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Déliberation - MRAE AVIS
unknown - Reponses avis PPA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - Reponses avis PPA)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
RÉPONSES AUX AVIS DES PPA
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_2-DE
Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 2
TABLE DES MATIÈRES
SUIVI DES AVIS DES PPA....................................................................................................................................... 3
AVIS CHAMBRE D’AGRICULTURE ......................................................................................................................... 4
AVIS SCOT ............................................................................................................................................................... 5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHES DU VELAY ROCHEBARON ............................................................... 6
CDPENAF ................................................................................................................................................................. 7
AVIS DE L’ARS ........................................................................................................................................................ 8
RTE ......................................................................................................................................................................... 16
GRT GAZ................................................................................................................................................................. 18
AVIS DE L’ETAT ...................................................................................................................................................... 21
AVIS MRAE ............................................................................................................................................................ 33
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_2-DE
Reçu le 15/05/2023 SUIVI DES AVIS DES PPA
PPA
Date d’envoi
par la
collectivité
Réception
RAR
Date butoir
retour avis
Date du
courrier de
retour
Date de retour
réception avis
mairie
Commentaire
DDT 43 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 29/12/2022 06/01/2023
Chambre agriculture 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 16/12/2022 26/12/2022
Chambre de métier 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
Chambre de
commerce et
d’industrie
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023
30/11/2022 12/12/2022
CDPENAF 04/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 08/12/2022 22/12/2022
DREAL MRAE 04/10/2022 06/10/2022 06/01/2023 20/12/2022 21/12/2022
Communauté de
communes CCMVR
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 29/11/2022 05/12/2022
SCOT 04/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 07/12/2022 09/12/2022
Région ARA 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
Conseil départemental 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 24/11/2022 28/11/2022
ETAT ARS 20/10/2022 20/10/2022 20/01/2023 21/11/2022 28/11/2022
RTE 03/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 05/12/2022 05/12/2022
GRT GAZ 03/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 22/12/2022 22/12/2022
MAIRIE LA CHAPELLE
D’AUREC
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE STE
SIGOLENE
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE ST
MAURICE D ELIGNON
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE BEAUZAC 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
PETR JEUNE LOIRE
SERVICE
INSTRUCTEUR
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023
Réputé favorable
MAIRIE LES VILLETTES 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
ABF 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE BAS EN
BASSET
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE LA SEAUVE
SUR SEMENE
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
Rappel de l’article R153-4 du code de l’urbanisme
« Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. »
Le présent document recense les observations des avis des PPA arrivés dans les délais, et donne la réponse de la collectivité.
Les avis arrivés hors délai sont réputés favorables et ne sont pas pris en compte.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 4
AVIS CHAMBRE D’AGRICULTURE
Avis
Réponse
L’ambition démographique de la commune est très maîtrisée au regard du contexte d’attractivité de la commune et des croissances démographiques bien supérieures qu’elle a connu dans les décennies précédentes. On rappelle que Monistrol sur Loire est la ville centre de la communauté de communes, disposant de l’ensemble des équipements structurants, services, commerces et un taux d’emplois important. Aussi le scénario démographique maximal projeté apparait tout à fait adapté au contexte de la commune, d’autant qu’il est accompagné d’une volonté de de maîtrise de la consommation foncière. Le PLU avec les zones inscrites en extension de l’actuelle PAU (partie actuellement urbanisée de la commune) rend possible la consommation foncière d’ENAF à hauteur de 45.4 ha sur 12 ans soit 3.78 ha /an, soit près de 40% en moins de la consommation foncière annuelle de la décennie précédente (6.36 ha par an) (se référer pour le détail à la page 16 du tome 2 du rapport de présentation).
Les zones d’activités projetées par le PLU procèdent d’une réponse à donner aux besoins d’implantations. En effet la communauté de communes compétente en matière de développement économique a fait ressortir les difficultés d’accueil sur le territoire communautaire faute de foncier adapté sur le marché. Le choix de Monistrol pour le renforcement de l’accueil économique apparait tout à fait cohérent au regard de sa fonction de ville centre et de la présence de zones économiques existantes à partir desquelles des extensions (telles que prévues par la PLU) représentent un coût économique moindre.
Lors de la phase d’aménagement, la CC devra effectivement travailler sur des mesures ERC sur le plan agricole, mais c’est bien en phase opérationnelle que cette démarche sera mise en œuvre.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 5
AVIS SCOT
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 6
Réponse
La collectivité prend acte de cet avis favorable sans réserve ni recommandations
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHES DU VELAY ROCHEBARON
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cet avis favorable sans réserve ni recommandations
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 7
CDPENAF
Avis
Réponse
Concernant la zone 1AUi de la Borie, la communauté de communes est compétente en matière de développement économique et non la commune de Monistrol sur Loire. Lors de la phase d’aménagement, la CC devra effectivement travailler sur des mesures ERC sur le plan agricole, mais c’est bien en phase opérationnelle que cette démarche sera mise en œuvre.
Concernant le STECAL n° 1 il sera proposé de réduire sa surface à celle nécessaire pour l’implantation de 4 chalets.
STECAL à réduire
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 8
AVIS DE L’ARS
D’une façon générale il est relevé que la majorité des remarques émises sont hors champ d’intervention du PLU et donc sans lien avec ce document. Elles ne trouveront donc pas de réponse dans le cadre de la démarche du PLU.
Avis
Réponse
La collectivité prend acte que concernant l’alimentation en eau potable aucune évolution du PLU n’est demandée
Avis
Réponse
La collectivité prend acte que concernant la végétalisation aucune évolution du PLU n’est demandée
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes d’allergie aux espèces végétales, lesquelles
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 9
n’entrent de tout façon pas dans son champ d’application. La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à la problématique du pollen et de ses allergies. Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme. Il ne relève pas de son champ d’actions de gérer le brûlage à l’air libre ou l’écobuage réglementés par ailleurs.
Le rapport de présentation dans son tome diagnostic, rappellera la référence à ces plateformes d’information.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 10
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes d’allergie à l’ambroisie. Il ne relève pas non plus de son champ d’urbanisme règlementaire de préconiser des modes de gestion des chantiers. La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à la problématique de l’ambroisie et de gestion des chantiers vis-à-vis de l’origine des terres apportés.
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme réglementaire. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes de chenilles ou de tout autre animal terrestre aquatique, ou aérien….. La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à cette problématique de présence de chenilles sur le territoire communal
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 11
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme réglementaire. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes de moustiques ou de tout autre animal terrestre aquatique, ou aérien…..
Le PLU ne peut pas orienter les modes d’habiter des occupants vis-à-vis de leur gestion de récupération des eaux, des caniveaux. Le PLU ne peut pas non plus préconiser des installations relevant du champ de la construction. Son champ est celui de l’urbanisme réglementaire.
