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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 254 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 254 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-254
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier d'Albert /
80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n° 2024.C.001 (2 pages) Page 3
80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n° 2024.A.001 (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (16 pages) Page 10
80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 (8
pages) Page 27
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion
du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré (11 pages) Page 36
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir (6
pages) Page 48
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 dans le département de la Somme (3 pages) Page 55
2 Centre Hospitalier d'Albert
80-2024-10-22-00003
Avis Conseil de Surveillance n° 2024.C.001
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n° 2024.C.001 3 CENTRE HOSPITALIER -— 80303 ALBERT CEDEX
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 22 OCTOBRE 2024
(CE s Albert
AVIS N° 2024-C-001 - VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AK n° 435
I. Rappel du contexte
Le Centre Hospitalier d'Albert est propriétaire d’une parcelle AK n° 485 d’une contenance de 3 246 m2.
Un avis a été rendu par les Domaines en date du 05 février 2024 pour une valeur vénale
arbitrée à 200.000,00 €. Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 20% portant la
Valeur minimale de vente sans justification particulière à 160.000,00 €.
Il. Objet de la délibération
Une offre d’achat a été faite par la SELAS IMAO pour la somme de 160.000,00 € net vendeur.
[LR Dispositions de la délibération
Aux termes de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : «
Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »
Une décision formelle de déclassement doit donc impérativement être prise.
A ce titre, il importe de relever qu'aux termes de l'article L.6143-1 du Code de la santé
publique, le conseil de surveillance donne son avis sur : « (...) les acquisitions, aliénations,
échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux
emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 (...) »
L'article L.6143-7 du Code de la santé publique précise en outre que : « Après concertation
avec le directoire, le directeur : (..) 9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges
d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans. »
Il résulte donc des textes susvisés que la désaffectation et le déclassement du bien doivent
faire l'objet d'un avis du Conseil de surveillance et d'une concertation du Directoire.
Il appartient ensuite au Directeur de l'établissement de formaliser la décision constatant la
désaffectation du bien et décidant de son déclassement.
Cette décision doit alors être publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision doit impérativement porter les mentions relatives aux voies et délais de
recours et viser l'avis du Conseil de surveillance ainsi que la concertation du Directoire.
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n° 2024.C.001 4 Compte tenu des explications fournies en séance et après en avoir délibéré,
Le Conseil de Surveillance émet un avis favorable avant de signer la promesse de vente, indiquant:
Que la désaffectation aura lieu dans un délai prévisionnel d’environ 3 mois après la
signature de la promesse de vente,
Que cette désaffectation et le déclassement ne prendront effet qu’à cette date,
De procéder à la vente du bien, pour un prix de 160.000,00€ et donc de signer tout
document en ce sens (promesse de vente, tout avenant et l’acte de vente), |
Que la promesse de vente devra comporter des clauses précisant que l'engagement de la personrie
publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse,
d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le
domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents
Le Président du Conseil de Surveillance,
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n° 2024.C.001 5 Centre Hospitalier d'Albert
80-2024-10-22-00004
Avis directoire n° 2024.A.001
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n° 2024.A.001 6 CENTRE HOSPITALIER — 80303 ALBERT CEDEX
DIRECTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024
CH$ Albert
AVIS N° 2024-A-001 - CONCERTATION DU DIRECTOIRE SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AK n° 435
I. Rappel du contexte
Le Centre Hospitalier d'Albert est propriétaire d’une parcelle AK n° 485 d’une contenance de 3 246 mi.
Un avis a été rendu par les Domaines en date du 05 février 2024 pour une valeur vénale arbitrée à 200.000,00
€. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20% portant la valeur minimale de vente sans
justification particulière à 160.000,00 €.
IL. Objet de la délibération
Une offre d’achat a été faite par la SELAS IMAO pour la somme de 160.000,00 € net vendeur.
HI. Dispositions de la délibération
Aux termes de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant
son déclassement. »
Une décision formelle de déclassement doit donc impérativement être prise.
A ce titre, il importe de relever qu'aux termes de l'article L.6143-1 du Code de la santé publique, le conseil de
surveillance donne son avis sur : « (..) les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation,
les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article
L. 6148-2 (...) »
L'article L.6143-7 du Code de la santé publique précise en outre que : « Après concertation avec le directoire,
le directeur : (...) 9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les baux de plus de dix-huit ans. »
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n° 2024.A.001 7 Il résulte donc des textes susvisés que la désaffectation et le déclassement du bien doivent faire l'objet d'une
concertation du Directoire et d'un avis du Conseil de surveillance.
Il appartient ensuite au Directeur de l'établissement de formaliser la décision constatant la désaffectation du
bien et décidant de son déclassement.
Cette décision doit alors être publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision doit impérativement porter les mentions relatives aux voies et délais de recours et viser la
concertation du Directoire ainsi que l'avis du Conseil de surveillance.
Compte tenu des explications fournies en séance et après en avoir délibéré,
Le Directoire émet un avis favorable avant de signer la promesse de vente, indiquant :
- Que la désaffectation aura lieu dans un délai prévisionnel d'environ 3 mois après la signature de la
promesse de vente,
- Que cette désaffectation et le déclassement ne prendront effet qu’à cette date,
- De procéder à la vente du bien, pour un prix de 160.000,00€ et donc de signer tout document en ce
sens (promesse de vente, tout avenant et l’acte de vente),
- Que la promesse de vente devra comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne
publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse,
d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le
domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an que dessus
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n° 2024.A.001 8 CENTRE-HOSPITALIER Rue-Fien-Tsin-“Boîte-Postale-n°-30214—80303-ALBERT-CEDEXS Æ03.22.74.41.00—www.ch-albert.fr{ CH$ Aibert
DIRECTOIRE
L'an deux mille vingt-trois, le dix sept octobre à douze heures et trente minutes, le Directoire s'est réuni en salle des commissions,
sous la présidence de Madame Murielle MASCREZ-PIOLA.
Présents
Membres de droit
- Madame Murielle MASCREZ-PIOLA, président du directoire
- DrBertrand DELORME, vice-président du directoire, président de la CME
- Madame Valérie PETIT, présidente de la CSIRMT
Membre nommé
- DrClara CASTILLO, praticien hospitalier
- DrPierre RAUCY, médecin coordonnateur de l'EHPAD
Invitée
- Madame Stéphanie MAISSE, secrétaire générale
EE |
DIRECTOIRE DU 17/10/24 Page 1/1
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n° 2024.A.001 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-30-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOM RANCE ÊE | SOMME des territoires et de la mer VATION
Égalrté de la Somme JERT Frasereité
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 4711-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu la demande du 15 décembre 2023 déposée par le Conservatoire du littoral Délégation Manche Mer
du Nord, 19 Quai Giard - BP 79 - 62 930 WIMEREUX ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11 Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 5 avril 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du 23 juillet 2024 déposée par le Conservatoire du littoral Délégation
Manche Mer du Nord, 19 Quai Giard - BP 79 - 62 930 WIMEREUX ;
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19
septembre 2024;
Vu la consultation publique qui s’est tenue du 3 au 19 octobre 2024 et son absence de retour ;
Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitat sur deux maternités de Pipistrelle
commune- Pipistrellus pipistrellus ;
Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitat sur deux gîtes de Murin à oreilles
échancrées - Myotis emarginatus ;
Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitat de nids de Rougequeue noir —
Phoenicurus ochruros, Faucon crécerelle - Falco tinnunculus, Chouette effraie - Tyto alb, Bergeronnette
grise - Motacilla alba, Hirondelle rustiques - Hirundo rustica et Moineau domestique - Passer
domesticus ;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
Considérant que le démarrage des opérations sur les toitures interviendra en octobre 2025, avant la
période d'hibernation des Pipistrelles commune - Pipistrellus pipistrellus;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement permettront de
préserver les accès et reconstituer les habitats des différentes espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le Conservatoire du littoral Délégation Manche Mer du Nord, 19 Quai Giard - 62 930
WIMEREUX, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de la ferme de la
Maye.
