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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-171
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de
Trélévern (18 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de
prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de
la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER (5 pages) Page 22
22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de LANRODEC (22 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à
PERROS-GUIREC (2 pages) Page 51
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-08-20-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des études d'aménagements
pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et
RD 767 sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par
le Département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 54
2 DDTM 22
22-2024-08-14-00006
Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au
profit de la commune de Trélévern
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 3 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de TRÉLÉVERN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2127-1, L.2122-1, L.212441 à L.2124-8, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du départernent des Côtes-d'Armor;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de la commune de TRÉLÉVERN en date du 16 avril 2024, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour le renouvellement et la régularisation de l'autorisation d'occupation du domaine public
maritime;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date du 19 avril 2024; |
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 15 mai 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de TRÉLÉVERN en date du 12 août 2024 ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wa.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 M Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 12 août 2024 établie entre l'État et la commune de TRÉLÉVERN et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime sur le littoral de la commune de TRÉLÉVERN.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 5 096 m° environ, conformément au dossier à ladite convention. |
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse OU de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site: sv telerceours fr nr area a uahee
Article 4: Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. {1 est consultable. à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de TRÉLÉVERN, certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de TRÉLÉVERN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de LANNION et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le À 4 AQU 29%
_{
Le Préfet,
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire& Rflt° Quection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le : 2
2/2
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 5 Envoyé en préfecture le 02/67/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
{1.4 AOÛT 2026 Publié le
Annexe à l'arrêté du portant approbation de la convention | 15 : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE
domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de TRÉLÉVERN
HE
PRÉFET oi DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Bah Ératersité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de TRÉLÉVERN, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire.
Article 11 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-
après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de TRÉLÉVERN, pour une superficie totale de 5 096 m° environ.
La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par des cales, des
escaliers et des enrochements.
Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques. | |
Place du générai de Gaule
BP 2370 -- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvir
Q Pretet22 W Proie22
115
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 6 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
fPubiéle
SU Mio -022 212203632-20240824-DEL.2024 03_03-DE
. La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
La concession est accordée à titre précaire et. révocable sous réserve des dispositions de |
l’article 4-31 |
__Le bénéficiaire est gestionnaire dé la dépendance susvisée. il devra en assurer une gestion Conforme aux régles applicables à à son propre dorsine ‘public de même destination. |
Article 1-3: Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention. | :
Le cas ‘échéant, un an au. moins avant la date d' expiration de le présente convention, le bénéficiaire pourra faire une nouvelle demände d'occupation: du. domaine public maritime. :
Article 224 : {Dispositions générales
Tous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité r mis en œuvre
suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la. dépendance ainsi que les
Ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, |
ll peut y être pourvu d'office après mise. en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service &estionnairé du domaine public maritime, aux frais, .
risques et périls du bénéficiaire. | |
Les travaux d'entretien ne dévront pas présenter de danger p pour les tiers.
| Toute découverte de biens culturels maritimes devra être: signalée, dans. les délais |
“réglementaires, : aux aux autorités compétentes. | PTT Co
_ Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ouf entreprise |
retenue pour lés réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime. or
° La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée. .
Le service en charge de la gestion du domaine. public maritime ést prévenu au moins quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès. _ la fin de celui-ci. M
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes. aux normes
2i48
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 7 Envoyé en préfecture le 02/67/2024
Réçu en préfecture te 02/07/2024
Publié le
ID: 022-212203632-20240624-DEL2024 03 09-DE
réglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contrat
d'assurances...)
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation . afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime. | |
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance pour tous travaux neufs et aménagements, Cet agrément ne pourra. en aucune manière engagèr la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution. |
Le service gestionnaire du domaine publie maritime peut prescrire les éventuelles
. modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
. l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
_ Les travaux dé réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des opératioris envisagées, Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra : ;
+ une description des travaux prévus ;
la période et la durée de réalisation des travaux:
* les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public maritime, . )
. Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions. pour
réalisation. | |
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite |
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment äfin de pouvoir effectuer des contrôles.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
318
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 8 Envoyé en préfecture le 62/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 022-212203632-20240624-DEL2024 93 03-DE
Article 2-4 ; RéDara iQ Vi dc ass auses du air S £ j le c itime
Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime. |
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à Ja diligence du service gestionnaire du domaine publie maritime,
Article 3:: Dispositions générales
1 “Le bénéfi iciaire ‘est tenu de se conformer ::
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
"autorisations qui y sont exigées;
_* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais “AUSSI de l'exploitation de ja dépenda nce; |
‘ "aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité |
au profit du bénéficiaire.