La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à cette problématique de moustiques tigres qui par ailleurs ne sont pas présents sur la commune comme en informe l’ARS. Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
Avis
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 12
Réponse
Les analyses du PLU doivent être proportionnées et adaptées en fonction de son champ d’intervention exclusives dans le champ de la planification urbaine et de l’urbanisme réglementaire. Or le PLU intervenant sur le champ réglementaire de l’urbanisme ne peut pas agir sur la qualité sonore des constructions ou des usages. Aussi il intègre uniquement les éléments ayant un impact réglementaire sur les dispositions d’urbanisme comme le classement sonore des infrastructures terrestres, ou les voies à grande circulation. En ce qui concerne les industries et autres activités : elles sont régies par d’autres codes que celui de l’urbanisme sur le plan des nuisances. Il n’appartient pas au PLU d’empiéter sur les dispositions réglementaires induites par ces autres réglementations. Aussi aucun inventaire des sources de bruit ne peut être fait à l’échelle du PLU ce qui de plus n’aurait aucun intérêt, le PLU n’ayant aucun levier sur ces sources potentielles de bruit.
Les études d’impact sonores sont régies par le code de l’environnement et non par e code de l’urbanisme comme le rappelle l’ARS.
Concernant les dispositions sur les espaces plantés en limite de zones AU, elles n’ont pas été prévues par le PLU pour réduire le bruit, car effectivement cela serait sans effet. Elles ont été préconisées par le PLU en vue d’accompagner le traitement paysager des limites d’urbanisation ou d’opération d’aménagement.
Avis
Réponse
La collectivité prend acte que concernant la mobilité aucune évolution du PLU n’est demandée
Avis
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 13
Réponse
Aucune étude sur le risque lié à la carrière d’antimoine n’a été portée à la connaissance de la commune. Lors de l’aménagement de la zone, le risque potentiel devra être intégré comme le signale le PLU.
Avis
Réponse
Le PLU dans son rapport de présentation (extrait ci-après) mentionne bien la présence potentielle du radon et le classement de la commune vis-à-vis de ce risque. Il rappelle aussi les mesures préconisées pour limiter ses effets, le radon ne pouvant être éliminé à la source.
On rappelle par ailleurs que ces mesures qui relèvent des modes d’habiter (aération) ou d’installations techniques ou de modes de constructions n’entrent pas dans le champ de l’urbanisme et encore moins de l’urbanisme réglementaire. La lutte contre les effets du radon sont liés à des modes de construction (vide sanitaire ventilé, ventilation des logements, l’étanchéité vis-à-vis des fissures, joints de sols etc…) Ces éléments ne relèvent en aucun cas du champ de l’urbanisme réglementaire. C’est pourquoi ce risque ne figure pas dans le règlement et n’y figurera pas.
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 14
Avis
Réponse
Le risque lié à l’ingestion du plomb ne relève pas du champ d’intervention de l’urbanisme réglementaire du PLU. En, effet comme le relève l’ARS ce risque est surtout lié à la présence de peintures anciennes dans les logements, éléments sur lequel le PLU n’a aucune prise. D’autres réglementations existent pour lutter contre ce risque comme le rappelle l’ARS. Le PLU n’a pas à interférer ni à rappeler toutes les réglementations existantes.
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le champ d’intervention du PLU.
Avis
Réponse
Le PLU dans son champ d’intervention a prévu un zonage pour l’accueil d’hébergements pour les personnes âgées. Bien évidemment tout établissement recevant dédiés à l’hébergement médicalisé des personnes âgées doit être mené en collaboration avec les collectivités dont c’est la compétence. Les phases opérationnelles ultérieures ne relèvent pas du champ d’intervention du PLU. Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 15
Avis
Réponse
Concernant le développement d’un urbanisme favorable à a santé on rappelle que le PLU de Monistrol a largement développé des prescriptions relevant de son champ d’intervention (comme la végétalisation des espaces à bâtir, l’orientation des constructions, la préservation des espaces boisés favorables à la lutte contre de réchauffement climatique et ses ilots de chaleur.
Le PLU n’est cependant pas un outil prévu pour le développement de politiques de santé publique qui relèvent de l’échelle de l’État et de ses services comme l’ARS. Le PLU n’a pas vocation à rappeler les actions des différents plans santé.
Les indicateurs retenus par le Plu sont ceux mesurables localement à partir des éléments sur lesquels le PLU a une prise directe à travers les règles et orientations mises en place. Pour les autres indicateurs le PLU n’ayant pas de possibilités d’intervention, ils apparaissent inutiles et ne peuvent être mesurés à l’échelle de la commune.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 16
RTE
Avis
Réponse
Il est rappelé que la collectivité n’a pas les compétences en matière de SUP, mais il s’agit bien de l’État. Aussi pour modifier toute servitude, RTE est invité à prendre attache avec les services de la DDT 43.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 17
Avis
Réponse
Les dispositions générales reprennent exactement les destinations et sous-destinations telles que définies par le code de l’urbanisme. Il ne revient pas à la collectivité de « compléter » les articles du code de l’urbanisme. Les ouvrages RTE sont inclus dans la sous-destination du code : « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ». Cette sous- destination est autorisée dans les zones U A et N du PLU : cela peut être vérifié dans le règlement à tous les articles 1 des zones..
Concernant les hauteurs, et les prospects dans toutes les zones du PLU, le règlement répond déjà à la demande de RTE dont les ouvrages sont des « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. » :
Rappel de l’écriture du règlement dans toutes les zones en ce qui concerne les implantations, et les hauteurs :
« Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. »
Le règlement du PLU répondant déjà à ces exigences, ne sera donc pas modifié.
Concernant les affouillements et exhaussements il sera proposé d’assouplir la règle dans les zones A et N sous réserve de qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Concernant les EBC figurant dans l’annexe de l’avis de RTE, il est rappelé que le PLU a bien exclu les lignes RTE des espaces identifiés e EBC, cf la carte ci-après.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 18
GRT GAZ
Avis
Réponse
La servitude I3 ne concerne pas la servitude de danger mais les obligations pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Elle ne peut figurer dans ce paragraphe qui est dédié aux risques.. En revanche elle figure bien dans les annexes du PLU avec les autres servitudes d’utilité publique comme le prévoit le code de l’urbanisme
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 19
Avis
Réponse
A ce stade de la procédure le PADD ne peut plus être modifié. De plus le PADD définit des orientations en matière de développement et de préservation des caractères paysagers, patrimoniaux, agricoles et environnementaux. Il n’a pas vocation à rappeler les limitations liées aux canalisations de gaz qui font l’objet de servitudes d’utilité publique s’imposant directement aux autorisations du droit des sols.
Avis
Réponse
Le règlement du PLU n’a pas vocation à rappeler les servitudes d’utilité publique s’imposant directement aux autorisations du droit des sols (quelle que soit la nature de la SUP) Il pourra toutefois rappeler que les SUP s’appliquent et qu’elles figurent en annexe du PLU comme le prévoit le code de l’urbanisme
Avis
Réponse
Suite à cet avis type retrouvé dans tous les PLU, GRT gaz a été sollicité au niveau régional pour fournir la donnée SIG nécessaire à cette intégration au zonage, ainsi que la DREAL porteuse de la SUP, et la DDT. Il ressort de ces contacts les éléments suivants :
- GRT gaz ne dispose pas de la donnée SIG, car apparemment c’est la DREAL qui produit cette donnée.