Le Conservatoire du littoral Délégation Manche Mer du Nord ou toute personne placée sous
son autorité est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l’article 2, dans les conditions
définies aux articles 3 à 10.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12 Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitats sont les suivantes :
Avifaune :
- Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros,
- Faucon crécerelle - Falco tinnunculus,
- Chouette effraie - Tyto alba,
- Bergeronnette grise - Motacilla alba,
- Hirondelle rustiques — Hirundo rustica,
- Moineau domestique - Passer domesticus.
Chiroptère :
- Pipistrelle commune- Pipistrellus pipistrellus,
- Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus,
- Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii,
- Murin de Natterer - Myotis nattereri,
- Murin de Daubenton - Myotis daubentonii,
- Oreillard sp.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Le Crotoy
Parcelles cadastrales : BC4 à 12
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
La nomination des différents bâtiments est détaillée dans l'annexe | du présent arrêté.
1/Mesures d'évitement
> La maison de maître ne sera pas touchée.
> Le deuxième étage (R+2) du corps de ferme sera évité.
> Le premier étage (R+1) du préau central est évité.
> La cave à cidre est évitée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13 2/Mesures de réduction
> Il n'y aura pas d'appareil d'éclairage nocturne extérieur sur le site.
4
> Les travaux prennent en compte les périodes sensibles, à savoir ils débuteront en octobre. Le
pétitionnaire justifiera dans la suite des opérations la prise en compte des temporalités des espèces protégées présentes lors l'état initial et lors de la mise à jour des inventaires avant travaux. Le tableau en annexe Il résume les sensibilités des différents taxons. Le pétitionnaire transmettra Un contrat à écrire entre Assistance Maîtrise d'Ouvrage (Picardie Nature) et Maître d'Ouvrage (Conservatoire du Littoral) pour la capacité d'intervention en phase chantier face aux enjeux qui pourront être détectés.
> Les travaux de curage des bâtis auront lieu de septembre à octobre.
> Pendant les travaux, le temps d'éclairage nocturne est limité. Aucun éclairage ne doit être présent à partir du coucher du soleil jusqu'au lever du soleil.
> Pendant et après les travaux les faisceaux lumineux mis en place dans des circonstances exceptionnelles seront dirigés vers le sol. De plus faisceaux devront être faits à partir de LEDs rouges à faible éclairage (environ 51x) permettant d'identifier l'emplacement du bâtiment. Pour assurer la sécurité d'agents qui doivent intervenir ponctuellement, un système de détecteur de lumière à couleur chaude sera mis en place entre l'entrée et la porte du bâtiment.
> Les ouvertures extérieures dans le comble du R+2 du corps de ferme sont supprimées. Les velux du R+2 seront tous supprimés lors de la reprise de la couverture (détaillée plus bas).
> Un chiroptérologue passe avant le début du curage.
> Le déplacement d'engins au sein du site sera limité au maximum.
> Les zones de chantiers sont balisées.
> Les zones sensibles (fossés, haies, lisières arborées, mares) proches du chantier sont balisées.
> Un écologue du SMBS-GLP contrôle le balisage.
> En cas de curage de la mare, la destination des produits extraits sera envoyé à la police de l'eau (ddtm-mise@somme.gouv.fr).
> Le pétitionnaire justifiera de la transmission d'un document reprenant l'ensemble des mesures à suivre pendant le chantier à toutes les personnes amenées à intervenir.
3/Mesures compensatoires
Hirondelle rustique :
> sur le premier étage (R+1) du préau du corps de ferme :
> Mise en place de 4 nichoirs simples avant mars 2026. Le pétitionnaire devra justifier
d'installations entre mi-septembre et fin février.
= Installation d'une repasse pendant la saison de nidification (avril à septembre) suivant
l'installation.
> Installation de tasseaux de bois.
> Installation de clous.
> sur le passage cocher de l'annexe du corps de ferme :
> Mise en place de 4 nichoirs simples avant mars 2026. Le pétitionnaire devra justifier
d'installations entre mi-septembre et fin mars.
> Création lucarne à l'entrée de l'espace de stockage d'environ 30 cm de large et 13 cm
de haut.
Installation d'une repasse pendant la saison de nidification (avril à septembre) suivant l'installation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 14 > {Installation de tasseaux de bois.
> Installation de clous.
> sur les futurs ateliers de stockage et garages au rez-de-chaussée (RdC) corps de ferme :
= Mise en place de 4 nichoirs simples avant mars 2026. Le pétitionnaire devra justifier
d'installations entre mi-septembre et fin mars.
> Création d'ouverture dans les portes (lucarnes) pour permettre l'accès ‘aux
hirondelles.
> Installation d'une repasse pendant la saison de nidification (avril à septembre) suivant
l'installation.
> Installation de tasseaux de bois.
> Installation de clous.
Rougequeue noir et Bergeronnette grise :
> sur la façade du corps de ferme :
=> Mise en place de 3 nids artificiels par espèces, soit 6 au total, avant avril 2026. Le
pétitionnaire devra justifier d'installations entre mi-septembre et fin mars.
Chouette effraie :
> sur le R+2 du corps de ferme :
> Aménagement en site de nidification avant mars 2026 conformément à l'annexe 3. Le
comble est séparé par une cloison avec une porte d'accès. Est mis en place également des cloisons, équipés de perchoirs, rallongement du débord de toit (1 m) sous lequel se trouvent 2 reposoirs en bois.
Faucon crécerelle :
> Le pétitionnaire proposera à la DDTM d'ici octobre 2025 un emplacement dont il pourra justifier de la durabilité dans le temps pour :
= Installation de deux nichoirs de compensation avant octobre 2025
Chiroptère :
> sur le pignon sud du corps de ferme :
> Aménagement de gîtes bardages sur 3 orientations différentes avant mars 2026
conformément à l'annexe 4. Le pétitionnaire devra justifier d'installations entre octobre - novembre et mars — avril sous réserve du retour des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En cas d'avis défavorable une alternative devra être proposée à la DDTM.
> sur le corps de ferme :
- reprise de la couverture pour remplacer les 7 velux présents sur la toiture du bâtiment.
Un chiroptérologue est présent au moment où les velux sont retirés. En cas d'individu réveillé en période d'hibernation il sera transporté vers un centre de sauvegarde.
> sur le R+2 du corps de ferme, avant fin mars 2026 :
= Création d'une chiroptière positionnée dans le premier tiers du bas de couverture. Le
pétitionnaire devra justifier de son installation à la bonne période. + Aménagement d'un gradient de température dans le comble. Le pétitionnaire devra
justifier de son installation à la bonne période. L'isolation du comble est segmentée en trois parties, aucune isolation, laine verre seule et isolant et lambris selon l'annexe 5. > Création d'un comble perdu. Le pétitionnaire devra justifier de son installation à la bonne période.
