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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
177-2022
ARRÊTÉ
REFUSANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
Arrêté
n°2022-082A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 14/10/2022
'
Affichage
date
de
récépissé
: 14/10/2022
PC 031
360
18
PO005-M02
Par :
Monsieur
Fabien
BORGATTI
Demeurant
à:
575
Route
de
Subercarrère
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Pour:
PERMIS
MODIFICATIF
:
-
Construction
d’un
bâtiment
annexe
à
usage
de
cuisine
d’été/abri
jardin
/ chenil
domestique. -
Edification
d’une
clôture
Sur
un
terrain
sis
:
575
ROUTE
DE
SUBERCARRERE
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Cadastré(s)
: AA
290
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la demande
de
Permis
de
Construire
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumnise
à
la
Loi
Montagne,
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
Août
2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11
Février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
6
Février
2012, Vu
le
permis
de
construire
N°
PC
031
360
18
P0005
accordé
le
07/01/2019
;
Vu
le
permis
de
construire
Modificatif
N°
PC
031
360
18
PO005-M01
accordé
le
12/09/2019
;
Page
1
sur
2 Considérant
que
le
projet
se
situe
en
Zone
UB
du
PLU
;
Considérant
que
le
projet
de
bâtiment
annexe
ne
respecte
pas
l'article
UB
11
(Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords
- Toitures)
du
PLU
en
ce
qu'il
propose
une
toiture
à
deux
pans
de
50%
et
180
%
alors
que
les
toitures
doivent
avoir
des
pentes
entre
80
à
100%
;
Considérant
que
le
projet
de
clôture
ne
respecte
pas
l'article
UB
11
(Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords
- Clôtures)
du
PLU
en
ce
qu'il
propose
une
clôture
en
mur
agglo
et
ciment
surmonté
de
grilles
lisse
aluminium
alors
que
les
clôtures
doivent
être
constituées
soit
par
des
murs
en
pierres
sèches,
soit
par
des
grilles
ou
grillages
montés
sur
des
poteaux
bois
ou
fer
;
ARRÊTEArticle
1
Le permis
de
construire
est REFUSÉ.
Fait
à MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
18
novembre
2022.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwu.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'état.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Télétransmis
en
Préfecture
le
JABlA1|
Qc
24;
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
le
A8l41
| 904
ro)
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
2
sur
2