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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-016
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté
relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement
individuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle cadastrée B194
(2 pages) Page 3
2A-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de
l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20 000 AJACCIO 4ème
étage, parcelle cadastrée BX 235 (4 pages) Page 6
2A-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis hameau Casanova 20160
Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252 (4 pages) Page 11
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-02-02-00003 - AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023 (4 pages) Page 16
2A-2023-02-07-00001 - AP référent sûreté hélistation CH AJACCIO (2 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François
carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des
aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale
d'enrobage et autres installations annexes aux lieux-dits "Ponte Bonellu et
Piatanicci" sur la commune de Sarrola- Carcopino, activités soumises à la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement. (18 pages) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2023-02-09-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l’année 2023 dans le département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-02-06-00002 - Arrêté portant agrément de la SAS AFSIS en tant
qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services
de Sécurité et d'Assistance à Personnes (SSIAP de niveau 1,2 et 3) (3 pages) Page 47
2A-2023-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément DT
Croix-Rouge de Corse pour dispenser des formations PSC1 et PSE 1 (3
pages) Page 51
2 ARS
2A-2023-01-12-00001
12/01/2023
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’arrêté relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis
Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle
cadastrée B194
ARS - 2A-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle cadastrée B194 3 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUP
Liberté
Égalité
Fratertité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEIILE SANITAIRE
POLE SANTE-ENVIRONNEMENT
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRETE n° du
Portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle cadastrée B194
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4 ; É
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
.
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse- du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-22-001 du 22 août 2019 relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO;
VU le constat établi par la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Sante en date du 16 décembre 2022,
mettant en évidence les travaux réalisés dans le logement de Monsieur GUIDAL Jean-Yves, ancien
occupant, sis Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle cadastrée B194 ;
CONSIDERANT que les travaux effectués permettent de mettre un terme au danger sanitaire ponctuel ;
CONSIDERANT que l’état du logement n’est plus susceptible de porter atteinte à la santé des occupants et à la
salubrité publique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle cadastrée B194 4 ARRETE
ARTICLE 1 : - L'arrêté préfectoral susvisé n° 24-2019-08-22-001 du 22 août 2019 relatif au traitement d’un
danger sanitaire ponctuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO est abrogé.
ARTICEÉE 2 : - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Renno.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Maire de Renno,
Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1-2 JAN. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwWw.telerecours.fr
ARS - 2A-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis Immeuble communal, 20160 RENNO, parcelle cadastrée B194 5 ARS
2A-2023-02-03-00003
03/02/2023
Arrêté préfectoral relatif au traitement de
l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20
000 AJACCIO
4ème étage, parcelle cadastrée BX 235
ARS - 2A-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20 000 AJACCIO 4ème étage, parcelle cadastrée BX 235 6 Eu Ville d'Ajaccio
PRÉFET service communal d'hygiène et de santé DE CORSE
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Relatif au traitement de l'insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20000 AJACCIO , 4ème étage, parcelle cadastrée BX 235
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;
le Décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. DE SAINT-QUENTIN (Amaury)
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur
Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-0005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
les rapports du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé d’Ajaccio en date du 15 avril 2022 et du 20 janvier 2023, résultant des visites de l'appartement occupé au 4% étage du 13 rue Fesch à Ajaccio par M. Tahar SOUAIFI;
le courrier du 15 avril 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Marc ALIOTTI, né le 12 août 1975 à Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations sous quinzaine ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20 000 AJACCIO 4ème étage, parcelle cadastrée BX 235 7 VU la réponse de Monsieur Marc ALIOTTI en date du 18 mai 2022;
CONSIDERANT les rapports du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé, constatant que cet appartement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Non fonctionnalité de l'installation électrique, et dangerosité du fait de l'utilisation qui en est faite, compromettant la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage ;
- Absence de chauffage adapté ;
- Installation d'eau courante non utilisable en l'état ;
- Absence totale d'étanchéité de l’ouvrant principal à l’eau et à l'air; - Absence de ventilation permanente des pièces de service ;
- Absence partielle de revêtement mural, assurant un accès direct aux éléments de construction de l'immeuble ;
- Mauvais état d'entretien et de maintenance du logement ; - Risque de chute lors de l'accès au logement ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires
- Risques d’'atteintes à la santé mentale;
- Risques de survenue d'accidents ;
Risque d'électrocution et risque d'incendie.
CONSIDERANT que les observations formulées par Monsieur Marc ALIOTTI dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité OU la persistance des dangers constatés,
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis au 4°"
étage de l'immeuble du 13 rue Cardinal Fesch à Ajaccio, section cadastrale BX2385,
Monsieur Marc ALIOTTI, bailleur, est tenu de réaliser dans un délai de six mois à
compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes, selon les règles de l'art :
- Faire diagnostiquer le réseau électrique et le modifier si besoin pour garantir Un usage adapté et sans risque ;
- Installer un chauffage fonctionnel et adapté ;
- Rétablir l’adduction et les évacuations d'eau, ainsi que le fonctionnement des appareils sanitaires;
- Faire installer une fenêtre fonctionnelle dans la pièce principale ;
ARS - 2A-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20 000 AJACCIO 4ème étage, parcelle cadastrée BX 235 8 - Garantir une ventilation générale dans le logement et spécifique dans les pièces de service;
- Supprimer l'éventuelle accessibilité aux revêtements dégradés pouvant éventuellement contenir du plomb et assurer une isolation correcte en tout point du logement.