> Mise en place de 10 double chevronnage. Le pétitionnaire devra justifier de son installation à la bonne période. |
> Création de trois gîtes sandwichs (1 petit, 1 gros et Un transparent, taille des
interstices). Le pétitionnaire devra justifier de son installation à la bonne période.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15 > sur les façades extérieures du corps de ferme :
= Mise en place de faux volets : volets existants ou remplacement à l'identique par des volets factices. Le pétitionnaire devra justifier de son installation à la bonne période.
L'annexe 6 reprend ces différentes mesures.
4/Mesures d'accompagnement
Moineau domestique :
> Installation de 8 nichoirs au plus tard 1 an après la fin des travaux : 3 doubles nichoirs à intégrer directement dans le bâti des façades de la Maison de la Réserve, un double nichoir sera installé sur le préau du corps de Ferme, 2 nichoirs seront installés sur les façades du corps de Ferme, un double nichoir à intégrer directement dans le bâti sur la maison du gardien, au plus près des nids détruits avant le 28 février 2026.
> Un nettoyage de l'ensemble des nichoirs artificiels est prévu une fois tous les 2 ans afin de limiter les risques parasitaires.
Hirondelle rustique :
> Mise en place de 4 nichoirs simples minimum supplémentaires pour l'Hirondelle rustique, sur les box
du rez-de-chaussée de la ferme et sur la nouvelle entrée de la maison de la réserve avant avril 2026.
> Un nettoyage de l'ensemble des nichoirs artificiels est prévu une fois tous les 2 ans afin de limiter les risques parasitaires.
> Mise en place d’une charpente bois apparente et d’une couverture en tuiles avec mesures incitatives pour création de nids (tasseaux, repasse, clous, etc.) sur garage voisin à la maison de gardien.
> Mise en place de bacs à boues dont la localisation potentielle se trouve en annexe 7.
Lézard :
> Installation d'abris pendant les travaux sur l'ensemble des bâtiments.
Chiroptère :
> Aménagement de la cave à cidre en faveur des chauves-souris avant le début des travaux et en dehors de la période d'hibernation, soit avant novembre où à partir de mars. Des briques alvéolées et d'autres types de gîtes seront installées pour créer des loges. Une porte viendra fermer la cave, en conservant un accès pour les chauves-souris et pour les reptiles. Fin des aménagements pour octobre 2028.
> Aménagement d'un atelier en faveur des chauves-souris pendant les travaux. L'aménagement devra être opérationnel à la fin de ces derniers. Les vitres seront occultées, un accès extérieur pour les chauves-souris sera mis en place et des gîtes interstices sur place au droit des murs sont faits.
> Mise en place d'une boîte à chaleur pour les chauves-souris pendant les travaux dans les combles avant fin mars 2026.
> Mise en place d'une armoire à chiroptères dans le comble avant fin mars 2026.
> Mise en place d'une fausse cheminée cotre une ferme pour chauves-souris avant fin mars 2026.
> Mise en place de gîtes en béton-bois sur le mur nord du comble pour chauves-souris avant fin mars 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 16 Toutes :
> Le pétitionnaire devra justifier d’une sensibilisation du public et des personnes amenées à travailler sur le site des espaces dédiés et des animations. Une exposition pédagogique sur la faune protégée et des ateliers sont mises en place.
> Une signalétique signalant les mesures compensatoires est mise en place.
> Le pétitionnaire proposera un périmètre de protection des boisements ainsi que des mesures concrète de protection.
> Un plan de gestion pour la gestion différenciée des espaces verts sera mis en place par le gestionnaire du site, le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard (SMBS-GLP).
L'ensemble des mesures énoncées ci-dessus se trouvent dans le dossier de dérogation déposé par le pétitionnaire et font l'objet de descriptifs.
Article 5 : Le suivi écologique
La nomenclature suivante est appliquée :
> Lors de l'Année N : Année du début des travaux de réhabilitation du corps de Ferme et de la maison de Gardien.
> Lors de l'Année N - 1: certaines des mesures décrites à l’article 4 seront mises en place avant le début des travaux de réhabilitation du corps de Ferme et de la maison de Maître.
> Lors des Années N + X : |! s'agit des année-s qui suivent le début des travaux opérationnels sur le site de la Maye.
Le suivi écologique se décline comme suit :
Au cours de l'année N-1, réalisation d'un diagnostic complémentaire : recherche de chauves-souris en hibernation et d'un diagnostic complémentaire des espèces identifiées.
‘Au cours de l’année N, réalisation d'un diagnostic complémentaire - mise à jour de l’état initial (2 sUIVIS).
Au cours de l'année N+1, réalisation de 2 suivis écologiques de la nidification des espèces identifiées dans l’Arrêté Préfectoral.
Lors des années N+X phase travaux, lors de chaque été durant la phase de travaux réalisation de 2 suivis écologiques de la nidification des espèces identifiées dans l’Arrêté Préfectoral.
Lors des années N+X post travaux, chaque été pendant 5 ans réalisation de 2 suivis écologiques de la nidification des espèces identifiées dans l'Arrêté Préfectoral.
A compter de l'année N+1, un compte rendu de suivi de la nidification et présence des chauves-souris annuel et évaluation de la mesure de compensation est fourni obligatoirement à la DDTM de la Somme (ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr et/ou par voie postale) avant le 31 décembre de chaque année en vue de disposer de retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter. Les suivis donneront leur avis sur une éventuelle connexion entre la colonie de chiroptères de la ferme de la Maye et celle du Marquenterre.
De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec. Le pétitionnaire devra justifier de cette transmission.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17 Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de démarrer le chantier dans le calendrier prévisionnel prévu au dossier.
Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation. |
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées
de l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 30 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 19 Annexe 1 : Dénomination des différents bâtis présent sur le site de la Maye
À |l
La Maison Bree mn
de Gardien | Coesena ie Lrmisy
Annexe Corps | Maison de Gardien
de Ferme E
Grange | È ÎFL FT]
[
| QE J
A ° i Corps de c | Ferme 1
RdC
R+1
R+2 à {
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 20 Annexe 2 : Période de travaux favorable (en vert) et défavorable (en rouge) en fonction des espèces protégées du site de la Maye
mois de l’année
Hirondelle rustique
Chouette Effraie
Rougequeue noir
Bergeronnette Grise
Faucon crécerelle
Moineau domestique
Troglodyte mignon
Chauves-souris
JIF|IM|A|]M|JIJ|AIS|IOIN)D
Fort
Fort
Modéré
Moderé
Modgré
Faible
néglige
able
Fort
Modere
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Aménagements chouette effraie Corps de ferme
façades existantes
facade ouest facade sut
Aménagements prévus
CUETUTE
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Schéma de principe Vue en coupe Ur Vue du dessus Cioion occutiente
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conserver Pérchot Re et Plan de masse du R+2 àaïeffe d'AcCeS #ancée
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dans le mur “us chironières
Recsraces
SCUERE Goisonà Cimsanà Clonor separent +
C'ébs SA CONMENVET le comble . pochoir
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 22 Annexe 4 : Aménagement de gîtes bardages
Gite bardage (ardoises) Corps de ferme
Façades existantes
Aménagements prévus
Bacdage 3
Crhpr
}4m
Fasade su Fear et
Ficta d'atterrhesgs
CALE TN)
Bdagr à Egrdages 4
FERaUreT creer
Annexe 5 : Gradient de température pour les chiroptères
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23 isolation du comble
isolant et isolant à
lambris découvert
(25%) 125%) Plan de masse du R+2
Annexe 6 : compensation chiroptères
Aménagements Plan de masse du R+2
Porte Armoire Contre Espace dédié d'accès à chiroptères chevrons aux chiroptères
!
