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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 21 février 2020
Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 21 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°10 du 21 février 2020 N°10 du 21 février 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 17 février 2020 portant déclassement du domaine public de l’État l'immeuble référencé en vue de son aliénation - section 35 n°302 (15 ares) et n° 303 (13,79 ares) et section AA n° 86 (1,21 ares) sis 10 rue du Pont d'Aspach à Burnhaupt-le-Haut 4
Arrêté du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine Deberdt, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin 6
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 18 février 2020 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Rimbach-Zell 18
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 13 février 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d'Ensisheim 20
Arrêté du 13 février 2020 portant modification des statuts du syndicat de communes de l’Île Napoléon (SCIN) en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 21
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2019/3854 du 13 décembre 2019 portant modification de la composition nominative du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Haut-Rhin (CODAMUPS-TS 68) 31
Arrêté n°2020/0718 du 13 février 2020 relatif aux tarifs journaliers de prestations concernant le centre départemental de repos et de soins de Colmar 40
Arrêté n°2020/0720 du 14 février 2020 relatif aux tarifs journaliers de prestations concernant le centre hospitalier de Pfastatt 42
Arrêté n°2020/0769 du 17 février 2020 relatif aux tarifs journaliers de prestations concernant le centre hospitalier de Rouffach 44
Arrêté n°2020/0770 du 17 février 2020 relatif aux tarifs journaliers de prestations concernant le centre de réadaptation de Mulhouse 46
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/0768 du 14 février 2020 portant attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires applicables au département du Haut-Rhin 48
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/0739 du 14 février 2020 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de mars 2020 51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Avis du 5 février 2020 rendu par la commission de sélection d’appel à projets social ÉTAT du 4 février 2020 concernant la mise en œuvre du programme de réinstallation de réfugiés 62
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 4 février 2020 de fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin les 22 mai et 13 juillet 2020 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 6 février 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Dannemarie et concernées par l'opération d'aménagement foncier agricole et fores- tier 64
Arrêté n°2020-982 du 13 février 2020 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Biltzheim (site de l'anneau du Rhin et zone non chassée) 67
Arrêté du 14 février 2020-0015-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppres- sion de catégories C1-C1E et extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à Guebwiller 70 3
Arrêté du 14 février 2020-0016-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppres- sion de catégories C1-C1E et extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à Rouffach 72 Arrêté du 14 février 2020-0017-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppres- sion de catégories C1-C1E et extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à Oberher- gheim 74
Arrêté du 14 février 2020-0018-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppres- sion de catégories C1-C1E et extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à Soultzmatt 76
Récépissé de dépôt du 13 février portant sur le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant le Syndicat Mixte Sundgau Oriental - Transformation d'un seuil en rampe sur le Sau- runz sur la commune de SIERENTZ 78
Arrêté du 19 février 2020 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs 82
Arrêté du 13 février 2020-0019-BPR portant abrogation de l’arrêté du 11 avril 2008 portant créa- tion d’un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation pour la commune de Wicker- schwihr 84
Arrêté préfectoral n°2020-983 du 20 février 2020 prescrivant l'organisation de battues sur le terri- toire des communes des groupements d'intérêt cynégétique n°14, 15 et 16 86
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n°2020/23 du 3 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Emmanuel Girod, responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est (compétences générales) 89
Arrêté n°2020/24 du 3 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Emmanuel Girod, responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire 91
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES EST
Arrêté n°2020/DIR Est/SPR/CGP/68/A36/02 du 17 février 2020 portant déclassement de délais- sés routiers de l’autoroute A36 sur les bans communaux de Lutterbach, Pfastatt et Mulhouse 93
EHPAD
EHPAD de Wintzenheim
Décision n°2020/17 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature 95 2
ES
+5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
MOYENS
ET
DE
LA
COORDINATION
Affaire
suivie par
Mme
Agnès
REINSTETTEL
&
03
89.29.20.09
2
03
89.23.36.61
©
agnes.reinstettel@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
au
17
FEV,
2020
portant
déclassement
du
domaine
public
de
l’État
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(partie
législative)
et
notamment
son
article
L.2141-1
;
VU
le
décret
n°
2008-1248
du
1°
décembre
2008
relatif
à
l'utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
l'État
et
ses
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
19
;
VU
la
correspondance
de
la
sous-directrice
des
affaires
immobilières
du
ministère
de
l'intérieur
en
date
du
15
janvier
2019
autorisant
la
cession
d'une
fraction
du
terrain
d'assiette
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Burnhaupt-le-Haut
(n°
CHORUS
Re-FX
148
842)
et
demandant
l'engagement
de
la
procédure
de
cession,
dont
l'emprise
située
10
rue
du
Pont
d'Aspach
s'étend
sur
les
parcelles
cadastrées
section
35
n°
178
et
section
AA
n°
86
d’une
surface
de
3
000
m’;
CONSIDÉRANT
que
par
la
suite,
la
parcelle
section
35
n°
178
a
fait
l'objet
d'un
document
d'arpentage
n°
060-1131C
qui
constate
sa
division
en
3
parcelles
n°
302,
303
et
304,
et
que
la
parcelle
n°
304
n'est
pas
concernée
par
la
demande
de
déclassement
et
reste
propriété
de
l'Etat
;
CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
cadastré
section
35
n°
302
(15
ares)
et
n°
303
(13,79
ares)
et
section
AA
n°
86
(1,21
ares)
sis
10
rue
du
Pont
d'Aspach
à
Burnhaupt-le-Haut
est
devenu
inutile
aux
besoins
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
;
CONSIDÉRANT
que
son
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la
parfaite
validité
de
la
cession
d'un
bien
immobilier
de
l'État
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03.89.29.20.00
-wwvw.haut-rhin
gouv.fr Article
1
Article
2
ARRÊTE
Est
prononcé
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'immeuble
ci-avant
référencé,
en
vue
de
son
aliénation.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Colmar,
le
1
1
FEV,
2021
Pour
le préfet et par délégation”
Le
secrétaire
généra
Ed
ET
_déan-Claudé
GENEY Liborté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
moyens
et de
la coordination
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
du
1
9
FEV.
