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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-132
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene (12
pages) Page 4
2A-2025-08-12-00013 - Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 17
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-17-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de
régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la
commune de Sainte-Lucie-de-Tallano (4 pages) Page 21
2A-2025-09-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de
Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO de
régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau de
Piantarello-golf de Sperone sur la commune de Bonifacio (4 pages) Page 26
2A-2025-09-17-00001 - Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines
du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA, de régulariser sa
situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de
déclaration n°2A-2019-04-05-002 concernant la construction d'une
station de traitement des eaux usées du hameau de Salva di Levo sur la
commune de Sotta (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-09-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 36
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /
Ministère de la Justice
2A-2025-09-16-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement
MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2025 (3 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires
pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18
septembre 2025 (4 pages) Page 45
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-09-15-00006 - Arrêté 2A-2025-09-15-00006 abrogeant
l'arrêté de réquisition SDEC du 13/08/2025 (2 pages) Page 50
2A-2025-09-17-00007 - Arrete 2A-2025-09-17-00006
autorisation-captation-images-ajaccio-18092025 (4 pages) Page 53
2A-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à
l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 septembre 2025
(4 pages) Page 58
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-16-00001
16/09/2025
Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 4 EH AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
PRÉFET : CORSE
ANS Direction de la Santé Publique
Eh Direction Adjointe Santé Environnement Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
ARRÊTÉ n° du
De traitement de l’insalubrité d'un logement individuel sis 58 Lieu Dit Gianuccio
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- 20171 Monacia-d'Aullène, parcelle cadastrée AB168.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de monsieur
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature
à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 5 Vu
Vu
Vu
le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2025, consécutif
à la visite du O5 février 2025 concernant un logement insalubre sis 58 Lieu Dit Gianuccio -
20171 Monacia-d'Aullène, parcelle cadastrée AB168;
le courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à madame POLI MARIE ANGELE née le 7 Mars 1949 à Saint-Denis, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 26 mai 2025; |
la réponse de madame POLI Karen, fille de madame POLI Marie-Angèle, propriétaire, en date
du 08 mai 2025 au courrier recommandé avec accusé de réception n° 1420886740500 du 10
avril 2025 n'ayant pas permis d'interrompre la procédure contradictoire préalable à la prise
d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT les désordres identifiés lors de la visite du O5 février 2025
> Absence de diagnostic de performance énergétique,
> Absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion,
> Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (Non fourni lors de la visite),
> _Eclairement naturel insuffisant - système d'occultation bloqué,
> Défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce,
> Défaut d'étanchéité de l'ouvrant,
> Éclairement naturel insuffisant,
> État dégradé des parois intérieures,
> Présence d'humidité dans le logement,
> Présence de traces d'infiltrations d'eau,
> Présence de moisissures,
> Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude sanitaire,
> Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux;
> Dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité
des occupants,
> Absence de système de ventilation dans le local ou le logement,
> Désordres sur le dispositif de chauffage et/ou de production d'eau chaude,
> Anomalies ou dégradation de l'installation électrique,
> Divers désordres électriques,
> Installations sanitaires non fonctionnelles,
> Présence de déchets dans le logement,
> Mauvais entretien général.
CONSIDERANT les risques pour la santé et la sécurité des occupants, à savoir :
risques de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,
arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ;
risques d'électrisation ou d'électrocution, de brülures et d'incendie ;
risques de survenue d'accident, de propagation d'incendie ;
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires liées à la prolifération de nuisibles ou la putréfaction des déchets ;
risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme, allergies : confort thermique, humidité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 6 e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes, allergies ;
e Un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la ventilation associée
est une source d'intoxications au monoxyde de carbone;
e risques d'intoxication au CO;
° risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs
oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.
CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
‘ fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sis 58 Lieu Dit
Gianuccio - 20171 Monacia-d'Aullène, parcelle cadastrée AB168, les propriétaires :
- Madame POLI MARIE ANGELE née le 7 mars 1949 à Saint-Denis, demeurant à Marina Di Fiori -
20137 PORTO-VECCHIO,
- Madame POLI BLANCHE, née le 25 mai 1953 à PORTO-VECCHIO, demeurant 4 RUE du Bastion de
France - 20137 PORTO-VECCHIO,
- Madame POLI VANINA, née le 26 juin 1992 à PORTO-VECCHIO, demeurant à 4 RUE DU BASTION
DE FRANCE RUE DU BASTION DE FRANCE 20137 PORTO VECCHIO,
- Madame POLI ANAIS, née le 09 septembre à PORTO-VECCHIO, demeurant au LOTISSEMENT
PIANONE 13 RUE DES PLANTES - 20290 BORGO),
- Madame POLI KAREN, née le 18 janvier 1991 à PORTO-VECCHIO, demeurant à ROUTE DE SALVATI
13 MARINA DI FIORI - 20137 PORTO-VECCHIO,
- OÙ leurs ayants-droits,
sont tenus de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté, les mesures
suivantes :
- Interdiction temporaire d'habiter pour protéger les occupants pendant les travaux, en application
de l'article L511-11 ;
- selon les règles de l'art :
e pour les propriétaires :
- fournir le diagnostic de performance énergétique ;
- demander au gestionnaire de l'immeuble de fournir l'attestation d'entretien annuel de
l'installation ainsi que le certificat de ramonage ;
- assurer un éclairement naturel suffisant dans les pièces ;
- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur
ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 7 procéder à la réparation, au remplacement où à la mise en place des parois intérieures (sol,
plafond, cloison, …) stables et sécurisées ;
rechercher et traiter les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables
s
rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables
;
faire vérifier l'état de la toiture par un homme de l’art et assurer les réparations nécessaires
notamment contre les infiltrations ;
assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ;
installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie
et/ou améliorer | ‘isolation thermique du logement;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente
du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements;
remettre en état des installations de chauffage/ de production d'eau chaude et des systèmes
d'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par un professionnel
qualifié, création des ventilations réglementaires dans les pièces et de tés de purge, entretien
des appareils et ramonage mécanique (au moins une fois/an) des conduits de fumées. La sortie
des conduits de fumées en toiture doit être située à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie
de construction distante de moins de 8 m;
faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,
par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.
assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles
ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou
indirect ;
rendre accessible les installations sanitaires ;
pour les locataires :
évacuer l'ensemble des déchets accumulés, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le cas
échéant;
ne pas boucher les aérations et assurer une ventilation par ouverture des fenêtres au moins
10 minutes par jour ;
limiter le nombre d'animaux de compagnie afin de garantir un niveau sanitaire adéquat au
besoin, contacter la DDETSPP pour avoir les éléments règlementaires ;
assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 8 Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement individuel sis 58 Lieu-Dit Gianuccio - 20171 Monacia-
d'Aullène, parcelle cadastrée AB168 est interdit temporairement à l'habitation et à toute
utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main
levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elles
doivent, dans un délai de 4 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou de relogement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la construction et de l'habitation. |
Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,
l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1
conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais des propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il
y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées
à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15
du Code de la construction et de l'habitation.
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, les propriétaires
seront dans l'obligation de déposer auprès de l'ARS de Corse, les plans et devis descriptifs des
travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, ils seront également tenus d'en
informer Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud et Monsieur le Maire de la ville de Monacia-d'Aullène.
shit | | Article 4 - Les personñes Mmëñntionnéés à l’article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les.conditionsiprécisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et
de l'habitation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 9 Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :
Madame CHRISTELLE MALPIECE
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Monacia-d'Aullène ainsi que sur la façade du
logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis
au maire de la commune de Monacia-d'Aullène compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article
R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse du
Sud, le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le maire de Monacia-d'Aullène, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 10 ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2 SE
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indÜüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.
Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
Code civil.