Comble perdu IT + - VA Pour chiroptéres N A n E
[LL ed
à Grange
Espace dédié 7 ou à | \ à l'effraie 4 Où É K Cloison séparant Gîtes Fausse Boîte de Chiroptière Gites en
le comble sandwich cheminée chaleur béton bois
| ‘
Aménagements Schéma du R+2 { a, Chrroptière Boîte de ER
Gites en
beéluri Luis
Contre
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Armoire
a chiropieres Lambie parai
pour chiroptères
d'accès Gites
emma Ckoison séparant
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 24 Façade ouest
Volets ajourés
Façade est
Aménagements prévus
Volets pleins
Plan de masse
fu ...
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Espace accessible
aux chauves-souris Plan de masse du R+2
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Espace dédié à la
Chouette effraie BELLE L l'efrme
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 25 Accès disponibles aux chauves-souris au niveau des bardages sud de la Ferme
Ferme de la Maye
em Bardage sans accès extérieures
em Bardage avec accès extérieures
Annexe 7 : Localisation des bacs à boue
M Locaiisation probable du bac à boue
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la Mer
80-2024-12-27-00005
Arrêté fixant la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Somme
pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 27 PRÉFET Direction départementale
PE LA SOMME des territoires et de la mer
Égaiits de la Somme Fraéeraits .
ARRÊTÉ
fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L435-1, L436-4, 5, 10 et 11, R436-3 à R436-69 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (carpes) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (brochets) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en amont et en aval des écluses de Froissy et de Sailly-Laurette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en amont et en aval du barrage de Dominois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en aval du barrage de Vitz-sur-Authie ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 28 Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié définissant le total admissible de capture de saumon atlantique sur les cours d'eau du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
Vu le Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois Picardie 2022-2027 ;
VU le Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Vu les travaux du groupe de travail du 18 novembre 2024 regroupant les DREAL de bassin, l'office français de la biodiversité et la fédération départementale de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 80) ;
Vu la consultation de la fédération départementale de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 25 novembre 2024 ;
Vu la consultation publique du 21 novembre 2024 au 11 décembre 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur capture et en interdisant certaines techniques de pêche particulièrement dommageables ;
Considérant le très faible effectif des populations d'écrevisses autochtones qu'il convient donc de protéger ;
Considérant la nécessité de protéger le brochet immédiatement après le frai ;
Considérant la nécessité de protéger le sandre, plus fragile, pendant le frai ;
Considérant la nécessité de limiter les prélèvements de truite pour en protéger l'effectif ;
Considérant la nécessité de préserver le saumon atlantique, notamment en limitant sa capture ;
Considérant que l'état actuel de connaissances des populations de truites de mer nécessite des mesures de protection renforcées, passant notamment par le rehaussement de la taille minimale de capture pour améliorer le taux de reproduction de l'espèce ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les conditions de la pêche du saumon sur l'Authie et la Bresle ;
- Considérant que le plan français de gestion de l’anguille, tel qu'il a été déclaré recevable par la Commission européenne le 29 mai 2009, demande que la pêche active de l'anguille soit interdite de nuit et que la pêche amateur de l’anguille jaune soit encadrée par une saison de
pêche dont les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 février 2016 ;
Considérant la nécessité de limiter le transport de carpes vivantes par les pêcheurs amateurs ;
Considérant que les gobies à taches noires, demi-lunes et de Kessler sont des espèces non représentées pouvant avoir des conséquences sur la faune piscicole endémique, notamment par la prédation des œufs ;
Considérant les données biologiques des grenouilles vertes et rousses, ainsi que les conditions météorologiques et notamment les gelées tardives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 29 ARRÊTE
Article 1er.- Ouverture générale
1.1/ Cours d’eau de première catégorie : tous les cours d’eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie.
Dans les cours d'eau de première catégorie, la pêche est ouverte du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, à l'exception des cas précisés à l’article 2 du présent arrêté.
1.2/ Plans d'eau et cours d'eau de deuxième catégorie : La Somme, l'Avre, les canaux (y compris ceux de dessèchement mais à l'exclusion du canal de Raye-sur-Authie à Douriez et du canal de la Maye ou canal de Favières), les fossés des marais et les étangs communiquant avec les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie
Dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en première catégorie, la pêche est ouverte toute l'année.
Article 2.- Ouvertures spécifiques
2.1/ Ouvertures spécifiques en première catégorie
Cette ouverture est régie par les articles R436-6, R436-11, R436-45 et R436-55 du code de l'environnement, ainsi que par le plan de gestion des poissons migrateurs des bassins Artois Picardie et Seine-Normandie (Plagepomi) et l'arrêté du 5 février 2016 susvisé. Les dispositions spécifiques concernent les espèces suivantes :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
Brochet et sandre
Ombre commun
Grenouilles verte
‘et rousse
Saumon atlantique
Truite de mer
Anguille jaune
Anguille d'avalaison
argentée
Civelles, aloses, lamproies
Écrevisses (pattes blanches,
pattes rouges, pattes grêles)
COURS D'EAU DE 1ère CATÉGORIE
du dernier samedi d'avril au troisième dimanche de septembre
du troisième samedi de mai au troisième dimanche de
septembre
pendant 10 mois maximum, période fixée par le préfet (R436-11)
du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
| (Plagepomi)
du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
(Plagepomi)
du deuxième samedi de mars au 15 juillet (arrêté du 5 février
2016)
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 30 2.2/ Ouvertures spécifiques en deuxième catégorie
Cette ouverture est régie par l'article R436-7 du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2016 susvisé. Elle concerne les espèces suivantes :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
Omble ou saumon de
fontaine
Ombre commun
Brochet, sandre et black-
bass
Anguille jaune
Anguille d'avalaison
argentée
Civelles, aloses, lamproies
Écrévisses (pattes blanches,
pattes rouges, pattes grêles)
2.3/ Dates calendaires
COURS D'EAU DE 2ème CATÉGORIE
du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de
septembre inclus
du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier
samedi d'avril au 31 décembre inclus
du 15 février au 15 juillet (arrêté du 5 février 2016)
Grenouilles verte et rousse pendant 10 mois maximum, période fixée par le préfet (R436-11) En |
INTERDIT
INTERDIT |
|
| INTERDIT
En application des dispositions précitées, les dates d'ouverture spécifiques de la pêche sur le département de la Somme pour l'année 2025 s'établissent comme suit :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
COURS D'EAU DE 1ère
CATÉGORIE
COURS D'EAU DE 2ème
CATÉGORIE
Truite de mer du 26 avril au 26 octobre 2025
Saumon atlantique (sur l’'Authie
et sur la Bresle)
Du 26 avril au 26 octobre 2025
Ombre commun du 17 mai au 21 septembre 2025 du 17 mai au 31 décembre 2025
Brochet, sandre et black-bass
du 26 avril au 21 septembre
2025
du 1€janvier au 26 janvier 2025
et
du 26 avril au 31 décembre
2025
Anguille jaune du 8 mars au 15 juillet 2025 du 15 février au 15 juillet 2025
Grenouilles verte et rousse du 1° juillet au 30 septembre 2025
Article 3.- Heures d'ouverture
3.1/ Dispositions générales
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher (sauf carpe de nuit). Cette interdiction concerne également l'anguille.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 31 3.2/ Prolongation crépusculaire (horaires spécifiques)
Conformément à l’article R436-14 du code de l'environnement, la pêche de la truite de mer est autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce, soit sur l'Authie, la Somme et la Bresle, dans les limites définies à l’article 8 du présent arrêté.