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
43,
VU
le
décret
n°2014-1720
du
29
décembre
2014
portant
suppression
des
arrondissements
de
Guebvwiller
et
de
Ribeauvillé
(département
du
Haut-Rhin),
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016, VU
l'arrêté
ministériel
n°12/0321/A
du
24
avril
2012
et
la
décision
de
M.
le
préfet
du
Haut-Rhin
du
7
mai
2012,
nommant
M.
Antoine
DEBERDT
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2018
fixant
l'organisation
des
services
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article
1er :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
DISPOSITIONS
GENERALES
- Les
actes
relatifs
aux
déplacements
professionnels
des
agents
placés
sous
son
autorité,
- Les
notifications
d'arrêtés
et
de
décisions, -
Les
récépissés,
attestations,
certificats
de
toute
nature,
certifications
de
facture
et
états
de
frais,
de
vacations,
- Les
ordres
de
mission,
les
états
de
frais
de
déplacement
et
les
bons
de
transport
des
agents
de
la direction,
à
l'exclusion
des
bons
de
transport
aérien,
- Les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision.
1)
ELECTIONS
ET
REGLEMENTATION
Élections - Les
arrêtés
relatifs
aux
élections
politiques,
sociales
et
professionnelles,
à
l'exception
de
la
convocation
des
électeurs
et
de
l'établissement
de
la
liste
des
candidats,
- Les
instructions
aux
maires,
aux
greffes
des
tribunaux,
à
la
police
et
à
la
gendarmerie,
aux
candidats
et
aux
imprimeurs,
-
Les
documents
valant
engagement
juridique
de
dépenses
relevant
du
budget
«
élections
»,
-
La
certification
des
services
faits
pour
les
dépenses
exécutées
en
flux
4
sur
le
programme
budgétaire
232.
Chasse -
Les
établissements
d’attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
en
application
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et de
délivrance
du
duplicata,
Gardes
particuliers
-
Les
agréments
et
visas
des
cartes
des
gardes
particuliers
(articles
R.15-33-27-1
du
code
de
procédure
pénale),
-
Les
reconnaissances
d'aptitude
technique
(articles
R.5-33-26
du
code
de
procédure
pénale).
Manifestations
publiques
-
Les
récépissés
établis
suite
aux
déclarations
d'appel
à
la
générosité
publique
(AGP),
ainsi
que
les
autorisations
de
faire
appel
à
la
générosité
publique
suite
aux
demandes
présentées
par
les
fonds
de
dotation,
-
Les
récépissés
de
déclaration
de
lâchers
de
ballons
et de
lanternes
thaïlandaises,
- Les
autorisations
de
manifestations
d'aéromodélisme
et
de
toutes
autres
manifestations
aériennes,
les
dérogations
aux
règles
de
survol
aérien
(arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
(arrêté
interministériel
du
3
mars
2006
modifié
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne),
autorisations
de
prises
de
vues
aériennes
en
dehors
du
spectre
visible,
- Les
habilitations
pour
créer
et
utiliser
une
hélistation,
- Les attestations permettant
d'utiliser
les
hélisurfaces
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
- Les
récépissés
de
déclaration
des
manifestations
de
sports
de
combat
(décret
n°2016-
843
du
24
juin
2016).
Commerces
et
débits
de
boissons
- Les
autorisations
d'exercer
la
profession
de
loueur
d'alambic
ambulant
(décret
n°54-1146
du
13
novembre
1954), - Les
désignations
d'experts
sur
la
liste
établie
préalablement
par
l'arrêté
préfectoral
n°2007-316-13
du
12
novembre
2007
modifié,
concernant
les
professions
visées
à
l'article
35
du
code
local
des
professions,
-
Les
autorisations
d'exploiter
une
licence
de
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
en
application
de
l'article
33
du
code
professionnel
local
et
de
l'article
L.3332.5
du
code
de
la
santé
publique,
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé,
Thann-Guebvwiller
et
Altkirch,
-
Les
autorisations
d'exploiter
des
débits
de
boissons
temporaires
dans
l'enceinte
des
expositions
ou
des
foires
organisées
par
l'État,
les
collectivités
publiques
ou
les
associations
reconnues
comme
établissements
d'utilité
publique
pendant
la
durée
des
manifestations
(art.