- La DREAL ne transmet aucune donnée car elle est censée l’avoir transmise à la DDT.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 20
- La DDT ne semble pas avoir non plus ces données et indique que cette donnée est sensible et ne peut être communiquée à une échelle du 1/5000e qui est celle du PLU.
- Cette donnée n’est pas téléchargeable sur Géoportail de l’urbanisme en raison de son caractère sensible vis-à-vis de la sécurité.
Seul le plan au 1/25000 intégré dans la SUP I1 est disponible et ne peut être traduit par la collectivité à l’échelle parcellaire.
Aussi la collectivité est prête à afficher cette servitude si le bénéficiaire ou le producteur de la servitude lui transmettent la données SIG en la dégageant de toute responsabilité vis-à-vis des conséquences potentielles du report de cette donnée à l’échelle parcellaire.
En l’absence de la fourniture de cette donnée à la collectivité, il sera proposé de mentionner sur le plan de zonage la présence, sur la commune, du risque technologique lié aux ouvrages de transport de gaz, avec renvoi sur le plan des SUP et l’arrêté de SUP joints en annexes.
Avis
Réponse
La collectivité vérifiera si des protections de boisements concernent la canalisation de gaz à condition d’avoir la donnée SIG correspondante. Et le cas échant les EBC seront supprimés sur le trajet de ces canalisations.
Avis
Réponse
Il est rappelé que la collectivité n’a pas les compétences en matière de SUP, mais il s’agit bien de l’État. Aussi pour modifier toute servitude, GRT Gaz est invité à prendre attache avec les services de la DDT 43.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 21
AVIS DE L’ETAT
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention.
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention qui n’engendre pas de modifications du PLU.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 22
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention qui n’engendre pas de modifications du PLU
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 23
Avis
Réponse
Concernant la haie à Chaponas, il sera proposé d’inscrire dans l’OAP la préservation de la haie existante.
Avis
Réponse
La zone naturelle à Chabannes correspond à l’exutoire lié au
ruissellement des eaux pluviales ayant entrainé la formation d’une
zone humide. La zone N est mise en place justement pour
préserver les espaces de fonctionnement de cet exutoire. La zone
humide est identifiée dans l’OAP mais surtout elle est protégée
dans le zonage et le règlement du PLU au titre des éléments
remarquables écologique (L151-23 du code de l’urbanisme). Elle
est donc protégée réglementairement au même titre que les
autres zones humides. Il est aussi rappelé que cette zone humide
ne figure pas dans les inventaires départementaux, elle a été
délimitée sur les critères botaniques et pédologiques pendant les
investigations de terrain lors du travail sur la délimitation du
zonage du PLU.
Concernant les maillages viaires : l’emplacement réservé est issu des études de circulation menées par la commune et rappelées dans le rapport de présentation. Il a vocation à développer un réseau structurant au-delà de la desserte de la zone AU.
L’OAP prévoit un maillage interne à la zone AU qui se rebranche bien sur cette voie définie par
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 24
l’emplacement réservé. L’OAP prévoit aussi d’autres débouchés pour que le site ne fonctionne pas en enclave. Ces autres voies ont une vocation uniquement résidentielle. Les phases opérationnelles futures permettront de définir des profils adaptés aux usages.
Avis
Réponse
La zone 2AUi est fermée à l’urbanisation, elle va nécessiter de la part de la communauté de communes qui est compétente en matière de développement économique, de lancer des études environnementales préalablement à son urbanisation et certainement une étude d’impact au regard de la surface de la zone et de la présence effective d’une zone humide. Il est évident que la communauté de communes devra s’inscrire dans une démarche ERC, ce qui pourra conduire à la réduction de la zone suite aux études environnementales au moment de l’ouverture de la zone AU.
Cette zone humide ne figure pas dans les inventaires, elle a
été délimitée sur les critères botaniques et pédologiques
pendant les investigations de terrain lors du travail sur la
délimitation du zonage du PLU. Cette zone humide a été
protégée par le PLU au titre des éléments remarquables
d’intérêt écologique (L151-23) comme le montre l’extrait du
zonage ci-contre.
Avis
Réponse
La collectivité prend note de ces informations qui n’engendrent pas de modifications du PLU, et en informera la communauté de communes compétente en matière de développement économique qui portera l’aménagement de ce site.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 25
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention qui n’engendre pas de modifications du PLU
Avis
Réponse
Concernant le centre d’enfouissement, celui-ci est existant. La zone ne concerne Ue ne concerne pas la tête de ce ruisseau, dont elle est séparée par un chemin. La tête du ruisseau est en zone A sans développement possible.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 26
Concernant la zone 1AUi, la tête de ruisseau est située en zone A, sans développement possible, de plus elles séparée de la zone 1AUI par une zone N sur une distance de 60m. On rappelle aussi que l’OAP prévoit une bande végétalisée en pleine terre en bordure de zone ce qui va encore accroitre la distance des aménagements de la tête de ruisseau de 8 à 10 mètres supplémentaires.
Avis
Réponse
Les inventaires zones humides ont été menées très récemment par les syndicats portant les contrats de rivières sur le territoire communal. Ces inventaires ont été réalisés selon les critères du code de l’environnement (critères pédologiques et botanique).
Il ne relève pas du PLU de refaire les inventaires réalisés par les contrats de rivières ni d’aller inventorier toutes les zones humides du territoire. Les investigations doivent rester proportionnées.
Par contre dans le cadre de la démarche environnementale ayant accompagné le PLU et de l’évaluation environnementale, tous les secteurs de développement ont fait l’objet d’investigation de terrain. Quand des suspicions de zones humides étaient présentes, il a été procédé systématiquement à une démarche de recherche et de délimitation de zone humide sur des critères botaniques et pédologiques conformément aux critères du code de l’environnement. C’est d’ailleurs bien ce qui a permis de révéler leur présence sur le secteur de Chabanne et de la zone 2AUI et c’est ce qui a permis leur identification sur le zonage au titre des éléments remarquables écologiques et leur protection dans le règlement écrit du PLU. Concernant l’aménagement de la zone 2AUi et sa complexité, il a été répondu dans le chapitre précédent (s’y reporter).
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 27
Avis
Réponse
Le rapport de présentation sera mis à jour sur la durée du PGRI.
Concernant les risques d’inondation, il sera proposé, si l’État ou le SICALA transmettent la donnée SIG à la commune, d’intégrer une trame risque d’inondation sur le zonage.
Le risque lié aux mouvements de terrains et à la rupture du barrage seront mentionnés dans le rapport de présentation à titre d’information.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 28
Avis
Réponse
Concernant l’assainissement, les secteurs de développement seront raccordés à la station Bourg – Foletier qui présente un bon fonctionnement et n’est actuellement chargée entre 50 et 65% de sa capacité maximale. Cette STEP est dimensionnée pour 9 500 EH et 2480m3/j. Ce qui laisse une marge d’épuration entre 4750 et 3325 eq/hab.
Le PLU prévoit une augmentation de la population de 1400 habitants supplémentaires à terme si tout était investi (ce qui n’est pas possible compte tenu de la rétention foncière bien présente mais non intégrée au calcul). Les capacités résiduelles de la STEP sont donc largement suffisantes pour absorber ce développement.
