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Conseil Municipal - Annexe N° 1Memoire reponse PPA
unknown - reponses avis ppa
PLU - Annexes - reponses avis ppa
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Anhiers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - reponses avis ppa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
éponses aUX PA
Plan Local d’Urbanisme
COMMUNE D’ANHIERS
Tableau de réponses aux avis PPA
Procédure de modification simplifiée
Dossier d'approbation
Vu pour être annexé à la
délibération du 5 juillet 2024,
Nadine MORTELETTE,
Maire de la commune d'Anhiers. Objet : Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Madame le Maire,
Je fais suite à votre courrier du 14 novembre dernier.
Je vous informe que la CCI Grand Lille a pris connaissance de la modification simplifiée du
PLU et n’a aucune observation particulière à formuler à ce sujet.
Vous souhaitant bonne réception de la présente
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, mes respectueuses salutations.
Madame le Maire,
Nous faisons suite à votre courrier transmis le 14/11/2023 relatif au projet arrêté concernant
le PLU de la commune d'Anhiers.
Nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d'urbanisme, nous
n'exploitons pas d'ouvrage de transport du réseau public de transport d'électricité à haute ou
très haute tension (supérieure à c'est-à-dire supérieure à 50 KV). Nous n'avons donc aucune
observation à formuler.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous
prions d'agréer, Madame le Maire, l'assurance de notre considération très distinguée.
Rend l'avis qui suit :
La modification du plan local d’urbanisme de la commune d’Anhiers, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être soumise à évaluation environnementale par la personne publique responsable.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
2
CCI :
Dont acte.
RTE :
Dont acte.
MRAE (avis sur l’examen au cas par cas) :
Suite à la réception de cet avis, une évaluation environnementale a été réalisée puis transmise à la MRAE. IL. Analyse de l’autorité environnementale
L'évaluation environnementale présentée indique pages 96 et suivantes les mesures prévues pour limiter les impacts.
Concernant l’imperméabilisation des sols (étude d’impact page 97), le règlement écrit encadre les projets des zones à urbaniser 1 AU. Ainsi, l’article 9 des zones 1 AU prévoit que « l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la surface totale de la parcelle concernée par le projet ».
En complément, l’évaluation environnementale ajoute que la modification visant à conserver le jardin en l’état permettra de limiter l’artificialisation des sols.
Par ailleurs, 1l est indiqué en page 110 que l’aménagement prévoit la création de zones herbacées, des linéaires végétalisés, les haies et des espaces boisés, qui permettent de limiter l’érosion et les ruissellements et jouent un rôle de puits de carbone.
Concernant la gestion des eaux pluviales, il est indiqué, page 106 de l’évaluation environnementale, qu’en zone I'AU les eaux seront infiltrées à la parcelle, comme prévu au règlement du plan local d’urbanisme communal.
Au vu de l’évaluation environnementale et de la prise en compte des enjeux mis en évidence dans la décision du 10 janvier 2024 citée ci-dessus, l’autorité environnementale n’émet pas d’observation sur l’évaluation environnementale.
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité l'avis de la Chambre d'Agriculture sur le dossier de
modification de votre PLU et nous vous en remercions.
Sur le projet de modification des deux OAP (OAP La Place de l'Eglise et l'OAP
Les Secteurs Sud de la rue du Marais) nous souhaitons vous informer de
l’évolution de la réglementation liée aux zones de non-traitement qui
n'existait pas lors de l’approbation du dossier de PLU en 2018.
En effet, les zones de non-traitement (ZNT) sont prévues par l'arrêté du 27
décembre 2019 modifié le 25 janvier 2022. Il fixe des distances minimales à
respecter lors de l’utilisation de produits de protection des cultures.
Aujourd'hui, ces distances de sécurité s'appliquent par rapport aux
habitations et les lieux hébergeant des personnes vulnérables.
