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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 208 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 208 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-208
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642
SPService 22000 Saint-brieuc (2 pages) Page 4
22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008
Nicolascoaching 22100 AUCALEUC (2 pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant
restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie
de Lannion - partie costarmoricaine (6 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR (30
pages) Page 17
22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : * les travaux
de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar
Vran" à TREOGAN en vue de la consommation humaine ; *
l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les
communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de l'institution des
servitudes afférentes. (20 pages) Page 48
DREAL BRETAGNE /
22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19
septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de
transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans
le cadre des activités du centre de soins SEA SHEPHERD RESCUE. (56)
(14 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
Communauté (8 pages) Page 84
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Leclerc à
Lamballe (2 pages) Page 93
2 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à
Ploufragan (4 pages) Page 96
22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin
Animotopia à Grâces (4 pages) Page 101
3 DDETS 22
22-2024-09-30-00002
récépissé de déclaration SAP927455642
SPService 22000 Saint-brieuc
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642 SPService 22000 Saint-brieuc 4 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927455642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPService, 43 rue Marechal foch 22000 Saint-brieuc, le 07/09/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 07/09/2024 par M. philippe stivell en qualité de dirigeant, pour l'organisme SPService dont l'établissement principal est situé 43 rue Marechal foch 22000 Saint-brieuc et enregistré sous le N° SAP927455642 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642 SPService 22000 Saint-brieuc 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642 SPService 22000 Saint-brieuc 6 DDETS 22
22-2024-09-30-00001
récépissé de déclaration SAP928411008
Nicolascoaching 22100 AUCALEUC
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008 Nicolascoaching 22100 AUCALEUC 7 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928411008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nicolascoaching, 12 route Les Fontenelles 22100 AUCALEUC, le 05/09/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 05/09/2024 par M. Jan Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nicolascoaching dont l'établissement principal est situé 12 route Les Fontenelles 22100 AUCALEUC et enregistré sous le N° SAP928411008 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008 Nicolascoaching 22100 AUCALEUC 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008 Nicolascoaching 22100 AUCALEUC 9 DDTM 22
22-2024-10-03-00001
Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous coquillages et
portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer
en provenance de la baie de Lannion - partie
costarmoricaine
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 10 PRÉFET oo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Lraternité
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant restrictions à l’utilisation de l’eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à R.231-59 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du O5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 11 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 2 février 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor levant partiellement l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant restrictions à l’utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;
Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY }/ REPHYTOX sur des moules prélevées les 16 et 23 septembre et le 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 3 octobre 2024;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 3 octobre 2023 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moules prélevées les 16 et 23 septembre et le 1er octobre 2024 dans la Baie de Lannion (point 032- P-072), avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004, démontrent l'absence de toxicité des coquillages de la zone ;
Considérant que ces derniers résultats permettent de lever les mesures d'interdiction et de restriction définies par l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor sus- visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
2/3
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 12 ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine est abrogé.
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC et auprès du public par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture et par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Cêtes- d'Armor,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Lannion, les maires des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL- EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le = 3 OCT. 2024
téphane ROUVÉ
3/3
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 13 DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 14 Annexe à l'arrêté préfectoral du — 3 OCT, 2024
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PRÉFE
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 15 MUR [M0 €
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DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 16 DDTM 22
22-2024-10-02-00005
Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et
TRÉGOMAR
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 17 PRÉFET : . , DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l’agglomération de PLÉDÉLIAC,
SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR
Construction d'une station d'épuration à SAINT-RIEUL
Lamballe Terre et Mer
_ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 2141 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1734, L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 22246; |
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
. Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 18 Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1988 encadrant le système de traitement de TRÉGOMAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1992 encadrant le système de traitement de SAINT-RIEUL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 encadrant le système de traitement de PLÉDÉLIAC ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement déposée par M. le président de Lamballe Terre et Mer le 10 avril 2024 relative à la construction d'une station de traitement des eaux usées à SAINT-RIEUL enregistrée sous le n° GUNenv DIOTA - 240410-101546-565-007 ;
Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 23 avril 2024 et les réponses apportées par Lamballe Terre et Mer le 28 mai 2024;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l’environnement transmis à Lamballe Terre et Mer, en date du 30 août 2024 dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Lamballe Terre et Mer le 3 septembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 214-39 du code de |’ environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
Considérant que l’article L. 2111 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques où bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 19 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l’article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la masse d'eau « FRGRO038A Le Gouessant et ses affluents depuis la source jusqu'a Lamballe » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau « Le Gast » ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur « cours d'eau Le Gast » ;
Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérations d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement à l'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement en application des articles L. 214-341, R. 214-45 et 48 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 20 ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° : Objet de la demande de déclaration
11 : Objet et situation administrative
Il est donné acte à Lamballe Terre et Mer, représentée par son président, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
° la construction d'une station de traitement des eaux usées à SAINT-RIEUL ;
° le système de collecte des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de PLEDELIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR, comprenant l'ensemble des abonnés de ces communes ;
° _ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 2141 du code de l’environnement :
Rubrique de
la Nature - Volume des activités Régime nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute
2110/2° de pollution organique au sens de |Déclaration
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
- Supérieure à 12 kg de DBO:, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
La nouvelle station de traitement des eaux usées au lieu-dit «Le Bourchonnet » est implantée sur la commune de SAINT-RIEUL, sur la parcelle cadastrée ZB9. Elle reçoit les effluents collectés des communes de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR.
Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Gast » situé au sein de la masse d'eau de FRGRO038A « Le Gouessant et ses affluents depuis la source jusqu'à LAMBALLE ».
Points particuliers Coordonnées LAMBERT
Station de traitement X : 299 800 Y: 6830 046
Point de rejet de la station (A4) X : 299 949 Y : 6 830 363
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 21 1.2 : Charges de référence
net dou lois oco Me Dark Nam à
kg d'O2/j kgd'O2/j, kgj) kg/j kg/j kg/j
Charges de | 500 150 300 225 | 375 25 6,25 |référence kg/)
1.3 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
°__ débit journalier : 961 m°/j;
°__ débit de pointe horaire : 131 m°/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de Le Bourchonnet est notifié chaque année par la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 1.4 Réduction des eaux claires parasites permanentes
Les travaux sur le réseau de collecte permettront, avant le 31 décembre 2030 une réduction de 20 % des eaux claires parasites permanentes d'infiltration et 20% des eaux météoriques. La charge hydraulique nominale à échéance sera de 961 m°/j et 131 m‘/h.
Titre Il : Prescriptions
Article 2 : Conditions générales
21 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont d'application immédiate.
2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 22 L'implantation de la station de traitement des eaux usées tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
2.3: Diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le maître d'ouvrage met en place un diagnostic permanent en continu. Ce diagnostic permet:
* de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
*__ de prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
* de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
*__ d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le maître d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini par l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement intercommunal de Le Bourchonnet. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte intercommunal de Le Bourchonnet.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration des eaux usées.
Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 23 2.5 : Descriptif du système d'assainissement
2.51 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration des eaux usées de Bourchonnet est entièrement séparatif. |
À la date de signature de l'arrêté, il comprend 4 postes de refoulement.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel d’autosurveillance.
2.5.2 : Système de traitement
Le système de traitement mis en œuvre comporte deux files de traitement.
2.5.21 : Filière eau
La station de traitement réalisée est Un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
° un prétraitement ;
° un traitement biologique.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures :
°__un dispositif d’autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits en continu et le prélèvement d'échantillons) ;
° un dispositif d’autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2) mesure des débits et prélèvement d'échantillons);
° un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits et prélèvement d'échantillons) ;
° un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A5) mesure des débits et prélèvement d'échantillons) ; |
2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues est composée d'une déshydratation mécanique des boues. Les boues stockées en bennes sont évacuées vers une filière de compostage.