II1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
« de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du.ll de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait. |
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 11 ARTICLE L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
lIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 12 obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du l ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l' autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 13 engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ARTICLE L521-4
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. :
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 14 Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
ARTICLE L511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
velque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés quelq P q
par Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif OU de responsabilités syndicales :
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8 et
D de l'article 131-39 du même Code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 15 l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 AS Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à.11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00001 - Arrêté insalubrité-Monaccia d'Aullene 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00013
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00013 - Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Egalité _ Fraternité Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le par l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période : 196 610,14
Montant mensuel du mois 31 363,87
concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00013 - Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 18 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juin 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à mai 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en juin
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l’activité
. 166 246,27 31 363,87 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 l'activité notifié à
verser en juin
RAC détenus
2025
Des forfaits " Médico-Tarifaires" (GMT) et es or aits Grqupes édico-Tari aires ( ) e 166 246,27 31 363,87
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ._ ee ,. 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ! 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser où à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00013 - Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 19 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La Blrostios Gén ale de Ji
Marie-Héière LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00013 - Arrêté n°ARS-2025-515 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 20 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-17-00003
17/09/2025
Arrêté mettant en demeure la commune de
Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par
monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa
situation pour la station d'épuration communale
sur la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la commune de 21 EE Direction départementale des territoires PRÉFET | Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
mettant en demeure la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le rapport de contrôle du 01/07/2024 n°CTRL-2A-2024-00052, transmis, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement, le 08/10/2024 à commune de Sainte-Lucie- de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI portant sur la station d'épuration communale sur la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano ;
Vu l'absence d'observation émise par la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano ;
Considérant que le rapport de contrôle n°CTRL-2A-2024-00052 fait état du non-respect de l'arrêté du 21 juillet 2015 ce qui constitue Un manquement à la réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-17-00003 17 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la commune de 22 Considérant que ce manquement constitue un risque pour la préservation de l'environnement ;
Considérant que ces manquements pourraient constituer un risque pour la santé humaine des agents d'exploitation de la station;
Considérant que la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano n'a apporté aucune observation de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Considérant que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit que en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules
BARTOLI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station d'épuration
communale.
La régularisation de la situation est réalisée par :
- la réparation de l'ensemble des fuites et casses constatées pour arrêter la pollution du
milieu ;
- le réensemencement du lit bactérien et la réparation du sprinkler pour que l'ouvrage assure
un traitement efficace des effluents ;
- la mise en place d’une autosurveillance complète : la réalisation des deux bilans 24h par an,
la production des documents réglementaires associés (cahier de vie, diagnostic périodique et
analyse de risque de défaillance) ;
- la mise en conformité de la piste d'accès afin de la rendre praticable aux exploitants et aux
services de contrôle ;
- la réalisation d’un bilan 24h post-travaux et transmission des résultats à la DDT, avec un
comptage des débits en entrée et en sortie de station afin de vérifier que l'ensemble des
effluents transitent par les ouvrages de traitement et ne polluent plus le milieu.
Pour respecter la mise en demeure, la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano dispose d'un délai
de trois mois afin de transmettre les éléments témoignant de son engagement pour satisfaire
à la mise en demeure et en particulier Un programme de travaux, et d'un an pour réaliser les
travaux.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la commune de 23 Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano s'expose, conformément à l'article L. 171-8
du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées dans cet article.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par
monsieur Jules BARTOLI et publié au recueil des actes administratifs du département ainsi
que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Sainte-Lucie-de-Tallano pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Sainte-Lucie-de-Tallano
sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement - terre
plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de Sainte-Lucie-de-
Tallano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
1 7 SEP. 2025
Xavier CZERWINSKI
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la commune de 24 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano représentée par monsieur Jules BARTOLI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration communale sur la commune de 25 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-17-00002
17/09/2025
Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de
Sperone, SIRET 34884063800012, représentée
par Ariane BUZZO de régulariser sa situation
pour la station d'épuration du hameau de
Piantarello-golf de Sperone sur la commune de
Bonifacio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO de régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau de Piantarello-golf 26 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D du de
mettant en demeure la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée
par Ariane BUZZO de régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau
de Piantarella - golf de Sperone sur la commune de Bonifacio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le rapport de contrôle du 12/06/2023 n°CTRL-2A-2024-00099, transmis, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, le 08/10/2024 à SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO portant sur la station d'épuration du hameau de Piantarella - golf de Sperone sur la commune de Bonifacio ;
Vu l'absence d'observation émise par la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO ;
Considérant que le rapport de contrôle n°CTRL-2A-2024-00099 fait état du non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration n°2A-2019-04-05-002 ainsi que de l'arrêté du 21 juillet 2015 ce qui constitue Un manquement à réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-17-00002 17 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO de régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau de Piantarello-golf 27 Considérant que ces manquements pourraient constituer Un risque pour la préservation de l'environnement ;
Considérant que la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800072, représentée par Ariane BUZZO n'a émis aucune observation de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Considérant que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit que en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO est mise en
demeure de procéder à la régularisation de la station d'épuration du hameau de Piantarella -
golf de Sperone.