L.3334-1
du
code
de
la
santé
publique),
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé,
Thann-Guebvwiller
et
Altkirch,
- Les
autorisations
de
vente
de
boissons
à
emporter
en
application
de
l'article
33
du
code
professionnel
local
et
de
l’article
L.3332.5
du
code
de
la
santé
publique,
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé,
Thann-Guebwiller
et
Altkirch,
-
Les
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
(arrêté
préfectoral
de
police
départemental
de
débits
de
boissons
du
30
mai
2011
modifié),
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé,
Thann-Guebvwiller
et
Altkirch,
- Les
autorisations
de
transfert
d'une
licence
de
débit
de
boissons
(art.
L.3332-11
du
code
de
la
santé
publique)
au
sein
du
département
ou
en
provenance
d'un
département
limitrophe,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
restant
compétent
pour
les
transferts
entre
établissements
situés
à
l’intérieur
de
son
arrondissement,
- Les
dérogations
à
la
règle
du
repos
dominical
et
des
jours
fériés
(art.
L.3134-5
et
L.3134-
8
du
code
du
travail),
-
Les
arrêtés
portant
interdiction
d'exercer
la
profession
d'entrepreneur
en
travaux
du
bâtiment,
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
à
l’article
35
du
code
local
des
professions
(interdiction
d'exercer
en
qualité
d’entrepreneur
dans
le
secteur
du
bâtiment),
-
Les
récépissés
de
déclaration
des
personnes
dont
l'activité
comporte
la
vente
d'objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
à
des
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
ou
en
font
le
commerce
(art.
R.321-1
du
code
pénal),
- Les
récépissés
de
déclaration
et
de
déclaration
modificative
d’un
programme
annuel
de
manifestations
commerciales
se
tenant
dans
un
parc
d'exposition
enregistré
(article
L.762-1
du
code
de
commerce
et
article
3
du
décret
n°
2006-85
du
27
janvier
2006).
Tourisme -
Les
arrêtés
portant
classement
des
offices
de
tourisme
et
des
communes
touristiques
(articles
D.133-24
et
R.133-35
du
code
du
tourisme),
- La
délivrance
des
cartes
de
guide-conférencier
(articles
R.221-1
et
R.221-2
du
code
du
tourisme),
- La
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
(décret
n°2007-1359
du
14
septembre
2007)
et
son
renouvellement.
Domaine
funéraire
- Les
dérogations
aux
délais
d'inhumation
et
de
crémation
(articles
R.2213-33
et
R.2213-
35
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
-
Les
autorisations
d'inhumation
dans
une
propriété
privée
(article
R.2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé,
- Les
autorisations
ou
laissez-passer
relatifs
au
transport
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(article
R.2213-22
et
R.2213-24
du
code
général
des collectivités
territoriales
-
convention
de
Berlin
du
10
février
1937
et
accord
de
Strasbourg
du
26
octobre
1973),
-
L'habilitation
des
entreprises,
régies
et
associations
en
tant
qu'opérateurs
de
pompes
funèbres
(article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Agréments
d'entreprises
et
agents
-
L’
agrément
des
entreprises
de
domiciliation,
-
L'agrément
des
agents
de
contrôle
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
d'Alsace.
Associations,
établissements
publics
du
culte
et
congrégations
- Les
décisions
de
non
opposition
aux
libéralités
aux
associations,
établissements
publics
du
culte
et
congrégations.
Professions
réglementées
de
la
route
-
L'agrément
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
leurs
contrôleurs,
des
dépanneurs
sur
autoroutes
et
voies
assimilées
ainsi
que
les
sanctions
afférentes,
- Les
cartes
de
conducteur
de
taxi
et
de
VTC,
-
Les
décisions
portant
autorisation
de
stationnement
d'un
taxi
sur
l'aéroport
de
Bâle-
Mulhouse
et
la
carte
de
détenteur
d’une
autorisation
de
stationnement
(art.
L3121-1
à
L3121-12
et
art.
L3124-1
à
L3124-5
du
code
des
transports,
décret
n°95-935
du
17
août
1995,
arrêté
préfectoral
n°012582
du
18
septembre
2001),
- Les
autorisations
de
circulation
des
petits
trains
routiers
touristiques.
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
- Les
accusés
de
réception
des
dossiers
soumis
à
la
CDAC
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires, - Les
convocations
aux
réunions
de
la
CDAC
et
les
envois
des
procès
verbaux
de
la
CDAC, - Les
arrêtés
portant
habilitation
à
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce,
-
Les
arrêtés
portant
habilitation
à
réaliser
des
analyses
d'impact
prévues
par
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
et
exigées
dans
la
composition
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale.