D'un point de vue réglementaire, l'ouverture à l’urbanisation oblige les
agriculteurs à supporter dans leurs parcelles attenantes la bande de non-
traitement (ZNT). Elle représente un manque à gagner pour l’activité agricole,
en plus de la perte de foncier liée à l’artificialisation.
3
MRAE (avis sur l’évaluation environnementale) :
Dont acte.
Chambre d’Agriculture : Dans le cadre des réflexions portées sur les OAP, nous demandons qu’une
bande tampon apparaisse au sein de celles-ci, comme vraie séparation entre la
frange urbaine et l’espace agricole. Il convient de privilégier autant que faire se
peut, en fonction de la configuration des lieux, et du besoin (exemple : besoin
d’un aménagement hydraulique) la mise en place d’une noue, d’un fossé...
Elle aura également pour intérêt de limiter les nuisances et d'éviter les conflits
de voisinage lors des interventions et travaux dans les champs (bruits,
poussières lors des récoltes ou travail du sol, épandages d'engrais, de fumier,
de produits phytosanitaires...)
Sur le reste du document, nous n’avons pas de remarques,
Nous restons à votre disposition pour discuter des modifications afférentes au
document et vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de nos
sentiments distingués
Madame le Maire,
Vous avez sollicité l’avis du Syndicat Mixte du Parc naturel régional Scarpe-Escaut sur le projet de
modification de votre Plan Local d'Urbanisme (PLU) et je vous en remercie. Cette modification concerne
les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) des deux zones à urbaniser (AU) de votre
PLU : la zone « place de l'Eglise » et la zone « rue du marais ».
L'analyse de la modification de la première OAP a permis à mes services de découvrir le projet Norevie de béguinage et logements locatifs, dont un plan masse figure au dossier. le salue la volonté d’implanter ce type de logements, qui permettent d'assurer le parcours résidentiel des habitants. Je
comprends la nécessité de modifier l’OAP pour permettre le projet de l'opérateur. Ce projet étant déjà trop avancé pour proposer des ajustements, les remarques sur ce point du dossier seront limitées.
La modification de la seconde OAP a pour objectif d’y afficher une programmation complémentaire au
projet de Norevie en indiquant la volonté de « lots libres ». Dans la mesure où le dossier précise que
« aucun projet n’est encore envisagé sur ce secteur (phasage à partir de 2025) », les réserves détaillées
en annexe me semblent pouvoir être opportunément intégrées. En effet, si les OAP de votre PLU actuel
sont certes très détaillées, ces précisions auront un intérêt certain en termes de paysage,
d'environnement, de gestion des eaux pluviales, de mobilité douce, etc.
4
La commune n’est pas favorable à cet ajout dès lors que cela pourrait nuire à la réalisation du projet (construction prévue à proximité de la limite séparative). De plus, il ne s’agit que d’une zone de non-traitement, de ce fait, la culture demeure possible.
PNR :
Dont acte. l'annexe ci-jointe nécessite vraisemblablement une explication de la part de mes services sur leur
impact lors de la future mise en œuvre opérationnelle du projet. Je vous propose de profiter du délai
que vous comptez vous donner (d'ici à 2025) pour envisager, puis actionner un aménagement durable
de cette zone. En effet, l'aménagement des zones à urbaniser restantes se doit d’être pensé à l’aune du
contexte législatif actuel (loi « Zéro Artificialisation Nette »).
Cela dit, vous avez indiqué par téléphone à mes services que la présente modification est urgente pour
la mise en œuvre du projet Norevie. Vous avez aussi précisé devoir engager une autre modification de
votre PLU dans de brefs délais : Ainsi, si les réserves exprimées en annexe ne pouvaient être prises en
compte cette fois, une rencontre avant le lancement de la modification suivante pourrait permettre
leur intégration à ce moment-là.
En conclusion, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional Scarpe-Escaut émet un avis favorable à cette
procédure, sous réserve de l'intégration des remarques en annexe relatives à l’OAP « rue du marais ».