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2.61 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
° _ admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage... );
*_ Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
2.6.3 : Fiabilité
Le maître d' ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
° les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y _ remédier;
+ __les procédures à observer par le personnel de maintenance;
° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 25 2.7 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions définies aux articles L.171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l’eau de la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
31 : Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les
flux correspondants à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti- retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent. |
3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
3.3: Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d’une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité conformément à l’article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 26 Le procès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l’eau et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne par le maître d'ouvrage.
3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ __ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code de la santé publique.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L. 133110 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte intercommunal de Le Bourchonnet, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés.
Ces documents, ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie. |
Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, les autorisations
de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu où dans les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
Le maître d'ouvrage doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition 5B-1 du SDAGE.
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d'assainissement vérifie la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et les
mettent à jour si nécessaire.
3.5 : Travaux de réhabilitation
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Objectifs au 31 décembre 2030 :
- contrôle de l’ensemble des branchements des communes avec demande de mise en
conformité dans un délai d’un an;
- réduction de 20 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 7 856 m° de
surface active ;
- réduction de 20 % des eaux parasites d'infiltration de nappe.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement
41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de la police de l’eau de la DDTM des Côtes-d'Armor
et des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 28 Le système d'arsainissernient est entièrement séparatif et supérieur à 500 équivalents- habitants. Conformément à la disposition 3C du SDAGE Loire Bretagne les déversements en tête de station (Point A2) ainsi qu'au niveau du by-pass de la station (Point A5) sont
= exceptionnels et ne dépassent pas 2 jours calendaires par an.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d’un rejet dans le cours d'eau « Le Gast ».
4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (Points A2+A4+A5), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers
homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
he menu Flux maximum Flux maximum | Flux maximum nalier été* journalier été* journalier journalier
aramètres ormes de hatthté novembre) rejet hors (décembre à (décembre à
concentrations | rejet étiage vem étiage mai) mai)
temps n Leraps dé pluie temps sec temps de pluie
S07 m1 727 m°/j 741 m°/; 961 m°/;
Moyenne sur . . Moyenne sur a. 3 at kg/j kg/j pe kg/j kg/j
Ge à O2/1) 60 30,4 43,6 60 44,5 317
RE 02/1) 12 6,1 8,7 15 11,1 14,4
MES (mg/l) 30 [52 21,8 30 22,2 28,8
ir (mg/l 3 1,5 2,2 5 3,7 4,8
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 29 Paramètres Performances à l'étiage **
Concentration maximale | Rendement | Concentration
rédhibitoire
Demande biochimique en 12 mg d'O2/| 96,00 % |24 mg d'O2/| oxygène (DBO5)
Demande chimique en 60 mg d'O2/I 90,00 % |120 mg d'O2/l oxygène (DCO) |
Matières en suspension (MES) 30 mg/l 93,00 % 75 mg/l
Azote ammoniacal (N-NH4+)| 3 mg/l
(@) |
Azote Kjedahl (NK) (*) 5 mg/l
Azote global (NGL) (*)8 8 mg/l
Phosphore total (Pt) 1,5 mg/l
Paramètres Performances hors étiage
Concentration maximale | Rendement | Concentration
rédhibitoire
Demande biochimique en 15 mg d'O2/| 93,00 % |30 mg d'O2/| oxygène (DBO5) | |
Demande chimique en 60 mg d'O2/I 85,00% |120mg d'O2/ oxygène (DCO)
Matières en suspension (MES) 30 mg/l 90,00 % |75 mg/l
Azote ammoniacal (N-NH4+) 5 mg/l
() |
Azote Kjedahl (NK) (*) 10 mg/l
Azote global (NGL) (*) 12 mg/|
Phosphore total (Pt) 1,5 mg/l
* Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
** La période d'étiage s'étend du 1° juin au 30 novembre inclus.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° pHcomprisentre6 et 8,5;
° . température inférieure ou égale à 25 °C;
° absence de matières surnageantes ;
* absence de substances capables d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
* __ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 30 Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
*__ le fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence indiqués au point 1.2 du présent arrêté ;
+ __les opérations programmées de maintenance ;
°__ les circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d’une sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation, préalablement portées à la connaissance du service de la police de l’eau de la DDTM des Côtes d'Armor. Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les mesures. Si des interventions non- prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès que possible.
Les «circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
*_ respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'article 6.2.2 si le nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
° pour les paramètres DCO, DBOS5 et MES: si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées à l’article 4.21;
*_ pour les paramètres DCO, DBOS et MES: si le nombre annuel de résultats est conforme vis-à-vis du nombre fixés par l'article 4.21 sont respectées. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs limites en concentration ou en rendements fixés par l’article 4.21 sont respectées.
4.3 : Prévention et nuisances
4.31 : Dispositions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurs fonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement et notamment autour des émissaires des rejets. |
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 31 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
4.3.2 : Prévention des odeurs
_ Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et
de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
4.3.4 : Prévention des risques sanitaires
Les installations sont entretenues de manière à minimiser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d’un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 5 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de traitement, les postes de relevage sont délimités par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. |
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer et de l'Office français de la biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 32 Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
6.1 : Filières d'élimination des boues
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
En fonctionnement normal les boues sont évacuées vers une plate-forme de compostage après épaississement et déshydratation.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues exclusive, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité. :
6.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités. |
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
71 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 33 Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOS/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop- plein devient un suivi réglementaire (point SANDRE de type Al).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins et des exutoires associés.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Les points d'entrée et de sortie de la station (A2, A3, A4 et A6) sont équipés d'une mesure de débit et les points A3 et A4 sont équipés d'un préleveur automatique réfrigéré ou isotherme, asservis au débit.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.
7.2 : Autosurveillance du système de traitement
7.21 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage où son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts en amont des retours en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d’un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de prises impulsionnelles sru d'asservir au débit les préleveurs réfrigérés en entrée et sortie.
Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop- plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés chaque jour et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 34 L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle est réalisé d'une manière périodique.
Article 7.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques ) de l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge de la police de l’eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le programme d’'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur une année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Modalités Fréquence Entrée-Sortie
Mesure du débit m3/i 365 fois par an pH - 1 fois par mois Température C 1 fois par mois
Matières en suspension : MES mg/l et kg/) 1 fois par mois
Demande biochimique en oxygène mg d'O2/l et kg d'O2/) 1 fois par mois (DBOS)
Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d'O2/j 1 fois par mois Azote global : NGL mg/l et kg/) 1 fois par mois Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/) 1 fois par mois Azote : NH4 + mg/l et kg/) 1 fois par mois | Nitrite :NO2- mg/l et kg/) 1 fois par mois Nitrate : NO3- mg/l et kg/) 1 fois par mois
Phosphore total: Pt mg/l et kg/j 1 fois par mois
Filière boues :
Paramètres sur les boues Unité 5 Héuenide produites 4
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par trimestre
Siccité des boues #4 1 fois par trimestre
Par ailleurs, le programme d’'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants: PH, température, NH4, NO3 et POA4.
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police de l’eau. :
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7.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à
transmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor :
Nature Détail
Déchets évacués hors
boues issues du
traitement des eaux usées | Nature,
(refus de dégrillage,
matières de dessablage,
huiles et graisses)
quantité
destination(s). .
des déchets évacués et leur(s)
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
volume.
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination (s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et
est déterminée par des mesures de la siccité de la boue
brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau
de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les
informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
et d'énergie
._ … [Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file Consommation de réactifs | Loue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
7.3 : Suivi du milieu récepteur
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuels réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur les points suivants :
à Localisation Coordonnés X il point
P1 |410 m en amont du point de rejet X : 300 300 Y : 6 830 209
p2 |560 m en aval du point de rejet X : 299 593 Y : 6 830 605.
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L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les paramètres suivants :
° DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, température, conductivité, et ce, trois fois par an: une mesure entre décembre et mai en période de nappe haute et deux mesures entre juin et novembre en période d'étiage.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. |
Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
_Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu ‘en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
7.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
° un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet;
° un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données «SANDRE»: définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 37 Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits. |
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8 : Transmissions préalables
8.11 : Périodes d'entretien
Le service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informé au moins 1mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service chargé de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
81.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. :
8.2 : Transmissions immédiates
8.21 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l’eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté, dûment complétée, par courrier électronique. |
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 38 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel.
