Déliberation - CM DU 28 10 2024

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Déliberation - CM DU 28 10 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacourt-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - CM DU 28 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ——E—E—E—— REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COLLECTIVITE LACOURT SAINT PIERRE ANNEE 2084 OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) Le 28/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES LE MAIRE Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emploi. Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 04/11/2024 au 20/12/2024 Période Nombre Grade Nature des Temps de travail d'emploi fonctions Hebdomadaire Du 04/11/2024 au 20/12/2024 1 Adjoint technique Technique 8h Du 04/11/2024 au 20/12/2024 1 Adjoint animation Animation 1h La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1er échelon du grade. Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus ; CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours. LE MAIRE Certifie exécutoire le .......... CDG82/DEL-ACCROISS_TEMPORAIRE v2024.04.doc AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_53-DE Reçu le 30/10/2024——Ytrtst REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COLLECTIVITE LACOURT SAINT PIERRE ANNEE 2024 OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) Le 28/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO), Secrétaire de séance : Benoit IBRES LE MAIRE Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer des emplois non permanents à non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emploi. Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 01/11/2024 au 31/07/2024 Période Nombre Grade Nature des Temps de travail d'emploi fonctions Hebdomadaire Du 01/11/2024 au 31/07/2025 1 Adjoint technique Technique 35h Du 06/01/2025 au 31/07/2025 1 Adjoint technique Technique 35h Du 06/01/2025 au 31/07/2025 1 Adjoint technique Technique 23h30 La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1er échelon du grade. Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus : CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. LE MAIRE — FRANÇOIS < ENT L Certifie exécutoire le ...... D VO ET Et publié le ...... | BL | X A RE © KV/b, CDG82/DEL-ACCROISS_TEMPORAIRE v2024.04.doc TN NT AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_54-DE Reçu le 30/10/2024LES UNE mn A: ce DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE "href= ANNEE 2024 OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) Le 28/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO), Secrétaire de séance : Benoit IBRES LE MAIRE Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer des emplois permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emploi. Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 01/01/2024 au 31/07/2025 Période Nombre Grade Nature des Temps de travail d’emploi fonctions Hebdomadaire Du 01/01/2025 au 31/07/2025 1 Adjoint administratif | Administratif 35h Du 15/01/2025 au 31/07/2025 1 Adjoint administratif | Administratif 35h La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1er échelon du grade. Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus ; CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours. LE MAIRE Certifie exécutoire le Et publié le ..... CDG82/DEL-ACCROISS_TEMPORAIRE v2024.04.doc AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_55-DE Reçu le 30/10/2024Cu à L REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de TARN-ÉT-GAROUNNE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES OPERATION : contrat d'équipement avec le Département de Tarn-et-Garonne Madame le Maire présente à l’assemblée les projets qui pourraient être réalisés par la commune de Lacourt Saint Pierre ces prochaines années : Montant Montant Frais connexes Montant total travaux honoraires € HT € HT € HT € HT 1- Travaux Eglise 15 650,00 € 15 650,00 € 2- Travaux enduits 56 080,00 € 56 080,00 € Eglise ’ 3- Travaux enduits 22 590,00 € | 22 500.00 € Presbytère ? 4- Vitraux Eglise 9 396,00 € 9 396,00 € ne de'lancienne| {58 000,00 € 11 000,00 € 4 260,00 € 123 260,00 € 6- Rénovation énergétique de la salle 689 429,81 € 59 818,10 € 13 990,00 € 763 237,91 € des fêtes 7- Travaux déconstruction ct 42 959,70 € 42 959,70 € désamiantage d'un ? bâtiment communal 8- Aménagement d'espaces verts pour la 38 331,39 € 38 331,39 € traversée du village 9- Démolition et reconstruction de 10 161,00 € 10 161,00 € poteaux dans « l’ Ancienne Ferme » TOTAUX]) 992 597,90 € 70 818,10 € 18 250,00 € 1 081 666,00 € AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_56-DE Reçu le 30/10/2024L s’élèdg à 992 597,90 € HT auquel il faut ajouter les honoraires d'architecte pour un montant de 70 81H10 HT, ainsi que des frais connexes pour un montant de T8 250,00 € HT, soit un cout d’opération de 1 081 666,00 € HT. Madame le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Madame le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE dans le cadre d’un contrat d’équipement. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal °__Approuve le programme des travaux ci-dessus indiqué, e __Approuve le coût de l’opération, + Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de Tarn- et-Garonne dans le cadre d’un contrat d'équipement. + Autorise Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes. Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire Pour copie conforme, Françoise PIZZINI 7x SkPIE «5 AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_56-DE Reçu le 30/10/2024REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de a LARIN-CT-OARUNINE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Objet : Démolition et reconstruction de poteaux dans l’ancienne Ferme Madame le Maire rappelle au conseil Municipal le projet de travaux de démolition et reconstruction de poteaux dans l’ancienne Ferme, L’estimation des travaux globale s’élève à 10 161,00 € HT. Madame le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Madame le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès - du Département de Tarn-et-Garonne Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant : Dépenses Ressources Montant HT Aides publiques Montant % | Dépenses d'investissement TT | CONSEIL | Travaux 10 161,00 € DEPARTEMENTAL 3 048,30 € | 30% Dépenses connexes Sous-total 10 161,00 € | Sous-total 3 048,30 € | 30% Dépenses de fonctionnement | Autofinancement | 7112,70€ | 70% Salaires Frais divers de fonctionnement Sous-total Emprunts Total général 10 161,00 € | Total général 10 161,00 € | 100 % Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_57-DE Reçu le 30/10/2024svisiohhel indiqué ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de Tarn-et-Garonne - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire Pour copie conforme, Françoise PIZZINI AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_57-DE Reçu le 30/10/2024EN 2, REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de "LR OR ONE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Objet: Approbation du règlement des cimetières — Tarifs des concessions et Colombarium Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le règlement des cimetières de Lacourt Saint Pierre et les nouveaux tarifs pour les concessions et pour le colombarium Concessions : DUREE Tarif :1m X 2.20m Tarif : 1.80m X 2.20m sans passe-pied sans passe pied 30 ans 300€ 400€ 50 ans 400€ 00€ Colombarium DUREE Tarif 10 ans 170€ 15 ans 300€ 30 ans 400€ Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité ° APPROUVE le règlement des cimetières ainsi que les tarifs proposés Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme, F AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_58-DE Reçu le 30/10/2024À NET Dm æs2 REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de RE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers énexercice : 15 Présents ï: Le L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES OBJET : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la convention relative à l'intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré doit être signée entre la commune de Lacourt Saint Pierre et le recteur de l’académie de Toulouse. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale organise un service de restauration scolaire sur le temps de pause méridienne, l’Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autre que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service. La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui en lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’organisme d’accueil Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme, AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_59-DE Reçu le 30/10/2024ACADÉMIE DE TOULOUSE Liberté Egalité Fraternité Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en Situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.211-8, L.351-1, L.351-3, L.442-1, L.917-1 et R.442- 39 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 1141 et L. 114-2 ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des Chances, la participation et [a citoyenneté des personnes handicapées : Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne : Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; Entre Le recteur de l'académie de Toulouse, Monsieur Mostafa FOURAR En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne, en sa qualité d'employeur, représentée par M./Mme, directeur/directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne, ci-après dénommée « la DSDEN », d'une part, et présidént(e), habilité(e) par son conseil municipal / organe délibérant en date du XXXX. n°XXXXX de la délibération, d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention l'appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif, Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCi) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie. La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités. L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d'académie ou du directeur / de la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l'accompagnement AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_59-DE Reçu le 30/10/2024ACADÉMIE DE TOULOUSE Liberté Egalité Fraternité Article 6 : Renouvellement de la convention La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq années. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en informer l'autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d'inexécution par l’autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. La résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi par la partie demanderesse à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande de résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des stipulations de la présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence de la juridiction administrative. Signature du chef de l'établissement privé sous Signature de l'employeur contrat (ou de son représentant) Le_ Nour range re \ 322) ny AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_59-DE Reçu le 30/10/2024REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de TARN=ET-CARONNE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 42 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES OBJET : Admission en non-valeur et créance éteinte Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous demande d’admettre en non-valeur les titres suivants, après avoir épuisé les procédures de recouvrement. Il s’agit de créances relatives à la facturation des frais liés au loyer répertoriées dans le tableau suivant : NON VALEUR Exercice Réf Montant restant dû Objet de la créance 2019 T-18 21€ cantine 2018 T-182 30€ cantine 2019 T-13 81€ cantine 2016 T-72 117.60€ cantine 2018 T-25 147€ cantine 2020 T-115 168€ cantine 2020 T-119 204€ cantine 2021 T-5701700412 0.07€ cantine CREANCES ETEINTES 2018 | T-168 | 101.25€ | cantine Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité : e DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-dessus °_ D’IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal article 6542 : 101.25€ et au 6541 : 768.67€ e _ D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibération Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme, AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_60-DE Reçu le 30/10/2024OO. REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de TARN-ÉI-GARONNE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents ; 42 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants a Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Objet : avenant n°1- convention d’adhésion au service d’assistance à l’archivage Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 07/03/2020 concernant l’assistance du CDG82 pour les archives de notre commune Elle explique aux élus que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission notamment sur l’identification des fonds "modernes" et "anciennes" ; Que début 2024 l’archivage correspondant à la convention signée en date du 7 mars 2022 a été effectué mais qu’une partie des archives anciennes n’avaient pas été chiffrée Qu’afin de terminer cet archivages un avenant a été établi avec le CDG82 pour un montant réparti en : Redevance annuelle de la convention initiale (avant avenant) : 1610€/an Coût des travaux supplémentaires : 25 jours ouvrés X290€= 7250€ Soit 1610+7250-8860€ pour 2024 (dernière échéance et fin de convention) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité . DÉCIDE de recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne pour la réalisation du récolement des archives ; - _D'AUTORISER Madame le Maire à signer, la convention de service correspondante à cette mission ponctuelle avec le Centre de Gestion :; - D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget. Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme, AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_61-DE Reçu le 30/10/2024CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION de La Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne CONVENTION D'ADHESION AUSERVICE D’ASSISTANCE A L'ARCHIVAGE Phase 1 : “MISE EN PLACE DE L’'ARCHIVAGE" AVENANT N°01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le livre I! - titre premier du code du patrimoine ; Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-40 ; Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place d'un service d'expertise d'archivage en soutien aux collectivités du département ; Vu la "Proposition préalable à l'intervention" réalisée par le Service d’Assistance à l’Archivage en date du 7 décembre 2020 suite à la visite de diagnostic du 1° décembre 2020 ; Vu la délibération en date du 7 mars 2022 du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention de recours au Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, Vu la convention de recours au Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne signée par la collectivité le 7 mars 2022 Il est convenu ce qui suit : ENTRE Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, représenté par son président M. DEPRINCE Jean Luc dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du Centre en date du 19 novembre 2020 ci-après-désigné "Centre de Gestion" ET La commune de Lacourt ST Pierre, représentée par Mme PIZZINI Françoise en sa qualité de maire, ci-après-désignée "la collectivité" ARTICLE 1°" : OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier : " La durée de l'intervention d'archivage, compte tenu de la nécessité d'intégrer environ 20 mètres linéaires supplémentaires d'archives découvertes en cours d'intervention, composées en majorité du fonds historique de la commune et d’un complément des archives contemporaines. Ces documents sont actuellement entreposés au grenier du bâtiment communal et dans une salle de réunion attenante. * Le montant global de la convention en conséquence de l'allongement du délai d'exécution. ARTICLE 2 : DUREE DES INTERVENTIONS La durée de la mission du Service d’Assistance à l’Archivage du CDG82 de 23 jours ouvrés est portée à 48 jours ouvrés. CDG82 23, bd Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN 05.63.21.62.00 www.cdg82.fr AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_61-DE Reçu le 30/10/2024rase gmn mem ARIFICRTION En contrepartie des prestations enuinietées Uatto la convention initiale et compte tenu des incidences financières de l'avenant n°1, la collectivité s'engage à verser chaque année au Centre de Gestion, sur production de titre, une somme forfaitaire annuelle calculée de la façon suivante Redevance forfaitaire annuelle= RCI + CTS avec : RCI = Redevance annuelle de la convention initiale (avant avenant) : 1610 € / an CTS = Coût des travaux supplémentaires : 25 jours ouvrés X 290 € = 7250 € Soit : 1610 + 7250 = 8860 € pour 2024 (dernière échéance et fin de la convention) ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Fait en double exemplaire Le Centre de Gestion La Collectivité à MONTAUBAN, le à Lheovar PI le EE /14o) sex le Président du Centre de Gestion le maire Frans ors” © TL: N | er Jean Luc DEPRINCE Le premier exemplaire de la convention est à conserver par la collectivité. Le second exemplaire est à retourner au Centre de Gestion. CDG82 23, bd Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN 05.63.21.62.00 www.cdg82.fr AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_61-DE Reçu le 30/10/2024Sn ANZT D 7ni1 1 REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de ARR ER = CRORRE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 42 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt-huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Absents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Objet : Terrain cédé pour l’euro symbolique Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que pour améliorer le carrefour situé entre le Chemin de la Prade et le chemin des Pilliers, il a été nécessaire de demander au propriétaire de la parcelle cadastrée n°161, zone NH, chemin de la Prade à Lacourt Saint Pierre, de céder à la commune une bande terrain de 150m2. Celui-ci l’a cédé pour l’euro symbolique La commune s'engage à formaliser par un acte notarié cette acquisition, à prendre en charge les frais si référent (bornage notaire) ainsi que de réaliser une clôture afin de séparer le domaine public de la parcelle privée Le Conseil Municipal à l’unanimité e AUTORISE madame le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire Pour copie conforme, Françoise PIZZINI ee Ni LRSEPIERS Por AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_62-DE Reçu le 30/10/2024CET LEZ REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de LRO ET OR ONE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers éérécice : 15 Présents : 12 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants ÿ 42 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Abents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES OBJET : Vente d’une remorque Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 27/11/2019 la commune avait mis en vente une remorque benne agricole de 4 Tonnes 990 qui n’est plus utilisée. La vente n’avait pas abouti Elle propose que cette remorque soit mise de nouveau en vente au plus offrant. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : e DECIDE de mettre en vente la remorque benne agricole de 4Tonnes 990 e AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire Pour copie conforme, AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_63-DE Reçu le 30/10/2024LT & LL NET 7207 L OO fal: REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de ARE EEE ROME MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINL Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Absents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL., David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Objet : Adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement et modification des statuts du syndicat, à compter du 1° janvier 2025 Visas Vu le Code Général des Collectivités Locales : Vu l’Arrêté préfectoral n°82-2016-02-01-001 du 1* février 2016 portant création du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique, désormais Tarn-et-Garonne Aménagement ; Vu les délibérations n°12/2016-02, n°12/2018-04, n°10/2021-02, n°09/2022-06 et n° 12/2022-02 du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement portant sur la modification des statuts du syndicat ; Vu les statuts du syndicat mixte et notamment son article 15 relatif à l'adhésion d’un nouveau membre ; Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-02-05-00001 du 5 février 2024, autorisant l’adhésion de la commune de Léojac au Grand Montauban Communauté d’ Agglomération : Vu la délibération n° 10/2024-07 du 7 octobre 2024 du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement relative à l’adhésion de la commune de Léojac et à la modification des statuts du syndicat à compter du 1° janvier 2025 : Vu les statuts du syndicat approuvés par le Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement à compter du 1% janvier 2025 ; Considérant que le syndicat est habilité à exercer ses compétences « à la carte » : Exposé des motifs | Crée le 1% février 2016, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, composé du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, des 9 communautés de communes du département et de 3 communes, exerce en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande plusieurs compétences, dont celle précisée à l’article 3.1 de ses statuts et définit à l’article L1425-1 du CGCT relatif à l'établissement et à l’exploitation de réseaux de communications électroniques. À compter du 1” janvier 2025, la commune de Léojac va quitter la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA), membre du syndicat, pour adhérer au Grand Montauban Communauté d'Agglomération et récupérer, de fait, la compétence définie à l’article L1425-1. Or, la commune de Léojac demeure concernée par le projet d’initiative publique porté par le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement depuis 2016. AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_64-DE Reçu le 30/10/2024Lors du Comité syndical de Tarn-et-Garbhne Aménagement du 7 octobre 2024, il a été proposé que la commune de Léojac puisse transférer sa compétence « L1425-1 » à Tarn-et-Garonne Aménagement en adhérant au syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement au titre de la compétence 3.1 du syndicat en matière d’aménagement numérique, ceci afin de bénéficier de la poursuite du programme d'investissement public sur son territoire. À l’unanimité, le Comité syndical a validé à compter du 1° janvier 2025 : + _L’adhésion de la commune de Léojac au syndicat pour l’exercice de la compétence « L1425-1 » du CGCT, ° Une modification des statuts du syndicat actant la nouvelle composition du Comité syndical afin de pouvoir intégrer Léojac en tant que commune membre. Modification de la composition du Comité syndical : Conformément à l’article 7.3 des statuts du syndicat relatif au nombre de voix par délégué, il convient de revoir l’article 1 et les annexes 1 et 2 des statuts relatifs à la composition du syndicat, la répartition des voix par membre, ainsi que les compétences transférées. Représentation des membres adhérents au syndicat : Conformément à l’article 7.2 des statuts du syndicat, la commune de Léojac ainsi que la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron devront procéder à la désignation d’un nouveau délégué (et de son suppléant), pour siéger au sein du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement. Il convient désormais pour chaque membre du syndicat, ainsi que pour la commune de Léojac, de délibérer sur ces deux points qui doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical à l’exécutif du membre pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. À défaut, sa décision est réputée favorable. Notre conseil communautaire / conseil municipal / assemblée délibérante est donc appelé : - à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement au titre de la compétence Aménagement Numérique du syndicat (article 3.1 des statuts du syndicat), - à approuver la modification des statuts du syndicat ci-annexés, Dispositif de la délibération | Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - DE VALIDER l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, - _ DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne d’autoriser par arrêté préfectoral l’adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, -_ DE VALIDER les statuts modifiés de Tarn-et-Garonne Aménagement tel que ci-annexés - _ D’AUTORISER Mme. le Maire à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme, AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_64-DE Reçu le 30/10/2024Le VRET TS E 27 REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de LAN LT OAI ONNINTE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Absents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Dans le cadre de l’aménagement d’espaces publics et