Je vous propose de prendre contact avec mes services afin de pouvoir envisager avec eux l'intégration
de ces remarques relatives aux mobilités internes au futur projet, la place de la voiture, à son
intégration urbaine et paysagère dans le village etc. Mes services pourront également vous exposer
l'accompagnement qu'ils proposent sur d’autres détails (plantation, intégration des coffrets
techniques...) mais surtout pour vous permettre de mener un projet de qualité sur cette zone à
urbaniser qui sera peut-être, au vu du contexte législatif (ZAN), la dernière.
Enfin en tant que structure porteuse du SAGE Scarpe aval, je me permets de vous proposer que la
prochaine modification de votre PLU soit l’occasion de la mettre en compatibilité avec le SAGE révisé
en 2021. Mes services sont également à votre disposition sur ce thème.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, en l'expression de mes meilleures salutations.
ANNEXE à l'avis du Syndicat Mixte du Parc naturel régional Scarpe-Escaut
sur le projet de modification du PLU de Anhiers - Décembre 2023
> Modification de l’OAP « Place de l'Eglise » :
- [l'est regrettable que la très large « fenêtre agricole sur l’église et les marais » et « le tamponnement
des eaux pluviales de l'opération... par des noues » soit remplacé par la « réalisation d'espaces verts et
de jeux » sur un espace minime de l’OAP.
Il'est indiqué à juste titre que les « espaces verts » contribuent à la lutte contre les ilots de chaleur ; Le
plan masse du permis de construire de Norevie montre un boulodrome (au sud du projet) et un petit
espace enherbé à cet endroit : la fonction attendue d’ilot de fraicheur pourra être confortée par des
plantations d’arbres, donnant de l’ombre au boulodrome et au bâtiment attenant. La mention de ces
arbres pourrait être ajoutée dans l’OAP afin de garantir leur mise en œuvre par Norevie.
- Concernant l'orientation solaire, le terme « optimiser » sera remplacé par « favoriser » car cela ne
sera pas forcément possible pour l’ensemble des constructions. Bien que dommageable au confort
intérieur et extérieur des futurs logements, cela est compréhensible au vu du plan masse de l'opération
Norevie: orientation nord des jardinets arrière (et donc des pièces de vie ?) du plus grand des
bâtiments, et orientation est-ouest des logements prévus sur la rue Gabriel Péri et des 2 autres
bâtiments du béguinage. Ces orientations, bien que non optimales, s'expliquent vraisemblablement
par une nécessité d'optimisation de la parcelle.
2t ajout. Celui- ‘approbation.
5
Dont acte.
La commune est favorable à cet ajout. Celui-ci sera fait pour l’approbation.
Dont acte. - La suppression des cheminements vers les équipements et la campagne est expliquée par la présence
de trottoirs pour l'accès aux équipements : il est regrettable que l’intention de sentiers de promenade
le long de l’espace agricole soit supprimée, d'autant plus pour un béguinage dont les habitants auraient
apprécié pouvoir se promener à proximité immédiate de leurs logements. A tout le moins, un accès
piétonnier, par un portillon sécurisé, sur le parking public de 9 places prévu, permettrait aux futurs
habitants de rejoindre plus aisément la rue des maltotes, qui donne rapidement accès à la campagne.
> Modification de l’OAP « Les Secteurs Sud de la rue du Marais » :
- La modification de cette OAP, également très détaillée, notamment en termes de programme de
logements, est prévue dans le dossier afin d'y afficher une programmation complémentaire au projet
de Norevie. Nous regrettons que le seul type de logements maintenu soit des « lots libres », ce qui ne
permettra pas d’autres types de logements : ainsi, l'inscription de la volonté de « logements en
accession » permettrait de laisser la possibilité d’une proposition de lots libres mais aussi de logements
en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA = « clé sur porte »), permettant, contrairement aux lots
libres, non seulement une cohérence urbaine (harmonie des matériaux, des implantations...) mais aussi
l'accès à la propriété neuve à des personnes ne souhaitant ou ne pouvant pas mener elles-mêmes un
projet de construction, d'autant plus dans un périmètre de Monument Historique.