8.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux prescriptions de l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
8.4 : Transmissions annuelles
1) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévus pour l'année suivante, transmis avant le 1°’ décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service chargé de la police de l'eau pour accord préalable et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
2) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement.
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l’année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 1° mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
1) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments transmis mensuellement et les observations complémentaires de l'exploitant ;
2) la synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte ;
3) une synthèse de la surveillance du milieu naturel ;
4) un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 39 Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux de construction de la station d'épuration
91 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.!l intègre les périmètres des mises en défens.
9.2: Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. | |
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
«veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station;
* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;
+ éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour la faune ;
* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terre, matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;
* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
*__vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
+ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
*__ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
«__ l'entretien (vidange... ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.
Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 40 Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
9.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement du parlement européen et du conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les règlements d'exécution de la commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union Européenne, conformément au règlement n° 1143/2014.
Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
9.4: Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des eaux usées
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages. non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
Cette mesure est réalisée dans les 24 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
9.6 : Continuité de service et mode dégradé
Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires seront maintenues au niveau requis.
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire pour assurer une continuité de service, un fonctionnement en mode dégradé ne sera pas validé par le service en charge de la police de l'eau.
Titre III : Dispositions générales
Article 10 : Abrogation
L'ensemble des dispositions établies dans les arrêtés préfectoraux des 13 avril 1988, 22 juillet 1992 et du 24 mai 2016 encadrant les système d'assainissement de TRÉGOMAR, SAINT-RIEUL et de PLÉDELIAC sont abrogés à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 11 : Délais de réalisation
La mise en service de la station de SAINT-RIEUL est prévue avant le 31 décembre 2027
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 41 111 : Durée de validité de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature.
11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 17112 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 1173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer, aux maires des communes de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
* le présent arrêté sera affiché dans la mairie de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mer pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des bénéficiaires ;
* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;
+ le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.
Cat van
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 42 Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL, TRÉGOMAR et le président de Lamballe Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies susvisées et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le 0 2 OCT. 2078
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service
26/26 environnement,
NU
| Gérard DÉNIEL
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 43 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du . l mu portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de | ‘article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points R1:
Existence
Nom du Code Population Existence d'unabaens Existence Détation Équipe- Coordonnées raccordée à de stockage |, de trop- poste/communel| Sandre : trop-plein . téléalarme | ment Lambert (EH) ou bassin plein
tampon
2 pompes
3
Ville Mérien | à < 2000 con — oui con “ èa X : 301 727
(Plédéliac) EH : Y:6830 41/7 SeCOUrS)
2 pompes
Impasse | 11 m$/h |
Launay R1 F6 non non OUI non (1+1 m EU . : EH Y:6 829559
(Saint-Rieul) secours)
2 pompes
Ulin à $/h
Vent UT R1 + 2008 non non OUI non A “4 . À 5.298 086 / EH Y:6 831999
(Trégomar) secours)
2 pompes
3
Lavandières ” < 2000 nor cor si cor ñ a : X : 298 135
( Trégomar) EH Y:6 833 038 Secours)
2 pompes
59 m°/h
{it+ien
secours)
Variateur de
Ée (A R1 < 2000 non OUI OUI non fréquence X: 302 317 Créer) EH Débitmètre | Y : 6 830 029
électroma-
gnétique
- Traitement
des sulfures
d'hydrogène
2 pompes
31 m°/h
{itien
secours)
Bourg Variateur de
Trégomar ( A R1 SES OUI OUI OUI OUI fréquence X:298 418 atéer) EH Débitmètre | Y:6 831 875
électromagn
étique
- Traitement
des sulfures
d'hydrogène
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 44 Point A2
Existence
Population d'un Détection e | Nom du poste /| Code P " Existence | bâche de | Existence Équipe- | Coordonnées raccordée , rs de trop- commune Sandre trop-plein| stockage |téléalarme . ment Lambert (EH) ; plein ou bassin
tampon
Poste entrée : . : X: STEP A2 > 2000 OUI A valider OUI OUI ÿ:
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 45 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du Æ2.007..2026. portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relative . au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR (station d'épuration «Le Bourchonnet»)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu récepteur et les usages en aval
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
__ Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée : (PR ou station):
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm): Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
collectivités : mairies de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR
IFREMER: littoral.lerbn@ifremer.fr
DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM/SE : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[1] OFB sd22@ofb.gouv.fr
OCDOOO0OO
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 46 DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et 47 DDTM 22
22-2024-07-11-00004
Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan
:
* les travaux de dérivation des eaux superficielles
du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à
TREOGAN en vue de la consommation humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection
dudit captage sur les communes de TREOGAN,
et LANGONNET, ainsi que de l'institution des
servitudes afférentes.
DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 48 E Æ 1 à PRÉFET PREFET f
DES CÔTES- DU MORBIHAN D'ARMOR
Bali prie © D Agence Régionale de Santé Lraternité Égalité Breta gne
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d’Eau du Morbihan :
° les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage « dus d'eau de Loc’h Ar Vran » à TREOGAN en vue de la consommation humaine ;
° l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TRÉOGAN, et LANGONNET, ainsi que de l'institution des servitudes afférentes.
SOMMAIRE
ARTICLE | - BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE Il - AUTORISATION
ARTICLE III - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE IV - DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE V - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Article VI A. Périmètre de protection immédiate
Article VI B. Périmètre de protection rapprochée
Article VIB 1. Interdictions communes aux deux zones
Article VI B 2. Réglementations communes aux deux zones
Article VIB 3. Prescriptions spécifiques à la zone sensible
Article VI B 4. Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire
Article VI C. Dispositions communes dans les périmètres
Article VI D. Recensement de l'existant ©
GO
©
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OO
O1
O1
R
BR
JR
BB
wo
Co
co
Article VII - Travaux
ARTICLE VIII - MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE IX - PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE X - ABANDON D'OUVRAGES
@
10
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11
ARTICLE XI - ACCESSIBILITÉ
ARTICLE XII - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
ARTICLE XIII - SANCTIONS
ARTICLE XIV - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITÉ
ARTICLE XV - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE XVI - EXÉCUTION
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le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L. 1321-9, R.1321-1 et suivants ;
le code de l’environnement, notamment l'article L.215-13 ;
le code général des collectivités territoriales ;:
le code de justice administrative : | |
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
le décret du 30 mars 2022 nomment monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor :
le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321 -7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux aricies R.1321-6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté interpréfectoral en dates du 24 octobre 2023 et du 6 novembre 2023 portant autorisation environnementale concernant les prélèvements et le rejet de l'usine d’eau potable de Toultreincq à GOURIN ;
l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 portant autorisation des filières de traitement de l'usine de traitement d'eau potable de Toultreincq sur la commune de GOURIN, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté interpréfectoral en date du 27 juin 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable aux déclarations d'utilité publique d'établissement des périmètres de protection des captages « prise d'eau de Loc’h Ar Vran » sur les communes de TREOGAN et GOURIN ;
la délibération en date du 23 février 2012 par laquelle le comité syndical d'Eau du Morbihan demande l'établissement des périmètres de protection du captage « prise d’eau de Loch Ar Vran » sur la commune de TREOGAN ;
le rapport de M. BALÉ Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 19 novembre 2018 ;
les résultats de la consultation administrative interservices.et des organisations professionnelles ;
le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 octobre 2023 ;
les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Côtes d'Armor et du Morbihan en leurs séances du 6 juin 2024 et du 7 juin 2024 ;
l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir la protection autour du captage sur les communes de TREOGAN, LANGONNET et GOURIN ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 50 Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1- BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine, est monsieur le Président d'Eau du Morbihan.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d’une déclaration au préfet, qui modif ie l'arrêté d'autorisation existant.