2)
IMMIGRATION
- Les
délivrances
des
visas,
refus,
abrogation
et
retrait
des
visas,
- Les
titres
d'identité,
de
circulation
et
de
séjour
des
étrangers,
- Les
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
les
titres
d'identité
républicains,
-
Les
titres
d'identité
et
de
voyage
des
personnes
reconnues
réfugiées,
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
ou
reconnues
apatrides,
- Les
autorisations
provisoires
de
séjour
des
étrangers,
- Les
décisions
en
matière
de
regroupement
familial,
-
Les
récépissés
de
demandes
de
titre
de
séjour
ou
les
récépissés
constatant
une
protection
internationale, -
Les
décisions
relatives
à
l'enregistrement
des
demandeurs
d'asile
:
attestation
de
demande
d'asile,
refus
de
délivrance
ou
retrait
d’une
attestation
de
demande
d'asile,
- Les
actes
de
procédure
pris
en
application
des
règlements
européens
n°
604/2013
du
26
juin
2013
et
n°
1560/2003
(réadmission
dans
un
autre
état
européen),
- Les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait
de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou
rétention
des
documents
d'identité
et
de
voyage,
astreintes
à
se
présenter
régulièrement
à
l'autorité
administrative
où
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière,
Les
décisions
portant
abrogation
ou
refus
d’abrogation
d'une
interdiction
de
retour
ou
d'une
interdiction
de
circulation,
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d’un
étranger
aux
autorités
d'un
autre
État
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
un
autre
État
membre
de
l'Union
européenne
où assimilé,
Les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
leurs
renouvellements
et
leurs
confirmations,
Les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi
d’un
étranger
en
situation
irrégulière,
Les
laissez-passer
ou
sauf-conduits
en
vue
de
l'éloignement
ou
du
refoulement
d’un
étranger
démuni
de
documents
d'identité,
- Les
mémoires
ou
requêtes
aux
tribunaux
administratifs
ou
aux
cours
administratives
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
suite
aux
refus
de
séjour,
aux
retraits
de
titre
de
séjour,
aux
mesures
d'éloignement
frappant
les
ressortissants
étrangers,
aux
interdictions
du
territoire,
aux
placements
en
rétention,
aux
assignations
à
résidence,
aux
décisions
en
matière
de
regroupement
familial,
et
toutes
autres
décisions
prises
en
application
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
- Les
demandes
de
prolongation
de
maintien
sous
surveillance
des
étrangers
placés
en
rétention
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la détention
et
désignation
du
représentant
de
l'État
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
devant
la
cour
d’ appel,
dans
les
audiences
relatives
au
maintien
en
rétention
administrative,
Les
demandes
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
vue
de
requérir
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
qu'ils
visitent
le domicile
d'un
étranger
afin
de
s'assurer
de
sa
présence,
de
le
reconduire
à
la
frontière,
de
le
conduire
auprès
des
autorités
consulaires,
et
de
lui
notifier
une
décision
de
placement
en
rétention,
Les
saisines
de
la
cour
d'appel
en
vue
de
déférer
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
et
les
mémoires
en
réponse
suite
aux
appels
présentés
contre
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et de
la détention,
Les
contrats
d'intégration
républicaine,
visés
à
l’article
L
311-9
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
Toutes
décisions
en
matière
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
notamment
la
mise
en
demeure
de
quitter
la structure
d'hébergement,
- Les
notifications
de
l'ensemble
des
décisions
prises
en
application
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
- Les
attestations
relatives
au
droit
au
séjour
en
France
des
ressortissants
étrangers,
- Les
décisions
d’irrecevabilité
des
demandes
d'échange
d'un
permis
de
conduire
étranger. 3)
MISSIONS
DE
PROXIMITE
CN!
et
passeports
-
Les
passeports
temporaires
(d'urgence),
les
passeports
de
mission
et
de
service
pour
tout
le
département,
-
Les
oppositions
à
la
sortie
du
territoire
de
mineur
à
titre
conservatoire
(15
jours)
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé,
- Les
oppositions
à
la
sortie
du
territoire
de
mineur
sans
titulaire
de
l'autorité
parentale
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeaubvillé,
- Les
déclarations
d'option
pour
le service
national
pour
les jeunes
à double
nationalité.
Professionnels
de
l'automobile
-
Délivrance
et
retrait
des
habilitations
d'accès
au
fichier
SIV
des
garages,
huissiers,
assurances,
experts,
-
Décisions
d'exonération
ou
de
refus
d'exonération
de
la
taxe
additionnelle.
4)
LUTTE
CONTRE
LA
FRAUDE
- Les
signalements
au
procureur
sur
la
base
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
- Les
conventions
entre
l'État
et
les
professionnels
pour
l'immatriculation
des
cyclomoteurs
(article
R.322-12-2
du
code
de
la
route).
|
SITUATIONS
D’ABSENCE
OÙ
D'EMPÉCHEMENT
Article
2
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l'article
1°
est
exercée,
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
respectives,
par :
- M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
- M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
-Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
et
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
- Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
- Mme
Delphine
HAZOUMÉ,
chef
du
bureau
des
missions
de
proximité
et
de
lutte
contre
les
fraudes.