- La suppression de la mention des cheminements doux est justifiée par la mention suivante : « Dès
lors que le chemin est également emprunté par les agriculteurs, il n’y a pas la possibilité de sécuriser
cette liaison sans porter atteinte à l’activité agricole » : cela est regrettable car, bien que nécessitant,
du temps de concertation voire des investissements pour des aménagements, la conciliation des usages
d’un même cheminements est possible.
- Si la mention du « léger retrait » sur la rue des marais est en effet possiblement trop précise, celle de
la « gestion de la façade bâtie » sur cette rue devrait être conserver afin de garantir une intégration
paysagère de l'entrée du futur projet. De plus, le parking actuel caillouté tout le long de la zone n’est
pas mentionné dans l’OAP : il s'agirait de s'assurer de son maintien ou de la création d’un parking de
substitution (également perméable aux eaux pluviales) sur la zone AU, comme vous l'avez envisagé
avec Norevie rue Gabriel Péri. En effet, si cela a été possible avec un bailleur social, cela sera sans doute
plus difficile avec un lotisseur à but lucratif.
- La mention « mettre en place une fenêtre agricole sur le chevalement et son boisement en entrée
d'opération en implantant un espace vert de proximité dans l'épaisseur de la cour urbaine » est
remplacée par « conserver une fenêtre agricole sur le chevalement et son boisement » et « développer
la nature en ville » : le remplacement du verbe « mettre en place » une fenêtre agricole sur le
chevalement par « conserver » et la mention de la nature en ville sont opportuns ; néanmoins, selon
le schéma de l’OAP, cela s'applique uniquement sur l’espace agricole à côté de la zone AU (non plus au
cœur de l’opération, car la « cour urbaine » a été supprimée et le symbole de cône de vue « < » donnant
sur cette cour, au centre de la future opération, a été supprimée du schéma de l’OAP). La vue ne sera
donc pas assurée au cœur de l'opération mais sur l’espace agricole attenant. De plus, la mention de la
nature en ville n’a pas d'intérêt à l’extérieure de l'enveloppe urbaine.
est favorable
nt
6
Dont acte.
La commune est favorable à cette modification. Celle-ci sera faite pour l’approbation.
La commune souhaite davantage porter l’accent sur la sécurisation des trottoirs et des traversées piétonnes dès lors que la rue est passante et qu’il est nécessaire de sécuriser les déplacements au sein de la commune. Cet enjeu est moins présent concernant le chemin agricole, ce qui explique cette modification.
La commune est favorable à l’ajout de l’intégration paysagère de l’entrée du site, de même pour la conservation du parking. Ces points seront ajoutés pour l’approbation.
La commune n’estime pas nécessaire de réaliser un projet d’aménagement intégrant une vue sur le chevalement et/ou le boisement. De plus, la mention de la nature en ville permet d’agir sur le cadre de vie au sein de chaque opération. - Concernant le phasage de l’urbanisation de cette zone : la priorité est donnée à la partie nord de la
zone, en extension urbaine et facile d'accès par la rue du Marais. Cela génère le risque que la partie
sud, dotée d’un accès existant mais à aménager sans rentabilité économique, ne soit jamais aménagée,
alors qu’elle est davantage incluse dans l’enveloppe urbaine, et donc moins impactante sur le paysage.
L'assurance d’un aménagement phasé de ce type (avec une partie aisément aménageable et donc
rapidement rentable, et une autre plus contrainte) nécessite un accompagnement de la commune en
matière d'urbanisme opérationnel, que l’équipe du Parc, qui accompagne déjà plusieurs communes
sur ce sujet, peut exposer à la commune.
