Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 239 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 402 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 548 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 460 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 402 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 172 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 402 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 126 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 462 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 436 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 402 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 402 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-402
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-10-17-00018 - Arrêté portant agrément de Madame ALAZARD
Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 4
31-2023-10-17-00017 - Arrêté portant agrément de Madame BERNARD
Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 7
31-2023-10-17-00020 - Arrêté portant agrément de Madame GIFFARD
Frédérique en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 10
31-2023-10-17-00019 - Arrêté portant agrément de Madame GUERRA
Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 13
31-2023-10-17-00008 - Arrêté portant agrément de Madame JANIN
Chrystelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 16
31-2023-10-17-00007 - Arrêté portant agrément de Madame LACOSTE
(COSTES) Mélanie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 19
31-2023-10-17-00012 - Arrêté portant agrément de Madame LUCIANI
Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 22
31-2023-10-17-00011 - Arrêté portant agrément de Madame MARTIN
Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 25
31-2023-10-17-00010 - Arrêté portant agrément de Madame SANGAY
Valérie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 28
2 31-2023-10-17-00009 - Arrêté portant agrément de Madame SARREBOUBEE
Anne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 31
31-2023-10-17-00015 - Arrêté portant agrément de Madame VERDALE
Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 34
31-2023-10-17-00014 - Arrêté portant agrément de Madame
VERO-CHATAINIER Camille en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
la Haute-Garonne (2 pages) Page 37
31-2023-10-17-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur MARTY
Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 40
31-2023-10-17-00016 - Arrêté portant agrément de Monsieur PILET Stéphane
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 43
31-2023-10-16-00004 - DÉCISION 2023-10-18 portant organisation de la
Direction à compter du 06 octobre 2023 (2 pages) Page 46
3 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00018
Arrêté portant agrément de Madame ALAZARD
Catherine en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00018 - Arrêté portant agrément de Madame ALAZARD Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 4 ŒE = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame ALAZARD Catherine en qualité de mandataire judiclaire à la protection des majeurs exerçant à titre Individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de ia Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;:
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame ALAZARD Catherine satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00018 - Arrêté portant agrément de Madame ALAZARD Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 5 CONSIDERANT que Madame ALAZARD Catherine justifie d'une assurance ‘en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame ALAZARD Catherine s'est engagée par courrier en date du 20 septembre 2023 à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame ALAZARD Catherine pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. a
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art.2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. | | | Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et dé la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (htip://www.ielerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent ‘arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 -.Le secrétaire. général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le t27 OCT. 2073
‘Pour le préfet et par délégation,
le directeur départ ental,
Berkän
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00018 - Arrêté portant agrément de Madame ALAZARD Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 6 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00017
Arrêté portant agrément de Madame BERNARD
Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00017 - Arrêté portant agrément de Madame BERNARD Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 7 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE:
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame BERNARD Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre Individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneür,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame BERNARD Caroline satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles :
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00017 - Arrêté portant agrément de Madame BERNARD Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 8 CONSIDERANT que Madame BERNARD Caroline justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame BERNARD Caroline pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. |
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout Changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Ê} } Dc7 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Bertraf LE ROŸ
#
#
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00017 - Arrêté portant agrément de Madame BERNARD Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 9 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00020
Arrêté portant agrément de Madame GIFFARD
Frédérique en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00020 - Arrêté portant agrément de Madame GIFFARD Frédérique en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 10 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté Égalit
Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame GIFFARD Frédérique en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et dés familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des * majeurs, notamment son article 44 ;:
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne. en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément: en _qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame GIFFARD Frédérique satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles :
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00020 - Arrêté portant agrément de Madame GIFFARD Frédérique en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 11 CONSIDERANT que Madame GIFFARD Frédérique justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame GIFFARD Frédérique pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel if peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité où la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement. |
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 37 OCT. 2093
Pour le préfet et par délégation,
le directeur Jépartérmental,
Bertrand LE-ROY Sc
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00020 - Arrêté portant agrément de Madame GIFFARD Frédérique en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 12 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00019
Arrêté portant agrément de Madame GUERRA
Catherine en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00019 - Arrêté portant agrément de Madame GUERRA Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 13 ÆE Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités DE LA HAUTE-
GARONNE
rer
Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame GUERRA Catherine en qualité de
mandataire judiclaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
_ préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevablés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 :