2: Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au | paiement d'une redevance. |
3; Le bénéfic iciaire s engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout en —— temps, libre-accès en tout point aux agents.des. différents services. dé État. chargés. du. | _ contrôle de la présente convention. : .
4. Le bénéficiaire doit préserver la éontinuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le . bénéficiaire pourra être dispensé de: préserver cette continuité pour une durée limitée.
5 Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres 8 moteur sur la dépendance du domaine publie maritime objet de la concession. |
6 Le bénéficiaire n'est fondé à élever auçune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la préserite convention.
7 En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
4/15
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 9 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié te
ID: 022-212203632-20240624-DEL2024_ 03 03-DE
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par ss tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. |
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l' État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, s soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
9, le littoral de la Manche ouest ett de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs. et
de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des “activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 3-2: Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à | occupation ouy l'utilisation |
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. | garantira l'État contre le recours des tiers.
Article 41:
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en. leur état naturel. Toute trace _ d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu ‘elle soit
ou non du fait du bénéficiaire. | : :
Faute pour le bénéficiaire d’ y pourvoir, il y sera procédé d'offi ice et à ses frais par Fr État, |
après mise en demeure restée sans.effet, 2prs procédure de contravention de grande . voirie, l |
Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le mairitien partiel ou total des ouvrages, |
constructions, installations, etc.: ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire ét deviennent la propriété de l' État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2:R
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéance
de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
5816
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 10 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié lé
ID : 022-212203632-20240624-DE12024 03 _03-DE
| lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-8: Révocation de la con
A quelque époque que ce soit, r État a le droit de retirer la concession d'utilisation du
domaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation où à l'usage du domaine public. maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, 1 est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
voire installations à. caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de la dépendance ».
AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous. | |
‘Ce montant est fixé sur la base des. dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subvëntions reçues. Les dépenses sont déterminées à
_ partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tard.
dans les six mois de | achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux. | |
L Calcul de F amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation |
du domaine public maritime. *
L'amortissement-est cäleulé de façon inéaire avec Un pas de temps trimestriel calé sur les |
années civiles. É |
Par convention, des dépenses effectuées en COUrS dé trimestre sont réputées réalisées au
1®7 jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
| elle sera réputée réalisée aauur avril 2018, correspondant a au ri“jour du 2° trtrimestre. …
Article 4-3-2: C ven | |
- La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sans
indemnisation, un mois après une mise en derneure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécutiori des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas les. dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent. .
ss
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 11 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 022-212263632-20240624-DEL2024 03 03-DE
Article 54: Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2: edevance dorma nia c
La présente convention est accordée à titre gratuit
DL s'agissant d’un ouvrage d'intérêt général ;.
- les frais des travaux d'entretien sont assumés p par lebénéf ciaire.
Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère ‘économique devra être soumise à: l'agrément du.service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l'avance.. —
| En application de l’article L. 2123-6 du Code généra de la “propriété des personnes publiques, le service local du domaine pourra.le cas échéant dernander le paiement d'une indemnité par le bénéficiaire, par voie d ‘avenant à ta présente convention.
Article 5-3: Frais de cc en.
Tous les frais de: modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du.
bénéfic ciaire. Sont : également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
| raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès. à la mer à : l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime. ‘
. Article 5-4 :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de 13 présence ddes Ouvrages, . constructions OU installations, objets de la présente convention.
Article 55 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les Impôts et notammenit. des taxes foncières, auxquels est ou pourrait êtré assujettie la concession d'utilisation du domaine - public maritime. - : |
TITREVI: Dispositions diverses
Article 64: Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de le
78
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 12 dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le:préfet o ou
son représentant, le bénéfi ciaire entendu,
Le Maire de la commune de TRÉLÉVERN peut également prendre. des mesures de police, :
dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubrité
publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressémerit réservés.