En outre, pour votre bonne information, le maintien dans la légende, de « la densité de 17 logements
minimum par hectare demandée par le SCOT » est erroné depuis le SCoT révisé, qui impose une densité
de 25 logements par hectare.
Madame le Maire
Conformément aux articles L.132-7 et L 132-11 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.
Les politiques d'aménagement et d'urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C'est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, en l'expression de ma considération distinguée.
7
Dont acte.
La commune est favorable au changement de la densité, conformément aux
prescriptions du SCoT, à savoir 19 logements à l’hectare en intégrant les espaces verts et les voiries.
Département :
Dont acte. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE AVEC LES ORIENTATIONS DU SCOT GRAND
DOUAISIS CONCERNEES
La modification simplifiée du PLU d’Anhiers porte sur la modification des principes
d'aménagement des 2 OAP.
Organisation territoriale
Compatibilité du PLU arrêté avec l'objectif d'optimisation et de sobriété foncière Afin de maitriser l’étalement urbain le SCoT fixe des objectifs et orientations qui visent à interdire toute nouvelle construction dans les hameaux, à maitriser l'urbanisation linéaire, notamment en déterminant des critères de localisation préférentielle pour les secteurs à ouvrir à l’urbanisation. Le SCOT impose de prendre des mesures favorisant la compacité des formes urbaines et le réinvestissement prioritaire des gisements fonciers en renouvellement urbain et/ou en artificialisation interne. Au-delà de ces principes généraux, le SCoT fixe également des objectifs territorialisés à l’échelle de la commune.
Analyse du projet :
Le SCOT attribue à la commune d’Anhiers un compte foncier en artificialisation de 0.95 ha entre
2020 et 2030. Le PLU exécutoire prévoit l'aménagement de deux zones classées en 1 AU faisant l’objet d'OAP : l'OAP « place de l’église » et l'OAP « secteur sud de la rue du marais ».
La modification de l'OAP « place de l’église » vise à étendre le phasage de l'aménagement.
Initialement prévue sur la période 2018-2024, la modification prévoit de différer l'aménagement
sur la période 2018-2025. Cette zone entraine l’artificialisation de 0.7 ha.
Le second secteur d'aménagement, la zone 1 AU « secteurs sud de la rue du marais », entraine
l’artificialisation de 1.1 ha. L'OAP de ce secteur prévoit un aménagement de cette zone en 2 temps : la partie nord de 0.64 ha entre 2025 et 2029, la partie sud de 0.46 ha après 2030.
Cependant, le SCoT défini un compte foncier en artificialisation de 1.9 ha à l'horizon 2040 découpé
en 2 phases : 0.95 ha pour 2020-2030 et 0.95 ha pour la période 2030-2040.
La somme des projets prévus entre 2024 et 2030 s'élève à 1.34 ha et 0.46 ha après 2030.
Ainsi, le foncier ouvert à l’artificialisation des sols sur la période 2020-2030 dépasse de 20%
l'enveloppe fixée par le SCOT pour la commune.
Il pourra être pertinent de revoir le phasage inscrit dans l'OAP « secteurs sud de la rue du marais» afin qu’il s’inscrive dans le phasage du compte foncier en artificialisation établi par le SCoT pour la période 2020-2030 (0.95ha).
En outre, les OAP modifiées prévoient des densités légèrement inférieures à la densité minimale inscrite dans le SCoT (17 logements à l’hectare contre 19 logements à l’hectare). Afin de répondre aux objectifs d'optimisation et de sobriété foncière, il pourrait être pertinent de requestionner à la hausse ces densités afin d'atteindre à minima la densité minimale inscrite dans le SCOT.
Le projet de modification est compatible avec les orientations et objectifs du SCoT sur ce
point.
8
SCOT :
La commune est favorable à cette modification. Celle-ci sera réalisée pour
l’approbation.
La commune est favorable à cette modification. Celle-ci sera réalisée pour
l’approbation.
