Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 06 03 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 12 02 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 06 15 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 05 25 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 10 19 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 08 21 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 07 07 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2022 11 28 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2023 06 09 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2022 10 19 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 03 03 cm Lacourt st Pierre
Document publié le Dimanche 22 mars 2020 par la commune de Lacourt-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 03 cm Lacourt st Pierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
A PREFECTURE
FEARARENENUE DE GESTION DE LA
FUNTTTUN-PUBTTQUE
DE TARN ET
GARONNE
CONVENTION DE SERVICE
ASSISTANCE A L’'ARCHIVAGE
"RECOLEMENT REGLEMENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 et 22 MARS 2020"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le livre Il - titre premier du code du patrimoine ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment en son article 25 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 80 ; Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place d'un service d'expertise d'archivage en soutien aux collectivités du département ; Vu la délibération en date du. 3.Misa. dr 47e... du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention de recours ponctuel au Service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne pour la prestation spécifique "Récolement réglementaire des archives communales",
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, représenté par son président M. Francis LABRUYEÈRE dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du Centre en date du 10 juillet 2008, ci-après-désigné "Centre de Gestion"
ET
La commune DE LACOURT ST PIERRE, représentée par Mme PIZZINI Françoise, en sa qualité de maire, ci- après-désignée "la collectivité"
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la réalisation de la prestation spécifique du récolement réglementaire des archives communales suite aux élections municipales de 2020, confiée par la collectivité au Centre de Gestion.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité les services d'un archiviste diplômé qui aura pour mission :
> d'effectuer une visite au sein de la commune afin de recenser le contenu du fonds d'archives communal sur tous ses lieux de conservation.
> d'établir un procès-verbal annexé à un état exhaustif et précis des collections fondamentales conservées par la commune, ainsi qu’un état sommaire des séries secondaires.
ARTICLE 2 : DUREE DES INTERVENTIONS
Les prestations du Service d’Assistance à l'Archivage mentionnées à l'article 1 sont estimées à 1 jour.
Le récolement réglementaire doit être effectué avant le 31 décembre 2020. Avant l'intervention dans la collectivité, le Centre de Gestion prendra contact au préalable avec la collectivité pour planifier et organiser la visite de récolement. AF PREFECTURE
LÉARFICLES MODALITES D'EXACUTION Racu Lette
me Ta totecnvie s'engage à Communiquer à l’archiviste les emplacements exhaustifs des lieux de conservation d'archives, internes ou externes, et de garantir leur accessibilité. Durant la visite, elle se tiendra également à la disposition de l’archiviste pour tout renseignement complémentaire nécessaire à l'exécution de sa mission. L'archiviste devra pouvoir accéder sur demande à tous les lieux de conservation d'archives "anciennes" ou récentes, bureaux administratifs y compris. A la fin de la mission, le Centre de Gestion transmettra à la collectivité le procès-verbal de récolement et ses annexes, qu'elle aura la charge de soumettre à la signature des maires/présidents "entrant/sortant' (ou maire/président réélu).
ARTICLE 4 : DUREE
Le terme de la convention est fixé à la réalisation de toutes les opérations inhérentes au récolement règlement et suite à la livraison du procès-verbal accompagné de ses annexes (états).
Aucune mission complémentaire sur le récolement règlementaire ne peut être demandée au Centre de Gestion après cette échéance, sans qu'elle soit fondée sur une délibération de l'organe délibérant de la collectivité et sur un avenant à la présente convention conclu entre les deux parties.
ARTICLE 5 : TARIFICATION
En contrepartie des prestations énumérées à l'article 1, dont la durée est précisée à l'article 2, la collectivité s'engage à verser au Centre de Gestion, sur production de titre, la somme forfaitaire de 210 euros.
ARTICLE 6 : RELATION AVEC LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Le Service d'Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion agit en collaboration et sous le contrôle Scientifique et technique des Archives Départementales de Tarn-et-Garonne. Les modalités des interventions ont ainsi été définies en concertation avec ces dernières. Pour une meilleure efficacité des services rendus, elles peuvent être informées de l’état des archives et des conditions de conservation constatées en collectivité.