Concernant les eaux pluviales, il est rappelé que la commune a mené concomitamment au PLU un schéma d’assainissement. Par ailleurs le PLU a bien pris la mesure de la problématique des eaux pluviales en rendant obligatoire leur traitement par infiltration sur le tènement de l’opération.
La réhabilitation du réseau d’eaux usées et pluvial ne relève pas du PLU mais du schéma d’assainissement qui a été étudié et qui est annexé au PLU. Ce schéma prévoit un programme de travaux.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 29
Avis
Réponse
La collectivité vérifiera le plan de zonage et le cas échéant supprimera la bande de 75 m le long de la route de Ste Sigolène.
Avis
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 30
Réponse
Concernant l’avis de la CDPENAF concernant les agriculteurs concernés par la zone de Borie et Chavanon, il a été répondu au chapitre concernant la CDPENF : s’y référer.
Concernant la zone 2AUI : elle est pour l’instant fermée à l’urbanisation, comme pour les milieux naturels, les études préalables à son aménagement mesureront dans le cadre d’une démarche ERC les mesures à mettre en place vis-à-vis des agriculteurs concernés au stade opérationnel. Des mesures de compensation seront à prévoir en fonction de l’impact.
Le secteur de Chabannes et du Mazel sont effectivement exploités, mais la commune a dû rechercher un équilibre entre les besoins en foncier nécessaires au développement d’une ville centre et la préservation du foncier agricole. L’évaluation environnementale montre que 2263 ha sont classés en zones agricole, autorisant tous les projets d’extension ou d’implantation des exploitations agricoles. La SAU est de 2014 ha sur la commune. Le zonage agricole du PLU est donc plus large que la SAU et laisse donc des possibilités de développement agricole.
La zone N enclavée à Chabannes a vocation à préserver le fonctionnement de la zone humide comme cela a été expliqué plus avant. Elle n’est pas déclarée en culture à la PAC mais en prairie permanente et ressources fourragères absentes selon les données publiées en 2021. Les enjeux agricoles de cette parcelle apparaissent donc très limités.
Avis
Réponse
Concernant les STECAL ils ont été soumis pour avis à la CDPENAF et correspondent tous à des activités non agricoles existantes en développement. La CDPENAF a demandé la réduction du STECAL n°1. Il a été répondu qu’il sera proposé cette réduction. Pour les autres s’agissant d’activités existantes, les activités agricoles ne sont pas présentes sur ces espaces. Les impacts sont donc très limités.
Concernant les distances, un travail a été fait au stade diagnostic avec les agriculteurs eux-mêmes pour identifier les périmètres de réciprocité de chaque bâtiment. Ce sont bien ceux-ci qui ont été pris en compte par le PLU.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 31
Avis
Réponse
La collectivité prend note de ces éléments qui n’engendrent pas de modifications du PLU,
Avis
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 32
Réponse
La collectivité rappelle qu’elle a mené plusieurs études de mobilité et de circulations dont les conclusions ont été reprises dans le tome 1 du rapport de présentation. Le rapport de présentation du PLU n’a pas vocation à réintégrer in extenso les études réalisées. Mais la démarche du PLU s’est nourrie de ces études pour en faire ressortir les enjeux les plus importants et mettre en place les outils (de type emplacements réservés) pour répondre aux besoins des différentes mobilités et en particulier des modes doux). A ce titre le PLU à travers les principes des OAP, et à travers les emplacements réservés a prévu de très nombreux parcours en modes doux pour relier les quartiers d’habitat existants et à =venir au centre, aux équipements et à terme à la gare. Ces aménagements vont représenter des investissements financiers importants. Une fois réalisés ces aménagements, la commune pourra envisager de mener une étude complémentaire pour compléter ce réseau.
Avis
Réponse
Les dispositions des OAP s’appliquent même si le règlement ne les reprend pas. En effet la configuration des terrains peut empêcher ponctuellement de mettre en œuvre l’orientation de l’OAP qui s’applique dans un principe de compatibilité. L’inscription dans le règlement conduirait à refuser systématiquement certains projets qui ne respecteraient pas cette disposition tout en étant par ailleurs producteur d’ENR. Il s’agit bien par les OAP d’orienter les constructions vers cette qualité énergétique sans toutefois l’inscrire dans le règlement. On rappelle par ailleurs que la réglementation environnementale 2020 s’applique depuis janvier 2022 indépendamment du PLU et qu’elle rend obligatoire la production d’ENR pour les nouvelles habitations.
Concernant la zone Ua, il est rappelé qu’elle correspond au centre historique de Monistrol. L’enjeu du bâti historique de la zone Ua n’est pas lié à la production d’ENR mais bien à sa valorisation patrimoniale, ce qui a effectivement conduit à restreindre sans les interdire le positionnement des panneaux photovoltaïques en toiture. En revanche il prévoit bien la possibilité d’utiliser les tuiles solaires : « Pour toutes les constructions : les tuiles solaires s’apparentant aux caractéristiques de la tuile romane ou des autres tuiles traditionnelles locales sont autorisées sur l’intégralité de la surface de la toiture ». Le règlement n’empêche donc pas la production d’ENR sur le bâti historique. On rappelle aussi que la zone Ua correspondant au bâti historique est soumise sur la majeure partie de son périmètre à l’avis de l’ABF, lequel interdit presque systématiquement les panneaux solaires.
La position restrictive ne vient donc pas du PLU.
Avis
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 33
Réponse
La collectivité prend acte de l’avis favorable de l’État et prendra en compte les observations dans le cadre des présentes réponses.
Les observations techniques figurant en annexe de l’avis seront étudiées et prises en compte quand elles apportent un caractère pertinent au PLU dans son champ d’intervention.
AVIS MRAE
Avis
Remarque 1 : Méthodologie
Réponse
Le PLU de Monistrol sur Loire utilise une méthode différente de celle du SCOT car celui-ci ne donne pas de définition précise d’une enveloppe bâtie. En effet, le SCoT de la Jeune Loire donne comme prescription « Identifier précisément les enveloppes bâties des communes du territoire au sein des documents d’urbanisme locaux (pour permettre une analyse du potentiel de construction au sein des espaces libres et définir les secteurs d’urbanisation nouvelle) » ; mais il ne donne pas de définition précise de la notion d’enveloppe bâtie. Cette prescription est à appliquer au moment de l’élaboration du document d’urbanisme (2019-2020 pour le cas de Monistrol-sur-Loire).
La PAU au moment du PLU
Cette prescription du SCoT ainsi que l’obligation légale inscrite dans le CU demandant d’étudier les capacités de développement et de densification des parties urbanisées de la commune a conduit à la détermination de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU). Cette PAU est définie dans le PLU comme présentée dans le RP tome 1 (p.169-170) ; et reprend les dispositions de la Loi Montagne II (dont Monistrol-sur-Loire est soumise) notamment sur le principe de continuité de l’urbanisation.