TITRE VII! : Approbation de la convention
‘Article 7 : Approbation | |
La présente convention fera l'objet d'un arrété préfectoral d'épprobation, et lui sera
annexée, : . —_—_- s
Vu et accepté,
_ Trélévern, le oklot| 8024 | | ‘ | Saint-Brieuc, le 12 AOÛT 2024
Le Maire, Lo _
| h A
| anna QUÉGUNER oi
oo Le Préfet.
. ‘ . (ES
le æ
_ Seidio
8/15
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 13 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié te
1D : 022-212203632-20240624-DEL2024 03 _03-DE
Annexes : - Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
Pors Garo ( 132 m° environ)
Liste des ouvrages
gt5
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 14 Envoyé en préfecture ls 02/07/2024
Reçu en préfecture te 02/07/2024
Publié le
ID : 022-212203632-20240624-DEL2024 03 03-DE
Cale
Longueur : 24 mètres
Largeur: $,5 mètres
Superficie : 132 nv
10/15
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 15 Port l’Épine (4 702,75 m° environ)
13/18
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture te 02/07/2024
Publié fe
iD : 022-212203632-26240624-DEL2024 03 03-DE
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 16 Digue Longueur : 82 mètres
Largeur : 2,5 mètres
Superficie : 201,75 m° environ
La digue a bénéficié d'une concession d'endigage arrivée
à échéance en 2017.
Petite cols
Longueur : 56 mètres
Largeur : 7,5 mètres
Superficie : 487,5 m2 environ
Marçi promenade entre les 2 cales
Longueur : 63 mètres
Largeur : 4,5 mètres
Superficie : 283,5 m° environ
Cale principale
Longueur : 55 mètres
Largeur : 6,5 mètres
Superficie : 357,5 m° environ
La cale a bénéficié d’une concession d’endigage arrivée
échéance en 2029.
125
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 022-212203632-20240624-DEL2024 03 _03-DE
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 17 à à droite de la cale principale
Longueur : 37 mêtres
Largeur : 4,5 mètres
Superficie : 166,5 m* environ
Enrochement du camping
Longueur : 412 mètres
Largeur: variable de 2 À 10 mètres
Superficie : 3 206 m* environ
L'enrochement a bénéficié d’une concession d’endigage
arrivée à échéance en 2015.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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tD : 022-212203632-20240624-DEi2024 03 03-DE
1315
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 18 14/15
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Publié le
1D : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 19 Envoyé en préfecture le 02/97/2624
Reçu en préfecture te 02/07/2024
Publié le |
1D : 022-242203632-20240624-DEL2024 03 03-DE
Escalier ouest
Longueur : 12 mêtres
Largeur : 2,5 mètres
Superficie : 34 rm° environ
Escalier sst avec buse et protection de la buse
Longueur : 9 mètres
Largeur : 1,8 mètre
Superficie : 22,5 m° environ
Cale et plate-forme
Superficie : 205 m’ environ
15/15
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 20 Envové en préfecture te 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Fublhé le
1D : 022-212203632-20240624-DE12624 03 03-DE
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Trélévern 21 DDTM 22
22-2024-08-14-00007
Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions
complémentaires relatif à la reprise de la
conduite Sud de la digue aux Moines à
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 22 PRÉFET | | DES COTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à la reprise
de la conduite Sud de la digue aux Moines
Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1);
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; |
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 classant en B la digue aux Moines de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
:_ www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 23 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le porter à connaissance relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement le 24 novembre 2023, et . complété le 15 mars 2024, présenté par Dinan Agglomération ;
Vu l'avis du 8 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et . du logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) ;
Considérant que l'affaissement de la digue au niveau de la canalisation est lié au départ de matériaux autour de la conduite ;
Considérant que la maîtrise d'oeuvre est réalisée par un bureau d'étude agréé,
Considérant que les travaux de reprise de la canalisation ne vont pas modifier la géométrie de la digue ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les travaux par des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire
Dinan Agglomération, bénéficiaire du présent arrêté, est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux consistent :
+ à la dépose du parement et du corps de digue sur la hauteur totale et sur un linéaire de 12,40 mètres ; :
+ au remplacement du réseau d’eau complet par un réseau neuf;
+ à la reconstruction du corps et du parement de la digue à l'identique.