3.3/ Pêche à la carpe de nuit
En application de l'article R436-14 du code de l'environnement, la pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année sur les plans d'eau désignés par arrêté préfectoral. Toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever doit. être remise à l'eau immédiatement. Le sac de capture est interdit.
Seuls les esches et les appâts végétaux sont autorisés pour la pêche à la carpe de nuit.
Article 4.- Tailles minimales des captures
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque. Les tailles à respecter sont fixées par les articles R436-18, R436-19 et R436-62 du code de l'environnement. Les poissons et grenouilles doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
DÉSIGNATION DES COURS D'EAU DE 1ère COURS D'EAU DE 2ème
ESPÈCES CATÉGORIE CATÉGORIE
Brochet 50 cm 60 cm
Sandre 50 cm
Ombre commun 35 cm
Truites autres que la truite de mer, l'omble . | 25 cm
ou saumon de fontaine et l'omble chevalier 23 cm
Black-bass 30 cm
Truite de mer
- sur l'Authie 60 cm
- sur la Somme 60 cm
- sur la Bresle 50 cm
Saumon 50 cm
Grenouilles dont les espèces sont 8 cm
mentionnées à l’article R. 436-11
Article 5.- Modes de pêche autorisés
Les modes de pêche sont définis à l'article R436-23 du code de l'environnement comme suit : . en première catégorie : une ligne
. en deuxième catégorie : quatre lignes au plus
Article 6. - Nombre de captures autorisées
6.1/ Salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés (autres que le saumon et la truite de mer) autorisées est fixé à six (6) par jour et par pêcheur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 32 Le nombre de captures de truites de mer autorisées est fixé à deux (2) par jour et par pêcheur.
Un total autorisé de capture (TAC) du saumon atlantique est fixé par année sur les fleuves de la Bresle et de l'Authie dans le but de limiter le prélèvement total exercé par l'ensemble des pêcheurs sur le stock de l'espèce. Il ne s'agit pas d’une limitation individuelle du nombre de captures.
Sur la Bresle (limites de pêche visées à l’article 8 du présent arrêté) : le nombre de saumons est fixé par l'arrêté définissant le TAC sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie.
Sur l'Authie (limites de pêche visées à l'article 8 du présent arrêté) : le nombre de saumons est fixé par l'arrêté définissant le TAC sur les cours d'eau du bassin Artois Picardie.
6.2/ Carnassiers
Le nombre de captures de carnassiers dans les eaux de 1% et de 2° catégorie est défini par l'article R436-21 du code de l’environnement et limité à trois (3) par jour et par pêcheur, dont deux (2) brochets.
Article 7. - Interdiction de pêche et de captures
71/ Saumon atlantique
Le prélèvement du saumon n'est autorisé que sur :
- l'Authie dans le respect du TAC du bassin Artois Picardie en vigueur (cf. article 6 du présent arrêté) et des limites de pêche (cf. article 8),
- la Bresle dans le respect du TAC du bassin Seine-Normandie en vigueur (cf. article 6 du présent arrêté) et des limites de pêche (cf. article 8 du présent arrêté).
En dehors de ces cours d'eau ou parties de cours d’eau, la pêche du saumon atlantique est interdite. Toute capture accidentelle de saumon atlantique devra faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.
7.2/ Truite de mer
Le prélèvement de la truite de mer n'est autorisé que sur l’Authie, la Somme et la Bresle dans les limites définies à l’article 8 du présent arrêté.
En dehors de ces cours d'eau ou parties de cours d'eau, la pêche de la truite de mer est
interdite. Toute capture accidentelle de truite de mer devra faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.
Article 8. - Limites de pêche pour le saumon et la truite de mer
Les limites sont déterminées comme suit :
le fleuve Somme .
Limite de pêche truite de mer (saumon interdit) : en aval de son confluent avec l'Avre (Camon) jusqu'à l'écluse inférieure de Saint-Valery sur Somme.
le fleuve Bresle
Limite de pêche saumon et truite de mer : en aval du pont de la D 25 à Sénarpont jusqu'à la limite de la Seine Maritime.
le fleuve Authie
Limite de pêche saumon et truite de mer : en aval du pont de la RN 25 à Douilens jusqu'au
lieu-dit Pont à Cailloux, commune de Quend.
Article 9. - Dispositions particulières
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 33 9.1/ Dispositions générales
La pêche au ver est interdite :
- du 27 avril au 26 octobre 2025 : depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusque 2 heures après le coucher du soleil ;
- dans un objectif de protection des grands salmonidés en période de migration, du 21 septembre au 26 octobre 2025.
Le port et usage de la gaffe sont interdits.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) et gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Toute présence de cette espèce devra faire l’objet d'un signalement auprès de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
9.2/ Réserves temporaires
‘Une réserve temporaire de pêche est mise en place sur l'ensemble du canal maritime entre les villes d'Eu et du Tréport. L'exercice de toute pêche est interdite sur cette réserve. En vue de préserver les espèces migratrices bloquées au niveau des ouvrages hydrauliques, toute pêche est interdite sur une distance de 50 mètres à l'aval pour les ouvrages suivants :
- Rivière Authie - Barrage de Dominois à Dominois - code ROE 10494.
- Rivière Authie - Barrage du moulin à huile à Vitz-sur-Authie - code ROE 10529.
9.3/ Protection de la ressource piscicole
Tout poisson capturé devra être remis à l’eau immédiatement sur un linéaire de 200 mètres en amont et 200 mètres en aval des ouvrages suivants :
- écluse de Sailly-Laurette ;
- écluse de Froissy.
L'utilisation des bourriches ou tout autre réservoir à poissons est interdite.
En vue de protéger l'espèce brochet dans le canal de la Somme, les brochets doivent être remis à l’eau sur les secteurs suivants :
- entre le pont SNCF de Lamotte-Brebière et le pont René Gambier de Camon ;
- entre l'écluse d’Ailly-sur-Somme et l'écluse de Picquigny ;
- de l'aval du pont Black Burn jusqu'au Moulin Damay inclus sur la commune de Péronne.
En vue de protéger l'espèce carpe, les carpes doivent être remises à l'eau sur le bief de Frise.
