Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260201 PSC volet sante delegation au CDG
Déliberation - 07 2026 delegation du maire
Déliberation - 20260101 Delegation ester en justice
Conseil Municipal - DCM 270520 Delegations attributions du CM au Maire
Conseil Municipal - 2024 11 Délégation attributions du CM au Maire
Conseil Municipal - 2862762719 323 29 delegation d attributions du cm
Déliberation - 2020 25 DELEGATION D ATTRIBUTION DU CM AU MAIRE
Procès Verbal - delib 5 delegation d attributions au Maire
Déliberation - 1774448713 AR005 DELEGATION ATTRIBUTION AU MAIRE
Déliberation - Délib 2026 100313 Délégations consenties par le co
Conseil Municipal - 20260304 Delegation au maire attributions du CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260304 Delegation au maire attributions du CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
16/03/2026
Date d'affichage : 16/03/2026
Nombre de conseillers :
Enexercice: 11
Présents : 10
Votants : 11
DELIBERATION
N° 2026/03/04
OBJET :
Délégation au maire de
certaines attributions du
conseil municipal
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le £6 (o3(Lo2£
ID : 051-215100751-20260320-DEL20260304-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 20H00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Corinne ZAËTTA, Philippe AUBIER, Stéphany
SALSI, Christian SORTON, Justine LEBERGUE, Fabien LOBJOIT, Jean-
Claude SILLET, Stéphanie SAUVAGE, Cédric DEBATY.
Pouvoir : Maud THENOT donne pouvoir à Justine LEBERGUE
Secrétaire de séance : Corinne ZAETTA.
Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général
des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité
de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions
de cette assemblée. Il invite à examiner s'il convient de faire application
de ce texte, après en avoir donné lecture.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le
Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de donner au maire les délégations
Suivantes prévues par l'article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales :
Alinéa 3 : de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de
500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes
nécessaires :
Alinéa 4: de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des
accords-cadres d'un montant inférieur à 15 000 € ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont
inscrits au budget :
Alinéa 6 : de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes : Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 a =
Publéle C6(o3 {2026
ID : 051-215100751-20260320-DEL20260304-DE
Alinéa 7 : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
Alinéa 8 : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ;
Alinéa 9 : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges :
Alinéa 14: de fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme ;
Alinéa 15 : de préempter au nom de la commune ou de déléguer l'exercice
de ce droit dans les conditions que fixe le conseil municipal :
Alinéa 16 : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant tant
les juridictions civiles qu'administratives, tant en première instance qu'en
cause d'appel :
Alinéa 17 : de régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 €;
Alinéa 24 : d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations, dont elle est membre.
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 23/03/2026
Le Maire
Pierre LHOTTE