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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 231 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 231 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-231
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de
Déclaration SAP (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station
d'épuration de Pont-Aiguillon) (30 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose (4 pages) Page 37
2 DDETS 22
22-2024-10-29-00002
LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de
Déclaration SAP
DDETS 22 - 22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de Déclaration SAP 3 E = PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931003545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les ateliers de Manon, 4 Rue Des Acacias 22700 Perros Guirec, le 18/09/24 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 18/09/24 par Mme. BASLY Manon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les ateliers de Manon dont l'établissement principal est situé 4 Rue Des Acacias 22700 Perros Guirec et enregistré sous le N° SAP931003545 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
DDETS 22 - 22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de Déclaration SAP 4 compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 29/10/24
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de Déclaration SAP 5 DDTM 22
22-2024-10-29-00003
Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon)
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 6 PRÉFET | oo. …
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-566, relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 211, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et KR. 1337-6 à 10; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 7 Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1975 encadrant le système de traitement de Pont- Aiguillon à PLOEUC-SUR-LIÉ ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de Pont-Aiguillon à PLOEUC- L'HERMITAGE et particulièrement son article 1 fixant la mise en conformité au 31 décembre 2027 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement . déposé par M. le président de Saint-brieuc Armor Agglomération le 7 décembre 2023 relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de Pont-Aiguillon à PLOEUC-L'HERMITAGE enregistrée sous le n° 231207-145510-115-011 ;
Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 janvier 2024 et les réponses apportées par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 19 février 2024 et le 22 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du 24 septembre 2024 dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 26 septembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 214-39 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
Considérant que l’article L. 2111 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 8 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L. 21141 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la masse d'eau « FRGR 0130 : Bassin versant de Lié » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme étant en bon état en 2021;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur «Le Lié» des rejets de la station d'épuration ;
Considérant que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d’une ou plusieurs agglomérations d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement à l'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation d’une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 9 ARRÊTE :
Titre 1 : Objet de l'arrêté
Article 1” : Objet de la demande de déclaration
11 : Objet et situation administrative
Il est donné acte à Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par son président, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le système d'assainissement de l’agglomération de PLOEUC- L'HERMITAGE (code sandre 040000122203) composé de :
° la restructuration de la station de traitement des eaux usées dénommée « Pont- Aiguillon » à PLOEUC-L'HERMITAGE (code sandre 0422203S0001);
+ ce système d'assainissement est destiné à collecter et à traiter les effluents provenant en partie des abonnés de la Commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, le code sandre du système de collecte est 0422203R0001 ;
+ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l’environnement:
Rubrique de
la Nature - Volume des activités Régime nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés
_ [à collecter et traiter une charge brute
2110/2° de pollution organique au sens de|Déclaration
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
La nouvelle station de traitement des eaux usées au lieu-dit « Pont-Aiguillon » est implantée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, sur le même site que la station de traitement des eaux usées actuelle et sur la parcelle cadastrée 000 YL 23. Elle reçoit les effluents collectés de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE.
Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Lié » situé au sein de la masse d'eau de FRGR 0130 « Le Lié et ses affluents depuis la source jusqu'à la motte ».
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 10 Points particuliers | Coordonnées LAMBERT
Station de traitement X : 273 134 Y: 6819677
Point de rejet de la station (A4) X : 272 590 .. Y: 6 823 444
1.2 : Charges de référence
ne «Ceacme de al 0 MES | NTK |N-NH4| Pt
kg d'O2/j kgd'O2/j| kgjj kg/j kg/j kg/)
Charges de | 3 500 EH 210 420 315 52,5 35 | 10 référence kg/) |
1.3 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
+ __ débit journalier : 1 500 m“/j;
*__ débit de pointe horaire : 155m*/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence. |
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de Pont-Aiguillon est notifié chaque année par la DDTM des Côtes- d'Armor, conformément à l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 1.4 : Réduction des eaux claires parasites permanentes
Les travaux sur le réseau de collecte permettront, avant le 31 décembre 2035 une réduction de 30 % des eaux claires parasites permanentes d'infiltration et 20 % des eaux météoriques. La charge hydraulique nominale à échéance sera de 1 500 m°/j et 155 m‘/h.
Titre Il : Prescriptions
Article 2 : Conditions générales
21 : Prescriptions générales
Sauf disposition stipulée dans le présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont d'application immédiate.