- Garantir la maîtrise du risque infectieux en faisant nettoyer et désinfecter l'ensemble de l'appartement;
- Sécuriser l'entrée du logement contre les risques de chute et d’intrusion ;
ARTICLE 2 : - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, l'appartement sis au 4ème étage, 13 rue Fesch, à Ajaccio, et occupé par Monsieur Tahar SOUAIFI, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit, dans un délai de 15 jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 5711-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux
prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5: - La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6: - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5711-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
ARS - 2A-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20 000 AJACCIO 4ème étage, parcelle cadastrée BX 235 9 de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7: - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci- dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant de l'appartement, à savoir Monsieur Tahar SOUAIFI, né le né le 16/02/1958 en Tunisie, majeur protégé dont les intérêts sont représentés par Madame Valérie VALLES, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 : - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au Maire de la commune, au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, M. le Directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, M. le Maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le f 3 FEV. 2023
Pour le Préfe EN par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement sis 13 rue Fesch, 20 000 AJACCIO 4ème étage, parcelle cadastrée BX 235 10 ARS
2A-2023-01-17-00001
17/01/2023
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un
danger sanitaire ponctuel d’un logement
individuel
sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle
cadastrée 0B 0252
ARS - 2A-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252 11 EI AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DCE RE DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEIILE
DU-SUD SANITAIRE pire
Fo POLE SANTE-ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° du
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel
sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment l'article L.1311-4 ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, Préfet de la
Corse du Sud;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2A-2022-10-04-00001 du 4 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Danyl AFSOUD, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
VU l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire
Départemental de la Corse-du-Sud ;
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 -Tel: 04.95.51.98.98-Site -INTERNET: http://wwuw.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252 12 VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier
2023 concernant le logement occupé par Madame Madisson Terri, occupante, sis
hameau Casanova, commune de COGGIA;
CONSIDERANT que le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Corse constate que la
parcelle présente Un danger où un risque imminent pour la santé et la sécurité physique de
l'occupant et du voisinage compte tenu des désordres ou éléments suivants:
- Absence d'entretien et état de salubrité général totalement insuffisant de la
maison et de ses abords, avec risque de survenue ou d'aggravation de pathologies
infectieuses, respiratoires ou cutanées, et risque d'incendie ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de
l'occupant de ce logement individuel ainsi que pour le voisinage et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque d'incendie, de chute, et de survenue ou d'aggravation de
maladies infectieuses;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser
ce danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au hameau
Casanova, commune de COGGIA, parcelle cadastrée 0B 0252, Madame Madisson Terri,
occupante, est tenu de réaliser, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du
présent arrêté, les mesures suivantes:
- Evacuer les détritus présents sur la parcelle de la maison ;
- Débarrasser, nettoyer et désinfecter l'ensemble du logement afin d'éviter l'apparition
de tout risque infectieux ;
ARTICLE 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Monsieur le
Maire de Coggia, ou, à défaut, le Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux
frais de Madame MADISSON Terri sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame MADISSON Terri visée à l’article 1. |! sera
transmis à Monsieur le Maire de Coggia.
ARS - 2A-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252 13 ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Maire de Coggia,
Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Corse-du-Sud
47 JAN. 2023 Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositers-es articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252 14 ee mn»
ARS - 2A-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis hameau Casanova 20160 Coggia, parcelle cadastrée 0B 0252 15 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-02-02-00003
02/02/2023
AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-02-00003 - AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023 16 EH Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
02 FEV, 2023
VU
VU
VU
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Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 20171 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant
les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 et L.6342-2 à 4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et charge
de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet
de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de
signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
sécurité en Corse ;
l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-02-00003 - AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023 17 Vu le classement des rencontres sportives à risque établi lors du COS le 9
septembre 2022 ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;
Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de la rencontre sportive du Football Club de NANTES et
l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de «côté piste» est créée
temporairement au sein du «côté piste» (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio
Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des
conditions sécurisées.
Article 2 : Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de l'équipe
de football du Football Club de NANTES, prévues le samedi 4 février 2023 à 19h20 et
le dimanche 5 février à 18h30, la zone définie dans le plan joint en annexe, est
classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées
aux passagers au départ de l'aéronef transportant l'équipe de football du FC
NANTES se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État
sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés
l'activation de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel des joueurs
sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du
« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zon€
délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef du
Football Club de NANTES.
Article 7 - Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières en Corse, le commandant de la BG T À
d'Ajaccio,le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-02-00003 - AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023 18 DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse du Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité
en Corse.