L’enveloppe bâtie définie par le SCoT lors de son élaboration
Par ailleurs, le SCoT a, en interne, déterminé une enveloppe bâtie au moment de sa réalisation (2016- 2017), qu’il ne souhaite pas diffuser car celle-ci est uniquement un outil de travail pour le SCoT et qu’elle mériterait d’être précisée par le PLU. Le SCoT ne présente également pas les critères ayant permis de déterminer cette enveloppe. C’est cette enveloppe bâtie qui a servi à l’analyse présenté en page 32 du RP tome 2 en distinguant les extensions réalisées avant les études sur le PLU, des extensions prévues par le PLU.
Méthodologie de définition de la PAU du PLU (voir page 17 du RP tome 2)
Plus précisément le PLU a cherché à limiter les développements périphériques qui sont les plus impactants pour la consommation foncière. En effet les secteurs de hameaux ou quartiers périphériques sont éloignés du centre et de ses services et équipements. Ils ne sont pas aptes à une densification. Ils
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 34
sont généralement les plus consommateurs de foncier avec un habitat pavillonnaire le plus souvent sur des parcelles de taille significative. Cette typologie de développement n’est pas compatible avec les objectifs de maîtrise de la consommation foncière. Aussi le PLU limite très fortement leur développement.
Ainsi tout espace présentant des constructions n’est pas considéré comme une partie actuellement urbanisée, faute de nombre significatif de constructions principales, faute de densité ou de proximité entre deux constructions principales.
Sont considérées comme parties actuellement urbanisées de la commune (PAU) :
• Un ensemble de plus de 15 constructions principales ayant comme destination l’habitat (les constructions agricoles, les locaux accessoires ou annexes ne sont pas comptabilisés)
• Distantes de moins de 50m (entre deux constructions principales)
Les espaces libres compris à l’intérieur de l’enveloppe ainsi délimitée sont considérés comme faisant partie de celle-ci si leur surface est inférieure à 5000m². Au-delà la taille significative du foncier ne permet pas de le considérer comme une « dent creuse »
Attention : cette méthodologie n’est pas identique à celle du SCOT pour délimiter les enveloppes bâties. Ainsi, la PAU ne correspond pas forcément à l’enveloppe bâtie du SCOT.
Les éléments de coupures comme les cours d’eau, les corridors écologiques (terrestres ou aquatiques), la topographie (vallons), les structures végétales (boisements, haies rurales structurantes), les voiries et chemins constituent des ruptures d’enveloppe bâtie. De ce fait les parties bâties de part et d’autre de l’élément de rupture n’entrent pas dans une enveloppe bâtie.
Par ailleurs les hameaux où les constructions agricoles (exploitations agricoles professionnelles) sont présentes, sont considérés comme des hameaux agricoles qui n’ont pas vocation à voir se développer de nouvelles habitations.
Le détail de la méthodologie est également présenté page 170 et 171 du RP Tome 1
La commune de Monistrol-sur-Loire étant concernée par la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Loi Montagne II), la méthodologie de délimitation de l’enveloppe bâtie de la commune respecte le principe de continuité présenté dans cette loi. Cette dernière inclut un article dans le Code de l’Urbanisme pour préciser que ce principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions existantes.
Se basant sur ce principe de continuité, la méthodologie proposée pour Monistrol-sur-Loire est la suivante :
Sont considérés comme parties actuellement urbanisées de la commune :
• Un ensemble de plus de 15 constructions principales ayant comme destination l’habitat (les constructions agricoles, les locaux accessoires ou annexes ne sont pas comptabilisés)
• Distantes de moins de 50 m (entre deux constructions principales)
Les espaces libres compris à l’intérieur de l’enveloppe ainsi délimitée sont considérés comme faisant partie de celle-ci si leur surface est inférieure à 5000m². Au-delà la taille significative du foncier ne permet pas de le considérer comme une « dent creuse ».
Les éléments de coupures comme les cours d’eau, les corridors écologiques (terrestres ou aquatiques), la topographie (vallons), les structures végétales (boisements, haies rurales structurantes), les voiries et chemins constituent des ruptures d’enveloppe bâtie. De ce fait les parties bâties de part et d’autre de l’élément de rupture n’entrent pas dans une enveloppe bâtie.
Par ailleurs les hameaux où les constructions agricoles (exploitations agricoles professionnelles) sont présentes, sont considérés comme des hameaux agricoles qui n’ont pas vocation à voir se développer de nouvelles habitations.
L’enveloppe bâtie est ainsi présentée sur la carte en page suivante. D’une surface totale de 569,2 hectares, elle est constituée du centre de Monistrol-sur-Loire et d’une dizaine de hameaux.
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Reçu le 15/05/2023 Avis
Remarques 2 : Etat initial de l’environnement et analyse des incidences
Réponse : *
Une lecture très rapide du PLU a dû être à l’origine de ces remarques, en effet le rapport de présenttaion tome1 en pages 167 et 168 a bien analysé la consommation foncière à partir de 2 sources :
Les ADS qui ont été cartographiées et quantifiées (page 167) et réparties selon les typologies
d’occupation : habittaion activité équipements, et
Les données du portail de l’artificialisation des sols telles qu’elles étaient mises à jour en 2022
lors de l’arrêt du PLU (page 168). Ces données sont réparties selon les postes de consommation : activités, équipements, et logements. Les précisions sont celles publiées par les données nationales. Il ne saurait y en avoir d’autres . les données sont celles publiées en 2022 portant sur 2020.
Avis
Réponse : *
Le rapport de présentation tome 2 a largement expliqué comment le PLU a commencé à engager la réduction de la consommation foncière avec une réduction de près de 40% de la consommation foncière annuelle de la décennie précédente (6.36 ha par an), alors même que le SRADDET et le SCOT n’ont pas encore intégré les exigences de la loi climat. Il est rappelé que cette loi prévoit une déclinaisaon dans le SRADDET en aout 2023, dans les SCOT en aout 2026 et dans les PLU en aout 2027. Le PLU est donc largement en avance par rapport aux documents supérieurs et est donc casiment sur une division par deux de la consommation foncière.
Par ailleurs la MRAE semble confondre les deux objectifs de la loi : Dans les 10 ans 2021/2031 il ne s’agit pas d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) mais une
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 36
division par 2 de la consommataion foncière (dont la trajectoire est engagée par le présent PLU comme cela vient d’être exposé)
Au dela de 2021 jusqu’en 2050 la loi prévoit d’aller vers le « ZAN » qui met en jeu d’autres critères que la consommation foncière. Par ailleurs ces critères sont en cours d’établissement
au niveau national avec l’observatoire OCSGE. Ces critères n’étant pas encore établis, il apparait difficile pour un PLU d’engager la mise en œuvre du ZAN sans savoir sur quels élements il sera fondé.
Il est aussi rappelé que le sénat vient de proposer des évolutions de la loi portant à la fois sur des reports de délais et sur les modes de calcul. Aussi dans ce contexte législatif et technique encore très incertain, il serait hasardeux d’annoncer des objectifs en la matière.
Par ailleurs il ne relève pas du PLU de Monistrol de rééxaminer les besoins fonciers à l’échelle de la communauté de communes ou du SCOT ! Ce n’est ni dans son périmètre géographique ni dans dans ses compétences….