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 11 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
L'implantation de la station de traitement des eaux usées tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbaniene en vigueur au moment de la construction.
2.3: Diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le maître d'ouvrage met en place un diagnostic permanent en continu. Ce diagnostic permet:
* de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
* de prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
*__ de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
+ __ d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le maître d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Cette analyse est à réaliser sur la station de Pont-Aiguillon de PLOEUC-L'HERMITAGE.
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 12 L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration des eaux usées.
Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
2.5 : Descriptif du système d'assainissement
2.51 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration des eaux usées intercommunale de Pont- Aiguillon est entièrement séparatif.
À la date de signature de l'arrêté, il comprend 7 postes de refoulement.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel d'autosurveillance.
2.5.2 : Système de traitement des eaux usées
2.5.21 : Filière eau
La station de traitement présentée est un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
° un prétraitement ;
* un traitement biologique.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu cécapteur
Points particuliers de mesures :
° un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits
en continu et le prélèvement d'échantillons ;
< un dispositif d’autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2) mesure des débits et point de prélèvement d'échantillons ;
° un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits et prélèvement d'échantillons ;
2.5.2.2 : Filière boues |
La filière de traitement des boues est composée d’un stockage tampon d'une capacité de 500 m*.
La filière principale sera l'épandage à défaut les boues pourront être transférées sur la station d'épuration de l'agglomération de SAINT-BRIEUC dite « Le Légué ».
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 13 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
2.61 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
*__ admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
+ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage... );
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
2.6.3 : Fiabilité
À
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
+ _ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier;
* les procédures à observer par le personnel de maintenance ;
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
2.7 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 14 Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
31 : Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondantsà son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l’art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti- retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Le réseau de collecte comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1.
3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle, hors événements exceptionnels (pluie d'occurrence annuelle).
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop- pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
3.3: Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l’eau de la DDTM et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne par le maître d'ouvrage.
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Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
° des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
° des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code de la santé publique.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l' installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte intercommunal de Pont-Aiguillon, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés.
Ces documents, ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
Le maître d'ouvrage doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, le maître d'ouvrage de réseaux d'assainissement vérifie la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
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Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement. |
Objectifs au 31 décembre 2035 :
- une réduction de 30 % des eaux claires parasites permanentes d'infiltration;
- Une réduction de 20 % des eaux météoriques.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement
41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce
qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Le système d'assainissement est entièrement séparatif et supérieur à 500 équivalents- habitants (EH). Conformément à la disposition 3C du SDAGE Loire-Bretagne, les déversements en tête de station (Point A2) ainsi qu'au niveau du by-pass de la station (Point A5) sont exceptionnels et ne dépassent pas 2 jours calendaires par an. |
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet dans le cours d'eau « Le Lié ».
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En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (Points A2+A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres Performances
Concentration maximale | Rendement Concentration
rédhibitoire
Demande biochimique en 25 mg d'O2/ 80 % 50 mg d'O2/l oxygène (DBO5)
Demande chimique en 90 mg d'O2/| 75% 180 mg d'O2/| oxygène (DCO) | |
Matières en suspension (MES) 30 mg/l 90 % 75 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (N-NH4+) 5 mg/l de décembre à mai (*) 3 mg/l de juin à novembre
Azote Kjedahl (NK) (*) 10 mg/l de décembre à mai 8 mg/l de juin à novembre
Azote global (NGL) (*) 15 mg/l
Phosphore total (Pt) | 1 mg/l
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
4.2.2 :
pH compris entre 6 et 8,5;
température inférieure ou égale à 25 °C;
absence de matières surnageantes ;
absence de substances capables d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur; | absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
respect de la fréquence d’autosurveillance fixée par l'article 7.2.2 si le nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
pour les paramètres DCO, DBOS5 et MES: si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les concentrations maximales;
pour les paramètres DCO, DBOS et MES: si le nombre annuel de résultats est conforme vis-à-vis du nombre fixés par l’article 4.21 sont respectées. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs limites en concentration ou en rendements fixés par l’article 4.21 sont respectées.
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4.31 : Dispositions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurs fonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
4.3.3: Prévention des nuisances sonores
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limitès admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
4.3.4 : Prévention des risques sanitaires
Les installations sont entretenues de manière à minimiser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Un piézomètre est mis en place pour le suivi du niveau de la nappe.