9.4/ Matériels autorisés pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet
Pour l'application de l’article R. 436-33 du code de l'environnement, dans les eaux classées en
2e catégorie, pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet (du 27 janvier 2025 au
25 avril 2025 en 2°" catégorie), la pêche des carnassiers ne peut se pratiquer qu'avec les
appâts suivants :
- les leurres de type insecte de petite taille ;
- les larves et vers dont la taille est inférieure à 13 cm;
- les imitations de larves et vers dont la taille est inférieure à 13 cm;
- les mouches ;
- les appâts naturels de type viande, à condition qu'ils soient posés sur le fond.
Tout brochet, sandre ou black bass pêché accidentellement pendant la période d'interdiction doit être remis à l'eau.
Article 10.- Recommandations relatives à la consommation du poisson
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 34 En application de l'arrêté inter-préfectoral du 1° août 2018, il est déconseillé de consommer toute espèce de poisson fortement ou faiblement bio-accumulatrice qui serait pêchée dans l’Avre et les Trois Doms.
Article 11.- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme: Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 12.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la sous-préfète de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, les maires des communes de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service de la navigation de Voies Navigables de France, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Ce
DEC, 2024 Le préfet
UCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 35 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-29-00001
Arrêté portant création du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours
et du SIAEP de Rubempré
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 36 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcraité
ARRÊTÉ
Portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage
issu de la fusion du SIAEP de Naovurs et du SIAEP de Rubempré
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
Vu l'article L. 212-5 du Code du Patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23juin 1951 modifié portant création du SIAEP de Naours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1934 modifié portant création du SIAEP de Rubempré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant projet de périmètre du futur Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Bocage ;
Vu le projet de statuts du futur SIAEP du Bocage ;
Vu l'ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de Naours
et du SIAEP de Rubempré approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée relative au projet de fusion du SIAEP de Naours et
du SIAEP de Rubempré sont atteintes ;
Considérant que le SIAEP de Naours et le SIAEP de Rubempré n'emploient plus de salariés ;
Considérant l'avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation
plénière du 23 décembre 2024 sur ce projet de fusion ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Préfet de la Somme en date du 24 décembre 2024 sur ce projet de fusion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - Le syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de
Rubempré est dénommé : | fr
« Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage »
1/3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 37 Cette nouvelle personne morale, distincte des personnes morales fusionnées, est créée à
. compter du 1° janvier 2025 pour une durée illimitée.
Article 2.-Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage est
constitué des quinze (15) collectivités suivantes :
- FLESSELLES - RAINNEVILLE
- HAVERNAS - RUBEMPRE
- LA VICOGNE | - SAINT-GRATIEN
- MIRVAUX - TALMAS
- MOLLIENS-AU-BOIS - VIGNACOURT
- MONTONVILLERS - VILLERS-BOCAGE
- NAOURS - WARGNIES
- PIERREGOT
Article 3. - Le siège social du nouveau syndicat intercommunal est fixé en Mairie de Naours -
5 rue de l'église - 80260 NAOURS.
Article 4. - À compter du 1° janvier 2025, l'ensemble des biens, droits et obligations des deux
syndicats fusionnés sont transférés au SIAEP du Bocage.
Le syndicatissu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
pour tous les actes dans son périmètre aux anciens syndicats.
Article 5. - Concernant les dispositions comptables, l'actif et le passif de la nouvelle
personne morale créée est formé de l'actif et du passif du SIAEP de Naours et de l'actif et du
passif du SIAEP de Rubempré. | | Les résultats du SIAEP de Naovurs et du SIAEP de Rubempré seront repris dans la nouvelle entité créée, après clôture des comptes tels que déterminés par le responsable du Service de
Gestion Comptable de Doullens dans un tableau de consolidation.
Article 6. - Les fonctions de comptable du nouveau syndicat sont assurées par le responsable
du Service de Gestion Comptable de Doullens.
Article 7. - Les archives du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré sont regroupées en
totalité au siège du syndicat issu de la fusion. Cette opération de regroupement doit
maintenir matériellement séparées les archives du SIAEP de Naours et du SIAEP de
Rubempré, antérieures à la fusion. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa de
la directrice des Archives départementales de la Somme.
En cas de nécessité, les archives à valeur historique du SIAEP de Naovurs et du SIAEP de
Rubempré peuvent être déposées aux Archives départementales de la Somme. Ce dépôt est
prescrit d'office dès lors qu'il est établi que la conservation des archives n'est pas
convenablement assurée par le syndicat issu de la fusion.
Article 8.- Les statuts du syndicat nouvellement créé, approuvés par les communes
membres, sont annexés au présent arrêté.
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d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. |
Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Somme, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme, le président du SIAEP de Naours, le président du SIAEP de Rubempré ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2g DEC. 2024
Le préfat,
n MOUCHEL-BLAISOT
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DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DU BOCAGE
Statuts du SIAEP du Bocage - janvier 2025 1/8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 40 Sommaire
RES ral oO EIRE
CHAPITRE I : Composition — Siège — Durée — Objet
Article 1 : Composition et dénominations Article Il : Objet et compétertte.sssmsmmmaamEmEamanenanmmwmamanees Article II! : Périmètre du 1 SYNC Ann 2 DER Article IV : Durée .
Article V : Siège... . inner mens
Article VI: Coopération entre le Syndicat ets ses s membres... nuuum
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CHAPITRE Il : Administration et Fonctionnement du Syndicat
Article VII : Comité syndical...
Article VIII : Bureau syndical... ”
Article IX : Attribution du Comité syndical...
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Article XI: Attributions du PTÉSIdENt re menmmsererermneenn esse Brbote CIS ice ré OGRRR..nenmennmnenememunememmmemeemmmnmem YO
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CHAPITRE II! : Dispositions Financières
_ Article XIII : Budget du Syndicat...
Article XIV : Comptabilité et receveur... sun œ NN
CHAPITRE IV : Dispositions Diverses
Article XV : Modification de périmées sssmsmsenmeNnenesenenenene
Article XVI : Dispositions FINAÎSS..ciss mn eme œ
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Statuts du SIAEP du Bocage - janvier 2025 2/8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 41 Préambule
Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Bocage est issu
de la fusion entre le :
°__ SIAEP de Naours
Il était composé de 11 communes
> Vignacourt
> Villers Bocage
> Flesselles
> Naours
> Talmas
> Havernas
> La Vicogne
> Wargnies
> Montonvillers
> Rainneville
> Saint Gratien
Et le
+ __SIAEP de Rubempré
Il était composé de 4 communes
> Rubempré
> Molliens au Bois
> Pierregot
> Mirvaux
Ces deux syndicats avaient pour unique mission la mise en commun de la gestion
de la compétence eau potable (Production, Transport, et Distribution) de différentes communes.
Statuts du SIAEP du Bocage - janvier 2025 3/8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 42 CHAPITRE I : COMPOSITION - SIÈGE - DURÉE - OBJET
Article | : Composition et dénomination
Conformément aux articles L. 52121 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et suivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes
morales de droit public concernées, un syndicat dénommé :
Syndicat intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Bocage
SIAEP du BOCAGE
Adhérent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
communes de: Flesselles, Havernas, La Vicogne, Mirvaux, Molliens au Bois,
Montonvillers, Naours, Pierregot, Rainneville, Rubempré, Saint Gratien, Talmas,
Villers Bocage, Vignacourt, Wargnies.
Article Il : Objet et compétence
Le Syndicat a pour objet d'assurer le service d'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine comme défini parl’article L. 2224-7 du CGCT.