Avis
L’évaluation des incidences (directes ou indirectes) de l’évolution du PLU sur ce site Natura 2000 n’a pas été réalisée. La conclusion sur ce thème est hâtive et insuffisamment argumentée et ne permet pas formellement d’apprécier l’atteinte (ou non) du projet de révision sur l’intégrité du site Natura 2000.
Réponse
Comme évoqué dans le rapport d’évaluation environnementale, les incidences du PLU sur le site Natura 2000 sont limitées pour les raisons suivantes
• Aucun secteur de développement n’est situé au sein du site Natura 2000
• Les secteurs à enjeux écologiques sont zonés en « naturels », les grands ensembles agricoles sont zonés en « agricole », les zones déjà urbanisées sont zonées en zone « urbaine ». La zone couverte par Natura 2000 compte 4 STECAL. Ces STECAL sont associés à des entreprises existantes et leurs abords. L’extension limitée de ces activités, sur des espaces déjà artificialisés, sans enjeu écologique, n’est pas de nature à porter atteinte au site Natura 2000
• Protection des zones présentant des enjeux écologiques dans le cadre du PLU,
Comme évoqué précédemment, la protection des zones humides, des continuités écologiques, des boisements à enjeux permet de protéger les zones de reproductions et de nourrissage pour les espèces communautaires situées dans le site Natura 2000.
• Absence d’espèces d’intérêt communautaire dans les secteurs de développement
Des investigations spécifiques ont été menées sur tous les secteurs de développement urbain, et tous sont hors du site Natura 2000. Ces investigations n’ont pas fait ressortir d’enjeux liés à Natura 2000 (ni espèces ni habitat).
Aucun complément ne sera apporté à ce sujet.
Avis
Concernant les zones humides, […] il n’y a pas de seuil d’identification rappelé pour les secteurs couverts par le Sage Loire Rhône Alpes.
Réponse
Il sera précisé dans le rapport de présentation Tome 1 que le SAGE Loire en Rhône Alpes a identifié les zones humides de plus de 1 ha. Le PLU quant à lui a permis des investigations complémentaires sur tous les sites de développement. Ces investigations ont permis de détecter et de délimiter selon les critères botaniques et pédologiques définis par le code de l’environnement, 2 zones humides non identifiées par ailleurs. Ces zones humides à Chabannes et dans la zone 1AUi ont été identifiées
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au titre des éléments remarquables du paysage et sont ainsi protégées réglementairement par le PLU.
Avis
Aucune information n’accompagne l’inventaire réalisé par le bureau d’étude (date, méthode..). En matière d’incidence, le dossier ne permet pas d’apprécier si des zones à urbaniser ou couvertes par des OAP comprennent des zones humides.
Réponse
Concernant les investigations zones humides réalisées dans le cadre du PLU, il est bien précisé page 22 de l’évaluation environnementale que des inventaires […] ont été réalisés les 7 octobre 2021 et 11 février 2022. Au-delà des relevés faunistiques et floristiques, des investigations liées à la recherche de zones humides ont été réalisées sur chaque secteur d’OAP. Cet inventaire a consisté en :
Une pré-localisation des éventuelles zones humides grâce à des relevés botaniques
La réalisation de sondages pédologiques
Avis
S’agissant du traitement des eaux usées […] les travaux ne sont pas suffisamment détaillés et sans échéance. Par ailleurs, il serait nécessaire que le dossier précise clairement la capacité de traitement par STEU en équivalent habitant, afin de pouvoir facilement la comparer avec les charges entrantes des eaux usées à traiter (en EH également).
Réponse
Un contact sera pris avec le bureau Naldéo à ce sujet.
Avis
Les changements de destinations sont nombreux dans le projet de révision. Les zones de ces nouveaux usages, sont raccordées au réseau d’eau potable, mais sont localisées pour la plupart en réseau d’assainissement non collectif, avec des incidences potentielles sur les milieux récepteurs qui n’ont pas été évaluées dans le dossier.
Réponse
Un contact sera pris avec le bureau Naldéo à ce sujet. Il est toutefois rappelé que les installations de traitement dans les secteurs en ANC sont toutes contrôlées par le SPANC en amont (avant la réalisation du projet au moment du permis de construire, le SPANC valide ou définit les filières d’assainissement en fonction du milieu récepteur) et en aval une fois réalisé et dans le temps avec des contrôles réguliers. Il n’y a donc pas d’enjeux par rapport à ce sujet.
Avis
S’agissant du volet énergétique, le dossier aborde ce sujet, mais simplement à l’échelle de la communauté de communes pour ce qui est de la consommation. Il n’y a pas d’état initial dressé à l’échelle communale. En revanche le potentiel en énergie solaire et photovoltaïque est présenté au niveau de la commune.
Réponse
À notre connaissance, seules les données à l’échelle de l’EPCI sont disponibles sur les sites ORCAE, ATMO et ORHANE. De ce fait, les données ne pourront être complétées à l’échelle communale.
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Avis
Concernant la qualité de l’air, Le dossier aurait pu utilement s’appuyer sur d’autres instruments de mesures, plus fins et facilement accessibles https://diagnostic.atmo-auvergnerhonealpes.fr/ ; https ://www.orhane.fr/
Réponse
Les données seront complétées avec les éléments disponibles sur ces sites.
Avis
Réalisation d’un bilan carbone : l’AE recommande de rendre en compte et de documenter l’objectif de neutralité carbone pour 2050 porté par la stratégie nationale bas carbone (SNBC2), rappelée à l’article L 122-1-B du code de l’environnement.
Réponse
Il est rappelé que l’évaluation environnemnatle doit être proportionnée aux enjeux. Or la mise en place d’un bilan carbone suppose de connaitre tous les projets potentiels dans le datéil pour avoir une valeur.
Un bilan carbone fiable ne peut être réalisé au moment de l’élaboration d’un PLU. Il faudrait en effet connaitre chaque projet, chaque surface qui sera imperméabilisée, chaque espace qui sera planté, le type de revêtement, les matériaux utilisés pour la construction… Le calcul n’est pas possible de façon fiable, dans la mesure où les schémas d’OAP n’ont pas de valeur réglementaire et que le niveau de précision des schémas d’OAP n’est pas suffisant pour réaliser un calcul fiable. On rappelle en outre que la RT 2020 impose aux acteurs de la construction l’obligation de réaliser un calcul d’ACV pour vérifier si leur projet respecte les seuils maximaux d’émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la réglementation. Il nous semble ainsi plus pertinent de réaliser ce calcul au moment de la construction, ce qui va dans le sens des réglementations en vigueur.
Ainsi le dossier ne sera pas complété sur ce point.
Avis
Remarques 3 : Solutions de substitution et explication des choix
L’Autorité environnementale recommande d’approfondir la justification du scénario de développement démographique choisi au regard des évolutions démographiques récentes.
Réponse
Ce point a été développé et justifié dans le rapport de présentation tome 2 qui rappelle les points suivants :
« Le projet de développement s’appuie sur une croissance démographique à un niveau approchant au maximum 1.3%/an. Cette hypothèse démographique nécessite une production d’environ 65 à 80 logements /an répondant à la fois aux besoins liés :
À la croissance démographique
Au desserrement démographique
Et au renouvellement du parc obsolète comme les logements en résidences pour les séniors
(l’EHPAD à terme devra être renouvelé pour répondre aux exigences qualitatives et réglementaires et à la demande en croissance).
