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Déliberation - delib contrat adhesion contrat risques statutaires
Déliberation - Deliberation adhesion contrat assurance statutaire
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation adhesion contrat assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République française
Date de transmission de l'acte: 24/11/2025 HAUTES-PYRENEES
Date de reception de l'AR: 24/11/2025 NOUILHAN = Commune
065-216503300-DE_ 015 2025-DE
AGEDI Séance du 20 novembre 2025
Membres en exercice :
11
Présents : 7
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/11/2025
vingt novembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Madame ITURRIA Nathalie
Présents : Monsieur BAJON Raymond Madame BETTONI Myriam
Madame BUSTEAU Chloé Monsieur FROSSARD Paul Monsieur
ITURRIA Dominique Madame ITURRIA Nathalie Monsieur LAFFITTE
Thierry
Représentés: Monsieur CASTANET Thibaut représenté par Monsieur
FROSSARD Paul Madame LAMOTHE Corinne représentée par
Monsieur BAJON Raymond
Excusés:
Absents: Madame RUÜIZ Anne-Marie Monsieur MOULET Arnaud
Secrétaire de séance: Madame BUSTEAU Chloé
Objet: Contrat d'assurance des risques statutaires - DE_015 2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-1 et L. 452-490 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
* d'accepter la proposition du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées telle que détaillée
ci-après :
-_Assureur: Relyens
*_ Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1° janvier 2026.
*_ Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l'observation d'un
préavis de 6 mois avant l'échéance du 1° janvier.
* Risques assurés : tous risques
+ Décès ; .
* Accident et Maladie imputable au service ;
* incapacité de travail et invalidité (maladie ordinaire, longue maladie,
maladie longue durée, disponibilité d'office pour raisons de santé, temps
partiel thérapeutique) ;
+ Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant.
Agents CNRACL :
O 6,54 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire et remboursements des W à 90%)
D 5,69 % (franchise de 30 jours en maladie ordinaire et remboursements des I à 90%)
0 3,58 % (hauts risques : DC, AT/MP, CLMCLD, TPT (en lien avec un arrêt préalable), DO,
AIT, infirmité de guerre)
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Æ 1,50 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)
0 1,45 % (franchise de 30 jours en maladie ordinaire)
Ces taux sont garantis 4 ans dont 2 ans sans faculté de résiliation par l'assureur. Ces taux
s’appliqueront sur l'assiette suivante :
*_ Obligatoire : le traitement indiciaire brut (TBI).
* Au choix de la collectivité :
O la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
& le supplément familial de traitement (SFT).
Ole régime indemnitaire (RI).
O tout ou partie des charges patronales (taux : ..… %).
ll est rappelé que l'adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d’une convention
avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera
également dans toutes nos démarches, tout au long du contrat.
Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l'assiette de cotisation choisie
par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires. Une cotisation
calculée à 20 euros sera ramenée à 0 euros.
Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.
* d'autoriser M"® le Maire à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.
* de donner délégation au Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire Nathalie ITURRIA
après dépôt en Préfecture
le 24 / A /202S
et publié ou notifié