Dans le cadre de cette compétence, il a pour mission de :
+ __ Capter l'eau brute des différents captages,
° Protéger ces derniers,
*_ Produire par des traitements spécifiques cette eau pour la rendre conforme
aux exigences sanitaires,
+ __Stocker pour garantir une disponibilité dans le temps et l'espace,
+ Distribuer cette eau potable aux abonnés de son périmètre.
De plus, le SIAEP du Bocage a pour objectif afin de réaliser sa compétence de :
*_ Entretenir les ouvrages en lien avec la compétence,
° _ Entretenir le réseau,
*_ Améliorer le rendement,
* _ Animer & piloter le schéma directeur et les schémas de distribution,
° Contrôler la bonne exécution des différents contrats, conventions, marchés,
| etc...
° _ Améliorer les différents indicateurs réglementaires.
Statuts du SIAEP du Bocage - janvier 2025 | | 4/8
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Le SIAEP du Bocage intervient dans la limite du périmètre de ses membres et des communes concernées.
Article IV : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article V : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de Naours — 5 rue de
l'Église - 80260 NAOURS
Article VI : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombe respectivement, le Syndicat et
tout où partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions,
à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en
_ feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse faire
bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres de leurs services,
comme prévu par les articles L. 5211-41 et L. 5211-56 du CGCT.
Le Syndicat pourra conclure des conventions avec des collectivités territoriales,
établissements publics ou privés ou tous autres organismes, membres ou non, pour
des réalisations précises en lien avec sa compétence.
. CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article VII: Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité, organe délibérant composé de délégués
désignés par les assemblées délibérantes des membres visés à l'article | de ce
document, placé sous la présidence de son Président.
Chaque délégué possède 1 voix.
Le comité syndical est composé de deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants désignés par chaque commune adhérente du Syndicat, selon les
dispositions de l’article L. 5211-7 du CGCT.
AU total le Comité syndical est composé de trente membres.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 44 Article VIII : Bureau syndical
Le Président, les deux Vice-présidents et les membres du bureau sont élus parmi les
membres du Comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'égalité au cours du vote et après deux tours infructueux, le délégué le plus
âgé se présentant aux divers postes sera considéré comme élu.
Article IX : Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical assure notamment :
> Le vote des budgets et des participations des adhérents ;
> L'approbation du compte administratif ;
> Le choix des travaux et études à entreprendre ;
> Les décisions concernarit l'adhésion et le retrait des membres ;
> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires ;
> Le contrôle des exécutions des contrats et délégations ;
> L'approbation des demandes de financement (Subventions et prêts)
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau dans le respect de
l'article L. 521110 du CGCT.
Article X : Attribution du bureau
Le bureau compte huit membres élus parmi les membres du Comité Syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des
délégations qu'il a reçu du comité.
Article XI : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
> Convoque aux séances du Comité syndical et bureau ;
> Dirige les débats et contrôle les votes ;
> Prépare le budget ;
> Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ; |
> Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du
syndicat ; | > Ordonne les dépenses ;
> Exécute les recettes ;
> Accepte les dons et les legs ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 45 > Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
membres du bureau;
> Peut, par délégation, être chargé du règlement de certaines affaires sauf
celles mentionnées à l’article L. 5211-10 du CGCT. Dans ce cas, il doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre d’une délégation au prochain comité
syndical ;
> Représente le syndicat en justice
Article XII :
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas
d'absence au d'empêchement.
CHAPITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article XIII : Budget du Syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet. |
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de
pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT,
notamment : |
La contribution des communes associées ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
Les sommes, qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
+ Les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes et de l'Agence de l'Eau Artois Picardie ;
+ Les produits des dons et legs;
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
+ Le produit des emprunts.
2
(2
LA
La
* La
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le CGCT.
La taxe (ou surtaxe) syndicale est déterminée chaque année par le comité syndical.
Statuts du SIAEP du Bocage - janvier 2025 | 7/8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 46 Cette taxe provient des factures d'eau potable des abonnés au service dans le
périmètre syndical.
Le comité syndical peut, par délibération, autoriser tout autre organisme à
percevoir en son nom cette taxe et à la reverser au Syndicat.
Par délibération, le comité syndical peut changer les modalités de fonctionnement
des recettes. Actuellement la surtaxe est proportionnelle au volume d'eau en m*
consommé.
Article XIV : Comptabilité et receveur
Le receveur est le responsable du Service de Gestion Comptable de Doullens.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité
est tenue par les services du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous contrôle
du comité syndical.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article XV : Modifications statutaires, dissolution, liquidation
Les modifications statutaires doivent faire l'objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT. |
Article XVI : Modification du périmètre
En cas d'adhésion d'une commune, l'accord des communes membres est
nécessaire (article L. 5211-18 du CGCT).
Le retrait d'une commune doit faire l'objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article XVII : Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts fera
l'application prévue par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du .29 DEC. 2024
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Statuts du SIAEP du Bocage - janvier 2025 8/8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-29-00001 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré 47 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-12-30-00002
AP portant création du SIAEP du Bois du Loir
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 48 E 3 ; j PRÉFET Sous-préfecture de Péronne DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant création au 1° janvier 2025 du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bois du Loir
issu de la fusion du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vraignes en Vermandois et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vermandois
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1923 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Vraignes en Vermandois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1960 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Vermandois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion
du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vraignes en Vermandois et du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vermandois et proposant un projet de statuts ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de la Somme du
23 décembre 2024 ;
Vu les délibérations des conseils syndicaux du SIAEP de Vraignes en Vermandois et du SIAEP du
Vermandois approuvant le projet de périmètre de fusion et les statuts ;
Vu l'accord émis à l'unanimité par les conseils municipaux des communes membres au projet de périmètre du SIAEP du Bois du Loir et à ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRETE
1/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 49 Article 1er.- Il est créé à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée illimitée un Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des communes qui y adhèrent.
Le périmètre du nouveau syndicat comprend les 13 communes suivantes :
Bernes,
Bouvincourt en Vermandois,
Buire-Courcelles,
Cartigny,
Estrées-Mons,
Hancourt,
Hervilly,
Hesbécourt,
Marquaix-Hamelet,
Poeuilly,
Roisel,
Tincourt-Boucly
Vraignes en Vermandois .
Article 2.- Le syndicat portera le nom de Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
du bois du Loir et son siège est fixé en mairie de Tincourt-Boucly.
Article 3.- Les statuts du syndicat sont annexés.
Article 4.- A compter du 1° janvier 2025, l’ensemble des biens, droits, obligations ainsi que
l'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats fusionnés sont transférés au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bois du Loir.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement sont repris.
Le personnel des syndicats fusionnés est transféré au nouveau syndicat créé
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice des compétences Article 5. -
et pour tous les actes pris dans son périmètre par les SIAEP de Vraignes en Vermandois et du
Vermandois.
Article 6. - Les archives du SIAEP de Vraignes en Vermandois et du SIAEP du Vermandois sont
regroupées en totalité au siège du syndicat issu de la fusion. Cette opération de regroupement doit
maintenir matériellement séparées les archives des deux syndicats fusionnés. Tout projet d'élimination
d'archives est soumis au visa de la directrice des Archives départementales de la Somme.