Le PLU raisonne à une échéance théorique d’environ 12 ans, ce qui nécessite pour répondre aux
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besoins, la production d’environ 780 à 960 logements sur cette période »
Les évolutions démographiques récentes montrent une forte croissance démographique de la commune supérieure à 1% en moyenne depuis 20 ans. La situation géographique de Monistrol proche de St Etienne, la qualité de son cadre de vie, sa bonne accessibilité par la nationale et la gare, son rôle de ville centre pour la communauté de communes, le nombre d’emplois conséquent présent sur la commune, son armature en équipements, services, commerces structurants pour tout le bassin de vie, sont autant de facteurs qui ont fondé le choix du scénario démographique maximal envisagé dans le cadre du PLU.
Avis
En matière de développement économique le dossier souligne que la commune de Monistrol-sur- Loire est identifiée par le Scot « comme un secteur économique structurant à l’échelle de la communauté de communes ». Il est indiqué « qu’au niveau communal les ZAE ne disposent plus de foncier disponible » et que « la communauté de communes n’a plus de foncier aménagé dans une situation aussi attractive ». Cette argumentation sera à étayer (notamment secteur Chavanon 2). En effet, le dossier n’indique pas le foncier encore disponible au niveau communal, à l’échelle de la communauté de communes, voire à celle du Scot. Le pétitionnaire pourrait également informer le public sur les velléités d’installations (ou d’extensions) des entrepreneurs afin de pour pouvoir mieux apprécier la tension foncière locale sur ce volet économique.
Réponse
La communauté de communes a réalisé une étude non publique ayant pour objectif d’éclairer ses choix en matière de développement économique. Celle-ci a fait un état du foncier disponible, des besoins sur le territoire (par ailleurs confirmés par le SCOT dans le cadre des échanges autour du PLU) et a ciblé Monistrol comme secteur de développement des ZAE en raison de :
La présence de ZAE structurantes à partir desquelles des extensions sont possibles diminuant
le coût des aménagements,
Le rôle de centralité de Monistrol dans la CC
La présence de la RN et de la gare comme facteurs favorables à l’accessibilité des sites
économiques
L’offre en services, équipements structurants et commerces complémentaire offrant ainsi un
caractère de services aux actifs.
Plusieurs sites ont été envisagés sur al communes : seuls 2 ont été retenus (1AUI et 2AUI) au
regard du moindre impact sur les espaces agricoles
Le rapport de présentation explique aussi la demande des entreprises de la métropole stéphanoise qui cherche des sites industriels bien placés et avec pour leurs salariés un cadre de vie qualitatif (Monistrol remplissant tous ces critères).
Avis
En matière de capacité de densification, et d’estimation des dents creuses en sein de l’enveloppe bâtie, le choix de ne prendre en compte que les parcelles de superficie supérieure à 5 000 m² n’est pas suffisamment justifié. Il en est de même du fait d’adopter une méthode différente de celle du Scot afin de définir les enveloppes urbaines existantes. Ces choix seront à approfondir.
• La part des logements nécessaires au desserrement démographique (estimation selon méthode ANIL) et au renouvellement de ces hébergements est évaluée à près de 269 logements sur 12 ans soit entre 22 et 23 logts/an).
• Le volume de logements nécessaire à la croissance démographique cible du projet communal, est évalué à environ 43 à 58 logements /an.
• Cette production de logement nécessaire inclus tout type de production : construction nouvelle, réinvestissement des logements vacants, changements de destination.
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 40
Réponse
Ce ne sont pas les dents creuses supérieures à 5000 m² qui ont été comptabilisées, mais celles supérieures à 500m². Cette limite de 500 m² a été fixé au regard des dernières opérations réalisées sur la commune et de la pression foncière observée sur la commune.
La limite de 5000m² a été utilisée lors de la délimitation de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU). Cette surface de 5000m², au-dessus de laquelle les espaces libres ne sont plus considérés comme étant à l’intérieur de la PAU permettait de ne pas compatibiliser des espaces libres qui seraient enclavés dans la PAU et qui aurait encore des fonctionnalités agricoles et naturelles.
Au final, sur la commune, cela ne concerne que le secteur de la Souchonne, qui par la suite des travaux sur le PLU a été identifié comme un secteur de développement.
Avis
Le choix des différentes OAP est à renforcer. Le dossier n’indique pas si d’autres sites ont été envisagés (et si oui lesquels). Le document relatif aux OAP présente les objectifs et le contexte dans lequel elles s’insèrent. Cependant, il manque des éléments de justification, à savoir pourquoi ce site a été retenu par secteur ou lieu-dit.
Réponse
Aucun autre secteur de développement n’a été envisagé dans le cadre du PLU. En effet la commune a fait le choix, par rapport à l’ancien PLU, de réduire fortement les espaces d’extensions urbaines économiques et résidentielles, afin limiter les impacts sur la consommation foncière en application des réglementations nationales récentes. Le choix des secteurs de développement, comme mentionné page 37 du rapport de présentation, a été réalisé en tenant compte des enjeux écologiques. Ainsi à titre d’exemple, le secteur de « La croix Saint-Martin » initialement identifié comme zone de développement industrielle ouverte à l’urbanisation, a finalement été fermé à l’urbanisation en raison des enjeux écologiques forts présents sur la zone (zones humides et espèces protégées éventuelles), en attente d’investigations naturalistes complémentaires.
Avis
Les STECAL prévus par le projet manquent de justification. Il est nécessaire de motiver davantage ces espaces. Par exemple, au lieu-dit « Le Peyronnas » un STECAL de 53 700 m² est prévu pour une activité d’hébergement touristique conséquente, mais sans aucune justification. L'usage de l'outil STECAL est dans ce cas également à justifier, au vu de la surface des aménagements projetés. D’autres zonages du règlement graphique interrogent également. Comme, par exemple le secteur classé en Ueh, qui gagne sur la zone N (route d’Aurec au niveau du secteur du Flachat) et qui est voué à accueillir des équipements d’intérêt collectif autorisant des hébergements.
Réponse
Une justification précise de chaque STECAL et des besoins d’extension est présentée pages 93 et 94 du RP Tome 2. Chaque besoin est détaillé. Le dossier ne pourra être plus précis sur ce sujet.
Concernant la zone Ueh, comme précisé dans le rapport ce secteur est ciblé pour le développement d’hébergements, équipements et services pour les personnes âgées. À terme il permettra de remplacer l’EHPAD actuel qui est vieillissant et inadapté. Ce point a largement été décrit dans le rapport de présentation tome 1 évoquant le besoin en hébergements dédiés, dans le tome 2 sur la réponse donnée sur un site contigu au centre historique. Le classement de la zone N est lié au caractère arboré du parc, qui par ailleurs a été protégé dans son intégralité, la zone Ueh est placée dans une clairière et n’aura pas d’impact sur ce parc.
Avis
Les changements de destinations des bâtis agricoles situés en zone agricoles A et naturelles N sont
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 41
identifiés. En revanche, les critères retenus et les objectifs de ces changements de destination ne sont pas étayés.