Article Il - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser pour la production d'eau destinée: à la consommation humaine les eaux prélevées au captage identifié comme suit
Captage Code BSS Commune
Prise d’eau de Loc’h Ar Vran
dans le cours d'eau « le 03121X0075 TREOGAN Goaranvec »
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l’eau prélevée au captage au niveau de l'usine de traitement de Toultreincqa, située à GOURIN.
CHAPITRE | — SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article III - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE |
Les eaux prélevées et produites répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
e surveiller en permanence la qualité de l’eau :
les appareils de mesure et de contrôle en continu font l’objet de contrôles réguliers pour s'assurer de leur bon fonctionnement ;
les différentes observations, enregistrements et autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs, sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire ;
e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
+ informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
+ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non-conformités aux exigences de qualité, ainsi que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé publique. Il fait une enquête pour en déterminer l'origine et en informe le préfet. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 51 CHAPITRE Il — DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article IV - DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiaire des travaux de dérivation du cours d'eau non
domanial « le Goaranvec », et l'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage d’eau destinée à la consommation humaine identifié à l’article |l, et des servitudes associées à ces périmètres.
La création de tout nouveau captage d'eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé pubique, et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
Article V - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l'annexe 1 (liste parcellaire) du présent arrêté.
Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de TREOGAN (CÔTE D'ARMOR), LANGONNET et GOURIN (MORBIHAN).
Article VI- SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter sn: à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le Pons arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques). |
Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n'est autorisé, s’il ne prévoi pas des mesures de protection vis-à-vis du captage.
Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection du captage et rappelle les diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.
Article VI A. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est délimité comme indiqué dans le tableau ci-après :
Captage | Projet de PPI
« , ; Parcelles n°505b et 503b pour partie section B sur la commune de Prise d’eau de Loc’h Ar Vran TREOGAN (environ 70 m2)
Le bénéficiaire est propriétaire des parcelles.
Lorsqu'il ne l'est pas à la date de publication du présent arrêté, il est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans les terrains dans les périmètres de protection immédiate, y compris les servitudes de passage à établir pour y accéder.
Le chemin d'accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout temps. Il fait l’objet d’une servitude de passage pour sa partie située en propriété privée.
Le périmètre de protection immédiate est clos en rive, et le portillon d'accès est maintenu fermé.
Le périmètre et les installations sont contrôlés périodiquement et soigneusement entretenus. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 52 Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
Article VIB. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (liste parcellaire), et figurées à l'annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de TREOGAN, de LANGONNET et de GOURIN.
Il comprend une zone sensible et une zone complémentaire, telles que figurées à l'annexe 2, au sein desquelles les servitudes sont différentes.
Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
Article VI B 1. Interdictions communes aux deux zones
la suppression des surfaces en herbes, celles boisées, des landes, des friches, des haies et des talus en vue d’une modification de l'occupation du sol ne relevant pas des états susnommés, à l'exception des prairies temporaires incluses dans une rotation culturale à la date de publication de l'arrêté ;
e la création de nouveaux points de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, de sondage ou piézomètre, à l'exception de ceux destinés à la consommation humaine ou de ceux visant la surveillance de la nappe soumis à la réglementation ci-après ;
e la création et l'exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour la protection de l'environnement ;
e l'ouverture d'excavation à l'exception :
- de celles à usage individuel ;
- de celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
de celles nécessaires à l'entretien des réseaux ou l'enfouissement des réseaux aériens existants à la date de publication du présent arrêté.
Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise ci-après.
e la création de plan d'eau, mare ou étang, à l'exception de projets visant l'intérêt général de sécurisation vis-à-vis d'un risque incendie, qui seront soumis à validation et devront faire l'objet d'une étude de l’impact sur la ressource en eau exploitée ;
e la création et la suppression de fossés ;
e la création et l'extension de réseau de drainage ;
e de nouveau système d'irrigation ;
e l'épandage sur les terres présentant des caractéristiques morphologiques et pédologiques inaptes à l'épandage :
-_ _d’effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines ;
- de déjections de volailles (fientes et fumiers).
e l'établissement, même temporaire, de dépôts, stockages ou réservoirs, superficiels ou souterrains, de tout produit et matière de toute nature et de toute origine, susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ;
- les déchets de toute origine et de toute nature, y compris les déchets inertes ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 53 - les eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, les matières de vidange, les boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non ;
- les effluents d'élevage ayant subi un traitement ou non, d'une durée supérieure de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ;
- les engrais chimiques et toute substance destinée à la fertilisation des sols, hors siège d'exploitation ;
- les produits phytosanitaires, hors siège d'exploitation ;
- les matières fermentescibles d'une durée supérieure à 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale;
- les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux d'une durée de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ; |
Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ou autres activités existantes qui sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au rage « et à la COUR d'eau destinée à la consommation humaine.
. l'établissement de toute canalisation, superficielle ou souterraine contenant tout produit et matière, de toute nature et de toute origine, en phase gazeuse ou liquide, susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle visant une amélioration de la protection de la
ressource en eau et des installations individuelles existantes, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ou autres activités existantes qui sont mis én conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
l'abreuvement direct du bétail sur les cours d’eau, plans d’eau et points d'émergence de sources ;
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication, des accotements, des fossés, des surfaces imperméabilisées et la destruction des CIPAN, hors obligations de lutte :
o contre les insectes ravageurs en sylviculture ;
o contre les espèces végétales vivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage.
Pour répondre à ces obligations, l’utilisation de produits chimiques ponctuelle et temporaire est soumise à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes d'utilisation de produits phytosanitaires avant leur réalisation ;
la création de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, en dehors des zones constructibles aux plans locaux d'urbanisme en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
- celles nécessaires à l'exploitation des ouvrages de production d’eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;
-__celles visant la suppression de sources de pollution ;
- celles relevant d’une reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination ;
la création et l'extension de cimetières, ainsi que l’inhumation en terrain privé ;
la création de terrains de camping, d’aires de stationnement pour caravanes et camping-cars, et de parking ;
la création de voies de circulation à l'exception des situations suivantes :
- de celles destinées à l'exploitation des ouvrages de production d’eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux,
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 54 de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis du captage ;
- de celles nécessaires à l'exploitation du bois, sans aménagement pérenne.
Ces exceptions sont soumises à la mise en œuvre d'une collecte des eaux de chaussée et de leur gestion sans impact sur la qualité de l’eau brute du captage.
e tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau de la ressource, ou à la quantité d’eau de la ressource.
Article VI B 2. Réglementations communes aux deux zones
e la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle ne doit pas entraîner de dégradation des capacités de prélèvement dans la ressource, ou de la qualité des eaux de la ressource exploitée par les captages concernés par la présente autorisation ; |
e l'ouverture d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur se fait pendant la période la plus courte
possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles et après déclaration auprès du bénéficiaire. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon). Un contrôle avant remblaiement est assuré par la commune
concernée avec une aide technique ;
e les points d'abreuvement et d’affouragement du bétail sont distants de plus de 50 mètres des ruisseaux, permanents comme temporaires ; :
e pour répondre à l'obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives, le désherbage chimique est autorisé de manière ponctuelle et localisée, dès lors que les techniques alternatives de désherbage ne peuvent être mises en œuvre. Le désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage avant leur réalisation ;
e l'exploitation des parcelles boisées est autorisée :
-_ labattage se fait sur sol ressuyé ou gelé ;
la coupe rase se fait en maintenant les rémanents étalés sans prélèvement, et rangement minimum en cas de travaux de plantation ;
- le travail du sol en vue de plantation est localisé, en ligne ou en « potet localisé » ;
- la durée de stockage des bois et grumes n'excède pas un mois.