1.
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation
et
de
M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
délégation
est
donnée
dans
le cadre
de
leurs
attributions à :
9
M.
Mathieu
WEINLING,
chef
de
la
section
réglementation,
pour
les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
pour: °__
L'établissement
d’attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
en
application
de
l’article
3
de
l'arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et
de
délivrance
du
duplicata,
°
Les
visas
des
cartes
des
gardes
particuliers,
+ __
La
délivrance
des
cartes
de
guide-conférencier,
+ __ Les
récépissés
de
déclaration
de
lâcher
de
ballons
et des
lanternes
thaïlandaises,
+
Les
autorisations
d'inhumation
et
de
crémation
après
le
délai
légal
de
6
jours
suivant
le
décès,
ainsi
que
les
autorisations
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
°__
Les
autorisations
ou
laissez-passer
relatifs
au
transport
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(article
R.2213-22
et
R.2213-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—
convention
de
Berlin
du
10
février
1937
et
accord
de
Strasbourg
du
26
octobre
1973),
.
Les
récépissés,
certificats
et
attestations
relatifs
au
bureau
des élections
et
de
la
réglementation.
©
Mme
Sylvie
OGER,
chef
de
la section
des
professions
réglementées
de
la route,
pour
les
correspondances
courantes
n’entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
pour: + __ Les
récépissés
de
déclaration
de
lâcher
de
ballons
et des
lanternes
thaïlandaises,
*
Les
autorisations
d'inhumation
et
de
crémation
après
le
délai
légal
de
6
jours
suivant
le décès,
ainsi
que
les
autorisations
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
°
Les
autorisations
ou
laissez-passer
relatifs
au
transport
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(article
R.2213-22
et
R.2213-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—
convention
de
Berlin
du
10
février
1937
et
accord
de
Strasbourg
du
26
octobre
1973).
|
2.
Service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation
et
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l’intégration,
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Laurent
GABALDA
est
exercée
par
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et de
l'intégration,
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
et
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
et
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA, chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l’éloignement,et
de
M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
HAZOUMÉ,
chef
du
bureau
des
proximités
et
de
la
lutte
contre
les
fraudes,
pour
les
décisions
suivantes :
Les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait
de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou
rétention
des
documents
d'identité
et
de
voyage,
astreintes
à
se
présenter
régulièrement
à
l'autorité
administrative
ou
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière,
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d'un
étranger
aux
autorités
d’un
autre
État
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
un
autre
État
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
Les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
leurs
renouvellements
et
leurs
confirmations,
Les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
d’un
étranger
en
situation
irrégulière,
Les
décisions
d'irrecevabilité
des
demandes
d'échange
d'un
permis
de
conduire
étranger.
Service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
/ Bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
/
Cellule
éloignement
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
WEISSENBACH,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
et
de
Mme
Corinne
WEISSENBACH,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
CARLIER,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
Mme
Corinne
WEISSENBACH,
et
de
Mme
Sophie
CARLIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Clémence
TOUSSAINT,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
Mme
Corinne
WEISSENBACH,
de
Mme
Sophie
CARLIER
et
de
Mme
Clémence
TOUSSAINT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
DURR,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
lasile
et
de
l'éloignement,
de
Mme
Corinne
WEISSENBACH,
de
Mme
Sophie
CARLIER,
de
Mme
Clémence
TOUSSAINT,
et
de
Mme
Carole
DURR,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
HUMMEL,
pour
les
documents
suivants :
ns
Les
mémoires
ou
requêtes
aux
tribunaux
administratifs
ou
aux
cours
administratives
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
à
l'éloignement
ou
au
séjour
des
étrangers,
s
Les
mémoires,
requêtes
et
demandes
de
prolongation
de
maintien
sous
surveillance
des
étrangers
placés
en
rétention
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
et
désignation
du
représentant
de
l'État
devant
le juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
devant
la
cour
d'appel,
dans
les
audiences
relatives
au
maintien
en
rétention
administrative,
“
Les
saisines
de
la
cour
d'appel
en
vue
de
déférer
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
les
mémoires
en
réponse
suite
aux
appels
contre
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et de
la détention,
s
Les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d’'éloignement,
ou
d'assignations
à
résidence
des
étrangers,
s
Les
laissez-passer
ou
sauf-conduit
en
vue
de
l'éloignement
ou
du
refoulement
d'un
étranger
démuni
de
documents
d'identité.
Service
de
l'Immigration
et
de
l'intégration
/ Bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
/
Cellule
asile
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l’asile
et
de
l'éloignement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
DOMMAIN,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDIT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
M.
Arnaud
DOMMAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Martine
WURCKER,
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
M.