O2 FEV. 2045 Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
Michel FOURNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-02-00003 - AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023 19 PLAN ZD/CP
POSTE 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-02-00003 - AP match ACA FC NANTES le 05 02 2023 20 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-02-07-00001
07/02/2023
AP référent sûreté hélistation CH AJACCIO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-07-00001 - AP référent sûreté hélistation CH AJACCIO 21 H Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
S Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d'un référent sûreté sur l’hélistation du Centre Hospitalier
d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1 à R.213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Dany!
AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de
signature de Monsieur Danyl AFSOUD), Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00001 du 31 janvier 2023 relatif aux
mesures de police applicables sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1”: M. Rémy BIZZARI (correspondant sûreté et Qualité) est nommé référent sûreté de l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio. Toute vacance où perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à un remplacement par
l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
Article 2 : Ses missions sont :
* de représenter l'exploitant de l’hélistation pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-07-00001 - AP référent sûreté hélistation CH AJACCIO 22 *__ d'être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de
police et la mise en œuvre de leurs prescriptions ;
+ __ d'informer les autorités en cas d'incendie mettant en jeu la sûreté aérienne ;
* de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plateforme ;
* de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’hélistation du Centre Hospitalier
d'Ajaccio.
Article 3: Le référent sûreté participe de droit aux réunions de concertation
organisées par le préfet sur la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le directeur du centre hospitalier
d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud et dont copie sera remise au référent sûreté du centre hospitalier d'Ajaccio,
M. Rémy BIZZARI.
0 7 FEV. 2023 Ajaccio, le
Pour le Préfeket par délégation,
irecteur de Cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-02-07-00001 - AP référent sûreté hélistation CH AJACCIO 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-09-00001
09/02/2023
Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François
carrières et travaux publics" à exploiter des
installations de traitement, des aires de transit
de matériaux, deux centrales à béton et une
centrale d'enrobage et autres installations
annexes aux lieux-dits "Ponte Bonellu et
Piatanicci" sur la commune de Sarrola-
Carcopino, activités soumises à la
réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 24 En PREFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant la S.A.R.L « POMPEANI François carrières et travaux publics» à exploiter des installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et autres installations annexes aux lieux-dits « Ponte Bonellu et Pianaticci » sur la commune de SARROLA CARCOPINO, activités soumises à la réglementation des installations
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classées pour la protection de l’environnement.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7, R.512-46-22 et R.512- 46-23 ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
l'article R 122-2 du code de l'environnement selon lequel les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du Il de l’article L 122-1, en fonction des seuils précisés dans ce tableau ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la république du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux centrales d'enrobage à froid soumises à déclaration sous la rubrique 2521/2° :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 25 VU
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l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » (IOTA) ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de production de béton prêt à l'emploi relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518/àa ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522/b ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515/1° ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517/1 ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 ;
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, dont la rubrique 4801/2° (dépôt de matières bitumineuses) ;
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux centrales d'enrobages à chaud relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521/1° ;
l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 autorisant la société
« POMPEANI François carrières et travaux publics » à exploiter une plateforme de traitement et de valorisation de déchets inertes au lieux dits « Ponte Bonello et
Piatanicci » sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
l'avis paru au JORF n° 0044 du 22 février 2022 sur les méthodes normnalisées de
référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées
pour la protection de l’environnement ;
la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société « POMPEANI François carrière travaux publics » le 15 avril 2022 concernant notamment la plateforme
de traitement et de valorisation de déchets inertes, les centrales à béton et la centrale d'enrobage et le dossier joint ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 26 VU la demande d'examen au cas par cas reçue complète le 10 mai 2022 relative au projet de modification d'installations classées sous le régime de l'enregistrement, visant des installations de traitement de matériaux (rubrique 2515/1°), des installations de transit de matériaux (2517/1), une centrale d'enrobage (2521/1°) et des centrales à béton (rubrique 2518/1°) ;
VU le courrier d'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse du 1°’ juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral F 09422P049 du 14 juin 2022 portant décision d'examen au cas par cas relatif aux modifications d'exploitation de l'établissement sous le régime de l'enregistrement et avec dispense d'évaluation environnementale;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 7 octobre 2022;
VU l'accord du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire par courrier électronique en date du 6 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières de la société «POMPEANI François Carrières et Travaux publics » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de la mise en œuvre de la procédure d'examen au cas par cas, que l'extension de capacité de production des installations de traitement des matériaux et les nouvelles implantations des installations classées de la plateforme ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation environnementale, suite à décision du 14 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas substantielles au sens des dispositions des articles L 181-14 et R 181-46 du Code de l’environnement :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
CONSIDERANT toutefois, qu'en application des articles R 512-46-17 et R 512-47-22 du code de l’environnement, le préfet peut saisir le CODERST pour avis, lorsqu'il l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le CODERST au projet d'arrêté préfectoral complémentaire, lors de sa réunion du 2 février 2023, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud
ARRÊTE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 27 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°’ : Identification de l'exploitant
La société « POMPEANI François Carrière et Travaux publics » (SIRET n°392 447 686 000 32) dont le siège social est situé au lieu dit Pernicaggio zone industrielle de Caldaniccia sur la
commune de Sarrola Carcopino, autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino aux lieux dits « Ponte Bonello et Piatanicci » une plateforme de valorisation
de matériaux et de déchets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de monsieur le préfet le 15 avril 2022, les dispositions
des articles suivants,
Article 2 : Liste des Activités, installations ouvrages et travaux (AIOT)
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014
sont remplacées par les dispositions suivantes :
2- 1 Installations visées par la nomenclature ICPE :
lou artificiels ou de déchets non dangereux
2515/1°/a inertes, autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
(puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
‘simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 200 KW.