La régularisation de la situation est réalisée par :
- l'installation de clôtures au droit des filtres du système d'assainissement ;
- la réhabilitation complète des filtres à sable.
Pour respecter la mise en demeure, la SA du Golf de Sperone dispose d'un délai de deux mois
afin de transmettre les éléments témoignant de son engagement pour satisfaire à la mise en
demeure, et d’un an pour réaliser les travaux.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la SA du Golf de Sperone s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées
dans cet article.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée
par Ariane BUZZO et publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur
le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Bonifacio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
2/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO de régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau de Piantarello-golf 28 cette mesure, dressé par monsieur le Maire de Bonifacio sera adressé à la Direction
Départementale des Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare — 20 302
Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de
Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
1 7 SEP, 2025
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO de régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau de Piantarello-golf 29 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00002 - Arrêté mettant en demeure la SA du Golf de Sperone, SIRET 34884063800012, représentée par Ariane BUZZO de régulariser sa situation pour la station d'épuration du hameau de Piantarello-golf 30 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-17-00001
17/09/2025
Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines
du Sud représenté par monsieur Jean Marc
SERRA, de régulariser sa situation pour le
non-respect des prescriptions du récépissé de
déclaration n°2A-2019-04-05-002 concernant la
construction d'une station de traitement des
eaux usées du hameau de Salva di Levo sur la
commune de Sotta
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00001 - Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA, de régulariser sa situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration 31 EE Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du Ce mettant en demeure le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc
SERRA, de régulariser sa situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration n°2A-2019-04-05-002 concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées du hameau de Salva di Levo sur la commune de Sotta
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le rapport de contrôle du 26 juin 2024, n°CTRL-2A-2024-000650, transmis le 14 août 2024, conformément à l'article L171-6 du code de l’environnement, au SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA portant sur non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration n°2A-2019-04-05-002 concernant la construction d'une
station de traitement des eaux usées du hameau de Salva di Levo sur la commune de Sotta ;
Vu que les observations émises par courrier par le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA le 24 septembre 2024 n'ont pas permis de régulariser la situation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-17-00001 17 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00001 - Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA, de régulariser sa situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration 32 Considérant que le rapport de contrôle n°CTRL-2A-2024-00050 fait état du non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration n°2a-2019-04-05-002 ainsi que de l'arrêté du 21 juillet 2015 ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements pourraient constituer un risque pour la préservation de l'environnement;
Considérant que les observations apportées par le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA ne sont pas de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Considérant que l’article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit que en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA est mis en demeure de procéder à la régularisation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration n°2A-2019-04-05-002 concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées du hameau de Salva di Levo.
La régularisation de la situation est réalisée par :
1) l'installation d'un canal de comptage en entrée et sortie du traitement, ou autre système permettant:
- la mesure des débits entrants et/ou sortants de la station, composante importante de l'exploitation de la station;
- la réalisation des bilans 24 heures réglementaires ;
- le contrôle par l'exploitant, les services de l’État et le SATESE.
2) la réalisation et la transmission du cahier de vie de la station d'épuration.