Les Archives Départementales de Tarn-et-Garonne peuvent également être saisies par le Centre de Gestion de toute question d'ordre technique dans le cadre d’une intervention en collectivité.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable, tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention est réputé être du ressort du tribunal administratif de TOULOUSE.
Fait en double exemplaire
Le Centre de Gestion La Collectivité
à Montauban, le à ENCGUMT& Lieu le D'écs jules
le Président du Centre de Gestion le Maire
Fun çav Pr, ELrna
Francis LABRUYERE
Le premier exemplaire de la convention est à conserver par la collectivité.
Le second exemplaire est à retourner au Centre de Gestion. GF PREFECTURE
Mairie de Lacourt St Pierre
CONVENTION DECHETTERIE 2020
Entre les soussignés :
Mairie de LACOURT ST PIERRE
Dont le Siège Social est : 35 Rue de La Mairie — 82290 LACOURT ST PIERRE
Représenté par: Madame Françoise PIZZINI
Agissant en qualité de : Maire de la Commune
Ci-après appelé la Mairie de LACOURT
Et
La Société Déchets Récupération Industriels et Ménagers de Montech, dont le siège social est à Montech (Tarn & Garonne) — 3525 route de La Ville Dieu - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro : B 339 278 871.
Représentée par : Monsieur Bruno JARRIAND
Agissant en qualité de : Président
Ci-après dénommée DRIMM SAS
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La DRIMM, en partenariat avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
a créé une déchetterie, sur le site de Montech, avec une aire aménagée équipée de bennes pour les différents types de déchets reçus. F_ PREFECTURE
ii PIE Zi 06-0E Mairie de Lacourt St Pierre
) RIAT
ARTICLE 2 :
La déchetterie sera ouverte gratuitement aux particuliers de la commune de Lacourt St Pierre, à l'exception des artisans et commerçants produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Un justificatif de domicile pourra être demandé lors du passage des usagers à la déchetterie. DRIMM SA se réserve le droit de faire évoluer le moyen de contrôle d'accès.
Dans ce cas, une réunion préalable sera organisée avec la collectivité afin de définir les nouvelles modalités d'accès.
ARTICLE 3 :
La déchetterie sera ouverte du mardi au vendredi de 9 h à 12h et de 14 h à 18 h, et le samedi,
de9hà12hetde13hà17h.
ARTICLE 4 :
La déchetterie recevra les déchets suivants :
- huiles de vidange usagées - ferrailles
- batteries - encombrants (réfrigérateur, télévision) - piles - verre
- huiles de friture - cartons
- déchets végétaux - papiers
- bois - bouteilles plastiques - gravats, inertes
- Eléments d'ameublement
- Textiles
Les déchets ménagers spéciaux :
- déchets de peintures et de solvants - produits de traitement du bois,
- colle - aérosols
- produits de nettoyage - produits de traitement des plantes
- tubes néons (pesticides, herbicides, engrais)
- ampoules électriques - cartouches d'encre pour imprimantes
- produits de développement photographique
- Déchets d'activité de soins (dans contenant agréé équipé d'un code barres) PREFECTURE
Éd RAA Mairie de Lacourt St Pierre
:
Les produits refusés à la déchetterie sont :
- Ordures ménagères
- Déchets issus des activités des artisans, des commerçants où des agriculteurs - Eléments entiers de camion ou de voiture
- Cadavres d'animaux
- Produits explosifs, radioactifs
- Médicaments périmés et leurs emballages
- Pneumatiques
- Bouteilles de gaz
- Amiante et fibro-ciment
ARTICLE 5:
En contrepartie des prestations exécutées au profit des usagers de la Communautés
de Communes par la société DRIMM SAS et stipulées
à l'Article 2, la Mairie de Lacourt St Pierre versera
une redevance forfaitaire annuelle majorée de la T.V.A. pour un montant de :
2 860 € HT — Deux mille huit cent soixante euros hors toutes taxes
La société DRIMM SAS adressera une facture unique à la Mairie de Lacourt St Pierre.
