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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-016
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (3 pages) Page 3
2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 7
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-29-00005
29/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité
auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
préfet de la Haute-Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud 3 Secrétariat général commun
PREFET
DELA CORSE-
DU-SUD
Libirté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalierde la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;
le décret n®95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n*97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Arnaud VIEULES ;
Vu
Vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard : OA.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefecture®corse-du-surl oouv.fr - nwi corse-du-sud.ciouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Tvdtter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud 4 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :
I - Ordre oublie
maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ; interdiction des manifestations de la voie publique :
ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;
II- Police administrative
suivi de la radicalisation (GED et CLIR);
décisions en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire ;
III- Polices municipales
conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales: agréments et autorisations de port d’arme;
signature des cartes professionnelles des agents de police municipale :
IV- Coopération oré-ludiciaire
animation du dispositif de coopération pré-judiciaire,échanges d'informations, signalements.saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude,CODAF), de la cellule d ‘analyse des opérations financières (CAOFI) et du suivi d’analyse des marchés publics.
ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
les décisions de gestion du domaine public acquisition.aliénatio n, affectation) ;
les réquisitions des forces armées;
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de la Corse- du-Sud pour lesquelles M. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carte d'achats.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation de
signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l’exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud 5 ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative , les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-5ud.
2 9 JAN, 2024 Ajaccio,
Le Préfet
^aury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Té/érecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud 6 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-29-00004
29/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 7 Secrétariat général commun
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
LibcrU
Fratcmitc
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-
préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; prefectiiretacorse-du-sud.oouv.fr - vavw.corse-du-sud.ciouv.fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 8 ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de ia Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s'y rapportant à l'exception :
Article!"' :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflits ;
des ordres de réquisition du comptable public assignataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, la délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier CZERWINSKI et de M. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.
En cas d’absence ou d'empêchement concomitant de M. Xavier CZERWINSKI, de M. Florian STRASER, et de M. Gaël ROUSSEAU, cette même délégation de signature sera exercée par M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la corse-du-sud, le directeur de cabinet, le sous-préfet de sartène et le coordonnateur pour la sécurité en corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la corse-du-sud.
Article 4 :
2 9 JAN. 2024 Ajaccio, le
Le préfet
(
41 Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles fi. 427-1 à R.. 42^■S du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délei de deux mois à
compter de sa notification ou de S3 oublicstion. te tribunal edministratif peut être saisi car l'application « Télérecours cifovenî »
accessible par le site wmv.teferecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 9