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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015007 0007 DEAL
Document publié le Mercredi 5 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015007 0007 DEAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle Eau et Milieux aquatiques
Unité police de l'eau Pr é
"RAR: 51600-00957
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2014-00037
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AGRANDISSEMENT DU CENTRE MULTI-ACCUEIL DE BADUEL
Commune de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 28 juillet 2014 et
présentée par la ville de Cayenne enregistrée sous le n° 973-2014-00037 et relative à l'agrandissement du
centre multi-accueil de Baduel sur la commune de Cayenne ;
VU la note complémentaire n°1 au dossier de déclaration susmentionné au titre de l’article R.214-33 reçue le
12 novembre 2014 ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et
3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ; Donne récépissé à :
Madame le Maire de Cayenne
1, rue de Rémire
BP 6023
97306 Cayenne Cedex
de sa déclaration relative à l'agrandissement du centre multi-accueil de Baduel sur la commune de Cayenne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-{ du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Projet Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements, sont interceptés par le projet, 2 5,5 hectares Déclaration Sans objet
étant:
1°) Supérieure ou égale à 20 ha
[Autorisation
2°) Supérieure à 1ha mais inférieure à
20ha
Déclaration
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha 0,81 hectares Déclaration Sans objet [Autorisation
2°)Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha
Déclaration
Conformément à l'article R.214-33, le déclarant peut débuter les travaux sans délai et devront être réalisés dans un délai de 5 ans.
Les préconisations du Plan de Prévention des Risques Inondations de Cayenne, devront être observées et les dispositions relatives au plan local d'urbanisme en vigueur également.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de CAYENNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques sont informés avant l'ouverture des travaux et ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 07 JAN. 2015
Le Chef du service Milieux Naturels
Biodiversité Siteget Paysa i