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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 060 RAA normal n°12 du vendrdi 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 060 RAA normal n°12 du vendrdi 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-060
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 25
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires en Dordogne. (8 pages) Page 4
DDFP /
24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE
en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 (7 pages) Page 13
DDT / SEER
24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 (7 pages) Page 21
24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX (10 pages) Page 29
24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections
botaniques- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations et des
habitats de Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 40
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA)
dénommé ECT (2 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-24-00002 - AP interdiction de rave party non déclarée we du
25072025 (3 pages) Page 47
24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 (3
pages) Page 51
24-2025-07-15-00006 - AP modificatif liste candidats aptes (2 pages) Page 55
24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC
PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 (2 pages) Page 58
24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT
PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1613-23042025 (2 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-07-17-00010 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire -
Aurélien PIAT (1 page) Page 64
24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP (8
pages) Page 66
24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum (2 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée «joutes nautiques»le 26 juillet 2025
de 13h30 à 15h à St-Laurent-des-Hommes (4 pages) Page 78
2 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes (6
pages) Page 83
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-07-22-00001
Arrêté fixant la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 4 E: AT PRÉ FÈTE © DAgence Régionale de Santé DE LA Nouvelle Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu la décision du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 18 novembre 2021 modifié fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant est composé de :
- Couriel ars-d424- recto ars sans fi
ile, CS 91704 - 55063 BORDEAUX Criex
ve + 18 rue qu 257" RI- CS 50253 - 24052 Partqueux Cedex 1 y ais nouvelle aquitaine sente fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 5 4) Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, vice-président en charge de la santé et de la démographie médicale
b) Deux maires désignés par l'union départementale des maires de la Dordogne :
Siège à pourvoir |
Siège à pourvoir
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) du département :
Titulaire : Docteur Benjamin SALEZ, médecin responsable du SAMU du centre hospitalier de Périgueux
Suppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du centre hospitalier de Périgueux
Titulaire : Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier au SMUR du centre hospitalier de Bergerac
Suppléante : Docteur Elodie KATZ, praticien hospitalier au SMUR du centre hospitalier de Sarlat
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice des centres hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et
Domme
Suppléante : Madame Florence FONS-ATGER, directrice des affaires
médicales et de la coopération du centre hospitalier de
Périgueux et secrétaire générale du GHT de la Dordogne
c) _Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
d) Le directeur du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
ñ) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOU
Suppléant : Capitaine Christophe MORANT
3) . Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 6 b)
c)
d)
€)
Titulaire : Docteur Bruno HAMMEL
Suppléant : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant: Siège à pourvoir |
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
. Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Madame Katy CHABAUD
Suppléant : Monsieur Frédéric TABONE
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux
Organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les services d'urgence hospitaliers :
| 4. SAMU de France :
Titulaire : Docteur Nicolas GAVOILLE
Suppléante : Docteur Eve KAMMER
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) : Titulaire : ‘© Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des services de soins et d'urgences médicales (ASSUM 24) : Titulaire : Docteur Sylvie NORMAND
Suppléant : Docteur Jean-Jacques BARRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 7 g)
h)
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
(EHF) :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du centre hospitalier
de Périgueux
Suppléante : Madame Florence FONS-ATGER, directrice des affaires médicales et de la coopération et secrétaire générale du
GHT de Dordogne
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
4. Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Denis GARCIA, directeur de l'hôpital privé Francheville
Suppléant : Monsieur Jean-Marc COASSIN, directeur de la clinique Pasteur La Terrasse |
2. Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales des transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) représentée par l'union départementale des transporteurs sanitaires (UDTS) :
Titulaire : : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) représentée par : Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant : Siège à pourvoir
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA)
Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUD
Suppléant : Siège à pourvoir
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 : Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Monsieur CONGRAIN Christophe
Suppléant : Monsieur ANFRAY Patrick
Un représentant de l’association départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental : |
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléante : Madame Véronique CHAPOU
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 8 )
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Docteur Séverine GOBERT
Suppléante : Docteur Françoise LABLENIE
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Docteur Julie CORRE
Suppléant : Docteur Jean-Baptiste CHEMILLE
m) Un représentant de l’organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au
p)
r)
t)
plan national :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Emilie OATEN
Suppléante : Docteur Salomé CHEBANCE
_ Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Sylvie ANCEY
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne :
Titulaire : Madame Clotilde PEYTOUR
Suppléante : Madame Delphine CAMBLANNE
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des infirmiers :
Titulaire : Madame Florence BLACHERE
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des infirmiers :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes :
Titulaire : Madame Valérie PARIS
Suppléante : Madame Sophie TRIGATTI
Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé (URPS) des sades-
femmes :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant ; Siège à pourvoir
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 9 4) Un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Madame Marie-Claude CHASSAING
Suppléant : Monsieur Patrice ROUBY
Article 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
1) Le sous-comité médical :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et la préfète de la Dordogne ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
2) Le sous-comité des transports sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et la préfète de la Dordogne ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
Titulaire : Docteur Benjamin SALEZ, médecin responsable du SAMU
du centre hospitalier de Périgueux
Suppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du centre hospitalier de Périgueux
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOU
Suppléant : Capitaine Christophe MORANT