n° Libellé de la rubrique Volume des activités Régime
‘Installations de broyage, concassage, criblage, [Puissance totale installée : ‘ensachage, pulvérisation, nettoyage, 1961 KW comprenant;
Te Natures | Stlations fes p traitement et unité de E ichaulage : 855 kW
- Installations mobiles de
traitement des déchets
inertes : 1106 kW
: Station de transit, regroupement ou tri de Surface de transit : 30 500 E
produits minéraux ou de déchets non m2.
2517/1 dangereux inertes autres que ceux visés par
: d'autres rubriques, la superficie de l'aire de
transit étant supérieure à 10 000 m?
Installation de production de béton prêt à Capacité de malaxage de
l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation |4,75 m°
en liants hydrauliques mécanisé. dont : E
2518/a La capacité de malaxage étant supérieure ou |- une centrale mobile de 2,25
égale à 3 m°. .:m° de malaxage,
- une centrale fixe de 2,50
im de malaxage.
Centrale d’ enrobage au bitume de matériaux/Poste d'enrobage à chaud E
routiers à chaud. de 80 tonnes / heure.
2521 |
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux Poste d'enrobage à froid de
routiers à froid , la capacité de l'installation à,1400 tonnes / jour. D
2521/2°/b froid étant supérieure à 100 tonnes/jour mais inférieure ou égale à 1500 tonnes / jour.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 28 | n° Libellé de la rubrique Volume des activités Régime
| Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2/Cuve de GPL (propane) de
(y compris GPL) et gaz naturel 12,5 tonnes |
4718/2°/b La quantité totale susceptible d'être présente D :
| (étant supérieure ou égale à 6 tonnes mais! |
| inférieure à 50 tonnes. |
| Dépôt de houille, coke, lignite, charbon de Dépôt de bitume et matière !
| bois, goudron, asphalte, brais et matières'bitumineuse de 210 tonnes. |
48012 | bitumineuses. La quantité susceptible d'être dont 30 tonnes de bitume et D |
| présente dans l'installation étant . supérieure|180 tonnes de produits finis |
| . ou égale à 50 tonnes mais inférieure à 500 |
| tonnes
E : ICPE sous le régime de l'enregistrement
D : ICPE sous le régime de la déclaration
2-2 Installations et ouvrages visés par la nomenclature IOTA
n° Libellé de la rubrique Volume des activités Régime
Sondäge, forage, y compris les essais de:5 piézomètres assurant la pompage, création de puits ou d'ouvragesurveillance des eaux souterrain, non destiné à un usage souterraines. domestique, exécuté en vue de la recherche
111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en D vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes:
d'accompagnement de cours d'eau | |
D : IOTA sous le régime de la déclaration
Les installations classées et IOTA sont exploitées conformément aux plans et schémas établis dans le porter à connaissance du 15 avril 2022.
Article 3 : Quantité et origine des matériaux de carrières et déchets des chantiers du BTP entrant Les dispositions de l’article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014
sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitation réceptionne et traite au maximum 260 000 tonnes / an de produits minéraux et
déchets inertes du BTP.
Les matériaux proviennent de carrières dûment autorisées ou de produits minéraux et déchets
inertes issus de travaux d'aménagement et de travaux publics (chantiers BTP).
Article 4 : Consistance des installations classées
Les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014
sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement implanté sur les parcelles 454 B et 1376 B, comprend notamment les
installations suivantes :
Nature des installations classées Consistance
Traitement - stockage de matériaux et déchets inertes
Installations fixes de broyage, concassage, Installation fixe et unité de chaulage (2 silos criblage, lavage de produits minéraux de 100 m3 unitaire) : puissance totale 855 kW
Unité mobile de valorisation de déchets Puissance des installations de valorisation de
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 29 inertes et matériaux 1106 kW
Station de transit de matériaux et déchets non |Surface de transit non revêtue de 30 500 m?
dangereux inertes
Fabrication de béton
Centrale fixe de béton Malaxeur de 2,5 m°
Puissance de 362 KW
Centrale mobile de béton Malaxeur de 2,25 m°
Puissance de 212 kW
Unité de béton par procédé mécanique Puissance du malaxeur de 152 KW
Fabrication d'enrobés - stockage de matières bitumineuses- équipements associés
Centrale mobile d'enrobage à chaud Production à chaud de 80 tonnes/heure avec
Centrale d'enrobage à froid tambour sécheur alimenté au propane
Production à froid de 1500 tonnes / jour
Dépôt de bitume et d'émulsion bitumineuse - Cuve de bitume de 30 tonnes
- Silos de produits finis : 180 tonnes
Cuve de GPL afimentant le tambour sécheur Cuve de propane de 12,5 tonnes
Stockage de carburants de gasoile non routier |2 réservoirs de capacité unitaire de 10 m° (GNR)
Aire de distribution de GNR
Les installations sont implantées conformément au schéma figurant en annexe 4 du présent
arrêté.