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Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de traitement, les postes de relevage sont délimités par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer et de l'Office français de la biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
6.1 : Filières d'élimination des boues
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
La filière principale sera l'épandage, si besoin les boues pourront être transférées à la station du Légué.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
6.2: Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage, les sables et les graisses sont stockés en benne et enlevés pour transfert vers la station d'épuration du Légué. |
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
71 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. II évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
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Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes relevés et d’une alarme.
Le manuel d'autosurveillance précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins et des exutoires associés.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Les points d'entrée et de sortie de la station (A2, A3, A4 et A6) sont équipés d’une mesure des caractéristiques des eaux usées et les points A3 et A4 sont équipés d'un préleveur automatiques réfrigérés ou isothermes, asservis au débit.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet un bilan annuel d'autosurveillance du système de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.
7.2 : Autosurveillance du système de traitement
7.21 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage où son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts en amont des retours en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de prises impulsionnelles afin d'asservir au débit les préleveurs mobiles réfrigérés en entrée et sortie.
Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop- plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés chaque jour et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle est réalisé d’une manière périodique.
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Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. ll doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) de l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le programme d’autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur une année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la station d'épuration par le maître d'ouvrage où son exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités POSER FOQTARCE Entrée-Sortie
Mesure du débit m3/) 365 fois par an pH - 1 fois par mois Température < 1 fois par mois
Matières en suspension : MES mg/l et kg/) 1 fois par mois
Demande biochimique en oxygène
(DBOS) mg d'O2/I et kg d'O2/j 1 fois par mois
Demande chimique en oxygène (DCO) mg d'O2/l et kg d'O2/) 1 fois par mois
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par mois Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/i 1 fois par mois Azote : NHA4 + mg/l et kg/j 1 fois par mois Nitrite :NO2- mg/l et kg/i 1 fois par mois Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par mois
Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 1 fois par mois
Filière boues :
Paramètres sur les boues ne . - Unité Fréquence produites
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par trimestre
Siccité des boues % 1 fois par trimestre
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants: pH, température, NH4, NO3 et POA4.
Les résultats de l'autosurveillance réglementaire sont reportés sur un d'exploitation et sont transmis au service police de l'eau.
registre
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
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Les informations d'’autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à transmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor :
dégrillage, matières de
dessablage, huiles et
graisses)
Nature Détail
Déchets évacués hors
boues issues du traitement
des eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)
destination(s).
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la
qualité et destination (s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en
volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et
est déterminée par des mesures de la siccité de la boue
brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les
informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs
et d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file
boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
7.3 : Suivi du milieu récepteur
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuels réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur les points suivants :
o
Er : Localisation Coordonnés X +
Pl Environ à 50 m en amont du point de X : 273 147 Y:6819732 rejet
p2 aie à 100 m en aval du point de X : 273 168 Y : 6 819 610
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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° DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, NHA4 et ce, deux fois par an: une mesure entre novembre et mai en période de nappe haute et une mesure entre juin et octobre
en période d'étiage.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement.
Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement d'une classe de qualité pour un paramètre, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu
en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage. |
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
7.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
° un registre comportant l’ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet ;
° un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références normalisées ou non. Ce manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l’eau pour validation et à l'Agence de l’eau Loire-Bretagne dans les trois mois qui suivent la . mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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81 : Transmissions préalables
81.1 : Périodes d'entretien
Le service chargé de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informé au moins 1mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
81.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
8.2 : Transmissions immédiates
8.21 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. |
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté, dûment complétée, par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans ce document.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel.
8.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux prescriptions de l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. |
8.4 : Transmissions annuelles
1) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévus pour l'année suivante, transmis avant le 1°’ décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service chargé de la police de l'eau de la DDTM pour accord préalable et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
2) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement.
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l’année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 1° mars de l’année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
1) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments transmis mensuellement et les observations complémentaires de l'exploitant ;
2) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte ;
3) une synthèse de la surveillance du milieu naturel ;
4) un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 26 8.5 : Zonage d'assainissement
Dans le cadre d'une modification ou d'une révision des plans locaux d'urbanisme (PLU)
affectant les zonages d'assainissement des communes raccordées sur le système d'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon à PLOEUC-L'HERMITAGE, le zonage assainissement révisé doit contenir :
1) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
2) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
3) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux de construction de la station d'épuration
91 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est transmis au service police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor. Il intègre les périmètres des mises en défens.