Arnaud
DOMMAIN
et
de
Mme
Martine
WURCKER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
STEINBRUCKER, | En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
M.
Arnaud
DOMMAIN,
de
Mme
Martine
WURCKER
et
de
Mme
Isabelle
STEINBRUCKER,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Véronique
HEGY,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DÉBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et 9 de
l'intégration;
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
M.
Arnaud
DOMMAIN,
de
Mme
Martine
WURCKER,
de
Mme
Isabelle
STEINBRUCKER
et
de
Mme
Véronique
HEGY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
HEILMANN.
pour
les
documents
suivants :
«
Les
décisions
relatives
à
l'enregistrement
des
demandeurs
d'asile
: attestation
de
demande
d'asile,
refus
de
délivrance
ou
retrait
d’une
attestation
de
demande
d'asile,
“
Les
actes
de
procédure
pris
en
application
des
règlements
européens
n°
604/2013
du
26
juin
2013
et
n°
1560/2003
du
2
septembre
2003
(réadmission
dans
un
autre
Etat
européen),
“
Les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
les
demandes
d'avis
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
s
Les
attestations
et
certificats
relatifs
à
la
cellule
asile
du
Bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
»
Les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d'assignations
à
résidence
des
étrangers,
n
Les
mémoires
et
requêtes
aux
tribunaux
administratifs
et
aux
cours
administratives
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
aux
décisions
en
matière
de
séjour
des
demandeurs
d'asile.
Service
de
l'Immigration
et
de
l'intégration
/
Bureau
de
l'admission
au
séjour
/
Cellule
titres -
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
REIFSTECK,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
lasile
et
de
l'éloignement,
et
de
M.
David
REIFSTECK,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Armande
BERLAND,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l’asile
et
de
l'éloignement,
de
M.
David
REIFSTECK
et
de
Mme
Armande
BERLAND,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fabienne
SEGUI,
-
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
de
M.
David
REIFSTECK,
de
Mme
Armande
BERLAND
et de
Mme
Fabienne
SEGUI,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Maïté
BRIOIS,
10 pour
les
documents
suivants
:
“
Les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
les
demandes
d'avis
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
#
Les
attestations
et
certificats
relatifs
à
la
cellule
«titres
»
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
e
Les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d'assignations
à
résidence
des
étrangers,
|
|
#
Les
autorisations
provisoires
de
séjour
des
étrangers,
“
Les
récépissés
de
demandes
de
titre
de
séjour,
portant
reconnaissance
d'une
protection
internationale
ou
les
attestations
de
demande
d'asile,
:
_"
Les
mémoires
et
‘requêtes
aux
tribunaux
administratifs
et
aux
cours
administratives
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
au
séjour
des
étrangers
en
France,
|
“
Les
décisions
d’irrecevabilité
des
demandes
d'échangé
d'un
permis
de
conduire
étranger.
Service
de
l'Immigration
et
de
l'intégration
/ Bureau
de
l'admission
au
séjour
/
Cellule
vie
privée
et familiale
-
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Stéphanie
LEIBEL,
.
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
et
de
Mme
Stéphanie
LEIBEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Floriane
DONIAT,
-
En
cas
d'absence
où
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l’éloignement,
de
Mme
Stéphanie
LEIBEL
et
de
Mme
Floriane
DONIAT,
délégation
de signature
est
donnée
à
Mme
Céline
LELARGE,
°°
oo
”
.
|
.-
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
_
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
buréau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
de
Mme
Stéphanie
LEIBEL,
de
Mme
Floriane
DONIAT
et
de
Mme
Céline
LELARGE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Daniela
MEYER-SPEICHER,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
lintégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
de
Mme
Stéphanie
LEIBEL,
de
Mme
Floriane
DONIAT,
de
Mme
Céline
LELARGE,
et
de
Mme
Daniela
MEYER-
SPEICHER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Guillaume
LEIB,
il pour
les
documents
suivants :
a
Les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
les
demandes
d’avis
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
|
“
Les
attestations
et
certificats
relatifs
à
la
cellule
« vie
privée
et
familiale
»
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
“
Les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d'assignations
à
résidence
des
étrangers,
:
=
Les
mémoires
et
requêtes
aux
tribunaux
administratifs
et
aux
cours
administratives
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
au
séjour
des
étrangers
en
France.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
M.
Antoine.
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
et
de
Mme
Emmanuelle
AGOSTA,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
”Jean-Philippe
MAURER
pour
les
mémoires
et
requêtes
au
tribunal
administratif
ou
à
la
cour
administrative
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
à
l'éloignement,
au
séjour
des
étrangers,
à
l'enregistrement
des
demandeurs
d'asile
ainsi
qu'en
matière
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile.
Article
3 :
L'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2019
est
abrogé.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
de
la
réglementation
et
les
chefs
de
bureau
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture
pendant
une
période
de
deux
mois.
Fait
à Colmar,
le
4
9
FEV.