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) représentée par l'union départementale des transporteurs sanitaires (UDTS) :
Titulaire: = Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 10 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant: Siège à pourvoir
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) représentée par :
Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUD
Suppléant : Siège à pourvoir
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) représentée par lUDETSA 24: ‘
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO |
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Monsieur CONGRAIN Christophe
Suppléant : Monsieur ANFRAY Patrick
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgences :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice des centres
hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sariat-la-Canéda et
Domme
Suppléante : Madame Florence FONS-ATGER, directrice des affaires médicales et de la coopération du centre hospitalier de
Périgueux et secrétaire générale du GHT de la Dordogne
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléante : Madame Véronique CHAPOU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, vice-président
en charge de la santé et de la démographie médicale
Siège à pourvoir
b) Un médecin d'exercice libéral :
Siège à pourvoir
Article 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
Le comité établit son règlement intérieur.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 11 Article 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État en Nouvelle-Aquitaine et en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 2 JUIL, 2025
P/ Le directeur géné
La Préfète de la Dordogne,
Moprms
Marie AUBERT
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 12 DDFP
24-2025-07-24-00001
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23
juillet 2025
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 13 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la Dordogne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieux de travail : NONTRON ou PERIGUEUX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre Nontron : n° 194VQVB Périgueux : n° 195DJQP ) à l'agence FT Périgueux par mail
(entreprise.aqu0058@france-travail.fr) ou par courrier (134 avenue du maréchal juin 24000 Périgueux) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 14 SIRET
13001473100504
Téléphone
05 53 03 15 81
SERVICE Division des ressources humaines
Courriel
ddfip24.pilotageressources
@dgfip.finances.gouv.fr
Christophe NOGUES
Téléphone
05 53 03 15 82
FONCTION Chef de la division des ressources humaines
Courriel
christophe.nogues
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Pour Périgueux : DDFiP de la Dordogne Bâtiment A de la cité administrative 15 rue du 26ème régiment d’Infanterie 24053 Périgueux
Pour Nontron : centre des finances publiques 17 place Alfred Agard 24300 Nontron
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 15 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025 a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 16 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 17 Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 18 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 19 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 20 DDT
24-2025-07-18-00002
AP restriction usage eau 18 jt 25
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 21 E = Direction départementale
PREFETE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-018
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215 relatif aux pouvoirs des
représentants de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones
d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du bassin versant du Dropt;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot;
1/8
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 22 Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 28 juin 2028 interdisant le remplissage et la vidange
des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau
du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2028 interdisant le remplissage et la vidange des plans
d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du
département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
12 juillet 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Pude, Dronne aval, Loue, Couze - Couzeau, Vézère ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Dronne amont, Isle amont, Auvézère amont, Cern, Céou aval, Caudeau, Eyraud ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Tardoire, Bandiat, Belle, Auvézère aval ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Vern, Beauronne de Saint Vincent, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:
Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la hausse du niveau de sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des
ressources ;
Considérant que ces premières tensions sur les services de distribution d'eau potable nécessitent la
mise en place de mesures de communication et de sensibilisation relatives aux usages non prioritaires
de l’eau potable ;
2/8
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 23 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 19 juillet 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau.
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance e Alerte renforcée OR ETS
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
*. sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau;
*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (Voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne);
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques
de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ces derniers.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à court OU à moyen terme. ,
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
3/8
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 24 + Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025:
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et
hors réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.8,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation où d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau} Niveaux de Usage agricole |Usage public ou privé
gestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2) Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12 Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe 2 Annexe12 Lizonne néant = -
Belle Alerte Renforcée Annexe 3a Annexe12
Lizonne . Proche du seuil 1 Pude Vigilance Annexe12
d'alerte
Sauvanie néant - -
. Proche du seuil Dronne aval Vigilance Annexe12
d'alerte
Dronne Moyenne néant - - Dronne
Dronne amont Alerte Annexe 4a Annexe12
Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche néant - -
4/8
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 25 Isle aval néant - -
Crempse néant - - Vern Alerte Renforcée Annexe 5b : Annexe12
isle aval Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12
Beauronne de Chancelade néant - -
Manoire néant - -
‘Isle amont Alerte Annexe 6 Annexe12
Auvézère amont Alerte Annexe 6a Annexe12
Auvézère aval Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12 Isle amont = ; Blâme néant - -
Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12 | d'alerte
Vézère Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte
Vézère Cern Alerte Annexe 7a Annexe12
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne néant - - Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12
Dordogne Énéa néant - - _amont Nauze néant - = Borrèze néant - - Germaine-Lizabel néant - - Tournefeuille Crise interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - = Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12 Louyre néant = -
Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte
Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12
Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12 Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud Alerte Annexe 9j Annexe12 Partie réalimentée | Dropt aval néant - -
Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12
Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12
non réalimentée | Banège néant - - Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12 Lot Lémance néant - - Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’'adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Vigilance ».