Cetta facture devra être réglée par la Mairie
de Lacourt St Pierre au plus tard dans les trois mois de
la réception.
En cas de changement du taux de la T.V.A. il sera appliqué le taux en vigueur au jour
de la facturation.
Cette facture sera majorée également de toutes taxes nouvelles instaurées par l'Etat et toutes autorités et collectivités publiques qui pourraient
être applicables, et qui, conventionnellement, Sont
à la charge de la Mairie de Lacourt St Pierre.
ARTICLE 6:
Le présent contrat est conclu pour une durée d'une année et prendra effet à compter
du Îer janvier 2020, son terme interviendra au 31 décembre
2020.
Si il n'est pas dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 1 mois avant la date d'échéance, il se renouvellera par tacite reconduction.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, et sans indemnité par la société
DRIMM SAS au cas où l'autorisation d'exploiter
la déchetterie de Montech serait retirée, réduite ou
modifiée par les autorités préfectorales sur décision ou injonction administrative.
Le présent contrat pourra également être résilié de plein droit sur notification de la société DRIMM SAS formulée au moins un
mois à le Mairie de Lacourt St Pierre, par lettre
recommandée avec avis de réception, en cas de modification de la législation ou
de la réglementation administrative en matière de
déchets renforçant les contraintes techniques ou : PREFECTURE
Mairie de Lacourt St Pierre
économiques imposées aux exploitants de déchetteries ou centre de tri, dans le cas de
modification des conditions et prescriptions de l'autorisation d'exploitation accordée à la société DRIMM SAS, quelle que soit la cause de cette modification, ou encore en cas de contrainte technique ou financière imposée par une personne publique, dans le cadre des déchets, des modalités d'accès à la déchetterie ou du fonctionnement de celle-ci.
Ces modifications seront considérées par les parties comme constitutives d'un cas de force majeure justifiant la résiliation de plein droit sans indemnité.
En cas de résiliation par décision de la Mairie de Lacourt St Pierre, pour quelque cause que ce soit, cette résiliation devra être notifiée et motivée au moins six mois à l'avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, la société DRIMM SAS s'oblige à proposer de manière prioritaire au soussigné de première part un nouveau contrat intégrant les modifications ou contraintes imposées à elle, que ledit soussigné de première part sera libre d'accepter ou de refuser sans qu'il soit besoin de motiver sa décision.
Faute d'exécution par l'une ou l'autre des parties d’une seule des obligations résultant pour elle de la signature du présent contrat, et un mois après sommation d'exécuter restée sans effet, l'autre partie pourra, si bon lui semble, déclarer le présent contrat rompu de plein droit, du fait de la partie ayant manqué à ses obligations.
Ne constituent pas des manquements aux obligations contractuelles l'impossibilité pour la société DRIMM SAS du fait de mouvements populaires, attroupements, grèves, émeutes, d'accueillir les déchets de la Communauté de Communes, comme l'impossibilité pour la société DRIMM SAS d'exécuter sa mission suite aux décisions et injonctions administratives ou suite aux modifications législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 :
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Montech,
Le 30 janvier 2020
En deux exemplaires originaux
dont un pour chacune des parties
Pour la Mairie de LACOURT ST PIERRE Pour la Société DRIMM SAS
Madame Françoise PIZZINI Monsieur Bruno JARRIAND AE PREFECTURE
-DELZ OZ _n1-DE Nig- 212
Bacu le 3
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
ENTRE
La Société dénommée TARN ET GARONNE HABITAT, Etablissement public
administratif local au capital de €, dont le siège est à MONTAUBAN (82000),
401 Boulevard lrénée Bonnafous, identifiée au SIREN sous le numéro 278200019 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN.
Ci-après dénommé : le "Propriétaire"
D'UNE PART
La Commune de LACOURT SAINT PIERRE, Autre collectivité territoriale,
personne morale de droit public située dans le département , dont l'adresse est
à LACOURT-SAINT-PIERRE (82290), Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 218200855.
Ci-après dénommé : l"Occupant"
D'AUTRE PART
EXPOSE
Les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention
d'occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-après
légitimant le caractère précaire des droits de l'occupant voulu par elles.
