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Déliberation - tamponne
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
ID : 005-200083517-20210407-2021040704-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ARRONDISSEMENT DE BRIANCON Séance du Conseil Municipal du 7 Avril 2021
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N : 20210407-04
L'an deux mil vingt et un, le 7 du mois d'Avril le Conseil Municipal de la Commune d’ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 30/03/2021
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13
Chrystelle CERUTTI — Dominique LEPAS - Alexandre RENIE - Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT — Joël GAUCHE - Nicolas TENOUX — Emmanuel MIEGGE - Florian BOURCIER - Pauline ROUX -— LACROIX Charles — Philippe BOULET — Marie-Hélène FAROUZE.
POUVOIRS : 2 - Carine AUDIER-MERLE a donné pouvoir à Emmanuel MIEGGE - Florent BUES a donné pouvoir à Florian BOURCIER.
NOMBRE DE VOTANTS : 15
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique LEPAS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras qui souhaite acquérir les parcelles communales cadastrées en C 850 lieudit « Les Costes » et AC 528 lieudit « saint Laurent » en vue de régulariser l'emprise foncière de la STEP d'Abriès-Ristolas.
En effet, le fonctionnement de la STEP à une incidence sur une partie de ces parcelles.
Le Maire propose de répondre favorablement à cette demande pour les parties impactées par le fonctionnement
de la STEP, telles que représentées sur le document annexé à la présente délibération.
Le Maire explique que la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras prendrait à sa charge
exclusive la réalisation par un Géomètre expert, d'un plan de division foncière, en préalable au document d’arpentage, en vue de diviser les parcelles C 850 et AC 528 créant ainsi les nouvelles parcelles à céder à la CCGQ issues de la division foncière.
Le Maire propose donc de donner un accord de principe pour la vente des parcelles concernées, issues de la division foncière, à la Communauté de Communes du Queyras au prix proposé de 0.50 € le m°
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 voix pour et 1 abstention,
APROUVE la proposition du Maire,
DECIDE de vendre à la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras une superficie d'environ 2 180 m° aux abords immédiats de la STEP d’Abriès-Ristolas aux conditions détaillées ci-après, ACCEPTE le prix de vente des parcelles concernées à 0.50 € le m°,
DIT que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge exclusive de l'acquéreur,
DIT que la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras prends à sa charge exclusive la réalisation par un Géomètre expert, du plan de division foncière, en préalable au document d’arpentage, en vue de diviser les parcelles C 850 et AC 528 créant ainsi les nouvelles parcelles à céder à la CCGQ issues de la division
foncière.
AUTORISE LE MAIRE à signer le plan de division foncière correspondant ainsi que l'acte de vente et toutes
pièces à intervenir concernant cette opération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
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Certifiée exécutoire par transmission en préfecture. À /