Les usagers sont informés par communiqué de presse mais à ce stade, il n'est pas appliqué de mesures
de limitation des usages non prioritaires de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de là population ;
*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
D/8
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 26 + _abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
* les réserves de récupération d'eau de pluie ;
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
* article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21
mai 2025 ;
* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2025.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-
cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-017 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du
10 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
6/8
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 27 https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-
de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr}/.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron
sous-préfet de Sarlat par intérim,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le |$ [HS
La préfète,
fée AUBERT
718
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 28 DDT
24-2025-07-18-00003
APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 29 Direction départementale
E
PRÉFÈTE des territoires DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n DDT/SEER/GRE/2025-003
Portant prescriptions spécifiques à la régularisation de 5 puits existants à usage
| d'irrigation
au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
Commune de Prigonrieux
. La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 2143 du code de
l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du
sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 pour les prélèvements d’eau à des fins d'irrigation ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
29 avril 2025, présenté par la SCEA Lafaye et fils, enregistré sous le numéro DIOTA-250429-165507-323-
023 et relatif à la régularisation de 5 puits à usage d'irrigation ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;
VU l'avis favorable de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé du
20 mai 2025:
Vu l'avis favorable de l'Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin de la Dordogne du 6 juin
2025 ;
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 30 Vu le courrier du 27 juin 2025 adressé au déclarant pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du déclarant du 9 juillet 2025;
Vu l'absence de réponse du déclarant le 5
Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non-dégradation des eaux et du
milieu aquatique ;
Considérant que, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement, le préfet peut
prescrire, dans les conditions prévues aux articles R.214-17 ou R.214-39, les mesures nécessaires à la
protection des éléments mentionnés à l'article L.271-1 ;
Considérant les observations du déclarant sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA Lafaye et fils, représentée par M. Jean-Yves Lafaye, domiciliée 26 route des sables, 24130 PRIGONRIEUX de la déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
- la réhabilitation des puits n° 1, 2, 3 et 4 à usage d'irrigation, situés sur la commune de PRIGONRIEUX (24130).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 31 Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
111.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création| Déclaration Arrêté du 11 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage: septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : caractéristiques et localisation des ouvrages
Puits n°1
| Commune | Prigonrieux (24130)
[ Lieu-dit _ Le Bourdil |
E Références cadastrales ZY 325 | |
Coordonnées Lambert 93 X (m) 493 649 L
Coordonnées Lambert 93 Y (m) 6 422 066
Profondeur (m) 11,38 |
Masse d'eau captée FRFGO248 : Alluvions de la Dordogne
Usage oo | irrigation
débit maximal horaire en m3/h | 100
D Code BSS _ |
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 32 Puits n°2
Commune Prigonrieux (24130)
| Lieu-dit Le Bourdil EL |
Références cadastrales ZY6 |
Coordonnées Lambert 93 X (m) | 493 386
Coordonnées Lambert 93 Y (m) 6 421 767 _ |
Profondeur (m) 6,63 |
Masse d'eau captée FRFGO248 : Alluvions de la Dordogne
Puits n°3
Usage irrigation
débit maximal horaire en m3/h 20
Code BSS |
Commune Prigonrieux (24130)
Lieu-dit | | LeBourdil
Références cadastrales | Zy 173
Coordonnées Lambert 93 X (m) L 493399 _
Coordonnées Lambert 93 Y (m) | 6421619 _ À
D Profondeur (m) 6,88 a |
Masse d'eau captée FRFGO248 : Alluvions de la Dordogne
Puits n°4
Masse d'eau captée
Usage irrigation
F débit maximal horaire en m3/h 40 .
Code BSS ‘
Commune OL Prigonrieux (24130)
Lieu-dit Le Bourdil EL
Références cadastrales ZY 173 Co |
E Coordonnées Lambert 93 X (m) 493 419
Coordonnées Lambert 93 Y (m) 6 421 519 |
Profondeur (m) | 5,98 LL |
FRFGO248B : Alluvions de la Dordogne
Usage
débit maximal horaire en m3/h
irrigation
20
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 33 Code BSS |
Puits n°5 existant
Commune Prigonrieux (24130)
Lieu-dit Le Bourdil
Références cadastrales ZY 15 L de 1
Coordonnées Lambert 93 X (m) | 493 781
| Coordonnées Lambert 93 Y (m) 6 421555 ‘
Profondeur (m) 516 LL A L
Masse d'eau captée FRFGO248 : Alluvions de la Dordogne Co
Usage irrigation
débit maximal horaire en m3/h 1 100
Code BSS BSSOOTYQUTEx08065X0083/P
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau.