Le notaire leur a rappelé qu'une telle convention se caractérise, quelle que
soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux est précaire en raison de
circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
En l'espèce, l"Occupant" a sollicité du propriétaire l'autorisation d'occuper
provisoirement les lieux à titre précaire pour lui permettre d'achever la construction des nouveaux ateliers municipaux et de transférer l'ensemble desdits ateliers
municipaux de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE dans les nouveaux bâtiments en cours de construction.
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Le "Propriétaire" consent à l"Occupant” qui accepte un droit d'occupation des
locaux dont la désignation suit.
L'"Occupant" déclare avoir une connaissance des locaux pour en être l'ancien
propriétaire et les avoir vendus à TARN ET GARONNE HABITAT suivant acte reçu par Maître Christophe MASSIP, Notaire à MONTAUBAN (Tarn et Garonne), le 11
mars 2020 AR PREFECTURE
d3-DEL2 020 _d1-DE
2
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
À LACOURT-SAINT-PIERRE (TARN-ET-GARONNE) 82290 115 Rue de la
Mairie,
Un tènement foncier destiné à la construction
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
B 472 |caminas 00 ha 25 a 05 ca
B 484 |rue de la mairie 00 ha 39 a 95 ca
B 680 |caminas 03 ha 08 a 11 ca
Total surface : 03 ha 73 a 11 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
Il'est précisé que sont situés sur ce bien se situe une partie des anciens
ateliers municipaux de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE
D'une commun accord entre la Commune de LACOURT SAINT PIERRE
et TARN ET GARONNE HABITAT dans le cadre de la vente intervenue entre eux
portant sur les biens objets de la présente convention, il a été convenu et
accepté entre la Commune et TARN ET GARONNE HABITAT que les immeubles
bâtis existant sur les parcelles objets de la présente convention d'occupation précaire seraient détruits jusqu’en limite divisoire dans le délai de DIX-HUIT (18) MOIS à compter de la signature de l'acte authentique de vente, cette démolition devant être faite à la charge financière exclusive de la Commune.
DUREE DE LA CONVENTION
La convention est consentie et acceptée pour une durée de DIX-HUIT
(18) MOIS commençant à courir le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT (11/03/2020)
pour Se terminer le (10/09/2022) sans aucun renouvellement possible.
À défaut pour l'occupant de libérer les lieux à la date convenue, il encourra
une astreinte de DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR) par jour de retard.
Son expulsion pourra être ordonnée par une simple ordonnance de référé du
Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée à titre totalement gratuit.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est faite sous les charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que "l'Occupant" S'oblige à exécuter sous peine de tous dépens et dommages et intérêts, et même de
résiliation des présentes. _ Co
Etat des lieux
L’'Occupant" prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du "Propriétaire" aucune réparation ni remise en état.
En outre l"Occupant" ne pourra élever aucune réclamation, ni exercer aucun recours contre le "Propriétaire" pour vices de construction, apparents ou cachés, AF PREFECTURE
DEL US0_i-DE
3
erreur dans la désignation ou dans la contenance, mauvais état du sol, sous-sol,
dégradations, insalubrités, cas de force majeure, ou autre cause.
En conséquence, il renonce à exercer tout recours contre le propriétaire pour
toute cause résultant de l'état des lieux loués et s'engage à supporter à ses frais
toutes remises en état ou réparations nécessitées par l'état des lieux même si elles
résultent de la vétusté ou de l'usure.
Entretien — et démolition
L''Occupant" maintiendra les lieux en bon état puis procèdera à leur démolition totale pour le terme de la présente convention d'occupation précaire.
Les parties déclarent en effet que dans le cadre de la vente des biens et
droits immobiliers objets des présentes par l'occupant au profit du propriétaire, il a été convenu que la Commune de LACOURT SAINT PIERRE procède à la
démolition totale, à sa charge financière exclusive de l’ensemble des bâtiments existant sur les parcelles objets des présentes de manière à ce que ces
dernières soient nues de toutes constructions.
L'occupant veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance
aux voisins.