Article 3 : Suivi des travaux
Dinan Agglomération, désignée ci-après «le maître d'ouvrage », confie à un maître d'œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, le suivi des travaux de reprise de la conduite Sud.
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 24 Les obligations du maître d'œuvre agréé comprennent :
* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son _ dimensionnement général.et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
* la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
* la direction des travaux ;
+ la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution;
+ les essais et la réception des matériaux des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
+ la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le maître d'ouvrage informe la DDTM des Côtes-d'Armor et l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) de la réception des travaux visés par le présent arrêté.
A l'issue de cette réception, le maître d'ouvrage transmet à la DREAL Bretagne (à son unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) le rapport du maître d'œuvre agréé clôturant le chantier et attestant la conformité des ouvrages exécutés tels qu'ils figurent dans le projet autorisé (dossier des ouvrages exécutés).
Article 4 : Organisation et surveillance
Le maître d'ouvrage met en œuvre une consigne de gestion et de surveillance provisoire pendant toute la durée des travaux.
Cette consigne de gestion et de surveillance de l'ouvrage est rédigée avant le démarrage des travaux. Elle définit les seuils d'alerte et de vigilance pour assurer la gestion de l'ouvrage en toute circonstance, décrit l’organisation ainsi que les moyens mis en place pour assurer d'une part la sécurité de l'ouvrage et d'autre part celle des personnels intervenant sur le chantier.
Elle est tenue à la disposition de l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne).
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un an en mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratif de la préfecture des Côtes-d'Armor et est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins quatre mois.
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 25 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de l'environnement).
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 26 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des - Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et le maire de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Saint-Brieuc, le 74 ADIT 2024
Le Rréfet,
srifous
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 27 DDTM 22
22-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de LANRODEC
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 28 PRÉFET °
. . #
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté :
Égaiité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L: 172-1 et 4, L. 173-1,
L. 2111, L. 2144 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 2144 et
suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 974133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration délivré le 12 avril 2022;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prert22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 29 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 2 mars 2022, enregistrée sous le n° 22-2022-00067 ;
Vu les porters à connaissance reçus le 4 janvier 2023 et le 31 mai 2024 relatifs à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de LANRODEC, présentés par le président de Leff Armor Communauté;
Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier du 6 août 2024 sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 10 juillet 2024 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2022 sont modifiées suite à la demande présentée par le président de Leff Armor Communauté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dans _le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à exploiter le système d'assainissement de la commune de LANRODEC constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique ci-après de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 30 Rubrique de la Nature - Volume des activités Régime nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| Déclaration des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de LANRODEC sur la parcelle cadastrée B 970 (filtres plantés de roseaux et noues d'infiltration).
Les coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration sont :
X = 255 400 et Y=6 841412.
Le système de traitement sera constitué d'une filière de filtres plantés de roseaux à 2 étages suivis de noues d'infiltrations (réservoirs en cascade).
L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1° juin et le 30 novembre.
La surface d'infiltration sera de 1 630 m° répartie sur 2 aires distinctes :
- aire 1: 770 m° avec 15 noues d'infiltration 1
- aire 2 : 860 m° avec 22 noues d'infiltration.
La station d'une capacité de 400 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
D la Paramètres DBOs DCO MES NTK Pt
station kg d'Oz/j kg d'Oz/j gli kg kg/j
400EH |Chargesde| 24 48 36 8 0e référence
B) Le débit de pointe est de 172,8 m°/j (46,3 m°/h)
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre.
. A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas. |
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 31 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ni poste de relevage.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
‘3-1 - Fonctionnement et équipements
v
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrêlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières _polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 32 Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse
des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l’eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-4 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du
sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble des branchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements non conformes mis en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification du contrôle par le maître d'ouvrage.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Débits à traiter à terme pour 400 EH tenant compte d’une réduction de 20 % des eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2022:
- temps sec nappe basse : 46 m°/j;
- temps de pluie nappe basse : 140 m’/j;
- temps sec nappe haute : 73 m°/j;
- temps de pluie nappe haute : 167m°/i.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 33 4-4 - Équipements
Depuis le 1° janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de ‘passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
_ Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop- pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
Un détecteur de surverse sera mis en place au niveau de l'ouvrage collectant les deux aires d'infiltration.
