Déliberation - AP 25 62 DECISION

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Déliberation - AP 25 62 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AP 25 62 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire, NOMENCLATURE : 8-8-5

REFUS D’AUTORISATION PREALABLE

« D’ENSEIGNES

viledelens DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

PRE ENENE RÉGLEMENTAIRE LA COMMUNE DE LENS Affaire suivie par Annick CLAUS

©

ARRETE n° 2026 - 53

T

CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 20/11/2025 ! CADRE 2 - AUTORISATION PREALABLE ï

Demandeur : SAS LESTIENNES ENR i Dossier ___ AP 062 498 25 0062

Représentée par : Madame MIDAVAINE Amélie

Enseigne : « LESTIENNES »

EE

Domicilié à : 2 rue MOREL 59167 LALLAING

È

; Sur un terrain sis à LENS : Angle 2 rue Paul BERT / 26 Avenue Alfred MAËS

Objet de la demande : Nouvelle installation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles

R.581-1 et suivants,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le règlement de la zone ZE1 du RLP,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 03/12/2025, notifié au pétitionnaire le 09/12/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 11/12/2025,

Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 30/12/2025,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de visibilité du où des monuments historiques (Monument en hommage à Emile Basly), les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l’environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant tout d'abord, qu'à la lecture de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,

l'ensemble des prescriptions émises viennent bouleverser l'économie générale du projet ;

Considérant ainsi, que l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France doit être considéré comme un refus conforme ;

Considérant en outre, que l'article 1.1 du règlement du RLP dispose que :

«La pose d'enseigne constituée d'inscriptions, formes ou images découpées et fixées directement sur la façade de l'immeuble qui les accueille est fortement encouragée. Toutefois,

l'utilisation de bandeau support est autorisée à condition que ce dernier s'intègre à la façade de l'immeuble qui le supporte. Elles peuvent figurer sur une ligne ou deux maximum.

1/3Lorsque les enseignes parallèles à la façade figurent sur deux lignes maximum :

- La première ligne constitue l'enseigne principale et doit être constituée d'inscriptions, formes ou images découpées (disposées sur entretoises ou taquets) d'une hauteur ou d'un diamètre (dans le cas d'un cercle) maximale de 40 centimètres et fixées directement sur la façade de l'immeuble ;

- La seconde ligne constitue l'enseigne secondaire : les inscriptions, formes ou images ne peuvent avoir une hauteur ou un diamètre supérieur à 25 centimètres.

- La première et la seconde ligne peuvent également étre réalisées à l’aide

d'inscriptions, formes ou images peintes directement sur le support ou la façade et devront respecter les dispositions précédentes. »

Considérant en l'espèce que le projet prévoit la pose d'une enseigne parallèle à la façade sur panneau dibond laqué noir rue Paul BERT (enseigne n°2) constituée de 3 lignes et comportant une première ligne en adhésif;

Considérant en l'espèce que le projet prévoit la pose d’une 3*"® enseigne parallèle à la façade sur panneau dibond laqué noir avenue Alfred MAËS (enseigne n°3) constituée de 3 lignes ;

Considérant dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article précité.

ARRETE

- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande sont refusés.

- Article 2 —

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.

Fait à LENS, le 13 pue” 226

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DELEGUE,

Jean-François CECAKINFORMATIONS IMPORTANTES

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l’objet d'un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice du recours gracieux suspend le délai d'introduction du recours contentieux auprès du tribunal administratif qui doit alors être exercé dans un délai de deux mois suivants la réponse expresse ou tacite de la commune.

La présente décision étant fondée sur un avis conforme (accord / accord avec prescriptions / refus) de l'architecte des Bâtiments de France, avant toute contestation de celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, il convient d'exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France — 1-3 rue du Lombard — CS 80 016 — 59 041 Lille Cedex). Ce recours administratif s'exerce dans un délai de deux mois suivants la notification de la présente décision. Tout recours contentieux qui serait exercé directement auprès du tribunal administratif territorialement compétent encourrait un rejet pour non-recevabilité de ce dernier. Enfin, la présente décision peut être retirée à l'initiative de la commune dans un délai de 4 mois suivants sa signature seulement si cette dernière est illégale. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation se verra adresser un courrier l'informant de ce projet de décision et l'invitant, dans un délai fixé par la commune, à présenter ses observations par tous moyens.

3/3