2020
Le
préfet
v
signé
Laurent
TOUVET
12 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral du 18 février 2020
portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Rimbach Zell
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 21 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin ;
VU la proposition du maire de la commune de Rimbach Zell ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête:
Article 1er
La liste des membres figurant dans l’annexe citée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin est modifiée ainsi :
Commune NOM Prénom Fonction Titulaire ou suppléant
Liste
Rimbach Zell WURTZ
MURA
GSTALTER
Charles
Benjamin
Corinne
Conseiller municipal
Délégué de l’administration
Délégué du tribunal
Titulaire
Titulaire
Titulaire
1
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de la commune de Rimbach Zell sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
Signé
Antoine DEBERDT x = =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 13 février 2020 portant dissolution
du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Ensisheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Ensisheim à compter du 31 décembre 2018 ;
VU la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Ensisheim a approuvé le compte administratif 2018 du syndicat ;
VU l’avis favorable du sous-préfet de Thann-Guebwiller en date du 24 mai 2019 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Ensisheim sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – Le syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Ensisheim est dissous.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Ensisheim, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec tes collectivités locales
ARRÊTÉ
du 13 février 2620 portant approbation des statuts modifiés du syndicat de communes de Pe Napoléon (SCIN) en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant modification du siège et approbation des statuts
modifiés du syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat de communes de l’Ile Napoléon (23 octobre 2019) et les conseils municipaux de Baldersheim (11 décembre 2019), Battenheim (19 novembre 2019), Dietwiller (12 décembre 2019), Habsheim (18 décembre 2019), lzach (16 décembre 2019), Riedisheim (19 décembre 2019), Rixheim (18 décembre 2019), et Sausheim (21 janvier 2020) ont approuvé la modification de l’articie 8 des statuts du syndicat en ce qui concerne le
nombre de délégués des communes membres au comité syndical ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°— A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le premier alinéa de l'article 8 des statuts du syndicat de communes de l’Ile Napoléon est rédigé comme suit :
« Le syndicat est administré par un comité syndical qui se compose de 3 (trois) délégués titulaires par commune. »
Article 2 — Les statuts modifiés du syndicat des communes de l’Ile Napoléon, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat de communes de l’Ile Napoléon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sal publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg, Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux,
‘ 7, RUE BRUAT, BP. 16489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - war haut-rhin gouv.fr Ile Napoléon Syndicat de Communes
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral n° 2009.337-10 du 3 décembre 2009 portant :
- Extension du périmètre du SIRHIS aux communes de Baldersheim, Battenheim et
Dietwiller ;
- Transfert du siège, modification des compétences et approbation d'une nouvelle rédaction des statuts du SIRHIS qui prend la dénomination de syndicat de
communes de l'Ile Napoléon {SCIN).
Modifiés par crêté préfectoral n° 2010-253-7 du 16 septembre 2010 portant modification de l'ariicle 2 des statuts du syndicat de communes de l'ile Napoléon [SCIN) :
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2014048-0023 du 17 février 2014 portant modification de l’article 2 des statuts du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN) :
Modifiés par crrêté préfectoral n° 2014339-0013 du 5 décembre 2014 portant modification de l'arficle 2 des statuts du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN) :
Modifiés par arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat de communes de l'ile Napoléon {SCIN) ;
Modifiés par arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN) ;
Modifiés par arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant modification de l'article 2 des
statuts du syndicat de communes de l'Ile Napoiéon (SCIN] :
Modifiés par arrêté préfectoral du 8 mars 201? portant extension du périmètre du syndicat de communes de l'Ile Napoléon {SCIN) à ia commune de Riedisheim :
Modifiés par arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant modification des statuts du
syndicat de communes de l'ile Napoléon {SCIN) :
Modifiés par arrêté préfectoral du … portant modification des statuts du syndicat de communes de l’fle Napoléon {SCIN) :
-000-
li
L"] | Aficle 141
Le syndicat intercommunal à vocation unique Rixheim-Ilzach, créé par arrêté préfectoral du 18 juin 1954, a été transformé, avec effet du 1er janvier 2008, en un SIVOM à la carte
dénommé SIRHIS {syndicat Intercommunal Rixheim/Habsheim/flzach/Sausheim}, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2002.
D'un commun accord enlre ses composantes, le principe «a été admis de procéder à
l'extension de son périmètre et de ses compétences.
En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 ef suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.5212-14 et 1.5212-17 de ce même code, le syndicat dénommé « syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN}) » est un syndicat à la carte,
constitué des communes suivantes :
2.1,
Baldersheim
Battenheim
Dietwiller
Habsheim
lzach
Riedisheim
Rixheim
Sausheim
Atlicle 2
Compétences optionnelles
Le syndicat est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes :
c
Sens
œ
Conception et réalisation de fravaux d'aménagement sur la voirie communale ei entretien de ladite voirie.
Construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux après établissement d'un procès-verbal de mise à disposition entre les communes
concernées et le syndicat.
Fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et actions en faveur de la jeunesse.
Aménagement, entretien et exploitation de zones de loisirs.