L''Occupant" devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police,
règlement sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, sécurité, et autres charges dont les
occupants sont ordinairement tenus, de manière que le "Propriétaire" ne puisse
aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Dans le cas d'installations effectuées par l'"Occupant" dans les lieux ouverts
au public, la responsabilité du "Propriétaire" ne pourra pas être engagée pour une
cause d'accident où autre qui pourrait survenir du fait de ces installations.
Impôts
L''Occupant" acquittera ses contributions personnelles, taxe locative, taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale si elles sont exigibles, et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est assujetti professionnellement et dont le "Propriétaire" pourrait être responsable pour lui et à titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au "Propriétaire", et notamment à l'expiration de la présente convention, avant tout enlèvement des meubles et objets mobiliers.
Taxe foncière
La taxe foncière sera supportée par la Commune de LACOURT SAINT PIERRE.
Charges locatives diverses
L''Occupant" satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les occupants sont ordinairement tenus.
Il remboursera au "Propriétaire" toutes les taxes locatives que celui-ci aurait payées pour son compte, et qui incombent légalement à l'Occupant".
Consommation d'eau, de gaz, et d'électricité
L''Occupant" acquittera régulièrement ses consommations d'eau, de gaz,
d'électricité, et autres suivant les indications des compteurs installés dans les lieux mis à disposition, ainsi que les frais de mise à disposition, d'entretien, de relevé et de
réparation desdits compteurs. AR PREFECTURE
suzui DEL2420_n1-0E
: 4
Visite des lieux
L"'Occupant" devra laisser le "Propriétaire" ou son architecte visiter les lieux à tout moment pendant le cours de la présente convention afin de s'assurer de leur état ou si des réparations urgentes venaient à s'imposer.
Assurances
L''Occupant" devra faire assurer, et tenir constamment assurés, pendant tout le cours de la présente convention, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, les risques locatifs, les risques professionnels, les recours des
voisins, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement tous autres risques.
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention, et acquitter régulièrement
les primes et cotisations et justifier du tout à première réquisition du propriétaire.
L''Occupant" devra s'assurer dans la classe correspondant à son activité, sans recours possible contre le propriétaire ou son assurance.
Cession - sous-location
Le caractère précaire des présentes interdit tout type de cession ou sous- location de la part de l“"Occupant".
En outre, l"Occupant" s'engage à exploiter lui-même les lieux. En conséquence, il ne peut en concéder la jouissance à qui que ce soit, sous quelle que forme que ce soit, que ce soit de façon temporaire, à titre gratuit où précaire. Notamment, il ne peut prêter les locaux, domicilier une société ou mettre en location- gérance.
Fin de la convention d'occupation précaire - Remise des clefs La convention pourra prendre fin au terme convenu sans préavis
Non responsabilité du Propriétaire
Le "Propriétaire" ne garantit pas l'"Occupant" et, par conséquent, décline toute
responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apportés par les tiers par voie de fait, en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux mis à disposition notamment en cas d'inondation, fuite d'eau.
L''Occupant" devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus, et généralement de tous autres cas fortuits, sauf son recours contre qui de droit. Pour plus de sécurité, l"Occupant" devra contracter toutes assurances nécessaires de façon que la responsabilité du "Propriétaire" soit entièrement dégagée.
FAIT EN UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL
A Liteuar ShiwT Viens
LE 3 Mo 240 AF PREFECTURE
5 D TOR ARE HPUBLIQUE FRANCAISE Dose € e
ARN-ET- NN MONTAUBAN
, EXTRAIT
SERRE 6 du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an DEUX MIL VINGT, le trois mars à vingt heures trente
en exercice : 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE Présents : 8 étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Votants 5 #4 Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25/02/2019
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah
SAUZIER, Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul ROUX.
Absents excusés : Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
Madame le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal qu'afin de pouvoir signer l’acte de vente des biens: terrains et local, à la Société dénommée Tarn et Garonne Habitat demeurant à Montauban 82, les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-après légitimant le caractère précaire des droits de l'occupant voulu par elles. ‘
Le notaire a rappelé qu'une telle convention se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux est précaire en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
En l’espèce, l’"Occupant" sollicite du propriétaire l'autorisation d'occuper provisoirement les lieux à titre précaire pour lui permettre d’achever la construction des nouveaux ateliers municipaux et de transférer l’ensemble desdits ateliers municipaux de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE dans les nouveaux bâtiments en cours de construction.