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
54 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, Conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque mocihieation notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau »;
- le point de rejets dans les cours d'eau;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,
débitmètres... ).
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 34 5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau du « Dourmeur »;
- masse d'eau de rattachement: « FRGRO043 Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire »;
- masse d'eau souterraine : « FRGG 039 Trieux-Leff » :
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont : X = 255 450 et Y = 6 841 424;
- le point de rejet est situé en bas de la parcelle B 970.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible. :
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
| Performances E Valeur de la
Paramètres Concentration | Rendement concentration
maximale minimum rédhibitoire
Re | domdon | | 70 mon Demande chimique en 70 mg d'O2/ 400 mg d'O2]
Matières en suspension (MES) 30 mg/l - 85 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (NH4+) oo 10 mg/l
Azote Kjedahl (NK) 15 mg/l
Azote global (NGL) 50 mg/l
Phosphore total (Pt) 2 mg/l .
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 35 Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
pH compris entre 6 et 8,5;
température inférieure ou égale à 25 °C; :
absence de matières surnageantes ;
absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ; :
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté. |
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 36 Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-33 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est. délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifié la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel
visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2031. Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 37 6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'un dispositif permettant la pose de matériel mobile pour la mesure de débit et pour le prélèvement.
Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
- pendant les deux premières années suivant la mise en service des ouvrages, la collectivité réalisera 2 bilans 24h (un bilan en avril/mai et un bilan en septembre/octobre) sur l'ensemble des paramètres ;
- à l'issue de cette période, un bilan sera effectué au regard de résultats des bilans et du suivi milieu, la collectivité réalisera un bilan 24h sur l’ensemble des paramètres :
Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence Modalités-Fréquence : er Entrée-Sortie ' : Paramètres Unités . A Entrée-Sortie les 2 premières années nr , : , à l'issue des 2 ans après la mise en service l
Mesure du 3 . | débit m”/] 1 fois par jour 1 fois par jour
| 2 fois par an
pH - (avril/mai et 1 fois par an
septembre/octobre)
2 fois par an 1 fois | ar an Température °C (avril/mai et P |
septembre/octobre)
Matières en mg/l et kg/] 2 fois par an : 1 fois par an suspension : | (avril/mai et
MES septembre/octobre)
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Modalités-Fréquence Modalités-Fréquence \ 4 Entrée-Sortie ’ Paramètres Unités : / Entrée-Sortie les 2 premières années sr . . , à l'issue des 2 ans après la mise en service
Demande 2 fois par an . biochimique mg d'O:/l et (avril/mai et 1 fois par an
en oxygène kg d'O:/)j (PROS) filtrée septembre/octobre)
Demande | 2 fois par an
chimique en mg d'O:/l et (avril/mai et 1 fois var an
oxygène kg d'O:/) septembre/octobre) P B 8 J P (DCO) filtrée :
| 2 fois par an
Azote globe! ‘ mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par an septembre/octobre)
Azote 2 fois par an
Kieldhal : NK mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par an
J ‘ septembre/octobre)
| 2 fois par an
(avril/mai et
Azote : NH4 + mg/l et kg/) septembre/octobre) 1 fois par an
2 fois par an
Nitrite : NO2- mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par an septembre/octobre)
2 fois par an .
Nitrate : NO3- mg/l et kg/) (avril/mai et 1 fois par an septembre/octobre)
2 fois par an
tte mg/l et kg/) (avril/mai et 1 fois par an. | septembre/octobre)
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS Lors des curages
Siccité % Lors des curages
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.
_ La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1% décembre de l'année N1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. || doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 1721 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé :
- sur le cours d'eau « Le Dourmeur » en 2 points :
- P1 : à 70 ml en amont du rejet ;
- P2 : à 150 mi en aval du rejet;
- au niveau des 2 piézomètres : un en amont et l’autre à l'aval de la station.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 40 L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, sur :
- les 2 points de suivi du milieu récepteur;
- les 2 piézomètres qui seront à mettre en place à l'amont et l'aval hydraulique de la zone d'infiltration.