-e la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif non conformes est réalisée prioritairement, sous contrôle du service public d'assainissement non collectif
+ les constructions nouvelles relevant des exceptions prévues à l’article VI B 1, sont soumise à l'avis de l'autorité sanitaire sur base d’une étude précisant les impacts quantitatifs et qualitatifs sur la ressource exploitée, et les mesures prises pour les éviter ;
e les bâtiments producteurs d'eaux usées sont raccordés à l'assainissement collectif. En cas d'impossibilité, les assainissements autonomes non conformes sont mis aux normes. Les résultats des campagnes de contrôle périodique des services publics d'assainissement non collectif sont transmis au bénéficiaire.
Article VI B 3. Prescriptions spécifiques à la zone sensible
interdictions
Est interdit : |
e lutilisation de produits phytosanitaires, hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. Dans ces conditions, le désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Il s'effectue de manière ponctuelle et localisée. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage avant leur réalisation ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 55 e l'épandage d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines, d'effluents d'industries agro-alimentaires, de déjections de volailles (fientes et fumiers).
L'épandage d'effluents solides d'élevage de bovins et de compost est autorisé sur les prairies.
Le pâturage est autorisé à condition qu'il ne génère pas de destruction des sols et du couvert végétal.
Réglementations
+ les parcelles cultivées sont mises ou maintenues en prairies permanentes ou de longue durée, fauchées, pâturées, ou boisées. Les prairies permanentes qui éventuellement devraient être retournées ne pourront l'être qu'après demande spécifique auprès du bénéficiaire du présent arrêté
et validée par l'autorité sanitaire. Ce retournement, qui sera effectué par un travail superficiel du sol sans labour profond, pourra être sollicité si besoin tous les huit ans environ et sera impérativement effectué entre le 1er mars et le 30 avril. Les parcelles seront réimplantées en prairie permanente dans un délai de 15 jours maximum après le retournement ;
Article VI B 4. Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire
Sans objet
Article VI C. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Si nécessaire, il peut être demandé l'avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène PLRRQUE à ses frais.
Article VI D. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal d’un an suivant la date de signature du présent arrêté.
Article VII - MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'artice VI, il doit être satisfait auxx obligations résultant de l'institution desdits périmètres :
e à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate et les prescriptions du périmètre de protection rapprochée ne nécessitant pas la réalisation de travaux ;
e dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions du périmètre de protection rapprochée nécessitant la réalisation de travaux.
CHAPITRE III — PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES OUVRAGES
Article VIII - PRÉLÈVEMENTS
Conformément à l'arrêté interpréfectoral d'autorisation susvisé, les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le cadre de l'autorisation du prélèvement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 56 Article IX - ABANDON D'OUVRAGES
La déclaration de l'abandon d’un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article X - ACCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article XI- DÉCLARATION D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
CHAPITRE |V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article XII - SANCTIONS
En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dupoëtichs prévues par cet arrêté, les sanctions administratives prévues à l’article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre Il du livre III du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent arrêté : :
e pour le bénéficiaire ;
+ pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article XIII - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITÉ
1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est:
° _inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des CÔTES D’ARMOR et du MORBIHAN ;
° affiché en mairies de TRÉOGAN, de LANGONNET et de GOURIN, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
+ conservé par les mairies de TRÉOGAN, de LANGONNET et de GOURIN, qui délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées. |
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l’annexe 2 (plan parcellaire), est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun dés propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 57 2°) En application de l’article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de l'urbanisme. :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme de la commune concernée par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur l’accomplissement des . formalités :
+ dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l'affichage en mairies de TRÉOGAN, de LANGONNET et de GOURIN sur base du procès-verbal dressé par les soins du maire ;
- la mention dans deux journaux ;
-_ l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme ;
e dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
Article XIV - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé (Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l’environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées au chapitre Il peuvent être déférées à la juridiction administrative :
° En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
+ En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou dématérialisée via l'application TÉLÉRECOURS CITOYENS accessible par le site https://www.telerecours.fr , dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article XV - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des CÔTES D’ARMOR et du MORBIHAN, Monsieur le Président d'Eau du Morbihan, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des CÔTES D'ARMOR et du MORBIHAN, les maires de TRÉOGAN, de LANGONNET et de GOURIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Liste des annexes :
e Annexe 1 : Liste parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée
48 JUN 202 e Annexe 2 : Plans parcellaires des périmètres de protection
Pour Sain-Breue le 1! JUL. 2024
Le préfet de Côtes d'Armor, Le FF e
«<; | Stéph PR gr :
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 58 Annexe 1 - Liste des parcelles en PPC de Loc'h ar Vran
DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 59 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 60 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 61 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 62 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 63 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 64 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 65 légation,
e général,
4
il —
Stéphahe dARLÉGAND
DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 66 Ze
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 67 DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : 68 DREAL BRETAGNE
22-2024-09-19-00006
Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre,
portant dérogation aux interdictions de capture,
de transport et de détention d'espèces de
mammifères et d'oiseaux dans le cadre des
activités du centre de soins SEA SHEPHERD
RESCUE.
(56)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA 69 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉROGATION AUX
INTERDICTIONS DE CAPTURE AVEC RELÂCHER DIFFÉRÉ, DE TRANSPORT, DE TRANSPORT
EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE ET DE DÉTENTION D’ESPÈCES DE MAMMIFÈRES
ET D’OISEAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE SOINS SEA SHEPHERD
RESCUE (56)
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d’extinction en France ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégés en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces
non domestiques ;
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CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA 70 Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN),
Vu l’arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
du 5 avril et du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du
service patrimoine naturel ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de Sea Shepherd Rescue transmise
par la DDPP56 à la DREAL Bretagne le 30 août 2023 pour l’ouverture d’un centre de soins et déposée
par M. Enrique Petit pour le compte de Sea Shepherd Rescue ;
Vu l’arrêté n°AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de
centre de soins pour des animaux de la faune sauvage conformément à l’article L.413-3 du code de
l’environnement ;
Vu l’avis favorable sous conditions en date du 18 avril 2024 formulé par le conseil national de la
protection de la nature (CNPN),
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne (DREAL Bretagne)
du 7 février 2024 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant que le centre de soins Sea Shepherd Rescue, dirigé par Monsieur Enrique Petit, constitue
un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement,
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le
milieu naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de Sea Shepherd
Rescue pour la recherche et la conservation, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant
du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
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DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA 71 Considérant que l’établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la détention
des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les
spécimens dans le milieu naturel ;
Considérant, d’une part, que le centre de soins Sea Shepherd Rescue ne présente aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part, que les vocations
et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la
faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour réaliser ces
opérations ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre de soins « Sea Shepherd Rescue », représenté
par le capacitaire Enrique Petit, situé à l’adresse suivante :
Sea Shepherd Rescue
5 rue Manério
56540 Kernascléden
Toute personne placée sous l’autorité du centre de soins pourra bénéficier de cette dérogation sous
réserve de disposer d’une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins,
Enrique Petit.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et validité de l’autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée
de 5 ans, dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au
moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier de
demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger aux
interdictions de capture temporaire en vue de sauvetage d’espèces de la faune sauvage, de transport
vers un centre de soins autorisé, de détention et de transport en vue d’être relâchés dans la nature des
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DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA 72 spécimens d’espèces présentes dans les départements du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et
d’Ille-et-Vilaine dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le transport de ces animaux morts vers
des laboratoires, muséums ou centre d’équarrissage est également autorisé.
La présente dérogation est valable notamment pour :
• le transport du lieu de découverte jusqu’au centre de soins,
• le transport du centre de soins vers et depuis des centres vétérinaires partenaires du centre
chez lesquels sont parfois déposés les animaux,
• le transport du centre de soins vers et depuis un autre centre de soins de la faune sauvage
autorisé,
• le transport du centre de soins vers le milieu où il sera relâché,
• la détention des animaux au centre de soins durant leurs soins et réhabilitations.
Cas particulier des espèces dites « à compétence ministérielle » (protégées au titre de l’arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en
France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département) :
Le présent arrêté autorise, pour les espèces « à compétence ministérielle » sus-désignées, uniquement
la détention.
