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Déliberation - Deliberation Point 5 Reprise reseau numericable tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Point 5 Reprise reseau numericable tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
DE
EMEN
DE LA MOSELLE
COMMUNE
d’Of:
&
ID
: 057-215705211-20250624-DE_
2025 _06_24 5-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2025
à
19
h 30
Convocation
du
19
juin
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre de conseillers:
Membres
présents
:
Mme
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
Mmes
Énsxerie Essen
2
BOURGUIGNON
Magali
et MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
LOMBARDI
Mario,
Procurations.…....07
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
Emilie,
BACH/HUART
Christelle,
MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Emmanuel.
Membres
absents
excusés
: Mme
SPINDLER
Annette
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
ZUSCHROTT
Franz
(procuration
à
DERUDDER
Germain),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à FROEHLINGER
Didier),
M.
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à MULLER
Christiane),
KOMAC
Geoffroy
(procuration
à
BOSLE
Emilie),
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à NEUMAYER
Laurence)
et
DANN
Daniel
(procuration
à
THILLEMENT
Céline). Mme
Nathalie
ADAM,
Adjoint
Administratif Principal
de
11?" classe
est nommée
secrétaire
de
séance
PoINT
N°5
— Reprise
du
réseau
Numéricâble
DE2025
06 24 05
Le
Maire
informe,
CONSIDERANT
QUE
:
Dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
34
de
la loi
86-1067
du
30
septembre
1986
modifiée,
de
la
commune
de
Oeting
a
conclu
le
27
mai
1997
avec
la
société
VIDEOPOLE
aux
droits
de
laquelle
vient
la
société
SFR
FIBRE
SAS
(dénommée
précédemment
NUMERICABLE)
un
contrat
relatif à
l'établissement
et
à l’exploitation
d’un
réseau
câblé
dénommé
ci-après
la
«
Convention
».
En
application
de
la Convention,
la Société
a établi
un
réseau
permettant
la réception
et la distribution
de
services
de
radiodiffusion
sonore
et de
télévision
dénommé
ci-après
le Réseau.
Constatant
l’obsolescence
du
Réseau
et
qu’il
ne
répondait
plus
aux
besoins
de
la
collectivité,
des
discussions
ont
été engagées,
la municipalité
se trouve
dans
l’obligation
de récupérer
le réseau
câblé.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
à l’unanimité
e
D’APPROUVER
la
conclusion
d’un
protocole
d’accord
entre
la
Commune
et
la société
SFR
FIBRE
SAS
ayant
pour
objet
:
De
fixer
la
date
de
la
fin
de
la
Convention,
De
fixer
les
modalités
de
fin
d'exécution
des
obligations
découlant
de
la
Convention
dans
l'intérêt
des
2 parties, Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer,
au
nom
et
jRegu en préfesiure le 07/07/2025
projet
de
protocole
d’accord
tel
qu’annexé
à la présente
délf
Pubs le ID
: 057-215705211-20250624-DE
2025
06
24
5-DE
°
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Oeting,
le 24
juin
2025
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
ADAM
la
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.