Les analyses sont à réaliser pendant les bilans 24h, suivant les prescriptions de l'article 6.2.2 du présent arrêté.
Enfin, un détecteur de surverse sera installé à l'aval de chacune des aires d'infiltration afin de s'assurer en permanence du bon fonctionnement des ouvrages d'infiltration et, en cas de surverse, de réaliser des prélèvements amont-aval afin de vérifier l'impact éventuel de celle-ci sur la qualité des eaux du milieu récepteur.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé sur l'application GUNenv (guichet unique numérique) accessible sur "https://entreprendre.service-public.fr/ vosdroits/R62929", au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 41 Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées. |
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 42 Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 43 Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1* mars de l'année
suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ; | |
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas en stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être
évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale). |
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 44 Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
En cas de découverte archéologique fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit en informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 53114 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. |
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier. :
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant (lagunage) et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2026.
10-4 - Curage des lagunes désaffectées
Après mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont curées.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé sur l'application GUNenv (guichet unique numérique) accessible sur "https://entreprendre.service-public.fr/ vosdroits/R62929", au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
Article 11 : Mise à jour de l'étude d’acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 45 Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de LANRODEC est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration délivré le 12 avril 2022 est abrogé dès signature de la présente décision.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171- 6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
. Cet arrêté est notifié à la mairie de LANRODEC, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de LANRODEC, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des s services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 46 Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122< du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité. |
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 47 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB et le maire de LANRODEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LANRODEC et au siège de Leff Armor Communauté.
Saint-Brieuc, le 23 AgÛT 2078
Pour Préfefet-par délégation
Le Grec fr départemental
des Térftoires of de la Mer
/Benoït DUFUMIER TO
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 48 Annexe à l'arrêté préfectoral du portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : | Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
| Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : | Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[ collectivité : mairie de LANRODEC
[1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
CO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[1 OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 49 DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-16-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
DROUMAGUET à PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à PERROS-GUIREC 51 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques NOR Bureau des élections et de tberté = Ô r r Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
: VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ; |
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 1822043 de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, situé Parc Kergadic à 22700 PERROS-GUIREC ;
la demande formulée le 16 mäi 2024 par Madame Véronique VAN ASSCHE et
Monsieur Gilles VAN ASSCHE, Gérants de la SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, dont le siège social est situé Route de Kerlévern à 22450
KERMARIA-SULARD, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de leur ‘établissement secondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET situé Kergadic à 22700 PERROS-GUIREC ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, représentée par Madame Véronique VAN ASSCHE et Monsieur Gilles VAN ASSCHE, Gérants, dont le siège social est situé Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, est autorisée, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET situé Kergadic à 22700 PERROS-GUIREC, à exercer l’activité suivante sous le numéro 24-22-0069 :
- là gestion et l’utilisation de chambres funéraires.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à PERROS-GUIREC 52 ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 16 juillet
2029.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du. présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Perros-Guirec et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 juillet 2024.
Le Préfet, on
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
hristophe VAREILLES.
Plèce du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à PERROS-GUIREC 53 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-20-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagements pour les modes actifs et la
sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD
767 sur le territoire des communes de Lannion et
Saint-Quay-Perros, par le Département des Côtes
d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des 54 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
ee | Territoriales Lraternité
: Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre des études d'aménagements pour les modes actifs
et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767
sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le Département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1° janvier 2020, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1% mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; |
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu le projet d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, porté par le Département des Côtes d'Armor ;
Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 9 août 2024, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767, sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des 55 ARRÊTE :
Article 1°’ : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, afin d'effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé.
Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets et. des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
I ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour
une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative. |
Article 4: Il est interdit d’ apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Lannion et de Saint- Quay-Perros, ainsi qu'au Conseil Départemental pour une durée de deux mois, il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que chaque
mairie et le Conseil Départemental adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). | |
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des 56 Chacun des agents visés à l’article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
Article 6 : Les maires de Lannion et de Saint-Quay-Perros devront, s’il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de CINQ ans, et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les SIX MOIS de sa date de signature.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre _ concerné. L'absence de réponse. dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Reñties (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du Conseil Départemental, les maires de Lannion et de Saint-Quay-Perros, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, ainsi que la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le ? { AQUT 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
TT r David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des 57 k
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