de loisirs à proximité de l’école publique et en bordure du canal, la commune de Lacourt-Saint-Pierre à sollicité l'Etablissement Public Foncier Local de Montauban (EPFL) pour l’acquisition et le portage des parcelles cadastrées section C numéros 889, 888, 1280 et 1282. Par délibération n°2018/06/5 en date du 21 juin 2018 puis par délibération modificative n°2019/11/2 en date du 7 novembre 2019, l'EPFL a approuvé l'acquisition et le portage pour le compte de la Commune de Lacourt-Saint-Pierre des parcelles cadastrée section € numéros 889, 888, 1280 et 1282 d’une superficie totale de 7 454nx. L’acte de vente correspondant a été signé le 19 décembre 2019. La commune de Lacourt-Saint-Pierre demande désormais à ce que l’EPFL Jui rétrocède la totalité de ces fonciers afin de procéder à l’aménagement de nouveaux espaces publics et de loisirs. En l’espèce, le projet de La commune permettrait de dynamiser ce site en bordure de canal en accueillant en période estivale diverses animations et de développer Le cyclotourisme avec la création d’une halte pour les touristes. À cet effet, l’article 2.4 de la convention de portage stipule « que la rétrocession devra être justifiée par un projet correspondant au volet thématique choisit initialement. Dans le cas d’un projet correspondant à un autre volet thématique de l'établissement, le bénéficiaire du portage devra motiver sa demande de rétrocession ». Le projet de la commune ne s’inscrit pas dans le volet « Habitat et Logements » initialement choisit. Toutefois, le projet actuel semble tout à fait cohérent avec les orientations du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lacourt-Saint-Pierre, La parcelle cadastrée section C n°1280 est concernée par un emplacement réservé au PLU n°11 pour « Aménagement d’un espace public ». Enfin, conformément à l’article 2.3 de la convention de portage, « le prix de cession correspond au prix des immobilisations constituées du prix d'acquisition principal payé par l'EPFL (ou valeur vénale d'acquisition) auquel s'ajoutent les frais directement liés à cette acquisition (frais d'acte, notaire, opérateur foncier, géomètre.) ainsi que les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage ». AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_65-DE Reçu le 30/10/2024tocké|par l’EPFL pour le bien se décompose ainsi: -prix d’acquisition : 146 060,00 euros 8,45 € - Montant des frais de gestion en cours de portage : néant Soit un montant global de rétrocession de 149 528,45 €. Etant précisé que les éventuelles dépenses de gestion qui pourraient intervenir entre la date de délibération et la date de l’acte authentique feront l’objet d’une facturation spécifique adressée à la commune de Lacourt-Saint-Pierre. Vu le plan joint à la présente délibération, Au vu de ces éléments il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - AUTORISER Madame le Maire de demander à l'EPFL la rétrocession à la commune de Lacourt- Saint-Pierre des parcelles cadastrées section C n°889, 888, 1280 et 1282 superficie globale de 7 454m?2 au prix de 149 528,45 €, nécessaire à la volonté de la Commune d’offrir de nouveaux aménagements publics ; - AUTORISER Madame le Maire à mener toutes les procédures et à signer tous les documents et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire Pour copie conforme, Françoise ASP AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_65-DE Reçu le 30/10/2024SN _ mr 0 VNETT 1071 Le. Lo . REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de de TARN-EI-GAROUNNE MONTAUBAN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers enexercice : 15 Présents + LA L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le vingt-huit octobre à vingt heures trente Votants : 12 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Date de Convocation du Conseil Municipal le 22/10/2024 Présents Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI Colette CALDERAN, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Elaura PEREZ, Messieurs, Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, Vincent MARTINEZ, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL Absents excusés : Sophie MESPOULET procuration à Vincent MARTINEZ, Hélène PITREL, David ALFONSO, Secrétaire de séance : Benoit IBRES Objet : signature des contrats d’assurances CNP Madame le Maire donne lecture des conditions particulières relative aux conditions générale version 2025 des contrats d’assurance des collectivités locales et leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL et aux agents titulaires ou stagiaires à temps non complet et des agents contractuels affiliés à l'IRCANTEC. Les contrats sont conclus pour un an et prennent fin au trente et un décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Municipal à l’unanimité e AUTORISE madame le Maire à signer les contrats d’assurances Certifié exécutoire Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire Pour copie conforme, Françoise PIZZINI AR Prefecture 082-218200855-20241028-DEL2024_66-DE Reçu le 30/10/2024