IDENTIFICATION DU BIEN
Désignation
A LACOURT-SAINT-PIERRE (TARN-ET-GARONNE) 82290 115 Rue de la Mairie, Un tènement foncier destiné à la construction
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 472 _|caminas 00 ha 25 a 05 ca
B 484 |rue de la mairie 00 ha 39 a 95 ca
B 680 |caminas 03ha08a1ifca
Total surface : 03 ha 73 a 11 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Il est précisé que sont situés sur ce bien se situe une partie des anciens ateliers municipaux de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE. AF PREFECTURE
See Dornrhtte LU enibne la Commune de LACOURT SAINT PIERRE et TARN ET GARONNE le HN YEXT dans le cadre de la ventbkentre eux portant sur les biens objets de la présente convention, il a de convenu et accepte entre là Commune et TARN ET GARONNE HABITAT que les immeubles bâtis existant sur les parcelles objets de la présente convention d'occupation précaire seraient détruits jusqu’en limite divisoire dans le délai de DIX-HUIT (18) MOIS à compter de la signature de l’acte authentique de vente, cette démolition devant être faite à la charge financière exclusive de la Commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation précaire, avec la société Tarn et Garonne Habitat demeurant à Montauban 82.
La convention est annexée à la présente délibération
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire,
Pour copie conforme, Françoise PIZZINI AR PREFECTURE
dr-21éuDépaement-ceLzu 0€ RHPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement Regu le NN N-2fT ds
TARN-ET-GARONNE MONTAUBAN
— EXTRAIT
bio. 01 du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an DEUX MIL VINGT, le trois mars à vingt heures trente enexercice : 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
Présents : 8 étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Votants : 8 Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25/02/2019
Présents: Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah
SAUZIER, Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul
ROUX.
Absents excusés : Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José
RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
Madame le Maire explique aux membres présents du Conseil Municipal que lors du marché passé pour les ateliers municipaux, d’après l’article 2-4 du CCTP concernant le lot n°2 Gros Œuvre Maçonnerie aucune épaisseur de dallage n’a été prévue par l'architecte.
Après discussion avec l'entreprise CMPGB, l'épaisseur minimale est de 13 em de béton (référence DTU). La loge n°2 étant prévue pour la maintenance du matériel roulant (tracteur — camion) cette épaisseur n’est pas adaptée.
Le bureau d’étude préconise une épaisseur de dallage de 20 cm pouvant supporter au-delà de 20 tonnes Ceci entrainant une plus-value de dallage de 1 320.27€ TTC (devis en date du 18/02/2020).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE le devis proposé par l’entreprise CMPGB
°__ AUTORISE Madame le Maire à signer le devis
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire,
Pour copie conforme, Françoise PIZZINI AR _ PREFECTURE
LIL UNSES ENS NN NE -DELL (20 N3-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE : LACOURT SAINT PIERRE
ANNEE : 2020
DE 220 &
JET : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le trois mars 2020
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah SAUZIER.
Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul ROUX. Absents excusés: Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José
RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
LE MAIRE
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
LE MAIRE expose qu'il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer les
effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d'établir le
tableau des effectifs comme suit :
Nombre
d'emplois et | Nombre Nombre
Cadre d'emplois Grade durée d'emplois | d'emplois
hebdomadaire | pourvus vacants
de service
Rédacteur 1
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 1 à 35h 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 1 à 32h  ADMINISTRATIF | .
| Adjoint Administratif Territorial
1 à 35h 1
Agent de maitrise 1 à 35h 1
Adjoint technique Principal 1# classe
Adjoint technique Principal 2ème classe 3 TECHNIQUE
Adjoint technique Territorial 2 à 35h 2
1 à 25h 1
1à23h 1
Adjoint d'animation Principal 1°" classe 1
Adjoint d'animation Principal 2î"e classe 1à 32h 1 1 ANIMATION
Adjoint d'animation Territorial 1 à 13h67 1
1 à 35h 1
Adjoint d'animation Principal 1°" classe
PATRIMOINE Adjoint d'animation Principal 2ère classe 1
Adjoint d'animation Territorial 1 à 35h 1
CDG82/DEL-MISEA_JOUR_TABLEAU_EFFECTIF.doc AR PREFECTURE
ï -DELZ 020 _N3-DE NS LRL UNE
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées :
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s'y
rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet
effet de l'année en cour.