Réponse
L’intégralité des critères ayant conduit au choix des changements de destination est détaillée page 95 et 96 du RP Tome 2.
Avis
Remarques 4 : Dispositif de suivi
La fréquence des relevés est proposée tous les trois ans. Cette fréquence est trop espacée.
Réponse
La production d’un rapport de suivi tous les 3 ans est adaptée. Il n’est pas envisageable à l’échelle d’une commune de réaliser ce type de rapport de manière plus fréquente.
D’autre part, un suivi plus régulier ne semble pas cohérent au regard de la fréquence de publication de la majorité des données (inventaires zones humides, données agricoles,…). Il est néanmoins précisé que si un rapport sera publié tous les 3 ans, la commune tiendra un suivi de ses autorisations d’urbanisme « au jour le jour ». Ces éléments permettront d’alimenter le rapport de suivi.
Avis
De plus des thématiques majeures sont oubliées, comme, par exemple des indicateurs généraux (population, logements vacants..) ou encore de nombreux indicateurs plus précis, mais nécessaire (Comme par exemple l’évolution des surfaces foncières artificialisées, évolution des surfaces classées en N ou A, des surfaces économiques, évolution des énergies renouvelables, volume d’eau potable consommé/habitant, évolution des GES, secteur impacté par le bruit, nombre de constructions soumis au risque inondation….)
Réponse
Ces indicateurs, plus « urbains » ne sont pas oubliés, ils figurent et sont détaillés dans le rapport de présentation Tome 2 au chapitre « les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan » comme le prévoit le code de l’urbanisme sur le contenu du rapport de présentation du PLU. Il suffit d’aller les lire.
Néanmoins, l’évaluation environnementale sera complétée avec d’autres indicateurs pertinents, tel que demandé par l’Ae.
Avis
Le SCOT préconise « de s’engager dans des objectifs de lutte contre les logements vacants » or, le projet de révision ne témoigne d'aucune orientation en ce sens.
Réponse
Comme évoqué dans le rapport de présentation Tome 2
La requalification du parc vacant : le volume de logements vacants est encore important, mais la remise sur le marché se heurte une certaine complexité technique :
• L’absence de maîtrise foncière de la collectivité en font un gisement aléatoire soumis à la volonté des propriétaires privés.
• De nombreux logements vacants dépendent pour leur accès des commerces situés en RDC. L’accessibilité de ces logements nécessite des requalifications lourdes bien au-delà du champ d’intervention du PLU et même des opérations d’amélioration de l’habitat qui ont peu de moyen pour traiter ces sujets. Les financements en réhabilitation de l’ancien sont
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 42
axés vers les économies d’énergie essentiellement et non vers la restructuration du bâti. L’objectif de requalification des logements du centre est une priorité pour la commune, mais la mise en œuvre nécessite une ingénierie et des financements particuliers qui vont au-delà du champ classique des OPAH. Ce sujet fait partie des réflexions en cours dans le cadre du dispositif petite ville de demain (PVD). La remise sur le marché de ces logements va donc s’inscrire sur un temps long. Il est donc nécessaire en attendant de pouvoir répondre aux besoins en logements par la construction neuve.
Le rapport de présentation a donc bien répondu à l’interrogation de la MRAE qui n’a pas du voir ce chapitre.
Avis
Remarques 5 : Prise en compte de l’environnement
Le dossier souligne à plusieurs reprises que des modes doux sont envisagés en site propre afin de relier plusieurs quartiers de la commune. Cependant, à la lecture des OAP présentées, il n’y aucun aménagement « en mode doux » représenté. Le stationnement des voitures fait même l’objet d’une disposition générale pour les OAP « le stationnement dans chaque secteur d’OAP du PLU devra participer à la qualité paysagère du secteur ». Une telle mesure s’entend d’un point de vue paysager, mais n’est pas incitative en matière de transition énergétique. En matière de développement des énergies renouvelables aucun objectif n’est fixé, et il n’y a pas d’identification de secteurs favorables au développement des énergies renouvelables. Il est simplement mentionné dans le règlement écrit que l’installation de panneaux solaires (toitures, façade) est autorisée. De même le PADD prône la rénovation énergétique des bâtiments, mais le PLU ne présente pas d’analyse ou encore d’objectif dans ce sens. Les éléments en matière de qualité de l’air sont succincts et restent macroscopiques. Ils ne sont pas traduits en termes d’actions dans le projet de PLU. Le SCOT dans ses prescriptions incite à mettre en place des aires de covoiturages au niveau des centres bourg comme Monistrol- sur-Loire ou encore un service de transport à la demande. Le diagnostic fait état que les deux aires de covoiturage sont sur-utilisées. Cependant le projet de PLU n’en propose pas de nouvelle.
L’AE recommande de de renforcer la traduction dans le projet de révision générale du PLU des dispositions de la loi Climat et Résilience, par des outils opérationnels prévoyant des dispositions en faveur de l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.
Réponse
Contrairement à ce qu’indique l’AE :
• Des cheminements mode doux sont bien présents sur la totalité des secteurs d’OAP (hors zone d’activité) : Chabannes, Chaponas, La Souchonne, Les Bruyères du Prince, Le Mazel, l’ancienne Scierie, LEP
• Une aire de covoiturage est bien prévue dans le centre-ville (OAP de l’ancienne scierie)
D’autre part, aucun secteur de développement favorable à la production d’énergie renouvelable n’a été identifié par la commune.
Enfin, toutes les orientations mises en place dans le cadre du PLU visant à augmenter la densité sur les secteurs de développement, prioriser le développement à proximité immédiate du centre-ville, végétaliser les aménagements, favoriser la création de logements bioclimatiques…. visent à préserver la qualité de l’air. Un chapitre spécifique à ce sujet sera complété dans l’évaluation environnementale.
Avis
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Reçu le 15/05/2023 Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 43
Réponse
Toutes les extensions urbaines sont reliées au réseau collectif d’épuration.
Concernant l’assainissement, les secteurs de développement seront raccordés à la station Bourg – Foletier qui présente un bon fonctionnement et n’est actuellement chargée entre 50 et 65% de sa capacité maximale. Cette STEP est dimensionnée pour 9 500 EH et 2480m3/j. Ce qui laisse une marge d’épuration entre 4750 et 3325 eq/hab.
Le PLU prévoit une augmentation de la population de 1400 habitants supplémentaires à terme si tout était investi (ce qui n’est pas possible compte tenu de la rétention foncière bien présente mais non intégrée au calcul). Les capacités résiduelles de la STEP sont donc largement suffisantes pour absorber ce développement.
Concernant les eaux pluviales, il est rappelé que la commune a mené concomitamment au PLU un schéma d’assainissement. Par ailleurs le PLU a bien pris la mesure de la problématique des eaux pluviales en rendant obligatoire leur traitement par infiltration sur le tènement de l’opération.
La réhabilitation du réseau d’eaux usées et pluvial ne relève pas du PLU mais du schéma d’assainissement qui a été étudié et qui est annexé au PLU. Ce schéma prévoit un programme de travaux.
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Reçu le 15/05/2023