Article 5 Cessation d'activités
Les dispositions de l’article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R 512-46-24 bis à R 512-46-29, l'usage à prendre en compte est le suivant :
Retour à l'état naturel initial du site par récréation de pâtures (conservation du boisement d’eucalyptus, maintien du merlon au Sud du site, pâture, réhabilitation des locaux existants).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt trois mois avant celui-ci.
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant
un usage futur du site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, Page 6
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Article 6 Stockages des matériaux et des déchets non dangereuxinertes
Les dispositions de l'alinéa 1° de l'article 2.1.5 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 sont complétées par les dispositions suivantes :
Le stockage de matériaux et déchets non dangereux inertes se fait conformément aux emplacements définis dans les plans établis par le porter à connaissance du 15 avril 2022. Les hauteurs de stockage de matériaux et de déchets inertes sont limitées de façon à préserver l'intégration paysagère de l'établissement, notamment en termes de co-visibilité vis-à-vis de l'extérieur.
TITRE 2 : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 7 Conduits et installations raccordées - Valeurs limites de concentrations des rejets canalisés
des silos
Les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sources d'émission Systèmes de dépoussiérage Implantation des dépoussiéreurs
12 silos de ciment Filtres dépoussiéreurs Au dessus des silos
2 silos à chaux Filtres dépoussiéreurs Au dessus des silos
Centrale d'enrobage Filtres à manches associées à un |Associé au tambour sécheur extracteur allmenté au GPL
Les valeurs limites d'émission de poussières provenant des silos sont les suivantes ;
Poussières totales Valeur limite d'émission
Rejets provenant des silos à ciment 10 mg / Nm°
Rejets provenant des silos à chaux 10 mg / Nm
Article 8 Rejets d'effluents atmosphériques provenant de la centrale d’enrobage à chaud
Les dispositions de l'article 3.2.4.1 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les rejets canalisés issus des installations doivent respecter les Valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
* à des conditions normalisées de température (273 degrés kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
* à une teneur en O: ou CO, précisée dans les tableaux ci-dessous.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
Les valeurs limites d'émission sont les suivantes :
1° Poussières totales 20 mg/m3
2° Monoxyde de carbone (CO) 500 mg/m3
3° Oxyde de soufre (SO02) 300 mg/m3
4° Oxyde d'azote (NOx) 350 mg/m3
5° Composés organiques volatils (1) :
a) Cas général :
Rejet total de composés organiques volatils à 110 mg/m3 (exprimée en carbone total l'exclusion du méthane : de la concentration globale de flux horaire total dépasse 2 kg/h. l'ensemble des composés)
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Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg / Nm3
c) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F
{substances dites CMR), dont benzène et 1-3 butadiène, et les substances halogénées de mentions de dangers H341 où H351
2 mg/m3 en COV (la valeur se rapporte
à la somme massique des différents
composés).
flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation
supérieur ou égal à 10 g/h.
6° Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés :
: 0,05 mg/m3 par métal flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et 0.1 mg/m3 pour la somme des métaux
de leurs composés dépasse 1g/h, (exprimés en Cd + Hg + TI) :
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés :
flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
leurs composés, dépasse 5 g/h,
c) Rejets de plomb et de ses composés :
flux horaire total de plomb et de ses composés . | dépasse 10 g/h, 1 mg/m3 (exprimée en Pb) ;
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et
de leurs composés :
flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, 2 étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc (*) et de 3 nas (exprimée en sb à ET + Co + leurs composés dépasse 25 g/h, |
7° Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
benzo (a) pyrène ; naphtalène 0,2 mg/Nm3 (la valeur se rapporte à la
somme massique des 2 substances)
(1) les prescriptions du c) n'affranchissent pas du
respect du a) et du b)
Article 9 : Réseau de mesures de retombées de poussières
Les dispositions de l'alinéa relatif aux mesures de retombées de poussières visées à l’article
9.2.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :
9-1 Surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières. I| met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Le réseau de surveillance est constitué d'au moins 4 points de mesures de poussières
sédimentables, situés en limite de propriété et d’un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond »).
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir là représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation
des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. Les modalités de prélèvement et de réalisation des retombées de poussières respectent la
norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées.
« La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la
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9-2 Bilan des mesures trimestrielles de retombées de poussières L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m’/jour. La valeur de l'objectif à ne pas dépasser est de 500 mg/m? / jour.
TITRE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE SURFACE
Article 10 Nature et définition des effluents liquides
Les dispositions de l’article 4.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Eaux pluviales non polluées (EPnp) » : eaux météoriques n'étant pas en contact ni avec des
secteurs imperméabilisés susceptibles d'être pollués, ni avec des fumées industrielles. Elles sont constituées principalement des eaux de ruissellement des aires non revêtues de stockage des matériaux, les eaux de toiture. Sauf configuration spéciale, ces eaux peuvent être considérées comme eaux pluviales non polluées et être infiltrées dans le sol.