LE MAIRE
Françoise PIZZI NI
Certifie exécutoire le ….. Le 03 mars 2020
Et publié ou notifié le ….
CDG82/DEL-MISEA_ JOUR TABLEAU_EFFECTIF.doc AR _ PREFECTURE
Pa enE DELE URI IDE RAPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement Feu ER EET EN de
TARN-ET-GARONNE MONTAUBAN
EXTRAIT
Et Loin. EU du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
énexercice à: [3
Présents : 08 L'an DEUX MIL VINGT, le trois mars à vingt heures trente
Votants : 08 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la
Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25/02/2019
Présents: Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah
SAUZIER, Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul
ROUX.
Absents excusés : Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
° Vu l'arrêté du 31 décembre 1926 portant réglementation des archives communales art. . Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 :
. Vu le Livre II - titre premier du code du patrimoine ;
° Fu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d'un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;
Le Maire, rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de
faute constatée.
Par ailleurs, après chaque élection ou renouvellement du conseil délibérant, les collectivités sont tenues de procéder au récolement réglementaire des archives, prenant la forme d’un état topographique de celles-ci et d’un procès-verbal annexé.
Elle informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et- Garonne, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose à ses collectivités affiliées un service facultatif d’Assistance à l’Archivage.
En plus de ses missions classiques d'organisation documentaire, le service propose pour l’année 2020 une prestation ponctuelle « Récolement post-électoral des archives » au tarif forfaitaire de 210 euros, charges et frais de déplacement compris.
. Considérant l'importance pour la collectivité de se conformer à l'obligation réglementaire du récolement post-électoral des archives ; PREFECTURE | | . .
3 ONSKRINE QUE 1 reOTeCHMté ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences Le HÉCUSSAPS pour assurer cette mission notamment sur l'identification des fonds "modernes" et LETSVER FETE PT OM
AE
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité de ses membres présents ou représentés :
-_ de recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne
pour la réalisation du récolement post-électoral des archives :
- d’autoriser Madame le Maire à signer, la convention de service correspondante à cette
mission ponctuelle avec le Centre de Gestion ;
-_ d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibérée en Mairie, Les jours, mois et an susdits Le Maire,
Pour copie conforme, AF_ PREFECTURE
scibéatement:-ceLsisu us RAPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement ecu le 0405,2f70 de
TARN-ET-GARONKNE MONTAUBAN
EXTRAIT
NEtoic _es du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an DEUX MIL VINGT, le trois mars à vingt heures trente
en exercice : 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
Présents : 8 étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la
Votants : & Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25/02/2019
(OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRESDUFIPHEP (Fonds pour l'insertion Des {Personnes Handicapée Dans La Fonction Publique)
Présents: Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Déborah SAUZIER, Colette
CALDERAN, Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-
Paul ROUX.
Absents excusés :
Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José RECIO et
Nathanaël MOUGENOT.
Madame Florence SARTORI a été nommé secrétaire de séance
Madame le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’appareillage auditif de Madame Patricia ZEVACO, adjoint d'animation principal 2°" classe, la Commune peut demander une subvention auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, dans la mesure de l’éligibilité de l'agent.
L'objectif de l’aide est de compenser le handicap des personnes déficientes auditives utilisant un appareillage auditif. Le Fonds pour l'insertion des personnes Handicapée dans la Fonction Publique prend en charge, les prothèses auditives, les frais de réglages dans la limite d’un plafond de 1 600€
pour trois ans.