CONSIDERANT que Madame GUERRA Catherine satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00019 - Arrêté portant agrément de Madame GUERRA Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 14 CONSIDERANT que Madame GUERRA Catherine justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame GUERRA Catherine pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle fa qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de ia prévention, dans les deux mois suivant sa nofification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (htip://www.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié. à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le } Ÿ OCT. 7 207 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
#7
Bertone RO
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00019 - Arrêté portant agrément de Madame GUERRA Catherine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 15 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00008
Arrêté portant agrément de Madame JANIN
Chrystelle en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00008 - Arrêté portant agrément de Madame JANIN Chrystelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 16 EH Direction départementale
PRÉFET de l’'emplol, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame JANNIN Chrystelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471—<, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 :
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 :
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame JANNIN Chrystelle satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ,
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00008 - Arrêté portant agrément de Madame JANIN Chrystelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 17 CONSIDERANT que Madame JANNIN Chrystelle justifi e d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame JANNIN Chrystelle pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le } OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur déperkemantel
Bertéfid LE ROY-
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00008 - Arrêté portant agrément de Madame JANIN Chrystelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 18 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00007
Arrêté portant agrément de Madame LACOSTE
(COSTES) Mélanie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00007 - Arrêté portant agrément de Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 19 Ex Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Égalité
Fraterité
Arrêté portant agrément de Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4,
L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017:
. Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins. d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à ia protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne;:
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet ‘2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 :
CONSIDERANT que Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471- 4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00007 - Arrêté portant agrément de Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 20 CONSIDERANT que Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les-échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de. nature à affecter de manière substantielle ia qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé ‘auprès du tribunal. administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a-été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté. sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 47 NT, 2022 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Bertrand RO P
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00007 - Arrêté portant agrément de Madame LACOSTE (COSTES) Mélanie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 21 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00012
Arrêté portant agrément de Madame LUCIANI
Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00012 - Arrêté portant agrément de Madame LUCIANI Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 22 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité :
Arrêté portant agrément de Madame LUCIANI Fablenne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D4714 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ; :
\
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame LUCIANI Fabienne satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00012 - Arrêté portant agrément de Madame LUCIANI Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 23 CONSIDERANT que Madame LUCIANI Fabienne justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame LUCIANI Fabienne pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1; tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout Changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle ta qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (htip://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de ia réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et ie directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Toulouse, le 17 OCT. 2023
Pour le préfet et par déléaation,
le directeur D
Bertrffé LE B
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00012 - Arrêté portant agrément de Madame LUCIANI Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 24 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00011
Arrêté portant agrément de Madame MARTIN
Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00011 - Arrêté portant agrément de Madame MARTIN Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 25 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame MARTIN Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre Individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 :
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ; .
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame MARTIN Vanessa satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00011 - Arrêté portant agrément de Madame MARTIN Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 26 CONSIDERANT que Madame MARTIN Vanessa justifie d'une assurances en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er- L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame MARTIN Vanessa pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection.des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise ‘en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours. fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 7 Q(T. 2023 Pour le préfet et par délégation,
le Mer
Bertrand LEROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00011 - Arrêté portant agrément de Madame MARTIN Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 27 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00010
Arrêté portant agrément de Madame SANGAY
Valérie en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00010 - Arrêté portant agrément de Madame SANGAY Valérie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 28 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame SANGAY Valérie en qualité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articies L471-2-1, L471-4; L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;:
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 :
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame SANGAY Valérie satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00010 - Arrêté portant agrément de Madame SANGAY Valérie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 29 CONSIDERANT que Madame SANGAY Valérie justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ; |
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame SANGAY Valérie pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de ia procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes : protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www. telerecours.fr}), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Î 7 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départementa I,
LE — 7
RU
2 2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00010 - Arrêté portant agrément de Madame SANGAY Valérie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 30 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00009
Arrêté portant agrément de Madame
