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Arrêté - Arrêté ok 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EtIvoye
erl PrBTECIUTE
IE ZE/U/F2UZ2
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
TETE
Affiché le 22/07/2022
RÉ
PUBLIQUE
FRAN
CAISE
ID
: 031-213103609-20220722-2022050A-AI
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
110-2022
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
UNE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
TRAVAUX
Arrêté
n°2022-050A
PRONONCEES
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
DESCRIPTION
DE
LA
DÉMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
: 21/06/2022
AT
031
360
22
0 0003
Par
:
ANRAS
MECS
LE
CECIRE
—
VILLA
FARFADETS
Demeurant
à
:
499
route
de
Bonnegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Pour
:
RÉAMÉNAGEMENT
PARTIEL
.
499
route
de
Bonnegarde
E
terrain
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Le
Maire
de
Montauban
de
Luchon
Vu
la demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
R111-19-26
et
R
123-1
à
R123-21.
Vu
la
notice
de
sécurité
d’information
ci-jointe
propre
aux
établissements
Recevant
du
Public
de
5è"°
Catégorie
et
dont
l’attestation
devra
être
retourner
en
mairie
dûment
remplie
et
signée
:
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la Commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
dans
son
procès-verbal
d'étude
en
date
du
13/07/2022
{ci-joint};
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris
en
application
des
prescriptions
émises
à l’article
2
ARTICLE
2
:
= PRESCRIPTIONS
DE
LA
COMMISSION
DE
SECURITE :
La
commission
d'accessibilité
préconise
la
réalisation
des
prescriptions
édictées
dans
son
rapport
ci-joint
annexé Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Be:
Affiché
le 22/07/2022
ID : 031-213103609-20220722-2022050A-A
Conformément
à l’article R.111-19-27
du
Code
de la construction
et de
l’habitation,
et dans
les trente
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
adresse
à
l'autorité
compétente
qui
a
délivré
le
permis
de
construire
et
au
maire
une
attestation
de
conformité
sur
le
respect
des
règles
d'accessibilité
établie
par
un
contrôleur
technique
titulaire
d'un
agrément
ou
un
architecte
différent
de
celui
qui
a signé
la demande
de
permis
de
construire
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
22
juillet
2022
Le
Maire,
Claude
CAU.
Auteur :
Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 22/07/2022
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROIT
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé
telles
que
les servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier des
charges
de
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
Page
2
sur
2 Envoys
en
prétecture
le
22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le 22/07/2022
ID
: 031-213103609-20220722-2022050A-AI
ER
-
_.
r
Commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
DE
LA
HAUTE-
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
GARONNE
dans
les
établissements
recevant
du
public
Liberté Égalité Fraternité
Séance
du
13/07/2022
Procès-verbal
d'étude
de
dossier
relatif à
un
établissement
recevant
du
public
N°
procès-verbal
:
D-2022-006262
/ MI
N°
établissement
:
E-S-36000003
N°
dossier
de
la demande
: DAT
031
360
22
00003
Réf.
courrier
arrivée
:
A-2022-006086
reçu
le 24/06/2022
Demande
d'autorisation
de
travaux
Objet
REAMANAGEMENT
PARTIEL
ANRAS
MECS
LE
CECIRE
- VILLA
FARFADETS
Etablissement
499
Route
de
Bonnegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Monsieur
le
Maire
de
MONTAUBAN
DE
LUCHON
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
| Service
instructeur
Sous-préfecture
de
Saint-Gaudens
2
avenue
du
Général
Leclerc
- BP
169
31806
Saint-Gaudens
Tél.
