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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 101 EXT Delegations Attributions Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20260695-DEL-2026-191-D€ Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
get.
O:0672028)
Publication
: G606:2026
[N°
D'ORDRE
: 2026-101| MATRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER -
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
En
exercice
:
29
Présents
:
21
SEANCE
DU
5
JUIN
2026
Peuvoirs :
08
ÆExcusé
:
08
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à la délibération
:
29
Date
de convocation
: 29
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à dix-sept
heures
quarante-cinq
le
conseil
municipal
de
Ia
ville
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
a été
assemblé
dans
la salle
Arbouses,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
VINCENT,
maire.
Présents
: M.
Gilles
VINCENT
-— Mme
ESPOSITO
Annie
—- Mme
Colette
DEMIERRE
- M.
Xavier
QUÉNET
— M.
Fabrice DEDONS
— M.
Rémi
CAILLEAUX
-— Mme
Katia ARGENTO
—M.
Laurent
LEVESQUE
— Mme
Séverine
MATHIVET
— M.
Alain
FONTANA
- Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
- M.
Jacques
ESPOSITO
- Mme
Mathilde
ROCHE
— M.
Sébastien
SAUVAT
—
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
-— M.
Gérard
DANGLA
—
Mme
Sophie
ZUCCA
-— M.
Pierre
CALMET
-- Mme
Sylvie
MORLAIS
-- M.
Philippe
DEZERAUD
- Mme
Hélène
FERREOL
Pouvoirs
: M.
Michel
MARIN
donne
pouvoir
à M.
Fabrice
DEDONS
M.
Romain
VINCENT
donne
pouvoir
à M.
Gilles
VINCENT
Mme
Véronique
VIENOT
donne
pouvoir
à M.
Xavier
QUENET
Mme
Catherine
DEFAUX
donne
pouvoir
à Mme
Annie
ESPOSITO
Mme
Laure
PICHARD
donne
pouvoir
à Mme
Mathilde
ROCHE
M.
Nicolas
ROUSSEL
donne
pouvoir
à M.
Rémi
CAILLEAUX
Mme
Géraldine
GONELLA
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DEMIERRE
M.
Philippe
CAMPS
donne
pouvoir
à M.
Pierre
CALMET
Secrétaire
de
séance
: M.
Sébastien
SAUVAT
3.
DÉLÉGATION
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le maire
explique
à mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
compétences.
La
délégation
de
ces
attributions
permet
une
meilleure
réactivité
et
souplesse
des
services
dans
l’organisation
de
l’administration.
Monsieur
le
maire
précise
que
s’agissant
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
pouvoirs
délégués,
« Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
»
(article
L.
2122-23
du
CGCT),
soit
une
fois
par trimestre.
Monsieur
le
maire
propose
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
que
lui
soient
déléguées,
pour
la durée
du
mandat,
les
compétences
suivantes
: D 2) 3) 4 5) 6) 7 8) »
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Fixer,
pour
un
montant
maximum
de
2000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts,
pour
un
montant
maximum
de
1 500
000
€
(taux
fixe),
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
e de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Ces
emprunts
seront
obligatoirement
classés
de
LA
à
3B
maximum
selon
la
charte
de
bonne
conduite.
Leur
durée
ne
pourra
pas
excéder
20
ans
;
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Cette
délégation
concernera
:
- Les
marchés
et accords-cadres
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
H.T
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 30%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
- Les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
de
services
d’un
montant
inférieur
à
216
000
€
H.T
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 30%,
lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
Décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10)
Décider
l'aliénation
de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11)
Fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12)
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13)
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
Fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
16)
Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
:
-
auprès
de
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé
; -
auprès
de
l’ensemble
des juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la
voie
de
l'appel
ou
de
la cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d’action
et d'intervention
et faire
prévaloir
les
intérêts
de
la commune
devant
les juridictions
pénales
;
-
auprès
des juridictions
spécialisées
et
les
instances
de
conciliation.
Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
du
montant
non
couvert
par
les
compagnies
d’assurances,
et
n’excédant
pas
1
000
€
dans
les
cas
où
la
responsabilité
civile
de
la
commune
pourrait
être
recherchée
;
17)
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€;
18)
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local :
19)
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20)
Réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€ ;
21)
Exercer
ou.de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
cômmune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-{
du
même
code.
Cette
délégation
est limitée
comme
suit :
Le
droit
de
préemption
urbain
cession
des
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
et/ou
baux
commerciaux
s’appliquera
conformément
au
plan
annexé
au
PLU
en
annexe
;
23)
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24)
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
27)
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
programmes
d'investissement
fixés
budgétairement
et approuvés
par
le conseil
municipal;
28)
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29)
Ouvrir
et organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30)
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€
(par
créance)
;
31)
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
3 Monsieur
le
maire
précise
que
les
compétences
déléguées
au
maire
par
la
présente
délibération
pourront
faire
l’objet,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
subdélégations
de
signature
aux
fonctionnaires
territoriaux,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
monsieur
le maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
lui
déléguer
les
compétences
présentées
précédemment
et
de
dire
que
ces
dernières
pourront
faire
l’objet
de
subdélégations
de
signature
aux
fonctionnaires
territoriaux,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2122-19
du
CGCT,
Le
conseil
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
monsieur
le maire
;
- _
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
D’autoriser
la délégation
des
compétences
précitées
à monsieur
le maire
et de
dire
que
ces
dernières
pourront
faire
l’objet
de
subdélégations
de
signature
aux
fonctionnaires
territoriaux,
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.2122-19
du
CGCT.
Pour
extrait
conforme,
Gilles
VINCENT