Pour respecter la mise en demeure, le SIVOM des Plaines du Sud dispose d'un délai de deux mois afin de transmettre les éléments témoignant de son engagement pour satisfaire à la mise en demeure, et d’un an pour réaliser les travaux et transmettre le cahier de vie.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00001 - Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA, de régulariser sa situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration 33 engagées, le SIVOM des Plaines du Sud s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées dans cet article.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA et publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sotta pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Sotta sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
47 SEP. 2025
Pourlé Préfet el par délégation,
Le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00001 - Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA, de régulariser sa situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration 34 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-17-00001 - Arrêté mettant en demeure le SIVOM des Plaines du Sud représenté par monsieur Jean Marc SERRA, de régulariser sa situation pour le non-respect des prescriptions du récépissé de déclaration 35 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-15-00005
15/09/2025
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 36 Agence
nationale ananh
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud
DÉCISION n° 2A-2025- : du "2025
Monsieur Eric JALON, délégué de l'Anah dans le département de Corse-du-Sud, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les dispositions de l'article L 3211 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les dispositions de l'article R 321-411 du Code de la construction et de l'habitation:
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date
du 9 janvier 2025 portant nomination de Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
DÉCIDE:
Article 1°':
Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIl de l’article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-:1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;
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09-15-00005 15 septembre
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 37 — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L_ 321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l’article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions;
— la liquidation et l’'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «portage» visées à l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation.];
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2/4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 38 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 321-1141 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées et des conventions d'OIR.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
+ _ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
+ __ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-241 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et + le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l’article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; « la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 39 + la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah.
+ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 OU L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevants de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration et Adrienne STASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointes à la cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud et à monsieur Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l’unité bâtiment-logement à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, à l'exception de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie-Laurence BONELLI, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères chargés des affaires sociales, instructrices Anah - animation des opérateurs Anah, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 9 :
Les dispositions de la décision n° 2A-2025-01-27-00002 du 27 janvier 20285 sont abrogées.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
« à M. le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud;
+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah;
+ aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le 15 SEP, 2025
Le délégué de l'Agence
dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 40 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Corse
2A-2025-09-16-00002
16/09/2025
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation du
tarif journalier afférent à l'hébergement MECS
"Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2025-09-16-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à 41 PRÉFET CULLETTIVITÂÀ pi CORSICA DE LA CORSE- COLLECTIVITÉ DE CORSE DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du co portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement MECS « Foyer éducatif FALEP »
pour l’année 2025
LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-0 :
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU la délibération n° 24/010 AC du 1® février 2024 portant adoption du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé ;
VU la délibération n° 25/043 CP du 21 mai 2025 approuvant la fixation de l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté n° 2A-2017-03-20-001 du 20 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) « Foyer éducatif la FALEP » à Ajaccio ;
VU l'arrêté n° 2A-2023-12-18-00002 et n° 2023-17256 du 18 décembre 2023 portant modification de l'autorisation délivrée par l'arrêté n° 2A-2017-03-20-001 en date du 20 mars 2017 au « Foyer éducatif la FALEP » gérée par la Fédération des Associations des Œuvres Laïques et d'Education Populaire (FALEP) à Ajaccio ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l’exercice 2025 adressées le 31 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de l'enfance en date du 14 août 2025 ;
16 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2025-09-16-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à 42 CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels de la MECS « Foyer éducatif FALEP » sont autorisés comme suit :
HEBERGEMENT
ne des charges (classe 1129 545,65
Produits en atténuation
(classe 7) 9 97300
Produits refusés 0,00
Charges refusées 0,00
Intégration du résultat
(+ ES
Total des charges nettes |1113 572,65
Les tarifs journaliers afférents à l’hébergement, applicables pour l'exercice 2025 sont fixés à :
| SECTION Tarif 2025 Tarif applicable du Tarif en année pleine
en année pleine 1# septembre 2025 au | applicable à compter du 1 31 décembre 2025 janvier 2026 dans l'attente
d’une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 557206 238,49 227,26
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2025-09-16-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à 43 ARTICLE 2 :
Le tarif en année pleine mentionné à l’article 1 sera reconduit au 1 janvier 2026, jusqu’à la fixation du nouveau tarif.