SARREBOUBEE Anne en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00009 - Arrêté portant agrément de Madame SARREBOUBEE Anne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 31 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame SARREBOUBEE Anne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de ia protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de ia Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame SARREBOUBEE Anne satisfait aux conditions de moralité, d'äge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00009 - Arrêté portant agrément de Madame SARREBOUBEE Anne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 32 CONSIDERANT que Madame SARREBOUBEE Anne justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame SARREBOUBEE Anne pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http:/www.telerecours. fr}, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Toulouse, le } 7 OCT, 2023 ‘Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
rLZ __Beffteror
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00009 - Arrêté portant agrément de Madame SARREBOUBEE Anne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 33 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00015
Arrêté portant agrément de Madame VERDALE
Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00015 - Arrêté portant agrément de Madame VERDALE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 34 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame VERDALE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ; |
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame VERDALE Nathalie satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00015 - Arrêté portant agrément de Madame VERDALE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 35 CONSIDERANT que Madame VERDALE Nathalie justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame VERDALE Nathalie pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. | L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concemant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de. Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr}), dans un délai de deux mois à compter de ia notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonné. |
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7% OCT. 2023
7 Pour le préfet et par.délégation,
le directeur départemental,
Berfand LEROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00015 - Arrêté portant agrément de Madame VERDALE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 36 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00014
Arrêté portant agrément de Madame
VERO-CHATAINIER Camille en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00014 - Arrêté portant agrément de Madame VERO-CHATAINIER Camille en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 37 EN Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de Madame VERO-CHATAINIER Camille en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre Individuel
pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4,
L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi.n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame VERO-CHATAINIER Camille satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471- 4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00014 - Arrêté portant agrément de Madame VERO-CHATAINIER Camille en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 38 CONSIDERANT que Madame VERO-CHATAINIER Camille justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame VERO-CHATAINIER Camille pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de ia procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du. préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départe mertal,
D" N
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00014 - Arrêté portant agrément de Madame VERO-CHATAINIER Camille en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 39 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00013
Arrêté portant agrément de Monsieur MARTY
Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur MARTY Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 40 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de Monsieur MARTY Philippe en qualité de mandataire
Judiclaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;
Vu flarrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 :
CONSIDERANT que Monsieur MARTY Philippe satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles :
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur MARTY Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 41 CONSIDERANT que Monsieur MARTY Philippe justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur MARTY Philippe pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de ia sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre ie mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Ÿ7 OCT, 2071
Pour le préfet et par délégation,
le dre eur départerrersal,
CÆ
ROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur MARTY Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 42 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00016
Arrêté portant agrément de Monsieur PILET
Stéphane en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00016 - Arrêté portant agrément de Monsieur PILET Stéphane en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 43 E = Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Fraternité
Arrêté portant agrément de Monsieur PILET-Stéphane en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D471-4 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des.délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 :
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant avis d'appel à candidature aüx fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne : ::
Vu l'arrêté n° 2023-001 du 4 juillet 2023 portant liste des candidatures déclarées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne ;:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que Monsieur PILET Stéphane satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00016 - Arrêté portant agrément de Monsieur PILET Stéphane en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 44 CONSIDERANT que Monsieur PILET Stéphane justifi le d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er - L'agrément mentionné à l’articlé L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur PILET Stéphane pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Garonne.
Art. 2 - Donne lieu à un nouvel agrément, dans le. cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à-un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. en raison des dommages subis. par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre ie mandataire et la personne. protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Art. 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de ia santé. et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www www.ielerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence. de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
. Art. 4- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 7 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Bertrand Üe
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00016 - Arrêté portant agrément de Monsieur PILET Stéphane en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 45 PREFECTURE 31
31-2023-10-16-00004
DÉCISION 2023-10-18 portant organisation de la
Direction à compter du 06 octobre 2023
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-16-00004 - DÉCISION 2023-10-18 portant organisation de la Direction à compter du 06 octobre 2023 46 il | I Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
■Avenue Simone VEIL ■ B.P. 30183 ■ 31806 Saint-Gaudens Cedex ■ Tél. 05 62 00 40 00
D É C I S I O N N ° 2 0 2 3 - 1 0 - 1 8
O R G A N I S A T I O N D E L A D I R E C T I O N
à c o m p t e r d u 0 6 o c t o b r e 2 0 2 3
La décision n° 2023-01-17 du 16 janvier 2023 est annulée.
VU le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6 143.7 et D. 6 143.33 ;
VU le Décret du 06 Août 1992 sur la délégation de signature des Directeurs des Établissements
Publics de Santé ;
VU la nomination de Madame Coralie FOISSAC au Service Economique,
L’organisation de la Direction est fixée de la manière suivante :
• Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : cf. tableau
• Article 7 : Organigramme de Direction
Les Cadres de Direction disposent d’une délégation de signature. Toutes les décisions antérieures de délégations sont abrogées.