Dont acte. Habitat
Compatibilité du PLU arrêté avec l'objectif de répondre aux besoins en logements et améliorer le parcours résidentiel
Le SCoT poursuit lambition d'un regain d’attractivité résidentielle à l'horizon 2040. Ce regain d’attractivité résidentielle et la production des logements induits doivent s'inscrire dans la trajectoire de neutralité carbone inscrite dans le PCAET en cherchant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et en incitant à la sobriété dans la production des nouveaux logements. Ces objectifs partagés dans le SCoT et le PCAET nécessitent de diversifier les typologies de logements pour répondre aux besoins de tous et à tous les âges en créant notamment de nouveaux modes d‘habiter (habitat partagé, cohabitation intergénérationnelle...), de rééquilibrer l'offre sur le Grand Douaisis et d'en améliorer la qualité.
Analyse du projet :
L'OAP « place de l’église » prévoyait initialement la production de 14 logements en accession à la
propriété, 7 logements en accession sociale, 7 logements en accession privée, 6 logements locatifs
aidés soit un total de 34 logements.
La modification prévoit la production de 7 logements locatifs et 23 logements en béguinage (soit
30 logements).
L'OAP « secteurs sud de la rue du marais » prévoyait la production de 20 logements, 14 en accession à la propriété (dont 7 en accession sociale et 7 en accession privée), 6 logements locatifs aidés et des logements adaptés aux personnes âgées.
La modification a revu la programmation de logements initialement prévue. En effet, la commune n'étant plus soumise à l'obligation de production de 20% de logements aidés par le SCoT, l’ensemble de la production de logements aidés a été supprimée afin de produire des lots libres en accession à la propriété. L’'OAP précise qu'une programmation complémentaire pourra être prévue pour répondre aux besoins.
Malgré la suppression des logements aidés sur cette OAP, une diversité des typologies demeure par l'offre de logements locatifs et le béguinage sur la phase 1.
Le projet de modification de PLU est compatible sur ce point.
9
Dont acte. Cohésion sociale
Compatibilité du PLU arrêté avec l’objectif de démarche proactive en faveur de la santé Afin d'améliorer la santé physique et psychique des habitants le SCoT et le PCAET fixent des principes visant à adapter le territoire aux changements climatiques, à développer la nature en ville et ses aménités et à développer les équipements de santé et en améliorer leur accessibilité. Outre les bienfaits sur la santé, le développement des espaces de nature, par la renaturation d’espaces aujourd’hui artificialisés notamment, permet de s'inscrire dans la trajectoire de neutralité carbone inscrite dans le PCAET.
Analyse du projet :
L'OAP initiale « place de l’église » prévoyait la réalisation de jardins familiaux participant
directement à la cohésion sociale au sein du site. Le projet de modification a supprimé cet
aménagement. Un espace réduit de jeu est maintenu dans cette OAP.
La modification de l’'OAP ne remet pas en cause la compatibilité avec le SCoT sur ce point. Pour
autant, il aurait pu être pertinent de maintenir cet espace afin de mettre en œuvre le programme
d'actions du PCAET, en particulier l’action 3.4.2 relative à la promotion de l’autoproduction
alimentaire et l’agriculture urbaine.
Le projet de modification du PLU est compatible sur ce point.
Mobilité
Compatibilité du PLU arrêté avec l'objectif d'inciter au développement des modes actifs
La pollution atmosphérique à des incidences sur la qualité de l'air, et donc sur la santé,
l’environnement (biodiversité, pollution des ressources naturelles), le patrimoine (dégradation des
bâtiments) … Le transport routier est l’un des principaux émetteurs de polluants. Le SCOT et le
PCAET fixent des principes visant à augmenter la part modale des modes actifs dans les
déplacements du quotidien afin de réduire les émissions de polluants atmosphérique. Aussi, les
choix d'aménagement retenus dans les PLU concourent à rompre avec l'usage systématique de la
voiture. Le territoire s'est doté d’un Schéma Directeur Modes Doux qui est le document de
référence pour le déploiement des itinéraires modes doux structurants à l'échelle du Grand
Douaisis. Le PLU doit prendre les mesures nécessaires permettant de le mettre en œuvre. Pour ce
faire, les choix retenus participent au déploiement d'itinéraires sécurisés et continus et au
développement de stationnement vélos.