9.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
* veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station ;
«__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;
° éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour la faune ;
+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terre, matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers
un site approprié ;
+ __ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
*__vidanger dans les règles de l’art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
* veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 27 En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de cispasitrts de confinement, sont interdits :
°. tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
+ __ l'entretien (vidange... ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.
Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
9.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement du parlement européen et du conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les règlements d'exécution de la commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union Européenne, conformément au règlement n° 1143/2014.
Aucun individu d’EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
9.4: Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des eaux usées
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
Cette mesure est réalisée dans les 12 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
9.5: Continuité de service et mode dégradé
Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sont maintenues au niveau requis du précédent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 28 Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire pour assurer une continuité de service, Un fonctionnement en mode dégradé ne sera pas validé par le service en charge de la police de l'eau.
Titre 111 : Dispositions générales
Article 10 : Abrogation
L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1975 encadrant le système d'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 11 : Délais de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon à PLOEUC-L'HERMITAGE devra être effectuée avant le 31 décembre 2028.
111 : Durée de validité de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature.
11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit intégrer les
résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L.173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 29 Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la mairie de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
* le présent arrêté sera affiché dans la mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE, ainsi qu'au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des bénéficiaires ; |
+ __une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine pour information ;
* le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est. soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de l'environnement).
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le 9 9 OCT. 2024
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef au service
envirohnement,
__ Gérard DÉNIEL
1
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 32 Tableau récapitulatif des postes.
Annexe1 à l'arrêté préfectoral du ….LA.ULI.Ak... portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE
Liste des postes et caractéristiques :
Existence
Population à une Existence | Détection| à: _. Nom du poste /| Code à Existence | bâche de di À Équipe- | Coordonnées raccordée $ télé- de trop- commune Sandre trop-plein| stockage . ment Lambert (EH) . alarme plein ou bassin
tampon
2 pompes
| | Oui- P1 : X : 273 075
La Maladrerie R1 < 2000 EH OUI Non Oui 173 m‘/h | Y:6 820 Sonde |
P2 : 613
15,5 m°/h
2 pompes
| | Oui- P1: X : 274 653 Saint-Eloy R1 < 2000 EH OUI non OUI 221 m°/h | Y:6 821 Sonde |
P2 : 835
16,2 m°/h
| 2 pompes
| Pit. Pl: |X:274 749
Les écoles R1 : < 2000 EH Oui non OUi 19m°*/h |Y:6820 Sonde P2: 664
16,2 m°/h
2 pompes
| P1 : X : 273 150
Brêche-Bérée < 2000 EH Non non oui 2,3m°/h |Y:6 821 P2 : 013
2,2 m°/h
2 pompes
P1 : X :273 875
ZA] < 2000 EH non non OUI 14,8 m°/h | Y :6 819 Pa: 960
6,8 m°/h
X : 273 889
Hervelin < 2000 EH non non Oui NC Y :6 821 379 |
2 pompes
P1 : X : 273 610
ZA 2 < 2000 EH non non oui 11,5 m°/h | Y:6 821 PS: 366.
11,5 m°/h
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Existence
Population dus Détection 2 Nom du poste /| Code P : Existence | bâche de | Existence Équipe- | Coordonnées | raccordée : y de trop- commune Sandre trop-plein| stockage télé-alarme ï ment Lambert
| (EH) : plein ou bassin
tampon
poste entrée A2 > 2000 OUI A valider OUI oui SR RRNET RES STEP m“/h
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au système d'assainissement de l’agglomération de PLOEUC -L'HERMITAGE (station d'épuration «Pont-Aiguillon»)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu récepteur et les usages en aval
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : | Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
| Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm): Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
collectivités : mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE
IFREMER: littoral.lerbn@ifremer.fr
DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/SE : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[J OFB sd22@ofb.gouv.fr
GOO00G000
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 35 DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-24-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de
Granit Rose
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose 37 EH Sous-Préfecture
DES CÔTES-
D'ARMOR
Libert é
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte de l'aéroport
de Lannion-Côte de Granit Rose
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2004 modifié portant création du Syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant retrait de la chambre de commerce e d'industrie des Côtes d'Armor du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Cêôte de Granit Rose ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2024 du comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes du conseil départemental des Côtes-d'Armor (16 septembre 2024) et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté (24 septembre 2024) approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes du conseil départemental des Côtes-d'Armor (16 septembre 2024) et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté (24 septembre 2024) approuvant le protocole d'accord de fin progressive du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion- Côte de Granit Rose;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose 38 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Les statuts ci-joints du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose sont approuvés.