En cas de nécessité, les archives à valeur historique des deux syndicats fusionnées peuvent être
déposées aux Archives départementales de la Somme. Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il est
établi que la conservation des archives n'est pas convenablement assurée par le syndicat issu de la
fusion.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8.—- La sous-préfète de Péronne, les Présidents des syndicats ainsi que les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sou$-préfète-dePér
Laurenc STRE “LEcoU
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 50 Statuts du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
du Bois du Loir
Article 1°‘ Dénomination du syndicat et communes membres
En application des articles L.5211-1 et suivants du Code des Collectivités territoriales et suite à la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vermandois et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vraignes en Vermandois, il est formé un syndicat.
Ce syndicat est composé des communes de Bernes, Bouvincourt en
Vermandois, Buire-Courcelles, Cartigny, Estrées-Mons, Hancourt, Hervilly,
Hesbécourt, Marquaix-Hamelet, Poeuilly, Roisel, Tincourt-Boucly et Vraignes en
Vermandois.
Le syndicat ainsi formé prend la dénomination : Syndicat Intercommunal
_d'Alimentation en Eau Potable du Bois du Loir.
Article 2: Compétences du syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les
compétences suivantes
- eau potable (art. L2224-7 du CGCT) ;
- la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de
production de stockage, de traitement et de transfert d'eau potable sur
l'ensemble du territoire syndical ;
- la fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes faisant
partie du syndicat (ou éventuellement hors syndicat) ;
- la détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de
distribution d'eau appartenant au syndicat ainsi que le choix éventuel du
prestataire de service devant assurer la production et la distribution d'eau, le
mode et le montant de sa rémunération ; |
- la gestion administrative et financière du personnel administratif et
technique assurant le fonctionnement du syndicat ; L
- [a réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d'eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou d'autres collectivités territoriales en ce qui
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 51 concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation d'ouvrages
de production et de distribution d'eau potable ;
- l'achat et l'échange de terres dans la gestion des périmètres de protection
des captages d'eau ;
- l'entretien des terres du syndicat.
Le syndicat peut assurer, dans le cadre d'une prestation de services, la pose et
l'entretien des bornes et matériels de lutte incendie alimentés par le réseau de
distribution d'eau potable lorsque cela est techniquement possible pour le
compte des communes membres, dans le respect des règles de la commande
publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités,
assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une
coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
ouvrages.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et éventuellement
en importer.
Article 3: Siège du syndicat
Le siège du syndicat et le secrétariat sont fixés au :
2 rue de Hamel
80240 Tincourt-Boucly
Article 4 : Durée du syndicat
La durée du syndicat est illimitée.
Article 5 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus
ou nommés par les collectivités, conseils municipaux des communes
adhérentes selon les dispositions de l'article L.5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant. Le délégué suppléant d'une collectivité peut remplacer tout délégué de sa collectivité.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 52 Le bureau du comitéL LU est constitué d'un Président et d’un Vice-
Président.
Article 6 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical élit son bureau au cours de sa séance d'installation et/ou
après renouvellement des conseils municipaux.
Le comité syndical se réunit en assemblée générale conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- pour voter le budget primitif ;
- pour adopter le compte administratif de l'exercice précédent ;
- pour voter les tarifs annuels;
- pour adopter le rapport annuel du ou des délégataires le cas échéant.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans une commune
membre. || est convoqué par le président, soit à son initiative, soit à la
demande du tiers de ses membres.
Article 7 : Financement du service
Conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi n°96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui vient
compléter l'article L 2224-2 du CGCT, le service est financé par l'usager qui
paie une redevance proportionnelle aux coûts du service rendu.
Article 8 : Ressources du syndicat
Le syndicat a pour recette :
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
- le produit des taxes, des redevances et de la contribution correspondant
aux services assurés ;
- les subventions de l'État, du conseil régional, du conseil départemental,
de l'agence de l'eau et de tout organisme pouvant apporter une aide
financière ;
- les produits des dons et legs ;
- les emprunts.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 53 Article 9 : Désignation du receveur syndical
Le receveur syndical est le receveur du Service de Gestion Comptable d'Albert.
Vu pour être annexé à l'arrêté portant
création du syndicat du 30 décembre 2024
]
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Laureñl LÉCOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant création du SIAEP du Bois du Loir 54 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2024-12-27-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 dans le département
de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de la Somme 55 E 3 Secrétariat général PREFET Service de coordination des politiques interministérielles DE LAN SOMME Bureau de l’environnement et de l'utilité publique TE Égalité Fraternité
ARRÊTE
fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l’année 2025 dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 modifiée, portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi
n°86-897 du 1er août 1986 susvisée ;
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du ministre de la culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en
ligne susceptibles de recevoir les annonces légales pour l’année 2025 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse
en ligne en vue de leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des annonces
légales et judiciaires pour l’année 2025 dans le département de la Somme ;
Considérant l'instruction des demandes d'habilitation présentées, réalisée conformément aux
lignes directrices du 5 novembre 2025 du ministère de la culture pour l’année 2025 susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de la Somme 56 ARRÊTÉ
ARTICLE 1%, - Presse habilitée
Les annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l'année 2025 pour le
département de la Somme, au choix des parties, dans l'une des publications de presse
mentionnées sur la liste suivante :
L’Abeille de la Ternoise
17, ZAE de Canterraine - BP 20036 - 62165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex
Le Bonhomme Picard
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES
Le Courrier Picard
7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1
L'Eclaireur du Vimeu
261, rue de Châteaugiron - 35051 RENNES Cedex 9
Le Journal d’Abbeville
261, rue de Châteaugiron - 35051 RENNES Cedex 9
Le journal de Ham
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES
Action Agricole Picarde
19 bis, rue Alexandre Dumas - 80096 AMIENS Cedex 3
ARTICLE 2. - Services de presse en ligne habilités
Les annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l’année 2025 pour le
département de la Somme, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne
mentionnés sur la liste suivante :
actu.fr
261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
lefigaro.fr
23, rue de Provence — 75 009 PARIS
20minutes.fr
159 rue Anatole France - CS 50216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRET
lebonhommepicard.fr
1, rue Robert Bichet —- CS 70001 - 59 440 — AVESNELLES
courrier-picard.fr
7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1
ouest-france.fr
10, rue du Breil - 35 051 RENNES - Cedex 9
lagazettefrance.fr
7, rue jacquemars Giélée BP 80139 - 59 017 Lille CEDEX
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de la Somme 57 lobservateurdebeauvais.fr
1 rue Robert Bichet - 59 440 AVESNELLES
action-agricole-picarde.com
19 bis, rue Alexandre Dumas - 80 096 AMIENS Cedex 3
oisehebdo.fr
26 rue du Harlay - 60 200 COMPIEGNE
labeilledelaternoise.fr
17, ZAE de Canterraine — BP 20036 - 62 165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex
ARTICLE 3. - Tarifs d'insertion
Les tarifs d'insertion, et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales, sont
fixés par arrêté ministériel.
ARTICLE 4, - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ou de sa
notification :
* par un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier
— 80000 AMIENS, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr ;
* par Un recours gracieux, auprès du préfet de la Somme :
* par un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la culture.
ARTICLE 5. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié aux
directeurs des supports habilités.
° h
Amiens, le ë 4 GEL. ti Li Pour
le préfet, et par.délégation, ‘
Le secrétaire général
[ Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de la Somme 58