Analyse du projet :
Le projet initial des deux OAP prévoyait la réalisation du maillage en modes doux constitué d’un
réseau de cheminements pour les déplacements du quotidien (déplacements à l’arrière de l’école
et de la mairie), l'accès aux équipements communaux, la promenade vers la campagne.
Le projet de modification supprime ce maillage en ne prévoyant qu’un principe d'accès au
béguinage depuis la place d'Orves, un accès aux logements locatifs par la rue Gabriel Péri déjà
existante ainsi qu’une sécurisation des trottoirs existants.
Le maillage en modes doux figurant dans les OAP n'étant pas inscrit dans le schéma directeur
modes doux, la modification ne remet pas en cause la compatibilité avec le SCoT. Toutefois, il
pourrait être pertinent de requestionner cette suppression notamment au regard de l'objectif
stratégique du PCAET visant à développer les mobilités décarbonées, et en particulier l’action
2.5.4 visant à favoriser l'usage des modes doux dans les déplacements du quotidien.
Le projet de modification du PLU est compatible sur ce point.
10
Dont acte.
Dont acte. Paysages
e Compatibilité du PLU arrêté avec l’objectif de préserver et mettre en valeur le patrimoine
paysager naturel
Le SCoT poursuit l'objectif de préserver et améliorer la qualité du patrimoine paysager agricole et naturel. Aussi, le PLU doit édicter des règles permettant de préserver le patrimoine architectural agricole, de préserver les coupures d'urbanisation, de garantir une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans le paysage.
Analyse du projet :
Le projet d’'OAP "place de l’église » prévoyait le maintien d’une vaste ouverture paysagère vers
l’espace agricole en plein cœur du projet. Cette ouverture paysagère n'apparait plus dans le
projet de modification simplifiée.
Les franges paysagères sont maintenues sur les deux OAP afin de garantir une transition
paysagère entre l’espace urbain et l’espace agricole.
Le projet de PLU arrêté est compatible.
Conclusion
Le projet de modification simplifiée du PLU d’Anhiers arrêté est compatible avec les orientations et
objectifs du SCoT.
Il pourrait être intéressant de revoir le phasage inscrit dans l'OAP « secteurs sud de la rue du marais»
afin qu'il s’inscrive dans le phasage du compte foncier en artificialisation établi par le SCoT pour la
période 2020-2030 (0.95ha)
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception, en date du 17/11/2023, de votre demande citée en objet.
Nous vous informons que nous n'exploitons pas d'ouvrage de transport de gaz naturel haute pression sur le
territoire de la commune d’'ANHIERS (59) et que celle-ci se situe en dehors des servitudes d'utilité publique (SUP) de maîtrise de l'urbanisation associées à nos ouvrages.
La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par
GRTgaz. Des ouvrages de distribution de gaz à basse et moyenne pression peuvent être exploités par GRDF ou par d'autres opérateurs sur le territoire de cette commune.
Nous n'avons donc pas d'observation à formuler.
Pour rappel, le code de l'environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet
de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) afin de prendre connaissance des nom et adresse
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet
de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et
adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'Intention de Commencement
de Travaux (DICT).
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
11
Dont acte.
Dont acte.
La commune est favorable à cette modification. Celle-ci sera réalisée pour
l’approbation.
GRTGAZ :
Dont acte. : [a commune
12
Fait le 17/05/2024,
A Anhiers,
Nadine MORTELETTE, Maire de la commune