ARTICLE 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du Code de l’action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information, à l'autorité de tarification le budget exécutoire correspondant.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement MECS « Foyer éducatif FALEP » et Madame le Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse: https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CON EXECUTIF DE CORSE
Pé u Presidente di u Cunsigliu eseculivif@i Corsica è per delegazione
Pour le Président du Conseil exéc dual if de Corse el par délégation
té Préfer par dÉlÉEOP» Pour crc fl geneta pis U direltore generale di i servizf / Le directeur général des services Lese LAUX Jean-Baptiste CALENDINI
HINSKE
Kavier CES
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2025-09-16-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-17-00005
17/09/2025
Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer une
permanence pharmaceutique pour la journée du
18 septembre 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 septembre 2025 45 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité s si ras:
FRAIS ARRETE n° 2025- du 17 septembre 2025
PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UNE PERMANENCE PHARMACEUTIQUE
POUR LA JOURNÉE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.4235-8 et R.4235-49 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON, en qualité de Préfet de
Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'appel à une fermeture totale des officines pour la journée du 18 septembre 2025 de 08h
à 20h, adressé par courrier de la représentante régionale de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France (FSPF) le 08 septembre 2025 à l'attention de Madame la Directrice
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le préavis de grève, en date du 09 septembre 2025, déposé par la représentante régionale
de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de l'appel collectif de
l'intersyndicale de sa profession à une journée de fermeture des officines le 18 septembre
2025;
VU les courriers adressés par les pharmaciens titulaires à l'attention de l'ARS de Corse par
lesquels ces derniers confirment individuellement leur adhésion au mouvement de grève et /
ou de fermeture de leur officine pour la journée du 18 septembre 2025
Considérant qu'il ressort de l'étude de l’ensemble de ces courriers, par les services de l'ARS de
Corse, une mobilisation d'environ 95 % des officines de Corse-du-Sud, qui impacte totalement
certains secteurs géographiques dudit département ;
Considérant que si l'arrêté préfectoral 2A-2025-09-01-00002 du 1°’ septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service
de garde et d'urgence, organise un service pharmaceutique minimum et proportionné de
permanence pharmaceutique pour le département de la Corse-du Sud, lors des services de
garde et d'urgence tels que définis aux articles L.5125-17 et R.4235-49 du CSP, il n’a pas pour
objet et ne permet pas à lui seul d'assurer une continuité de la permanence pharmaceutique
pour la journée du 18 septembre 2025;
ville.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 septembre 2025 46 Considérant qu'il appartient à l'Etat de s'assurer de la mise en place d'une organisation
satisfaisante assurant une permanence pharmaceutique lors de la journée du 18 septembre 2025, entre les deux périodes de réquisitions antérieure et postérieure ;
Considérant que la fermeture des officines telle que recenséeimpacte la sécurité publique sur
les secteurs de Sorru-Sevi-Cinarca, de l’Alta-Rocca, de Propriano/Sartène, de Porto-Vecchio et
du Taravo entre les deux plages de réquisitions citées sus-avant ;
Considérant que la fermeture annoncée serait de nature à créer Un risque certain de difficultés
d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de la population et que l'afflux de
population est encore majoré par la saison ;
Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en
utilisant des réquisitions ;
Considérant l’impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé
publique ;
Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir Un service minimum de
permanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud et dans le cas d'espèce
sur les secteurs de Sorru-Sevi-Cinarca, de l’Alta-Rocca, de Propriano/Sartène, de Porto-Vecchio
et du Taravo ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner une officine de pharmacie pour
les secteurs listés supra du département de Corse-du-Sud afin d'assurer un service minimum ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, il est procédé
pour le département de Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires selon le tableau annexé au présent arrêté, afin d'assurer un service
pharmaceutique minimum durant cette journée de mobilisation.
Article 2 : Le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officine réquisitionnée par le présent arrêté est /
sont responsable (s) de l’organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques
effectués dans le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions
habituelles de réalisation.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officine
s'expose (nt) aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
fe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 septembre 2025 47 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse du
Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction du
grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.
Le même syndicat a également la charge de la diffusion du présent arrêté à l’ensemble des
pharmaciens titulaires du département, afin que ces derniers connaissent l'organisation mise
en place au bénéfice des patients.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de
la profession (FSPF et USPO).