Les prélèvements à usage d'irrigation et de lutte antigel devront être autorisés en application de l'arrêté en vigueur de l'autorisation unique pluriannuelle et de l'arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition de l‘'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du sous- bassin de la Dordogne.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4-1 : Phase travaux
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la phase de travaux et en outre seront respectées les dispositions-suivantes :
- tout écoulement ou déversement de substances toxiques sur le sol est interdit ;
- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;
- la collecte, le tri l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issus des travaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;
- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentelle sont installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieu récepteur.
- à la fin du chantier les décombres, terres, dépôts de matériaux seront retirés et le terrain sera remis en état.
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 34 Article 4-2 : Équipements des ouvrages à réaliser
L'ensemble des travaux et d'équipements des puits assurent, pendant toute la durée de leur exploitation, une protection contre le risque d'introduction de pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses :
Les têtes des puits sont protégées de la circulation sur le site. Elles sont munies d’une protection scellée à la margelle permettant un parfait isolement des puits de toute pollution éventuelle soit par une tête de diamètre minimum d'un mètre équipée d’un capot de fermeture verrouillé soit par un abri fermé à clé ;
Les têtes des puits s'élèvent au moins à 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
Une cimentation de l'espace annulaire est réalisé sur une profondeur de 1 mètre afin d'empêcher toute infiltration aux abords immédiats des puits.
Une margelle bétonnée de 3 m? au minimum est réalisée autour des têtes des puits avec une pente permettant l'évacuation de l'eau vers l'extérieur et située à une hauteur suffisante au- dessus du terrain naturel de manière à isoler les eaux de ruissellement.
L'installation d'irrigation est équipée d'un compteur volumétrique agréé et plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellement conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de noter, mois par mois, sur Un registre spécialement ouvert à cet effet, les
volumes consommés et les incidents survenus dans l'exploitation de l‘installation ou le comptage des prélèvements conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement. Le pétitionnaire est tenu de transmettre une fois par an (fin d'année) au service en charge de la police de l'eau, une copie du registre faisant état des volumes prélevés.
Les puits sont a minima identifiés avec leur nom, le numéro d'arrêté ainsi que le numéro d'autorisation de pompage délivré par l'OUGC.
L'exploitant est soumis à la réglementation relative aux zones non traitées au voisinage des points d'eau afin de garantir une protection de la ressource.
Tableau de synthèse des travaux à réaliser issu du dossier :
Tableau 4 : Synthèse des prescriptions pour la mise en conformité des puits
Réhausse de la tête de puits
Cimentation de l’espace annulaire entre le terrain et le busage de la surface à 1 m de profondeur (1 lit de sable fin devra être mise en place entre le gravier et le ciment). Si l'espace annulaire entre les buses et le terrain naturel n’est pas comblé jusqu’à un 1 m de profondeur, il est conseillé de remplir.cet espace avec des graviers.
Une dalle béton devra être réalisée sur au minimum 0,50 m de large autour du puits, elle aura une épaisseur de 0.30 m
Mise en place d’un dispositif empêchant l'ouverture du regard (barre métallique cadenassée)
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 35 Article 5 : Fin des travaux
Un rapport de fin de travaux de mise en conformité des ouvrages devra être transmis au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne.
Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 et complété par le présent arrêté de prescriptions spécifiques.
Il comprendra la description du système d'irrigation jusqu'à la bâche de reprise permettant de valider la pose d’un seul compteur sur l'alimentation de cette bâche.
Article 6 : déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ou incidents
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant pius de trois mois sur ia demande du déclarant vaut rejet.
Article 8 : Abandon des ouvrages
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement comprenant: la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillée, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage et les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement. .
Le déclarant rend compte au préfet du comblement des ouvrages dans les deux mois qui suivent la fin des travaux et, le cas échéant, des éventuelles modifications réalisées par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des piézomètres.
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 36 Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Prise d'effet et de durée
Le présent arrêté donnant acte des ouvrages déclarés est accordé pour la durée de vie dé l'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau de la direction départementale des territoires auront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils poürront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 37 Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet "wwyw.telerecours.fr".
Article 17 : Publication et information des tiers
\
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise en mairie des communes de PRIGONRIEUX (24130), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État. la Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental de la Dordogne,
le directeur de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé,
le maire de la commune de PRIGONRIEUX (24130) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Dordogne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Périgueux, le (#/07/2025
Pour la préfète et par délégation
Le responsable
DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 38 DDT - 24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX 39 DDT
24-2025-06-30-00001
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge,
végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques 40 E = Direction départementale
CLR
des territoires
DORDOGNE
Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations
_ et des habitats de Nouvelle-Aquitaine -
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne, Mme Marie AUBERT ;
Vu l'arrêté du 06 mai 2025 relatif à la prolongation de l'agrément du conservatoire botanique Sud- Atlantique (CBN SA) en tant que conservatoire botanique national ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/23-030 du 21 avril 2023 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées sur l'ensemble des communes du département de la Dordogne dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CBN SA ;
Vu la demande du 06 juin 2025 présentée par le CBN SA, en vue de prolonger l'autorisation d'accès aux propriétés privées jusqu'au 31 décembre 2026 :
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer la connaissance et le suivi de la biodiversité végétale en Dordogne nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces Prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel sur le territoire du département de la Dordogne :
Considérant qu'au vu de la prorogation de l'agrément du CBN SA, il convient de proroger l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/23-030
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les agents du CBN SA ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires qu'exigent leurs travaux de prospections botaniques.
