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Déliberation - DECISION N°14 2024
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°14 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
PÉILLE Ve
"4
ous
e
nr.
Liberi Aut Moi DD
DECISION
N°14/2024
DU
MAIRE
PRISE
EN
VERTU
D’UNE
DELEGATION
DONNEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la commune
de
Peille,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22 ;
Vu
la délibération
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé,
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à l'article L2122-22
du
CGCT
;
DECIDE Article
1 : Par
requête
enregistrée
le 06 mai
2020,
Monsieur
BALLAREL
a sollicité
auprès
du
Tribunal
administratif
la condamnation
de
la commune
de
Peille
à lui
verser
notamment
à la somme
de
315
844,74€.
La
commune
de
Peille
a été
assignée
devant
le tribunal
administratif
à l'audience
du
04 juin
2024.
Lors
des
débats
la MAIF
est
intervenue
volontairement,
se
considérant
comme
subrogée
dans
les
droits
de
Monsieur
et Madame
BALLAREL.
Elle
a aïnsi
sollicité
la
condamnation
de
la commune
de
Peille
à la somme
de
265
844
,74€.
Cette
intervention
a été considérée
comme
un
recours
de
plein
contentieux
tendant
à
la condamnation
de
la commune
à lui rembourser
les sommes
versées
en
sa qualité
d’'assureur. Aux
termes
de
la décision
en
date
du
25 juin
2024,
le Tribunal
administratif
a notamment :
e
_Rejeté
la requête
de
Madame
Veuve
BALLAREL
et autres.
e
Condamné
la
commune
de
Peille
à
verser
à
la
MAIF
la
somme
totale
de
265
844
,74€,
avec
intérêts
à compter
du
11
décembre
2019.
AR
Prefecture
006-210600912-20240723-2024_14-AU Reçu le 09/08/2024 Après
une
analyse
commune
dudit
jugement
par
Monsieur
le Maire
et Maître
JACQUEMIN,
conseil
de
la commune,
plusieurs
points
semblent
devoir
être
portés
devant
la Cour
d'appel,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
délais
de
prescription,
de
subrogation
et la position
de
la MAIF
qui,
dès
le début
de
l'affaire
et en
sa qualité
d’assureur,
a procédé
à au
versement
de
somme
afin
de
dédommager
les
demandeurs. D'autre
part,
il s'est avéré
qu’à
la lecture
du
jugement
la somme
de
265
844
,74€
n’a
fait l’objet
d'aucun
dispatching,
ne
permettant
pas
à la commune
de
classer
les
sommes
réellement
dues
en fonction
de
leurs
objets
(préjudice,
remboursement,
frais
de justice
etc).
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui sont
conférés
aux
termes
de
l’article
15
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Peille,
n°
2020
17,
du
23
mai
2020,
l’autorisant
à intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en justice,
il va
interjeter
appel
dans
l'intérêt
de
la commune.
Article
2 : Le
Maire
informera
le Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance
;
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
Le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et affichée
à la
mairie.
Faït
à Peille
PS
Le
23 juillet 2024
AR
Prefecture
006-210600912-20240723-2024_14-AU Reçu le 09/08/2024