« Eaux pluviales polluées (EPp) » : eaux météoriques ruisselant sur des secteurs imperméabilisés
susceptibles d'être pollués ou eaux météoriques susceptibles de se charger en polluants au contact de fumées industrielles.
« Eaux usées (EU) » : effluents liquides provenant des différents usages domestiques de l'eau du
personnel (toilettes, cuisines, etc.), essentiellement porteuses de pollution organique.
« Eaux industrielles (El) » : effluents liquides résultant du fonctionnement ou du nettoyage des
installations. L'eau d'arrosage des pistes revêtues en fait partie. Les eaux industrielles proviennent notamment du lavage des granulats, des aires des 2 centrales à béton, des camions toupies de béton, et autres installations telles la centrale d'enrobage et ses équipements (bitume), l'aire de distribution de carburant.
« Eaux sanitaires » : eaux provenant des locaux sociaux.
« Eaux résiduaires » : effluents liquides susceptibles d'être pollués (EPp, EU et El) rejetés du site
vers un exutoire extérieur au site.
Article 11: Collecte et traitement des eaux pluviales polluées provenant du ruissellement
Les eaux de ruissellement provenant des pistes et aires revêtues sont collectées, via des caniveaux, puis dirigées gravitairement ou par d'autres moyens vers les systèmes de pré- traitement suivants :
Bassin de collecte des eaux de Caractéristiques des bassins et équipements ruissellement associés
1% bassin de rétention Volume de S20 m? et surface de 359 m2
Débourbeur déshuileur et pompe de relevage vers le
2° bassin
2è®e bassin de rétention Volume de 590 m3 et surface de 228 m2,
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Surverse et conduite de rejet vers le milieu naturel
(rivière Ponte Bonello)
Article 12 : Collecte des eaux industrielles (El) provenant des installations de lavage des matériaux
et des installations de fabrication de béton
Les eaux industrielles (eaux de procédés et eaux de lavage) issues du fonctionnement des 2 centrales à béton et des installations de lavage de matériaux sont traitées et intégralement
recyclées.
Les équipements de pré-traitement sont les suivants :
Installations visées Équipements mis en œuvre
Installation de lavage des matériaux Un bassin de 300 m3 avec système de recyclage fonctionnant en circuit fermé.
Zone de fabrication du béton 6 bassins de sédimentation avec système intégré de
Aire de lavage des camions toupies recyclage des eaux.
Les dispositifs de pré-traitement des eaux mentionnés aux articles 9 et 10, sont vidangés
(hydrocarbures et boues) et curés au moins une fois par an. Au moment de cette vidange, une vérification du bon fonctionnement de l’obturateur est également réalisée.
TITRE 4 : GESTION DES MATÉRIAUX ET DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES
Article 13 : Matériaux et déchets non dangereux inertes entrant dans l'établissement
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 sont complétées par un titre 5 visant
les matériaux et déchets non dangereux inertes entrant dans l'établissement pour valorisation et production notamment de granulats recyclés. Les prescriptions techniques sont Îles
suivantes :
13-1 Document préalable - Identification des producteurs, intermédiaires et transporteurs
Avant la livraison ou lors d'une première série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur de déchets un document préalable indiquant : ° Le nom et les coordonnées du producteur de déchets et le cas échéant, le numéro
SIRET,
* Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, le numéro
SIRET,
* Lenomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, le numéro SIRET,
+ L'origine des déchets,
* Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets,
* La quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document préalable les résultats de l'acceptation préalable. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document est de un an. Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont
conservées pendant la même période.
13-2 Conditions d'admission - matériaux et déchets non inertes interdits Les installations de traitement de matériaux ne peuvent ni admettre, ni stocker : * des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe |
de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de
l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du
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* des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
* des déchets dont la température est supérieure à 60 °C,
* des déchets non pelletables,
* des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
+ des déchets radioactifs.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets de matériaux avec d’autres dans le but de satisfaire aux critères d'admission.
13-3) Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant s'assure en premier lieu que les déchets et matériaux externes ne sont pas visés par les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent. Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
+ _ qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un
coût économiquement acceptable ;
+ que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
+ que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Les conditions d'admission sont fixées aux du présent arrêté. Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
Au titre 8 "Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement" de
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 sont ajoutées les prescriptions suivantes :
Article 14 : Consommation d’eau pour la fabrication du béton prêt à l'emploi Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau OEHC est compatible en toutes circonstances avec la ressource disponible. La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué est au plus de 400 litres / m°, à l'exclusion de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes et des espaces verts.
Article 15 : Positionnement et réalisation des forages de surveillance d'eau souterraine
La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir des 5 ouvrages de surveillance figurant sur le plan figurant en annexe 3 du présent arrêté. La coupe technique (conception, équipement, protection) et géologique des ouvrages de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les forages sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres doivent faire l'objet d’une déclaration préalable auprès de la DREAL au titre du code minier (article L 411-1}. Les autres ouvrages seront déclarés auprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données Banque du Sous-Sol (BSS).