1
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques 41 A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres ciôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations de prospection, sur le territoire des communes du département de la Dordogne listées en annexe.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents pourront pénétrer dans les propriétés susvisées après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes - notification de passage) :
- dans le cas des propriétés closes, six jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, onze jours après celui de l'affichage du présent arrêté en mairies concernées.
Article 3 : Les maires des communes désignées à l'article 1° sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 : La présente autorisation est valable à compter du 19 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans un délai de six mois.
Article 5 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès des services de la direction départementale des territoires ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique dans le même délai de 2 mois.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le do b ÀS
La préfète
l Marie AUBERT
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques 42 Inventaireet suivi de la flore sauvage, de la fonge,
QC des végétations et des habitats naturels et semi-
CONSERVATOIRE naturels sur l'intégralité du territoire de la BOTANIQUE NATIONAL Dordogne
SUD-ATLANTIQUE
Départementdela Dordogne
Maîtred’ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètred’étude Ensemble des communes du département de la Dordogne
Objet Prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des
végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
Modalités Inventaires et prospections
Secteurs/milieuxprospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes de Dordogne
Période Du 27/04/2023 au 18/09/2025 > 41142 / 20 2 6
Personnesmandatées La Directrice, par délégation de la Présidente du CBNSA, mandatera à l'appui
de l’arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne
qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques 43 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
d'un établissement de la conduite automobile, à titre
onéreux (EECA) dénommé ECT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA) dénommé ECT 44 PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE LA
DORDOGNE Bureau Sécurité Routière Liberté Égalité
Fraternité Egalire
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux
(EECA), dénommé « ECT»
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant agrément sous le n° E 20 0240 002 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECT », situé place Foch à THIVIERS (24800) et exploité par Monsieur Jacky RICHARD,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS- SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU la demande de modification présentée le 16 juillet 2025,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA) dénommé ECT 45 ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories A, A2, A1, AM, AAC, B et B1 est étendue à la catégorie :
B96
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de THIVIERS Es
Hs Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, direc de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA) dénommé ECT 46 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-24-00002
AP interdiction de rave party non déclarée we du
25072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00002 - AP interdiction de rave party non déclarée we du 25072025 47 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA à ; d : ë à
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Égalité Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-115 et R.
211-2 à R. 2119;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00002 - AP interdiction de rave party non déclarée we du 25072025 48 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 25juillet 2025 au 28juillet 2025 :
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 25 juillet
et le 28 juillet 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool! et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00002 - AP interdiction de rave party non déclarée we du 25072025 49 ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 25 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
susvisés. |
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 juillet 2025
Pour la fréfète et Bar délégation,
le sous-préfet, diregteur de cabinet
arin ALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:
° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00002 - AP interdiction de rave party non déclarée we du 25072025 50 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-24-00003
AP interdiction de transport sono we du 25072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 51 PRÉFÈTE Cabinet DE LA . Le
DORDOGNE Direction des sécurités Liberté
Parité Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-115 et KR.
211-2 à R. 211-9 :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sOUS-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 28 juillet 2025 au 28 juillet 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 25 juillet
2025 et le 28 juillet 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 52 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 25 juillet à 12h00 jusqu'au lundi 28
juillet à 12h00.
ee Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Ve
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 53 Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 juillet 2025
Pour | préf e et pan délégation,
le sous-préfet, directeÿr/de cabinet
LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mwwtelerecours fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 54 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-15-00006
AP modificatif liste candidats aptes
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00006 - AP modificatif liste candidats aptes 55 Cabinet
EE LL. e . . Ts . +
PRÉFÈTE . Direction des sécurités
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté du 07 juillet 2025 portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » organisée par la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers SeCOUrS ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté NOR : INTE2021879A du 13 août 2020 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de [a Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté N°24-2025-07-07-00001 du 7 juillet 2025 portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » organisée par la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux ;
Vu la demande de modification en date du 11 juillet 2025 présentée par l'administration pénitentiaire ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1312 D 75 du 13 décembre 2022 relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00006 - AP modificatif liste candidats aptes 56 Secours Citoyen» délivrée par le ministère de l'Intérieur à la direction de l'administration pénitentiaire pour la période du ler février 2023 au 31 janvier 2026.
