Déliberation - 2020 25 DELEGATION D Attribution du cm au Maire

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Déliberation - 2020 25 DELEGATION D Attribution du cm au Maire Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Déliberation - 2020 25 DELEGATION D Attribution du cm au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, ARRONDISSEMENT de PALAISEAU

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE

D’ARPAJON DÉLIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 JUIN 2020

DÉLIBERATION n° 2020 - 25 du 3 juin 2020

OBJET : Délégation d'attributions du Conseil Municipal données au Maire en application des articles L. 2122-17, -18, -22, -23 du CGCT

L'An deux mille vingt le trois juin, le Conseil Municipal de la Ville

Nombre de conseillers en d'Arpajon dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Concorde, Salle

MEIEE 188 Cézanne, sous la Présidence de Monsieur Christian BÉRAUD, Maire.

Présents et représentés : 33 |, ,

ÉTAIENT PRESENTS :

Absent(s] excusé(s) : 0 M. BÉRAUD, Mme TAUNAY, M. FICHEUX, Mme KRIMI, M. CRUZILLAC,

Mme BRAQUET, Mme ALMEIDA, M. DUBOIS, Mme COMTE, M.

Date de le convocation: | FOURNIER, Mme TOHON, M. LE STER, Mme LEBEAULT, M. BAC, Mme DE |

28 mai 2020 CARVALHO, M. KERVRAN, Mme JANIN, M. LANSADE, Mme TALLEC, M. EMMENECKER, Mme CAZER, M. GOURTAY, Mme LE MAÎTRE, M.

(Article L 2121-12 du Code | JARNOUX, Mme PREVIDI, Mme PERDEREAU, M. DANIEL, Mme COSSIC, Général des Collectivités roles Mme LE BOUDEC, M. CORNET, Mme PERRON, M. BOSSOREIL

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M. LEVALLET par M. BÉRAUD

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Mme DE CARVALHO est nommée Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2541-6 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Mairie 91294 ARPAJON CEDEX - Tél : 01 69 26 15 05 - Fax 01 69 26 15 00

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20200603-1_DEC202025-DE

Reçu le 12/06/2020DÉLIBERATION n°2020 - 25 du 3 juin 2020

OBJET : Délégation d'attributions du Conseil Municipal données au Maire en application des articles

L. 2122-17, -18, -22, -23 du CGCT

L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions pour la durée du mandat. Il est proposé au Conseil de fixer ces délégations comme suit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

MUNICIPAUX ;

2° De procéder, dans la limite de 2 000 000€ par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts [...];

3° De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget d'un montant inférieur aux seuils communautaires ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre ÿY afférentes

dans la limite de 100 000€ ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, en cas d'installation illicite de gens du voyage, de reconnaissance des états de catastrophe naturelle, et de référés contentieux et fout recours contentieux introduit par la ville et à l'encontre de la commune:

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20200603-1_DEC202025-DE

Reçu le 12/06/202018 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000€ par an;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme.

21° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 198, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et

des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-263 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions, et l'Etat,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17,-18, -22, -23,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à Monsieur le Maire certaines délégations d'attributions,

Après en avoir délibéré,

CHARGE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues par les dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

PRECISE que les domaines de compétence délégués sont les suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

MUNICIPAUX ;

2° De procéder, dans la limite de 2 000 000€ par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts [...]:

3° De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget d'un montant inférieur aux seuils communautaires ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

9° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

dans la limite de 100 000€ ;:

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20200603-1_DEC202025-DE

Reçu le 12/06/2020ns et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

JUSTICE eT eXPENTS ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en cas d'installation illicite de gens du voyage, de reconnaissance des états de catastrophe naturelle, et de référés contentieux et tout recours contentieux introduit par la ville et à l'encontre de la commune:

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000€ par an:

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du

Code de l'urbanisme.

21° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

RAPPELLE que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à cette délégation,

RAPPELLE que le Maire rend compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du

conseil municipal,

PRECISE que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer certaines de ces attributions par arrêté à un ou plusieurs des adjoints et conseillers municipaux délégués,

PRECISE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être prises, en cas d'empêchement du Maire, par Un adjoint dans l'ordre des nominations,

a. délibération. DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la prése

Adoptée à l'unanimité

Le Maire certifie que la présente Fait et délidéré en séance publique

délibération est exécutoire en ‘ar

application de l'article L.2131-]

du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire,

Christian BÉRAUD.

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20200603-1_DEC202025-DE

Reçu le 12/06/2020