Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 239 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 239 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 239 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-239

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2023-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille

de l'Enfance et des Familles. (1 page) Page 6

31-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de

maire honoraire. (1 page) Page 8

31-2023-06-26-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA

de Cirp-Gaud. (2 pages) Page 10

2PREFECTURE 31

31-2023-03-16-00002

Arrêté préfectoral portant agrément en qualité

de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel pour le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Direction Départementale de DE LA HAUTE- l'Emploi du Travail et des Solidarités GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant nouvel agrément de Madame LOPEZ Elisabeth en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L472-1, L472- 1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-1, R472-2, D472-6-2: D471-3 et D471-4 :

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu le dossier, déclaré complet le 08 mars 2023 présenté par Madame LOPEZ Elisabeth, domicilié 15 rue Jean BART — 82000 MONTAUBAN, tendant au nouvel agrément pour le changement de lieu d'activité dans le cadre de l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur l'ensemble des juridictions de la Haute-Garonne ;

Considérant que Mme LOPEZ Elisabeth satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles :

Considérant que Madame LOPEZ Elisabeth justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité :

Dhection Départementale de l'Emploi

du Travall et des Solidarités

Service Insertion Sociale et Solidarités - Mission protection des personnes vulnérables et aide sociale 5 Esplanade Compans Caffareili - BP 88016 - 31080 TOULOUSE Cedex 8 Tel : 05 34 45 38 81

www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête .

Art.1*: Le nouvel agrément pour le changement de lieu d'activité mentionné à l'article L. 472-1 et l'article D.472-6-2 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame LOPEZ Elisabeth, domicilié 15 rue Jean BART — 82000 MONTAUBAN, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des juridictions de la Haute-Garonne

Le nouvel agrément vaut maintien d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des juridictions de la Haute-Garonne susmentionnées.

Art. 2.: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.

Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr) également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le AC los! 10234 Pour le préfet et par délégation :

Le directeur départemental

Be PCR

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 5PREFECTURE 31

31-2023-06-07-00007

Arrêté préfectoral portant attribution de la

Médaille de l'Enfance et des Familles.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles. 6PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles

Le Préfet de ia région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

VU ie code le l'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 et suivants

VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARRÊTE

Article 1”: la médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et aux pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation.

- Madame Jeanne DALLAN-MARTINAZZO, à titre posthume,

- Madame Katia ZERBIB-KELIF.

Atticle 2 : la médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes ayant dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'enfance et aux familles.

- Monsieur Régis LÉONARD.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulous le 07 JUIN 2023

=—

Pierre-André DURAND

Bureau du Cabinet

Pêle protocole, cérémonies et décorations

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05.34.45.34.45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles. 7PREFECTURE 31

31-2023-06-23-00003

Arrêté préfectoral portant nomination au titre

de maire honoraire.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 8E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 23 juin 2023

portant nomination au titre de maire honoraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la demande du 31 mai 2023, présentée par monsieur Claude ABADIE,

ARRETE

Article 1: Monsieur Claude ABADIE, ancien maire de la commune d'ASPRET-SARRAT, est nommé maire honoraire.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 2 3 JUN 2023

Pierre-André DURAND

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 9PREFECTURE 31

31-2023-06-26-00014

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément en qualité de garde chasse particulier

sur le territoire de l'ACCA de Cirp-Gaud.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Cirp-Gaud. 10E

PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-20

portant renouvellement de l’agrément de M. Christian BORAU en qualité de garde-chasse particulier

sur le territoire de F'ACCA de Cierp-Gaud

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

. VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse particulier à M. Christian BORAU ;

VU la commission délivrée le 14 mai 2023 par M. Gérard VALLE président de l'ACCA de Cierp-Gaud, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par: Nathalie CANCEL

Mél: pref-saint-gaudens-reglementation@ haute- -garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Cirp-Gaud. 11Arrête :

Art. 1°: L’agrément de garde-chasse particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), est renouvelé pour constater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de Cierp-Gaud, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l’environnement.

Art. 2: M. Christian BORAU est commissionné par M. Gérard VALLE, président de l ACCA de Cierp-Gaud pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de: Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 26 JUIN 2023

Pour le préfet et par délégation,

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Cirp-Gaud. 12