Considérant l'organisation par l'administration pénitentiaire d’une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » du 23 juin 2025 au 27 juin 2025 à Neuvic sur l'Isle ;
Considérant que le jury valablement constitué réuni le 30 juin 2025 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, aptes et titulaires de l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) », les candidats listés ci-après : |
ARRETE
L'arrêté préfectoral N°24-2025-07-07-00001 du 7 juillet 2025 est modifié comme suit :
Article 1: le certificat de compétences de « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) » est délivré à:
- Madame Victoria RAUDYS, née le 20 mars 1987 à Kaunas (Lituanie) ; - Monsieur Flavien CHAUVENET, né le 31 octobre 1989 à Fontaine les Dijon (21) ; - Monsieur Eddy DAMIE, né le 26 juillet 1993 à Dechy (59) ;
- Monsieur Julien MERILLON, né le 7 juin 1982 à Blois (41) :
- Madame Andréa CRUNELLE, née le 31 mai 1990 à Mende (48) ; - Madame Joddye KEYSER, née le 05 mai 1989 à Agen (47) ;
- Monsieur Jonathan MOUTONNET, né le 12 septembre 1982 à Bourges (18) : - Monsieur Harry NIRLO, né le 14 octobre 1984 à Saint-Denis de la Réunion (974) : - Monsieur Kevin PITOU, né le 25 juin 1991 à Saint-Joseph (974).
Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le
15 JUL. 207
Pour la préfète et par délégatign,
le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du p Dordogne et d'ur recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00006 - AP modificatif liste candidats aptes 57 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-24-00004
VIDEOPROTECTION-CIC
PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 58 ES Cabinet PRÉFÈTE
DE LA . . , _ DORDOGNE Direction des Sécurités
bat Bureau Sécurité Publique braternsts
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ; |
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC PÉRIGUEUX, agence située au 11, cours Michel de Montaigne - 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 201031241398 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC PÉRIGUEUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son agence située au 11, cours Michel de Montaigne - 24000 PÉRIGUEUX.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 59 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d’information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 60 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00014
VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT
PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1613-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1613-23042025 61 PRÉFÈTE Cabinet
DORDOGNE Direction des Sécurités
Liberies | ‘ ,
Barr Bureau Sécurité Publique Érsternres
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2514 à R.253-4 :
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Responsable Informatique - Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir, établissement situé au 89, avenue de Selvès —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 201033291613 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne; :
ARRÊTE
Article 1”: M. le Responsable Informatique - Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 89, avenue de Selvès —- 24200 SARLAT-LA- CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1613-23042025 62 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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La Préfète
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1613-23042025 63 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00010
ARRETE portant habilitation dans le domaine
funéraire - Aurélien PIAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00010 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire - Aurélien PIAT 64 E =
PRÉFÈTE
DE LA ; ; din DORDOGNE la citoyenneté et de la légalité
Évalité | Fraternité
Direction de
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 10 avril 2025 et complété le 10 juillet 2025 par Monsieur Aurélien PIAT, entrepreneur individuel, dont l’entreprise est située 143, rue Maurice Chevalier à Montpon-Ménestérol (24700), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Aurélien PIAT et située 143, rue Maurice Chevalier à Montpon-Ménestérol (24700), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-24-0202.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Aurélien PIAT et transmis pour information à la mairie de Montpon- Ménestérol.
Pour la
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00010 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire - Aurélien PIAT 65 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00009
Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 66 E = Préfecture de la Dordogne
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du
portant modification des statuts
de la communauté de communes Isle-Loue-Auvezère-en-Périgord (CCILAP)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de
préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Lanouaille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2017 06 02 004 du 2 juin 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lanouaille, notamment pour que celle-ci se dénomme lsle- Loue-Auvezère-en-Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération n° CC-DC-2025-003 de l'organe délibérant de la communauté de communes Isle-
Loue-Auvezère-en-Périgord (CCILAP) en date du ler avril 2025 par laquelle il décide de modifier ses statuts sur la prise de la compétence «Animation et concertation dans le domaine de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique» relative à l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, pour permettre son transfert au syndicat mixte du bassion de l'Isle (SMBI) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Angoisse, Anlhiac, Brouchaudi, Cherveix-Cubas, Coulaures, Cubjac-Auvezère-Val d'Ans, Dussac, Excideuil, Génis, Lanouaille, Mayac, Payzac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Gemain-des-Prés, Saint-Jory- las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Raphaël,
Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sarlande et Sarrazac ;
17 juillet 2025 24-2025-07-17-00009
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 67 Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de Clermont-d'Excideuil, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Salagnac et Savignac- Lédrier ;
Considérant qu’à défaut de délibération d’une commune membre de la CCILAP dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du ler avril 2025, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article ler : La modification de l'article 2-3-Autres compétences des statuts de la communauté de
communes Isle-Loue-Auvezère-en-Périgord est autorisée ainsi qu'il suit :
"2-3-7 - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique".
