Arrêté - Arrêté ok 3

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Arrêté - Arrêté ok 3 Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 043-2025

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Arrêté n°2025-023A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION (REFERENCE DOSSIER : | is

Affichage date de récépissé : 11/03/2025 | DP 031 360 25 00007 Déposée le 11/03/2025

31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Par : ï Monsieur Jean-Pierre TALAZAC Surface à Aménager :

16, chemin Couloumic Lot À : 833 m?

Demeurant à : 31110 MONTAUBAN DE LUCHON Lot B : 1025 m?

Pour : Superficie du terrain :

i Détachement de deux lots en vue de 1871 m?

construire des maisons d’habitation

Sur terrain sis : LAPEYROUSSE

Cadastré(s) : AH 68, AH 69

Le Maire de Montauban-de-Luchon,

Vu la Déclaration Préalable valant division susvisée,

Vu le code de l'urbanisme et le code de l’environnement,

Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne,

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité moyenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

{PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montauban-de-Luchon approuvé par Délibération du Conseil

Municipal le 11 février 2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 6

février 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la répartition et au paiement de la PVR « Cours

Lapeyrouse » en date du 06/06/2005 :

Vu le Certificat d'Urbanisme N° CUb 031 360 25 P0002 accordé en date du 07/03/2025 et notamment son

instruction {avis sur consultation gestionnaires voirie et réseaux) ;

ARRÊTE

Article 1 : !| n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PM1) :

- Le terrain du projet étant classé Zone Bleue BP (Risque moyen à faible de chutes de pierres et de blocs) dans

le PPRN, les prescriptions et recommandations mentionnées dans règlement devront être scrupuleusement

respectées.

Page 1 sur 3- ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur la présence de l'emplacement Réservé N°3 grevant les parcelles

AH72 et AH73. La Commune se réserve le droit d'acquérir cette emprise afin de réaliser l'opération (Desserte

Nord/Sud de la zone AU Méjo-Lano).

- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou

autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une

« demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

- ELECTRICTE :

-Les parcelles N° AH 68, AH 69 sont desservies en électricité. Un simple branchement des équipements

propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple

habitation, pour une puissance estimée de 2 x 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du

pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

-La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le

réseau et l'accès : 20 m.

Un branchement est existant sans compteur sur la parcelle (Lot À N°A 68).

Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du

branchement seront réalisés à la charge du demandeur.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement

d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

Remarques : Le branchement étant existant, il conviendra de demander la pose d'un compteur. Une demande

de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 et donnera lieu à l'établissement d'un devis de pose

communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

Conformément à l'article 16.1 du règlement de service eau potable, chacune des 2 habitations devra disposer

d'un branchement particulier.

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif,

Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de

Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le

règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne

peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce

rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies.

Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux

pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Page 2 sur 3Feuillet 044-2025

Article 3 : Le projet donne lieu au versement d’une participation pour voirie et réseaux, sur le secteur « Cours

Lapeyrouse » au bénéfice de la Commune de Montauban-de-Luchon dont le montant sera actualisé en

fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE à la date de la présente

décision.

Fait à Montauban de Luchon,

Le 18 mars 2025.

Le Maire,

Pour information : Le nd LE

Une demande de raccordement au réseau public d'assainissement collectif devra être déposet"aupres du gestionnaire

du réseau (article L 1331-1 du Code de la Santé Publique). La participation pour le financement de l'assainissement

collectif (PFAC) sera due au moment du raccordement.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles

que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du

lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et

suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court

à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Télétransmis en Sous-Préfecture le AR [ ao | 70 Ve)

O D Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le

Notifié à l'intéressé le oO £

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