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, le
sous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directrice
générale de l’ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la région Corse et de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
VI
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 septembre 2025 48 86L
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025- du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 septembre 2025 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-15-00006
15/09/2025
Arrêté 2A-2025-09-15-00006 abrogeant l'arrêté
de réquisition SDEC du 13/08/2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00006 - Arrêté 2A-2025-09-15-00006 abrogeant l'arrêté de réquisition SDEC du 13/08/2025 50 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° en date du
abrogeant l'arrêté n° 2A-2025-08-13-00002 portant réquisition de personnels de la
Société des Eaux de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 :
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le courriel du 14 août 2025 du directeur général de l'entreprise KYRNOLIA, informant la
préfecture de la signature, ce même jour, d'un protocole de fin de conflit avec les représentants syndicaux de la Société des Eaux de Corse, mettant fin au préavis de
grève ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.£ouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00006 - Arrêté 2A-2025-09-15-00006 abrogeant l'arrêté de réquisition SDEC du 13/08/2025 51 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud,
ARRÊTE
Article 1°- L'arrêté n° 2A-2025-08-13-00002 en date du 13 août 2025 portant réquisition de
personnels de la Société des Eaux de Corse est abrogé.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, sis Villa Montepiano 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwywi.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00006 - Arrêté 2A-2025-09-15-00006 abrogeant l'arrêté de réquisition SDEC du 13/08/2025 52 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-17-00007
17/09/2025
Arrete 2A-2025-09-17-00006
autorisation-captation-images-ajaccio-18092025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00007 - Arrete 2A-2025-09-17-00006 autorisation-captation-images-ajaccio-18092025 53 EH Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-09-17-00006 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 septembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadre du mouvement national de protestation du jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00007 - Arrete 2A-2025-09-17-00006 autorisation-captation-images-ajaccio-18092025 54 la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que ie 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de prévention d'actes de terrorisme ; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la journée nationale d'action interprofessionnelle organisée sous forme de manifestations et d'appel à la grève, et particulièrement la mobilisation intersyndicale (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, STC, CFE-CGC) pour la défense du monde du travail prévue sur la commune d'Ajaccio le jeudi 18 septembre 2025; qu'à cette occasion, Une manifestation est déclarée devant la préfecture sur le cours Napoléon, avec un cortège partant de la gare d'Ajaccio, au niveau du rond-point du lieutenant Pierre Griffi, jusqu'à la préfecture, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de véhicules ;
Considérant également la mobilisation des pharmaciens d'officine (syndicats USPO et FSPF) prévue sur la commune d'Ajaccio le jeudi 18 septembre 2025 ; qu'à cette occasion, une manifestation est déclarée devant la préfecture sur le cours Napoléon, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes ;
Considérant que ces événements constituent Un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics ; que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1° juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00007 - Arrete 2A-2025-09-17-00006 autorisation-captation-images-ajaccio-18092025 55 Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC M2T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendu sur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des rassemblements, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le
jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 21h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4211
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00007 - Arrete 2A-2025-09-17-00006 autorisation-captation-images-ajaccio-18092025 56 ANNEXE- Périmètre de l'autorisation
secteur rond-point de la gare, lycée Lætitia Bonaparte, ancien hôpital, Collectivité de Corse, Mairie, préfecture
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00007 - Arrete 2A-2025-09-17-00006 autorisation-captation-images-ajaccio-18092025 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-17-00006
17/09/2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Ajaccio à l'occasion des
mobilisations de protestation du jeudi 18
septembre 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 58 EH Cabinet + . PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-09- -0000 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l’occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 septembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadre du mouvement national de protestation du jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 59 la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de prévention d'actes de terrorisme ; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la journée nationale d'action interprofessionnelle organisée sous forme de manifestations et d'appel à la grève, et particulièrement la mobilisation intersyndicale (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, STC, CFE-CGC) pour la défense du monde du travail prévue sur là commune d'Ajaccio le jeudi 18 septembre 2028; qu'à cette occasion, une manifestation est déclarée devant la préfecture sur le cours Napoléon, avec un cortège partant de la gare d'Ajaccio, au niveau du rond-point du lieutenant Pierre Griffi, jusqu'à la préfecture, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de véhicules ;
Considérant également la mobilisation des pharmaciens d'officine (syndicats USPO et FSPF) prévue sur la commune d'Ajaccio le jeudi 18 septembre 2025 ; qu'à cette occasion, Une manifestation est déclarée devant la préfecture sur le cours Napoléon, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes ;
Considérant que ces événements constituent Un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics; que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1* juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle le rassemblement sera Îe plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 60 Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC M2T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendu sur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des rassemblements, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 21h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 18 61 ANNEXE- Périmètre de l'autorisation
secteur rond-point de la gare, lycée Lætitia Bonaparte, ancien hôpital, Collectivité de Corse, Mairie, préfecture
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