Article 16 : Dépôts de bitume et matières bitumineuses
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Article 17 : Dépôt de propane (GPL)
La cuve de GPL respecte les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions techniques des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718/2°b.
TITRE 6 : PUBLICITE ET EXECUTION
Article 18 : Publicité de l'arrêté
En vue de l'information des tiers ;
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sarrola-Carcopino et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Sarrola-Carcopino ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale de quatre mois
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.
1° Par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le maire de Sarrola Carcopino, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
A Ajaccio, g g FEV. 2023 Le préfet
Pour le Préfet.et par délégation,
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CODE
DÉCHET
17 0101
17 01 02
17 01 03
17 0107
17 02 02
17 03 02
17 05 04
20 02 02
10 11 03
15 01 07
19 12 05
arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable
DESCRIPTION RESTRICTIONS
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de Béton tes construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de Briques construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Tuiles et céramiques
Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de
céramiques ne contenant pas de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
substances dangereuses triés
Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
Mélanges bitumineux ne commercialisation ainsi que les déchets de contenant pas de goudron construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Terres et cailloux ne contenant A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
pas de substance dangereuse des terres et cailloux provenant de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à Terres et pierres . : P l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Déchets de matériaux à base de Seulement en l'absence de liant organique
fibre de verre ganiq
Emballages en verre Triés
Verre Triés
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procédure d'acceptation préalable
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter : Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
PARAMÈTRE
AS
Ba
Cd
Cr total
Cu
Hg
Mo
Ni
Pb
Sb
se
Zn
Chlorure (1)
Fluorure
Sulfate (1)
Indice phénols
COT (carbone organique total) sur éluat (3)
FS (fraction soluble) {1)
VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche
0,5
20
0,04
0,5
0,01
0,5
0,4
0,5
0,06
0,1
800
10
1 000 (2)
o00
4 000
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(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 |/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire
d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 /kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 où par un essai de percolätion NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères
d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter:
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMÈTRE exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 {1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP {hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 75 et 8,0.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 40 ANNEXE 4 : Implantation des installations classées
a K&
mn ous mm Empise plalofonrs BTP autédsbe par AP 04/12/2914 - 149.9 ha _ Emprise cadastale
Nouvelle unité mobile de valorisation (concassage / criblage} de déchets inertes du BTP avec augmentation de
la puissance installée ;
produits finis et ajout de fonctionnement à froid ;
Ajout d'une nouvelle centrale béton fixe, en complément de la centrale mobile actuellement autorisée, avec augmentation de puissance installée :
Déplacement de la station de transit de produits minéraux solides (matières premières, produits finis et
granulats de recyclage) ;
CG) Déplacement de la centrale enrobée actuellement autorisée avec augmentation de capacité de dépôt de
Cs) Relocalisation de la zone de stockage de produits bétons préfabriqués et aire de préfabrication bétons,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00001 - Arrêté autorisant la S.A.R.L "POMPEANI François carrières et travaux publics" à exploiter des installations de traitement, des aires de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-09-00002
09/02/2023
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l’année 2023 dans le département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023 dans le département de la Corse-du-Sud 43 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRET Bureau des élections et de la DU-SUD réglementation générale et commerciale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du #9FEV. 2023 modifiant l'arrêté 2A-2023-01-27-0002 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023
dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L3121- à L3121-12, R3121-1 à R3121-33 et D3120-36 ;
vu le code de commerce, notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;
vu le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88;
VU la loi: n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
{ se j 1 Es ss * KT 1LS )NICR À “ 1 | Fe 1. NnAO=:! « de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 12.13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023 dans le département de la Corse-du-Sud 44 _2-
Vu le décret du Président de la République
du 15 février 2022 portant nomination
de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022
d'installation dans ses fonctions de M.
Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-
du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A
du 3 octobre 1983 modifié, relatif
à la publicité des prix
de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001
relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux
de
tarifs pour taxis ;
vu l'arrêté ministériel du 2 novembre
2015 modifié relatif aux tarifs des courses
de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre
2015 relatif à l'information du consommateur
sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier
2023 relatif aux tarifs des COUFSES de taxi
pour 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-27-0002
du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs
des
courses de taxi pour l'année 2023 dans
le département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2A-2023-01-27-0002 du 27 janvier 2023
relatif
aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2023 dans le département de la Corse-du-Sud
est
modifié ainsi qu'il suit ;
_ on ae | COULEUR zaRIF DU
: Chute de 010 :
Catégorie de tarif kilométrique
| de | | NT KM , € tous(tes) les
, répétiteur ; |
B denuit(19h-7h)ou dimanches ou
jours fériés Orange ! 182 €
: 5495m
‘retour en charge
| | |
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023 dans le département de la Corse-du-Sud 45 -3-
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des Hbertés Ï
Julien BORNE-SANTONI
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivs Cours Napoléon 20H88 Ajaccio cedex 9 - Standard : O49S I1.12.13 Accueil général our ert du lundi au vendredi de 8h30 à Fh30etde 13h30 à 15h50 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr MAMçorse-du-sud.couv. fr
Facebook :éprefecture2a - Tuitter : à Prefct?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023 dans le département de la Corse-du-Sud 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-06-00002
06/02/2023
Arrêté portant agrément de la SAS AFSIS en tant
qu'organisme de formation pour la qualification
du personnel des Services de Sécurité et
d'Assistance à Personnes (SSIAP de niveau 1,2 et
3)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00002 - Arrêté portant agrément de la SAS AFSIS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d'Assistance à Personnes (SSIAP de niveau 1,2 et 3) 47 Eau = Cabinet
PRÉFET ; ie re ee
DE LA CORSE- e défense et de protection civiles
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément de la SAS : Agence de Formation à la Sécurité Incendie et à la Sûreté (AFSIS) en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d'Assistance à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1, 2 et 3)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 123-11, R. 123-12 et
R.123-31:
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13 ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
Monsieur Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les immeubles
de grande hauteur, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2005 relatifs aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 04 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Danyl AFSOUD), directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00002 - Arrêté portant agrément de la SAS AFSIS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d'Assistance à Personnes (SSIAP de niveau 1,2 et 3) 48 Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Christophe PERFETTINI,
représentant légal, président de la SAS « Agence de Formation à la Sécurité Incendie et à la
Sureté » (AFSIS) dont le siège social se trouve Zone aéroport de BASTIA-PORETTA, 20290
LUCCIANA ;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte les éléments
d'information nécessaires, et notamment :
- La raison sociale de la société,
- Le nom du représentant légal et le bulletin N°3 de son casier judiciaire datant de moins de 3
mois,
- L'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale,
- Une attestation d'assurance « responsabilité civile »,
- Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité,
- L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou un bac à feu
écologique à gaz,
- La liste et les qualifications des formateurs, accompagnée de leur engagement de
participation aux formations complétée par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce
d'identité,
- Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation et faisant apparaitre le nom du formateur assurant la séquence pédagogique,
- Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale professionnelle,
enregistré en préfecture de région N° 94 20 20524 20,
- Une attestation d'activité de forme juridique « profession libérale non réglementée ».
CONSIDERANT l'avis favorable du directeur des Services d'Incendie et de Secours de la Corse-du-
Sud, en date du 3 février 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° -Le centre de formation : Agence de Formation à la Sécurité Incendie et à la Sureté (AFSIS), dont le siège social se trouve Zone aéroport de BASTIA-PORETTA, 20290
LUCCIANA, est agréé pour assurer la formation, les recyclages et les remises à niveau correspondantes du personnel permanent du service sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
- Agents de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- Chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
-__ Chefs de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 2- Le numéro d'agrément départemental 2A/2023/01 est attribué à l'Agence de
Formation à la Sécurité Incendie et à la Sureté (AFSIS)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00002 - Arrêté portant agrément de la SAS AFSIS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d'Assistance à Personnes (SSIAP de niveau 1,2 et 3) 49 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 —
Article 8 -
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de
l'organisme de formation.
La personne habilitée à assurer ces formations est Monsieur Jean-François GASPARI né le 19 janvier 1975 à BASTIA.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de formateur.
Le centre dispose d'un bac à feu écologique à gaz pour l'exercice de feu réel.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de lieu de
formation ou d'exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du
feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Le défaut d'information constitue Un motif d'annulation ou de suspension de
l'agrément.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plus
tard trois mois avant la date d'expiration de sa validité.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du
service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce quille
concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au directeur du
centre de formation : Agence de Formation à la Sécurité Incendie et à la Sureté
(AFSIS).
Pour le préfet et par délégation,
Le dire de cabinet,
anyl AFSOUD
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site wwwitelerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00002 - Arrêté portant agrément de la SAS AFSIS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d'Assistance à Personnes (SSIAP de niveau 1,2 et 3) 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-06-00001
06/02/2023
Arrêté portant renouvellement de l'agrément DT
Croix-Rouge de Corse pour dispenser des
formations PSC1 et PSE 1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément DT Croix-Rouge de Corse pour dispenser des formations PSC1 et PSE 1 51 Ex PREFET Cabinet DE LA CORSE-
Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'agrément délivré à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge de Corse pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1) et formations aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUTFS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC:
l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément DT Croix-Rouge de Corse pour dispenser des formations PSC1 et PSE 1 52 Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
l'arrêté du 24 mai 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande de renouvellement d'agrément formulée par la présidente Délégation Territoriale de la Croix-Rouge de Corse ;
le certificat d'affiliation à la Croix-Rouge française ;
Considérant que la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge de Corse - Croix-Rouge Française, remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge de Corse - Croix-Rouge Française est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 visé ci-dessus et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 2- Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Article 3- L'organisme public s'engage à assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation. II doit disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il coordonne et assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs. Il est tenu d'adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre de moniteurs participant aux sessions d'examens organisés dans le département.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément DT Croix-Rouge de Corse pour dispenser des formations PSC1 et PSE 1 53 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut retirer l'agrément. En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Toute modification de l'équipe pédagogique ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet.
L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 précité
Le directeur de cabinet, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément DT Croix-Rouge de Corse pour dispenser des formations PSC1 et PSE 1 54