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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 GEK 03 01 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 GEK 03 01 2022)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EUREETLOIR
Division des Ressources Humaines et de La Formation Professionnetie 3 Pace de la République
24018 CHARTRES CEDEX
Attaire suivie par Claire REYNAUD
£2 clarereynaud@éip Anances gouxr
2: 02.37.20 7270
Délégation de signature on matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe w
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les aricies L. 247 et R° 247-4 et suivants .
Vu le décret n° 2008309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiques ;
Arrôte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'ofice, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous
aux agents désignés ci-après Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
Mme CLAUZADE Stéphanie Inspectice des 15000€
Finances Publiques
Mme DESILLES Anne-Marie Inspectice des 150€
Finances Publiques
Mme CHERDEL Christine Contrôleuse des 10000€ Finances Publiques
M. BONZON Fabrice Gontreur des 10 000€
Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Eure-et-Loir
Fait à Chartres, le 7 mars 2022
Le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et Loir
Sue € tré
(Gradzig EL-KAROUI