En parallèle, un arrêté ministériel du ministre en charge de l’écologie et du ministre en charge de la mer
autorise, pour le présent centre Sea Shepherd Rescue, la capture temporaire en vue de sauvetage, le
transport vers un centre de soins autorisé, et le transport en vue d’un relâcher dans la nature des
spécimens de ces espèces protégées au titre de l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 précité.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La présente dérogation ne dispense pas, pour les captures et pour les relâchers des espèces, de
l’obtention d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la
réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires des sites concernés.
Chaque personne (bénévole, volontaire, service civique, stagiaire, salarié, etc.) devra être munie d’une
délégation de transport et de relâcher signée par le responsable, précisant les consignes, les lieux et les
horaires. Ces documents seront conservés pour être présentés aux agents de contrôle.
Les animaux sont relâchés de préférence sur le lieu ou proche du lieu de capture dès lors qu’ils sont
aptes à retrouver le milieu naturel.
À l’exception des cas extrêmes (fortes tempêtes, marée noire…), les espèces sensibles seront transférées
aux centres de soins bretons les plus compétents (phocidés et des loutres dirigés vers l’ACMOM, ou vers
la LPO).
De même, pour des espèces bénéficiant de Plans Nationaux d’Actions (PNA), le centre de soins de Sea
Shepherd Rescue devra impérativement travailler avec les centres de réhabilitation ou les réseaux
s‘occupant de ces espèces, notamment pour déterminer les conditions de relâcher.
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DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA 73 L’avis d’experts ou de services compétents, en particulier de l’Office français de la biodiversité (OFB)
sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des
espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d’habitat.
Les espèces exotiques envahissantes dont le centre de soins se verrait confier la garde devront être
détruites selon les recommandations en vigueur, ou remises à des établissements autorisés.
Pour le cas spécifique des chiroptères, une formation spécifique complémentaire devra être suivie par
le capacitaire en charge du centre (par exemple au Muséum d’histoire naturelle de Bourges). Un
certificat attestant du suivi de la formation devra être fournie à la DREAL Bretagne (service patrimoine
naturel) dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
• Le devenir des animaux réhabilités :
Une réflexion collective avec les autres centres de soins bretons devra être initiée afin de favoriser les
relâchers (au moins de mammifères autres que chiroptères, voire d’oiseaux autres qu’espèces à PNA),
sur des secteurs où : 1) ils peuvent être suivis, 2) faire masse pour recréer ou renforcer des populations.
Pour toutes les espèces à PNA ou sensibles (dont les phocidés), le devenir des animaux réhabilités et
pouvant être relâchés ou pas devra être déterminé en lien avec les réseaux :
• Si relâcher en nature : le lieu et les conditions de leur relâcher seront à déterminer avec les
réseaux : choix du lieu, période, présence, presse ou pas, marquage des individus…
• Si maintien en captivité, voir avec les réseaux pour que, si possible, les individus intègrent les
programmes de reproduction (Vison d’Europe, etc) ou des lieux de détention à long terme pour
les individus vivants, mais non relâchables.
• Pour les autres espèces, le lieu de relâcher sera déterminé en lien avec des gestionnaires
d’espaces protégés (RNN, RNR, ENS…) de façon à mettre les animaux dans les meilleures
conditions possibles. Le relâcher direct sur le site même du centre est à limiter au maximum,
notamment pour les mammifères.
Le CRBPO ayant mis en place un programme spécifique de marquage pour les oiseaux passant par des
centres de soins, tout oiseau relâché sera donc à munir d’une bague MNHN Paris.
Idem pour les phocidés : tout phocidé relâché sera à marquer (marque sur nageoire caudale) avant
relâcher.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s’effectuer que
dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 du code de l’environnement.
• Les bâtiments : conception et utilisation
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté :
• le plancher présent dans les bâtiments sera à remplacer par du carrelage. De même, pour
faciliter le nettoyage et la désinfection, la partie basse des murs sera également équipée en
carrelage ;
• la clôture extérieure (grillage type URSUS) entourant le parc de contention et les box et volières
devra mesurer au minium 2,50 m de hauteur, enterrée de 0,30 m, et doublée à sa base d’un
grillage fines mailles et équipée en haut d’un bavolet de 0,30 orienté vers l’extérieur.
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place (problèmes des coccidies).
• Utilisation des animaux décédés
Les chiroptères décédés devront être envoyés au centre de l’ANSES pour la rage.
D'autres animaux pouvant servir de « sentinelles » sur toxiques et autres, le capacitaire devra prendre
contact avec les associations et structures nationales (LPO, SFEPM, Pélagis pour phocidés …) pour savoir
comment utiliser ces cadavres dans le cadre d’une veille sanitaire ou autre.
Les cadavres en bon état pourront également être donnés aux muséums pour leurs collections.
Les cadavres d’espèces protégées faisant l’objet d’un PNA ou d’un Plan Régional d’Action (PRA) sont mis
à disposition de structures mobilisées par la conservation de ces espèces et par la diffusion des
connaissances.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi et bilans annuels
Mesures de suivi de l’activité :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées et
sorties d’animaux d’espèces non domestiques, tel que prévu à l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018
susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu’elles sont connues :
le nom de l’espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
l'identifiant de chaque spécimen d’oiseau selon les dispositions prévues à l’article 4 du présent
arrêté ;
la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
le lieu et la date de découverte du spécimen ;
la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle.
Les bons d’enlèvement établis à la suite du passage de la société d’équarrissage sont conservés de
manière informatique par le centre de soins.
Bilan annuel :
Le bilan annuel des activités du centre de soins est rédigé par Sea Shepherd Rescue, et peut
comprendre l'extraction annuelle du registre du centre.
