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Déliberation - Deliberation Point n 4 Modification RIFSEEP tampon 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Point n 4 Modification RIFSEEP tampon 5)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
COMMUNE
d
9
O]
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
DE
LA
MOSELLE
IR
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié le
Extrait
ID : 057-215705211-20250624-DE.
2025 06 24 4-DE
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2025
à
19
h
30
Convocation
du
19
juin
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
Présents Procurations..
Membres
présents
:
Mme
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
Mmes
BOURGUIGNON
Magali
et
MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
LOMBARDI
Mario,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
Emilie,
BACH/HUART
Christelle,
MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Emmanuel.
Membres
absents
excusés
: Mme
SPINDLER
Annette
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
ZUSCHROTT
Franz
(procuration
à
DERUDDER
Germain),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à FROEHLINGER
Didier),
M.
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à MULLER
Christiane),
KOMAC
Geoffroy
(procuration
à
BOSLE
Emilie),
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à NEUMAYER
Laurence)
et
DANN
Daniel
(procuration
à
THILLEMENT
Céline). Mme
Nathalie
ADAM,
Adjoint
Administratif Principal
de
112
classe
est nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°4
- Modification
du
RIFSEEP
DE2025
06 24 04
M.
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en
charge
des
Ressources
humaines Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
a
institué
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
qui
remplace
le
régime
indemnitaire
existant
et
notamment
l’IAT
(Indemnité
d’ Administration
et
de
Technicité)
et
'IEMP
(Indemnité
d’Exercice
des
Missions
des
Préfectures).
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
-__
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
;
-
le
complément
indemnitaire
annuel
(CTA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Lors
de
sa
séance
du
12
décembre
2017,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’instauré
l’IFSE
et
le
CIA
à
compter
du
1° janvier
2018
et ce,
pour
les
seuls
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
Lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2019,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’instauré
l’IFSE
et
le
CIA
à
compter
du
1°
janvier
2020
et ce,
pour
les
contractuels
de
droit
public.
Le
Maire
propose
de
réviser
ce
dispositif
en
l’ouvrant
aux
agents
de
la
filière
«animation
»
à
compter
du
1°
septembre
2025
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné.
-
les
attachés,
-
les
secrétaires
de
mairie
les
rédacteurs
les adjoints
administratifs -
les
ASEM
Envoyé
en préfecture
le 04/07/2025
-
les
agents
de
maîtrise
Reçu en préfeciure le 04/07/2028
5
.
é le
=
les
adjoints
techniques
ID: 067-218708211-20250624-DE
2025 06 24 4-DE
-
les
techniciens
-
les
contractuels
de
droit
public
-
les
adjoints
d'animation
1.
L'IFSE
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise)
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Le
nombre
de
groupes
et
les
montants
applicables
à chaque
groupe
sont
librement
définis
par
la collectivité
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
pour
la
fonction
publique
d’Etat.
Après
avis
du
comité
technique,
le Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
Catégo
:
Montant
annuel
retenu
Montant
annuel
de
:
Groupe
Fonctions
du
poste
otE
LEE
rie
par
la
collectivité
référence
(plafond)
A
Directeur
des
services/
Al
Secrétaire
Générale
de
Mairie
20
024€
36210€
B
BI
Encadrement
d’une
équipe
9 666€
17 480
€
B2
Gestionnaire
sans
encadrement
8856€
16
015
€
ci
Emploi
nécessitant des
627€
11
340
€
compétences
particulières
C
Agents
d’accueil,
assistant,
C2
ATSEM,
agents
techniques,
6264€
10
800
€
agents
d’animation
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
où
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. Après
avis
du
comité
technique,
le
Maire
propose
de
fixer
le
montant
individuel
de
chaque
poste
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
Critère
n°1
: Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
-
Niveau
hiérarchique
-_
Encadrement
de
collaborateurs
-
Niveau
de
responsabilité
fié aux
missions
-
Conduite
de
projet
-__
Conduite
de
réunions
-__
Conseil
aux
élus
Critère
n°2
: Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
- _
Technicité/niveau
de
difficulté
-
Champs
d’application/polyvalence
-
Maîtrise
d’un
outil
métier
-
Habilitation/certification
-
Actualisation
des
connaissances
-__
Autonomie
Critère
n°3
: Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
-
Relations
externes/internes
-
Risque
d’agression
-
Exposition
fréquente
aux
risques
de
contagions
-
Risque
de
blessure
grave
-
Itinérance/déplacements
-
Variabilité
des
horaires
-
Contraintes
météorologiques -
Travail
posté
-
Obligation
d’assister
aux
instances
- .