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCILAP sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes lIsle-Loue-Auvezère-en-Périgord ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron,
FL A
A"
Bénoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
17 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 68 Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 1 sur 5
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ISLE-LOUE-AUVEZERE EN PERIGORD
Article 1 : Composition et dénomination
Il est formé entre les communes de :
• ANGOISSE
• ANLHIAC
• BROUCHAUD
• CHERVEIX-CUBAS
• CLERMONT-D'EXCIDEUIL
• COULAURES
• CUBJAC AUVEZERE VAL D’ANS
• DUSSAC
• EXCIDEUIL
• GENIS
• LANOUAILLE
• MAYAC
• PAYZAC
• PREYSSAC D’EXCIDEUIL
• SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
• SAINT-GERMAIN-DES-PRES
• SAINT-JORY-LAS-BLOUX
• SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
• SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL
• SAINT-MESMIN
• SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
• SAINT-RAPHAËL
• SAINT SULPICE-D’EXCIDEUIL
• SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
• SALAGNAC
• SARLANDE
• SARRAZAC
• SAVIGNAC-LEDRIER
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord.
Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord a pour objet le développement, l’aménagement et la solidarité des communes qui la composent. C’est dans ce but qu’elle adopte les compétences suivantes :
Statuts de la CCILAP annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-17-00009 du 17 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 69 Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 2 sur 5
2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
2-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
2-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2-1-6 Assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
2-2 COMPETENCES FACULTATIVES soumises à la définition de
l’intérêt communautaire
2-2-1 Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
2-2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
2-2-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
2-2-4 Action sociale d’intérêt communautaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 70 Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 3 sur 5
2-3 AUTRES COMPETENCES transférées volontairement par les
communes
2-3-1 Politique de développement culturel, mémoriel et sportif
- Contribution à assurer, par tous moyens, la mémoire du massacre du pont Lasveyras et
de la résistance du secteur – entretenir et protéger le lieu de mémoire du point de vue
environnemental et patrimonial - transmettre le souvenir des faits de résistance aux
générations futures et adhésion au syndicat intercommunautaire du Moulin de la
Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras
- Programmation et animation d’une saison culturelle, constituée d’un ensemble de
propositions artistiques articulées entre elles et regroupées au sein d’une
communication communautaire, justifiant une tarification spécifique
- Etude et mise en œuvre d’une convention d’action culturelle, cosignée avec le
Département de la Dordogne, au titre du Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées
- Organisation d’évènements culturels dont le rayonnement et la promotion dépassent
le cadre communal
2-3-2 Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- Création et gestion de Relais Petite Enfance
- Information et accueil des familles
- Contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement
des modes d’accueil des jeunes enfants
- Etablissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant
- Création et gestion d’Accueils Collectifs pour Mineurs fonctionnant les jours sans école
- Animations destinées aux jeunes de 11 à 16 ans
- Animations en lien avec l’enfance et la parentalité
2-3-3 Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de l’article L1424-35 du CGCT
2-3-4 Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
2-3-5 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
2-3-6 Gestion des eaux pluviales urbaines
2-3-7 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Article 3 : Habilitation
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord peut être habilitée par ses communes membres à réaliser pour leur compte l’instruction des documents d’urbanisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 71 Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 4 sur 5
Article 4 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Savignac-Lédrier (Mairie annexe de La Chapelle). Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 5 : Durée
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté comprennent :
• Le produit de la fiscalité directe
• Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par les communes adhérentes
• Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service
• Les subventions d’Etat, des collectivités régionales et départementales ou de l’Union Européenne et toutes aides publiques
• Le produit des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
• Le produit des emprunts
Article 7 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées. La répartition des sièges entre les communes se fait en vertu de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Fonctionnement de la Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le règlement de certaines affaires par le biais d’une délégation dont le Conseil aura fixé les limites. Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil Communautaire régit le fonctionnement des instances communautaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 72 Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 5 sur 5
Article 9 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 10 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d’adhésion des nouvelles collectivités qui sera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associées, dans les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales. En adhérant, la commune participera aux investissements en cours de réalisation et aux emprunts en cours.
Article 11 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité de ses membres par dérogation prévue à l’article L5214-27 du CGCT.
Article 12 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s’appliquent à la Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord.