Aucun des délégataires n’est autorisé à subdéléguer sa signature. La présente décision prend effet à compter du 16 octobre 2023
Fait à SAINT-GAUDENS, le 16 octobre 2023
Le Directeur
Bertrand PERIN
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-16-00004 - DÉCISION 2023-10-18 portant organisation de la Direction à compter du 06 octobre 2023 47 ■Avenue Simone VEIL ■ B.P. 30183 ■ 31806 Saint-Gaudens Cedex ■ Tél. 05 62 00 40 00
En italique : délégation permanente
Article Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
1 O.Navasa K. Aguasca M. Sirop B. Mugnier O.Navasa K. Aguasca M. Sirop
2 Continuité de fonctionnement - Astreinte de Direction B. Perin B. Perin
Signature bordereaux de dépenses B. Perin B. Mugnier O.Navasa K. Aguasca B. Perin B. Mugnier O.Navasa K. Aguasca
Signature bordereaux de recettes B. Perin B,Mugnier O.Navasa K. Aguasca B. Perin B. Mugnier O.Navasa K. Aguasca
Signature bordereaux dépenses de personnel B. Perin O.Navasa B. Mugnier K. Aguasca B. Perin O.Navasa B. Mugnier M. Perrin
Comptable matières B. Perin C. Foissac C. Cascarre B. Perin C. Foissac C. Desplan
Signature bons de commande B. Perin C. Foissac C. Cascarre C. Desplan B. Perin C. Foissac C. Desplan C. Cascarre
Signature de tous bons de commande inférieurs à 25 000 € hors
marché B. Perin C. Foissac C. Cascarre C. Desplan B. Perin C. Foissac C. Desplan C. Cascarre
Signature bons de commande Laboratoire en marché uniquement M. Delpech A. Mina
Signature bons de commande Pharmacie J. Bonnet C. Alran F. Farbos V. Humbert B. Périn C. Desplan
Pouvoir Adjudicateur : signature des Marchés Publics de travaux,
fournitures et services inférieurs à 25 000 € HT B. Perin C. Foissac C. Cascarre B. Perin C. Foissac C. Desplan C. Cascarre
Signature de commandes en application d'une convention ou d'un
accord cadre avec une centrale d'achat B. Perin C. Foissac C. Cascarre B. Perin C, Foissac C. Desplan C. Cascarre
Gestion financière recettes et dépenses B. Perin B. Mugnier B. Perin B. Mugnier
Contrats emprunts ou ligne de trésorerie B. Perin B. Mugnier B. Perin B. Mugnier
Gestion quotidienne ligne de trésorerie B. Perin B. Mugnier C. Foissac B. Perin B. Mugnier C. Foissac
RH gestion courante B. Perin O.Navasa K. Aguasca N. Lopez B. Perin O.Navasa K. Aguasca M. Perrin
RH recrutement B. Perin O.Navasa K. Aguasca N. Lopez B. Perin O.Navasa M. Perrin
RH signature bons de commande Formation B. Perin O.Navasa F. Chamayou B. Perin O.Navasa F. Chamayou M. Perrin
Présidence CSE et formation spécialisée B. Perin O.Navasa B. Perin O.Navasa
Présidence CDU B. Perin K. Aguasca B. Perin K. Aguasca
Actes relatifs à l'état civil et à la gestion admin. des patients B. Perin B. Mugnier B. Perin C. Bouvet N. Peyre
Signature Registre d'état civil B. Perin B. Mugnier
Signature permissions de sortie (base prescription médicale) B. Perin Cadres de Santé B. Perin Cadres de Santé
Chambre Mortuaire B. Perin B. Mugnier
Autorisation transport de corps B. Perin Cadres de Santé B. Mugnier B. Perin Cadres de Santé IDE en poste C.Bouvet
Autorisation en vue d'un prélèvement de tissus et/ou d'organes B. Perin C. Baqué V. Peirasso
Actes admin EHPAD
Actes admin USLD B. Perin N. Seguy B. Mugnier B. Perin C. Bouvet N. Peyre C. Septifort
Actes admin SSR B. Perin B. Mugnier B. Perin C. Bouvet N. Peyre
Organisation de la Direction à compter du 06/10/2023
4
Marchés publics,
contrats et gestion
financière
5
Actes de gestion 6
Comptable Matières
Suppléance du Directeur
HÔPITAUX de LUCHON
3 Ordonnateur
O. Navasa, K. Aguasca, M. Sirop,B. Mugnier, A. Bagües-
Castro
CH COMMINGES PYRENEES
O. Navasa, K. Aguasca, M. Sirop,B. Mugnier, A. Bagües-
Castro
Objet de l'article
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-16-00004 - DÉCISION 2023-10-18 portant organisation de la Direction à compter du 06 octobre 2023 48