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Déliberation - delib 4 1 02 2023 contrat assurance statutaire
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 1 02 2023 contrat assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4,1/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023
| Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230215-4-1-02-2023-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture :20/02/2023
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 09 février 2023
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Benjamin GABIRON, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Victorien LACHAS, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. David BEDIN, Mme Audrey CARON, M. Guillaume
MERLET, M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline
JASON, M. Pascal PARENTY, Mme Siham
FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.SAINTE-CROIX donne pouvoir à Mme DUFAYET
Mme WATERLOT donne pouvoir à M.VIZIERES
M.DAOUDI donne pouvoir à Mme FOURSANE
M.GOURY donne pouvoir à M.LACHAS
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
M.MIGALE donne pouvoir à Mme DISANT
Conseillers municipaux ayant quitté la séance en
cours
Mme CALABRE a quitté la séance au moment du débat
sur les orientations budgétaires et donné pouvoir à Mme
EUSEBE
Madame Siham FOURSANE est désignée secrétaire de
séance. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230215-4-1-02-2023-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.1/02/2023|
NOMENCLATURE ACTES : 4,1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T |
OBJET : ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 PROPOSE PAR LE CIG GRANDE COURONNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article L.2124-3 du code de la commande publique relatif à la procédure avec négociation,
VU l’article R.2124-3 du code de la commande publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU l’article R.2124-3 4° du code de la commande publique qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,
VU la délibération n° 2021-33 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n° 2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
VU la délibération du Conseil municipal n° 2.3/12/2021 en date du 15 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’ADHERER à compter du 1° janvier 2023 au contrat groupe d’assurance statutaire (2023-2026) en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL :
e Décès sans franchise (0.23%)
e Frais médicaux (100% des indemnités journalières) — 0.70%
° Accident de travail/Maladie professionnelle - franchise : 30 jours fixes/arrêt- 2.93%
Pour un taux de prime total de 3.86 % du traitement annuel brut des agents assurés.
ARTICLE 2 : D’'APPROUVER les taux et prestations négociés pour la collectivité de Vauréal par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
ARTICLE 3 : DE PRENDRE ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.
ARTICLE 4 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
ARTICLE 5 : DE PRENDRE ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
ARTICLE 6 : DE NOTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT 7
Date exécutoire :
Date de mise en ligne ? ( FEV. 12023 Ÿ
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.