Article 13 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 73 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 74 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-21-00001
DETR AP prorog debut trx Arboretum
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum 75 PRÉFÈTE Direction de E Citoyenneté DE LA et de la Légalité
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire Liberé et des Dotations de l'État galité Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025 [160
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 12 086,55 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de Grand Brassac, pour la création d’un abroretum communal suite à la tempête de grêle de 2022
E) 2104154215
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 21/09/2023 par lequel une subvention de 12 086,55 €, au taux de 35 % calculé sur une dépense subventionnable de 34 533 €, a été ouverte en faveur de la commune de Grand Brassac au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour la création d’un abroretum communal suite à la tempête de géle de 2022 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum 76 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Grand Brassac, du 2 juin 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 21/09/2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Grand Brassac pour commencer l'opération de création d’un abroretum communal suite à la tempête de grile de 2022. Ainsi le délai fixé par l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 21/09/2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 21/09/2026.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Grand Brassac, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 | Rs
La préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l’État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum 77 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 78 E = Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande co-présentée le 12 mai 2025 par la présidente de l'association « collectif trois tiers » et le maire de St-Laurent-des-Hommes, en vue d'organiser des joutes nautiques sur la rivière Isle, canal de la Filolie, le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h;
VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, , 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT, du 7 juillet 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 79 SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÉTÉ
ARTICLE 1% :
La présidente de l'association « collectif trois tiers » et le maire de St-Laurent-des-Hommes, sont
autorisés à organiser des joutes nautiques sur la rivière Isle, canal de la Filolie,le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
L'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations. Il est responsable de la sécurité sur cet ouvrage de la rivière Isle, emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial artificiel ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée à assurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F..).
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doivent être à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène élémentaire, de soin des plaies ou des blessures. L'organisateur veillera à mettre à disposition des douches pour les personnes participantes. En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande, - l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées, - la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités. + L'état de la situation sanitaire du plan d'eau utilisé pour la manifestation.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 80 Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de St-Laurent-des-Hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 25 JUIL, 2025
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 — Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 81 Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 82 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-25-00002
Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 83 E = Sous-préfecture de Bergerac PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 221211 et suivants, -L2215-+ et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 41419 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1336-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-451, À 33116 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-1 et suivants
VU le nouveau code forestier notamment son article L 1317-11;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sport
automobile, la délégation prévue à l’article L 1131-14 du code du sport ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-23-00001 du 23 juillet 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
VU la demande de renouvellement de l’homologation, déposée le 26 mai 2025, par M. Thierry GASSIARINI, gérant de la SARL Elite Kart Service et les documents annexés, notamment
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-des-Vignes ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 84 VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés le 17 juillet 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 7 mai 2025 et le classement du circuit sous les n° 2410 25 2513 E 21 À 0785 et N° 24 10 25 2513 E 21 B 07/85 sens horaire et anti-horaire conditionné à l'obligation pour l'exploitant d'effectuer une réfection
d'une partie de l'asphalte avant le 31/12/2025 ;
CONSIDERANT que l'exploitant c'est engagé à respecter la prescription de la FFSA ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
Article 1%: Le circuit de karting situé 14 route du Lac au lieu-dit « La Cavaille», sur la
commune de Saint-Laurent-des-Vignes, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité de karting de plein air de loisir en location.
L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier comprend :
- UN CirCUIt,
- Une aire de repos,
- Un local commercial d'exploitation,
- Un parc de stationnement pour les clients.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécurité
Ce circuit de catégorie 21 recouvert d'asphalte, d'une longueur de 785 mètres sur 7 mètres de large conforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera Utilisé pour des activités de loisir avec un maximum de 35 karts de catégorie B2 d'une puissance inférieure à 9 chevaux simultanément sur le circuit.
Les mineurs doivent produire une autorisation parentale.
Des mini-karts, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14
ans.
Le circuit est utilisé dans les deux sens conformément à l'avis de la FFSA et au plan annexé au
présent arrêté.
Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le respect du présent arrêté, incombent à M. Thierry GASSIARINI, gestionnaire de l'équipement.
Un règlement intérieur fixe les. conditions d'utilisation du circuit et rappelle les règles de sécurité.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires en matière de bruit de voisinage doivent être respectées conformément au code de la santé publique.
Les heures maximum d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction des demandes de prestations :
de 10 h à la tombée de la nuit.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 85 Article 4 : sécurité incendie
Sur le circuit, répartir des extincteurs en nombre suffisant et approprié au risque conformément aux règles techniques de sécurité édictées par la FFSA. Dans les autres zones du site, il conviendra de mettre en place au moins 5 extincteurs portatifs de 6 kg à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée par hectare de parking qui seront disposés comme suit :
Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20 m.
Tous feux nus sont interdits.
Limiter le risque de propagation du feu depuis le parc des machines et les abords de la piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L131-11 du code forestier.
Article 5 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité du local commercial d'exploitation :
- trousse de premiers secours,
- téléphone ou moyen d'alerte sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives, - indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Un accès direct au circuit par les moyens de secours d’une largeur minimale de trois mètres, doit être garanti en toutes circonstances.
Article 6 : protection du public
l'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement. L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste sans son autorisation.
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place, l'exploitant éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 7 : validité
L'homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 25 juillet 2025, date d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit pas modifiée pendant toute cette période.
Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 86 Article 8 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de Dordogne de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à M. Thierry GASSIARINI qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 25 JUIL. 2025
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Ber
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwana.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 87 Légende S
Bergerac
Karting
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 88 Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 89