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année suivant les
opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
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biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-
vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex -ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du
Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général
Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Ces rapports contiennent a minima :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les conditions d’exécution des opérations,
• les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
• le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
Les données brutes d’observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies
lors de ces activités sont transmises annuellement au système d’information de l’inventaire du
patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 6 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au centre de soins Sea Shepherd Rescue qui devra l’afficher en
permanence et de façon visible dans ses locaux. Sea Shepherd Rescue en adressera une copie aux
différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
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DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA 76 La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. Elle s’applique sans
préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la directrice régionale de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
La Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Isabelle GRYTTEN
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MAMMIFÈRES
ordres familles espèces
Mustélidés Loutre d’Europe (Lutra lutra)
Vison d’Europe (Mustela vison)
Viverridés Genette commune (Genetta genetta)
Chiroptères Minioptéridés Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Rhinolophidés Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand noctule (Nyctalus lasiopterus)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin d’Alcathoe (Myotis alcathoe)
Murin de Benchstein (Myotis bechsteinii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Verspertilion bicolore (Vespertilio murinus)
Erinacéomorphes Erinacéidés Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Pinnipèdes Phocidés Phoque gris (Halichoerus gripus)
Phoque veau marin (Phoca vitulina)
Rongeurs Gliridés Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Sciuridés Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
OISEAUX
ordres familles espèces
Accipitriformes Accipitridés Aigle botté (Hieraaetus pennatus)
Autour des palombes (Accipiter gentilis)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Busard cendré (Circus pygargus)
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Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Buse variable (Buteo buteo)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Élanion blanc (Elanus caeruleus)
Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
Milan noir (Milvus migrans)
Milan royal (Milvus milvus)
Ansériformes Anatidés Bernache cravant (Branta bernicla)
Cygne de Bewick (Cygnus beweckii)
Cygne chanteur (Cygnus cygnus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca)
Harle bièvre (Mergus merganser)
Harle huppé (Mergus serrator)
Harle piette (Mergus albellus)
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Apodiformes Apodidés Martinet noir (Apus Apus)
Caprimulgiformes Caprimulgidés Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus)
Charadriiformes Alcidés Guillemot de Troïl (Uria aalge)
Macareux moine (Fratercula artica)
Pingouin torda (Alca torda)
Burhinidés Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Charadriidés Grand gravelot (Charadrius hiaticula)
Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus)
Huîtrier pie (Haematopus ostralegus)
Petit gravelot (Charadrius dubius)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Laridés Goéland argenté (Larus argentatus)
Goéland brun (Larus fuscus)
Goéland cendré (Larus canus)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Goéland marin (Larus marinus)
Guifette moustac (Chlidonias hybridus)
Guifette noire (Chlidonas niger)
Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)
Sterne arctique (Sterna paradisaea)
Sterne caugek (Sterna sandvicensis)
Sterne de Dougall (Sterna dougallii)
Sterne hansel (Sterna nilotica)
Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Sterne naine (Sterna albifrons)
Récurvirostridés Avocette élégante (Recurvirostra avosetta)
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Scolopacidés Bécasseau variable (Calidris alpina)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Ciconiiformes Ardéidés Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)
Blongios nain (Ixobrychus minutus)
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Crabier chevelu (Ardeola ralloides)
Grande aigrette (Ardea alba)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Ciconiidés Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cigogne noire (Ciconia nigra)
Threskiornithidés Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Coraciiformes Alcédinidés Martin Pêcheur (Alcedo Athis)
Méropidés Guêpier (Merops apiaster)
Cuculiformes Cuculidés Coucou gris (Cuculus canorus)
Falconiformes Falconidés Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Faucon émerillon (Falco columbarius)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Gaviiformes Gaviidés Plongeon arctique (Gavia artica)
Plongeon catmarin (Gavia stellata)
Plongeon imbrin (Gavia immer)
Gruiformes Rallidés Marouette de Baillon (Porzana pusilla)
Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Marouette poussin (Porzana parva)
Râle des genêts (Crex crex)
Passériformes Aegithalidés Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Alaudidés Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Cochevis huppé (Galerida cristata)
Certhiidés Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Troglodyte mignon (Nannus troglodytes)
Cisticolidés Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Corvidés Choucas des tours (Corvus monedula)
Crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax)
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Embérizidés Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Bruant ortolan (Emberiza hortulana)
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Fringillidés Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Grosbec casse-noyau (Coccothraustes coccothraustes)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Serin cini (Serinus serinus)
Tarin des Aulnes (Carduelis spinus)
Verdier d’Europe (Carduelis chloris)
Hirundinidés Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Laniidés Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Motacillidés Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava)
Pipit maritime (Anthus arvensis)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Muscicapidés Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)
Gobemouche gris (Muscicapa striata
Gorge bleue à miroir (Luscinia svecica)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rouge gorge (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ocruros)
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Tarier des près (Saxicola rubetra)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
Oriolidés Loriot (Oriolus oriolus)
Paridés Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Mésange nonette (Poecile palustris)
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Moineau friquet (Passer montanus)
Prunellidés Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Régulidés Roitelet huppé (Regulus regulus)
Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapillus)
Sittidés Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Sylviidés Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Hypolaïs polyglotte (Hyppolais polyglotta)
Locustelle luscinoïde (Locustella luscinioides)
Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Rousserolle effarvate (Acrocephalus scirpaceus)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Timaliidés Panure à moustaches (Panurus biarmicus)
Turdidés Merle à plastron (Turdus torquatus
Pélécaniformes Phalacrocoracidés Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Sulidés Fou de Bassan (Morus bassanus)
Piciformes Picidés Pic cendré (Picus canus)
Pic épeiche (Dendrocops major)
Pic épeichette (Dendrocops minor)
Pic mar (Dendrocops medius)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla)
Podicipédiformes Podicipédidés Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Procellariformes Hydrobatidés Océanite culblanc (Oceanodroma leucorhoa)
Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)
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Puffin cendré (Calonectris diomedea)
Puffin des Anglais (Puffinus yelkouan)
Puffin des Baléares (Puffinus mauritanecus)
Puffin fuligineux (Puffinus griseus)
Strigiformes Strigidés Chouette chevêche (Athene noctua)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Hibou des marais (Asio flammeus)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Petit-duc scops (Otus scops)
Tytonidés Chouette effraie (Tyto alba)
Upupiformes Upupidés Huppe fasciée (Upupa epops)
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22-2024-09-26-00004
Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 84 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POHER COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Poher ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d’Armor ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Poher communauté en date du 21 décembre 2023 approuvant le transfert de la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » et la modification de l’article 7 des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes de Carhaix-Plouguer (13 mai 2024), Cléden-Poher (14 mai 2024), Kergloff (31 mai 2024), Le Moustoir (15 mai 2024), Motreff (4 juillet 2024), Plévin (27 mai 2024), Poullaouen (1er juillet 2024), Saint-Hernin (14 juin 2024), Treffrin (23 mai 2024) approuvant, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du 21 décembre 2023, le transfert de la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » et la modification de l’article 7 des statuts ;
Préfecture du Finistère
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00- Site : www.finistere.gouv.fr
Préfecture des Côtes-d’Armor
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
Tél : 02 21 27 30 22 – Site : www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 85 VU la délibération de la commune de Plounévezel (22 mai 2024) n’approuvant pas le transfert de la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Tréogan sur le transfert de la compétence précitée et sur la modification de l’article 7 des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ce conseil municipal est réputée favorable, en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 susvisés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver le transfert de compétence et la modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence « construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » à la communauté de communes Poher communauté est approuvé. L’article 7 des statuts communautaires est complété par cette compétence nouvelle.
ARTICLE 2 : Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou du préfet des Côtes-d’Armor dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le président de la communauté de communes Poher communauté et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d’Armor.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
David COCHU
2 / 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 86 1
POHER COMMUNAUTE
STATUTS
Modifications (en rouge dans le texte) proposées à l’approbation du conseil communautaire du 21 décembre 2023.
--------
Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX - CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN – SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -
Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.
Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l’article L5211-61 du CGCT.
Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et 7.
Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) - Aménagement de l’espace communautaire.
A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;
B - Aménagement rural ;
C - Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques communautaire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 87 2
D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications électroniques.
2°) - Développement économique.
A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Étant entendus que la définition retenue des zones d’activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d’activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d’aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n’ont pas donné lieu à une opération d’aménagement (ZAC,
permis d’aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d’équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).
B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• L’aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :
Le champ d’intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L’investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un contexte d’évolution des besoins de la population.
• L‘élaboration d’un schéma de développement commercial
C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
D – Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du 1/01/2017)
4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 88 3
Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1°) Protection et mise en valeur de l’environnement
A- Élaboration d’un plan communautaire d’environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l’environnement. - Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d’actions pour la protection, l’amélioration, l’initiation, l’interprétation de l’environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de décision.
- Assurer l’animation de l’élaboration du plan d’environnement et son suivi.
B- Des actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable.
2°) Politique du logement et du cadre de vie
A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.
B- Le logement social collectif
La compétence s’articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute structure susceptible à l’avenir de s’y substituer et du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix.
C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des projets dans le cadre du P.L.H. ainsi qu’à l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.
D- Le logement social temporaire et d’urgence de Poher communauté situé sur la commune de
Carhaix
E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs intervenant sur le territoire communautaire
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
Les missions en matière de voirie sont :
La création, l’aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d’activités et leurs dépendances
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4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Les équipements d’intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports
5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1°) Réalisation d’une étude approfondie quant à l’harmonisation intercommunale de l’utilisation et de la réalisation d’équipements sportifs et culturels intercommunaux.
2°) Soutien aux activités hippiques d’intérêt communautaire participant à l’attractivité et l’animation du territoire sous forme d’une participation financière aux travaux d’investissement réalisés sur les équipements hippiques dudit territoire.
3°) Enfance - Jeunesse
Sont d’intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l’Enfance et de la Famille
• L’accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L’accueil et l’animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l’animation du point information jeunesse
• La gestion et l’animation du Relais Assistantes Maternelles
• La gestion et l’animation de la ludothèque
• La gestion et l’animation du lieu d’accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes
4°) Développement de l’enseignement musical dans le cadre de l’école de musique communautaire et d’une mise en réseau au niveau intercommunautaire
5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 90 5
6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l’initiation à l’informatique et aux technologies de l’information et de la communication.