: 05.34.45
34.45
Site
internet
: www.haute-garanne.gouv.fr
143 EVENE
ENNENEERREEEUEES
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le 22/07/2022
ID
: 031-213103609-20220722-2022050A-A[
Effectif et classement
de l'établissement
6
Me |
Type
principal
: R
avec
hébergement
Catégorie
:5ème
Effectif
maximal
admissible
:
—
Public
:
10
personnes
—
Personnel:
2
personnes
—
Total:
12
personnes
Réglementation
appliquée
:
__
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(articles
R143-1
à
R143-55
notamment)
_
Arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
dispositions
générales
_
Arrêté
ministériel
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5È7
catégorie
—
Arrêté
préfectoral
du
24
février
2017
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(R.D.D.E.C.I.)
Description de l'établissement et du projet
L'établissement
dispose
d’un
étage
sur
rez-de-chaussée,
pour
une
emprise
au
sol
d'environ
260
mé.
Il comprend
:
°
au
rez-de-chaussée
:un
salon,
une
pièce
de
vie,
une
cuisine,
un
bureau,
2
chambres,
une
salle
de
bains
commune,
une
chaufferie,
deux
celliers,
une
buanderie
et
un
garage
e
à
l'étage
:6
chambres
et
2
salles
de
bains
communes.
Le
projet
porte
sur
un
réaménagement
partiel
du
rez-de-chaussée
avec
:
e
création
d'une
buanderie
dans
le
garage
°
transformation
de
l'ancienne
buanderie
en
cellier
et
salle
de
bains
commune
e
transformation
de
l’ancienne
salle
de
bains
en
chambre.
Les
travaux
envisagés
ne
modifient
pas
l'effectif
du
public.
Avis
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
|
-
Considérant
le
rapport
d'étude,
-
Après
délibération
des
membres,
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
émet
un
avis
favorable
à
la
réalisation
du
projet.
Prescriptions
émises
suite
à
l'étude
Elle
préconise
toutefois
la
réalisation
des
prescriptions
ci-après
:
D-2022-006262
213 Envoye
en
preTecture
18 Z2/U/F2UZZ
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Berger
Affiché le 22/07/2022
Générales
:
ID : 031-213103609-20220722-2022050
AA
1)
Ne
pas
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
présence
du
public,
des
travaux
qui
feraient
courir
un
danger
quelconque
à
ce
dernier
ou
qui
apporteraient
une
gêne
pour
son
évacuation
(article
GN13).
2}
Fournir
à
l'organisme
de
contrôle
agréé
tous
les
documents
nécessaires
à
l'établissement
du
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
(RVRAT)
(article
PE37,
GE6,
GE7).
Moyens
de
secours :
3)
Mettre
à jour
le plan
de
l'établissement
apposé
à
l'entrée
(article
PE
27
$6)
Procédure
administrative
avant réception
des
travaux
_]
Veiller
à
demander
en
mairie
la
visite
de
réception
des
travaux
afin
que
monsieur
le
maire
puisse
saisir,
au
moins
un
mois
avant
la
date
d’ouverture
envisagée,
la
commission
de
sécurité
compétente
pour
effectuer
la
visite
de
sécurité.
I'conviendra
de
faire
parvenir,
deux
jours
ouvrables
avant
la visite
de
réception,
au
:
L'attestation
par
laquelle
le maître
d'ouvrage
certifie
avair fait effectuer
l'ensemble
des
contrôles
et vérifications
techniques
relatifs
à
la solidité
(article
46
du
décret
du
8
Mars
1995)
;
æ
Le
Rapport
de
Vérification
Réglementaire
Après
Travaux
(R.V.R.AT.)
émanant
de
l'organisme
agréé
(article
47
du
décret
du
8
mars
1995,
articles
PE37,
GE
6
à
10
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié}
;
Ce
procès-verbal
a été établi
au
vu
des
éléments
qui
ont
été
portés
à la connaissance
de
la commission
de
sécurité.
Les
prescriptions
proposées
ne
dispensent
pas
le
pétitionnaire
du
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
La
présidente
de
séance,
Pour
le
préfet
et
par
délégati
le
pré
gation,
Le
chef
du
pâle
sécurité,
citoyenneté,
population,
LG. ml
Bénédicte
CAYROL
D-2022-005262
3