En date du 29/11/2018, Madame Patricia ZEVACO a été reconnue « travailleur handicapée pour la période de 29/11/2018 au 28/11/2023, car son handicap réduit sa capacité de travail»
La facture de l’appareillage s’élève à 3600 €, somme payée par Madame ZEVACO
La commune a fait une demande auprès du F.L.P.H.F.P. en amont, afin de percevoir une subvention de 1 600€, à charge de l’intéressée de payer le complément.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal
De l’autoriser à demander auprès du F.I.P.H.F.P la subvention de 1 600€
De verser les 1 600€ à Madame ZEVACO), dès l'obtention de cette subvention
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal :
Charge Madame le Maire de demander et signer toutes pièces nécessaires
ACCEPTE de verser à Madame ZEVACO la somme de 1 600€, dès l’obtention de cette subvention
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme, ÊR. PREFECTURE
CRE émènt-0EL2iu 60€ RHPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement Regu le 34 Sue î de
TARN ET AR ONE MONTAUBAN EXTRAIT
Det io c£ du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an DEUX MIL VINGT, le trois mars à vingt heures trente
en exercice : 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
Présents : 8 étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la Votants : 8 Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25/02/2019
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah
SAUZIER, Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul
ROUX.
Absents excusés : Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José
RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
Madame le Maire explique aux membres présents du Conseil Municipal que vu l'intégration de la commune à l’agglomération du Grand Montauban, qui a la compétence des ordures ménagères et recyclables, les habitants de Lacourt Saint Pierre, doivent se diriger vers la déchèterie de Montauban. De ce fait, ils n’ont plus accès gratuitement à la déchêterie de Montech. La société DRIMM propose par convention avec la commune et pour un coût de 2 860€ HT d’autoriser la population de Lacourt
Saint Pierre à se rendre à la déchèterie
Après en avoir délibéré et à la majorité le Conseil Municipal :
+ DECIDE de reconduire la convention proposée par la société DRIMM
°_ AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention avec la DRIMM
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme, 3-DEL2 20 07-DE Tr IURE RHPUBLIQUE FRANCAISE AEBidissement
Fecu le 03
de
rpRebepe Greene MONTAUBAN
Ver te ©T EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
en exercice : 13
Présents : 08 L’an DEUX MIL VINGT Le trois mars à vingt heures trente
Votants : 08 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
étant réuni en séance ordinaire, après convocation légale à la Mairie, sous la
présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25/02/2020
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT- ANNEE 2019
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah SAUZIER,
Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul ROUX.
Absents excusés : Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José
RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
Madame le Maire présente à l'assemblée le compte de gestion 2019 de l'assainissement dressé par Madame JOLIBERT, receveur.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
— APPROUVE le compte de gestion de l'assainissement dressé, pour l’exercice 2019, par le
receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et précise qu’il n’appelle ni
observations ni réserve de sa part
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme, Le Maire,
Françoise PIZZINI AE PREFECTURE =
DÉPRES HaDEL 2 ten téDE UBLIQUE FRANCAISE Arrondissement
Fecu le 13-22 û de
PreRR Eee MONTAUBAN
DE ice _ EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
enexercice : 13
Présents : 8 L'an DEUX MIL VINGT le trois mars, à vingt heures trente
Votants : 8 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE étant réuni en séance ordinaire, après convocation légale à la Mairie, sous la
présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 25 février 2020
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE- ANNEE 2019
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Déborah SAUZIER, Messieurs Benoit IBRES, Jean Louis GRATTAPAGLIA, Daniel CRUSBERG, Jean-Paul ROUX.
Absents excusés : Mesdames, Adeline LAFAGE, Jennifer JEZO, Messieurs Philippe CHIPAUX, José
RECIO et Nathanaël MOUGENOT.
Secrétaire de séance :
Madame Florence SARTORI a été élu secrétaire de séance
Madame le Maire présente à l'assemblée le compte de gestion 2019 de la commune, dressé par Madame JOLIBERT, receveur.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
— APPROUVE le compte de gestion de la commune dressé, pour l'exercice 2019, par le
receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et précise qu’il n’appelle ni
observation ni réserve de sa part
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme, Le Maire,
Françoise PIZZINI