7°) Autorité organisatrice de la mobilité
Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l’article L.1231-1-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231-1, est compétente pour :
• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; • Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; • Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; • Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Poher Communauté peut également :
• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Poher communauté contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
8°) Réalisation d’une étude quant à la création d’une épicerie sociale
9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences
10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d’interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium
11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d’intérêt communautaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 91 6
12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d’intérêt communautaire et notamment du patrimoine archéologique du territoire
13°) Réalisation d’équipements d’hébergements touristiques à vocation collective d’intérêt communautaire
14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d’un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC) et assurer l’animation d’opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif défaillantes.
15°) Création, entretien et gestion d’une maison de santé communautaire
16°) Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES
• Accompagnement à la conception et à la réalisation d’un aménagement ou d’un équipement pour le compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l’objet d’un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l’intervention et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d’ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d’appels d’offres ou l’achat groupé de fournitures.
• La coordination et l’organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l’accueil périscolaire dans le cadre des TAP
Article 9 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l’article L 5214 – 23 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Carhaix.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 92 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-03-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin Leclerc à Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Leclerc à Lamballe 93 PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 octobre 2024, sous la présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la. loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU la demande de permis de construire PCO2209324F0107 déposée le 02 août 2024 à la mairie de Lamballe (22400);
17, rue Michel .
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr'
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Leclerc à Lamballe 94 VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SCI du Courtil et la SAS Trégordis
représentées par M. Stéphane Bourd, en vue de l'extension d'un magasin à
l'enseigne « E.Leclerc» d'une surface de vente supplémentaire de 532 m°, 66 rue
Mouexigne à Lamballe (22400);
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet de document d'orientations et d'objectifs (DOO) visant une
non croissance des surfaces de vente de hypermarchés et supermarchés dans ce
secteur, en cohérence avec le dispositif d'opération de revitalisation des territoires
(ORT);
CONSIDÉRANT que cette création pourrait déstabiliser le commerce de centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lamballe n'est pas sous-équipée en commerces ;
CONSIDÉRANT que le projet n'apparaît pas pleinement cohérent avec les objectifs nationaux et locaux de revitalisation des centres ;
A ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SCI du Courtil et la SAS Trégordis.
Ont voté contre le projet :
Monsieur le représentant de la mairie de Lamballe.
Monsieur le représentant de Lamballe Terre et Mer.
Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc (SCoT). Monsieur le représentant du conseil départemental.
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental Monsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires au niveau départemental.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement du territoire.
S’est abstenu :
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.
Délais et voies de recours : Articles L752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce .
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de là commission nationale est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Dinan, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan
Préside tedela CDAC
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Leclerc à Lamballe 95 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-03-00003
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la
création de commerces à Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à Ploufragan 96 PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité Fraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 octobre 2024, sous la
présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5271-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Ill;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU la demande de permis de construire PCO2221524Q0032 déposée le 1er août 2024 à la mairie de Ploufragan (22440);
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à Ploufragan 97 VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SAS Briodis représentée par M. Vincent Grolleau, en vue de la création d’un magasin «Brico et maison E.Leclerc» d’une surface de vente de 5550 m? et d’un point de retrait de 320 m° sur 6 pistes, d'un magasin «Distri Center» d’une surface de vente de 1200 m°, d’un magasin sans enseigne d'une surface de vente de 1300 m, et de l'extension du point de retrait E.Leclerc drive de 200 m°? et 4 pistes supplémentaires, centre commercial du Carpont à Ploufragan ;
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor; .
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’agglomération connaît une surdensité commerciale des secteurs de l'alimentaire, du bricolage, de l'équipement de la maison, du jardinage, de l'équipement de la personne, dans un contexte de la croissance mesurée de sa population ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne contribue pas aux objectifs de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) du centre-ville de Saint-Brieuc inscrite au programme « Action Coeur de Ville » depuis 2018; :
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise de Ploeuc-l'Hermitage et Quintin, dispose également d'un secteur d'intervention ORT ;
CONSIDÉRANT que la construction d'un bâtiment sans enseigne de 1300m° pourrait déstabiliser le commerce des centres-villes ;
A ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SAS Briodlis.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à Ploufragan 98 Ont voté pour le projet :
Monsieur le représentant de la mairie de Ploufragan.
Monsieur le représentant de Saint-Brieuc Armor agglomération.
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental Monsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires au niveau départemental.
Ont voté contre le projet :
Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc (SCoT).
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.
Se sont abstenus :
Monsieur le représentant du conseil départemental
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement du territoire.
Délais et voies de recours : Articles L752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative -du préfet, du maire de la
commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan
Présidente ET
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à Ploufragan 99 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à Ploufragan 100 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-03-00004
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la
création d'un magasin Animotopia à Grâces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 101 Ex PRÉFET. DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 octobre 2024, sous la présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Il ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; |
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la.commission départementale d'aménagement commercial et
d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
17, rue Michel
CS 72061 -— 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 102 VU la demande déposée le 19 mars 2024, et complétée le 9 août 2024 par la SARL
Distrikerva représentée par M. Théophile Nourrisson, en vue de la création d'un
magasin à l'enseigne « Animotopia» d'une surface de vente de 480 m°, zone
commerciale du Penthièvre, avenue John Fitzgerald Kennedy à Grâces (22200).
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ; |
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial. du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette création ne viendra pas consommer de foncier agricole et naturel ;
CONSIDÉRANT que ce projet respecte le SCoT du pays de Guingamp Paimpol
Agglomération ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne déstabilisera pas le commerce de centre-ville mais sera complémentaire ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra un renforcement de l'offre
commerciale sur la zone Ouest de Guingamp ;
A RENDU une décision favorable à la demande de la SARL DISTRIKERVA.
Ont voté pour le projet :
Monsieur le représentant du maire de Grâces.
Monsieur le représentant de Guingamp Paimpol agglomération.
Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Guingamp (SCoT). Monsieur le représentant du conseil départemental
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental Monsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires au niveau départemental.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement du territoire.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan
Présidente de la CDAC
Ô
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 103 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation 41 436 m°?
en M
AE 24
Et références cadastrales du terrain
d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article
art. R 752-
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, cet d
du 2° du I de
l’article
R. 752-6
Espaces verts
et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et
d du 4° dulT
de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf: b du 4° de
l’article R. 75
2-6)
Autres
éléments
intrinsèques
ou connexes
au projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain
consacrée aux espaces
verts (en
Autres surfaces
végétalisées (toitures,
s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m° et matériaux /
utilisés
Panneaux
photovoltaïques :
m? et localisation
Avant
projet
Après
projet
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m°? /
nombre et localisation)
et observations
éventuelles :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 104 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8716,40 m°
cf. a, b, dou
caereaer | A in er Pons de l’article Pro] de SV SV/magasin! (5 713 m°) | (2500 m°) R 752-6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) 1 2
Eos 5 Surface de vente (SV) totale | 8259,80 m°
‘activité
(cf a, b, det | Nombre | 2
edul° dur | APS | Magasins f .1 | CARREFOUR | CENTRAKOR | ANIMOTOPIA de l'article | Projet | de SV SV/magasin (5 713 m°) (2500 m°) (480 m°)
>300 m°
R.757-6) Secteur (1 ou 2) 1 2 2
Total 655
Electriques/hybrides | 6
Avant | Nombre , nn
projet | de places Co-voiturage | Q
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement
(cf. g du 1° Perméables | 0
du I de
l’article Total 655
R752-6) Electriques/hybrides | 20
Après | Nombre Co-voiturage | 0
projet | de places ë
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de -
ravitaillement | APS | 0 projet
Emprise au | Avant
sol affectée | projet 0
au retrait des =
marchandises | APTÈS | ÿ (en m°) proJet
1 Sj plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 105