Gestion
de
l’économat
-
Impact
direct
sur
l’image
de
la collectivité
4-DE
Le
Maire
propose
que
l’IFSE
soit versée
mensuellement.
Le
montant
de
PIFSE
sera
diminué,
à
raison
de
1/30Ÿ"%
par
jour
d'absence
dès
le
premier
jour
de
congé
de
maladie
ordinaire
décompté
sur
l’année
civile,
à
l'exclusion,
des
congés
d’adoption,
des
congés
de
maternité
ou
paternité,
des
arrêts
consécutifs
aux
accidents
du
travail
ou
de
trajet
et
de
maladies
professionnelles,
dans
la limite
du
traitement.
|
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le versement
du
régime
indemnitaire
sera
suspendu.
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
du
poste
de
travail,
le montant
de
PIFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
fous
les
4 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
2.
Le
CIA
(Complément
indemnitaire
annuel)
Un
complément
indemnitaire
peut
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l’investissement
de
Pagent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Compte-tenu
de
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
PIFSE,
les
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit :
Catégo
Groupe
Fonctions
du
poste
Montant
annuel
de
rie
référence
(plafond)
A
AI
Directeur
des
services/
Secrétaire
De
0 à 6 390
€
Générale
de
Mairie
B
BI
Encadrement
d’une
équipe
De
0 à 2380 €
B2
Gestionnaire
sans
encadrement
De0à2185€
ci
Emploi
nécessitant
des
compétences
De
0 à
1 260
€
particulières
€
Agents
d'accueil,
assistant,
ATSEM,
C2
agents
techniques,
agents
De
0 à
1 200
€
d’animation
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. Le
Maire
propose
de
fixer
le
montant
individuel
de
chaque
agent
selon
les
critères
suivants
définis
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
et
préalablement
soumis
à
l’avis
du
comité
technique
:
Critère
n°1
: Compétences
professionnelles
et
techniques
-
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
-
Fiabilité
et qualité
de
son
activité
-
Gestion
du
temps
- _
Respect
des
consignes
et/ou
directives
-
Prise
d'initiatives
- _
Adaptabilité
et disponibilité
-
Entretien
et développement
des
compétences
-
Soucis
d'efficacité
et de
résultat Critère
n°2
: Qualités
relationnelles
Envoyé
en préfecture
le 04/07/2025
-__
Relation
avec
la
hiérarchie
Reçu
en préfecture le 04/07/2025
-__
Relation
avec
les
collègues
Publié le
-__
Relation
avec
le public
ID : 057-215705211-20250624-DE.
2025 06 24 4-DE
Critère
n°3
: Capacité
d’encadrement
ou
d’expertise
- _
Gérer
les
conflits
-
Déléguer
-_
Superviser
et contrôler
Le
Maire
propose
que
le CIA
soit
versé
annuellement.
Le
montant
du
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel,
et
il appartient
à
lautorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
de
l’absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse.
Après
avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
13
juin
2025.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en avoir
délibéré
;
Décide
à Punanimité
° D’INSTAURER
l’IFSE
à compter
du
1‘
septembre
2025
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
+ D’INSTAURER
le CIA
à compter
du
1°
septembre
2025
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
+ D’AUTORISER
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l’indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
Oeting,
le 24
juin
2025
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
ADAM
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
Infonme
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.