Ê DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Composition
Le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose comprend les membres suivants :
- Le conseil départemental des Côtes d'Armor,
- La communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose.
Article 3 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet l'aménagement, l'équipement, le développement, l'entretien, l'exploitation et la gestion de l'aéroport de Lannion avec le souci de promouvoir les activités aéronautiques en général et en particulier les activités décarbonées telles que les drones, ainsi que le développement de liaisons aériennes.
Il dispose du droit de jouissance des terrains et doit être considéré comme le créateur de l'aérodrome au sens de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile, conformément à la convention signée entre l'Etat et le syndicat intercommunal de l'aéroport de Lannion Côte de Granit Rose le 22 mai 1996.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé dans les locaux de l'aéroport de Lannion, avenue Pierre Marzin - 22 300 LANNION.
Il. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5 : Recettes
Il s'agit du financement par les membres du syndicat mixte et les quotités appliquées :
Taux de participation 2024 2025 2026
Conseil départemental 5733% 14019% 12515 %
Lannion-Trégor 4267 % 15981% |7485%
Communauté
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose 39 Toute décision d'augmentation du budget en année N du syndicat mixte de plus de 5 % par rapport au budget N -1 devra au préalable être validée par chacun des membres.
Article 6 : Représentativité
A compter du 1er janvier 20286,
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical selon la représentativité suivante : 18 titulaires ayant chacun 1 voix et 18 suppléants
- Conseil départemental des Côtes d'Armor : 6 titulaires et 6 suppléants. - Communauté Lannion-Trégor Communauté : 12 titulaires et 12 suppléants.
Article 7 : Fonctionnement du syndicat mixte
Le syndicat mixte appliquera pour son fonctionnement les dispositions prévues pour les syndicats mixtes ouverts au sens des articles L. 57211 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par ses membres. Chaque membre est représenté au comité syndical.
Chaque délégué peut avoir un suppléant. Les délégués suppléants ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire.
La durée des mandats des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leur mandat au sein de leur collectivité d'appartenance.
En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaque collectivité concernée procède dans les meilleurs délais à la désignation de nouveaux délégués.
Le comité syndical se réunit à l'initiative du/de la président(e) du syndicat mixte, du bureau ou de la moitié au moins de ses délégués.
Les convocations sont adressées aux délégués au moins cinq jours avant la réunion et comportent l'ordre du jour.
Les délibérations ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente ou
représentée.
Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué de la
même collectivité adhérente que la sienne. Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Si le quorum , n'est pas atteint, le comité syndical se réunit, à l'initiative du/de la
président(e), de plein droit dans un délai de trente jours. Il délibérera valablement à la seule condition que chaque collectivité soit représentée par au moins un délégué.
Article 8 : Le/la président(e) du syndicat mixte
Le/la président(e) du syndicat mixte est élu(e) par le comité syndical. il/elle est le/la
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose 40 représentant(e) légal(e) du syndicat mixte :
- Il/elle exécute les décisions prises par le comité,
- Il/elle ordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques,
- l/elle représente le syndicat mixte en justice,
Le/la président(e) est assisté(e) d'un bureau composé de 2 vice-président(e)s.
En cas d'absence où d'empêchement provisoire, le/la président(e) est remplacé(e) dans ses fonctions par un des vice-président(e)s.
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable du Trésor public de Lannion.
Article 10 : Durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est constitué pour une durée limitée et sera dissous au 31 décembre 2026.
Les modifications statutaires et la dissolution du syndicat mixte seront décidées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 5721 et suivants).
ARTICLE 2: L'arrêté du 15 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Lannion et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux présidents du comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion- Côte de Granit Rose, du conseil départemental des Côtes-d'Armor et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté. - adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 4 OCT. 2024
Le préfet des Côtes-d'Armor
S t |
Stéphane ROUVE tr
AÏ4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose 41