Création, restauration, aménagement ef entreken des chemins ruraux. Acquisition, entretien et gestion de matériels mutualisables.
Promotion de toutes formes de technologies de l'information et de la
communication.
Entretien courant des pistes cyclables, Hinéraires mixtes cycles/piétons et de leurs abords.
Instruction des autorisations d'urbanisme et vérification de la conformité des travaux réalisés.
D'autres compétences pourront être ultérieurement transférées dans les formes prescrites par l'article L.5211.17 du code général des collectivités territoriales. 2.2. Auires interventions du syndicat
En outre, dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnes publiques, le syndicat peut, à fitre accessoire et ponciuel, à la demande de touie collectivité membre ou non, d'un établissement public, assurer des prestations de services se rattachant à son objet.
La participation financière pour effectuer ces prestations correspond à la sicte compensation des frais occasionnés par le service et des frais de structure nécessaires.
Les conditions administratives, techniques et financières de ces modalités d'intervention sonf fixées par convention.
Les dépenses afférentes à ces prestations de services sont retracées dans un budget annexe.
Aricle 3
Le syndicat a son siège dans ses locaux sis à Sausheim — 5 rue de l'Étang.
Article 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée et ne peut être dissous que dans les conditions fixées par les articles L.5212.33 et L.5212,84 du code général des collectivités teriioriales et dans les conditions précisées à l'article L.5211-25-1 du même code.
Article 5
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée dans les conditions suivantes:
1. Le transfert peut porter sur l'un où l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article 2.1.
2. Le transfert prend effet à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat, Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
3. La répartition des sièges au comité syndical est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.
4 La répartition de la coniribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 12.
5. Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuis sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres. Arficle 6
Toute commune membre du syndicat peut décider de la reprise de lune des
compétences optionnelle, telles que prévues par l'article 2.A des présents statuis, et préalablement transférée par elle au syndicat,
Cette reprise d'une compétence optionnelle est effectuée pair délibération du Conseil municipal de la commune, nolfifiée au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres,
La reprise prend effet à la date à laquelle la délibération du conseil municipal de la
commune portant reprise de la ou des compétences, esi devenue exécuioire,
La reprise de compétence(s) optionnelle(s) est effectuée dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Aficle 7
Le syndicat pourra être ultérieurement étendu à des communes non membres en
application des dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions de retrait d'une commune du syndicat sont réglées par l'application des ariicles L.5211,19, L.5212.29 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Ariicle 8
Chaque commune nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son entrée dans le syndicat, selon les modalités prévues aux articles L.5212-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
À défaut pour Une commune d'avoir désigné ses délégués, ceïte commune est
représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire et le premier adjoint, L'organe délibérant est alors réputé complet.
Aticle 9
Le comité syndical élit en son sein Un bureau composé d’un président et d'un où plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par délibération, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 code général des collectivités territoriales, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents,
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions précitées, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une parie de ses atiributions conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoridles,
Ariicle 10
Conformément à l'article L.5212-16 du code des collectivités territoriales :
e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président ei des membres du bureau, le vote du buciget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, suivant les modalités de vote définies dans le présent article.
e__ Pour les délibérations spécifiques aux compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués des communes ayant transféré la compétence correspondante.
Article 11
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour chacune de ses compétences.
Aticle 12
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements où services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
& La contribution des communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Hzach, Rixheim et Sausheim, fixée comme suit :
Baldersheim................… re 911 647 €
Battenheim … 786 397 €
Dietwiller … … 671 299 €
Habsheim .… 1 050 827 €
2 506 758 €
2 686 251 €
Ces contributions seront appelées selon un calendrier déterminé par décision du comité syndical; elles pourront êire modulées sur simple décision de ce même organe délibérant, le cas échéant à la demande d'une où plusieurs communes et après accord de la ou des communes concernées.
00G0O000oo Sausheim
Ces contributions sont destinées à couvrir les dépenses d'adrainistration générale du syndicat, ainsi que les dépenses liées à l'exercice des compétences transférées,
dans les conditions définies ci-après et ne pourront, en cas de modulation à la baisse, être inférieures à ces dépenses.
$ La contribution des autres communes venant à adhérer au syndicat, destinée à couvrir leur quote-part des dépenses d'administration générale et de structure du syndical, sera calculée au prorata des dépenses prévisionnelles inscrites pour leur
5
_.— compte au budget primitif au titre des compétences transférées, selon une formule {comportant notamment une part fixe et une part variable déterminée par le volume des travaux confiés) approuvée par délibération concordante du comité syndical et du conseil municipal de chaque commune concernée.
& Le produit des taxes, redevances et contributions de toute naîure correspondant aux services assurés :
% Le produit des emprunis et foutes autres recettes prévues à l'article L.5212.19 du code général des collectivités territoriales.
12.1. Dépenses d'administration générale
La contribution des communes de Baldersheim, Battenheim, Dielwiller, Habsheim, llzach, Rixheim ei Sausheim aux dépenses d'administration générale du syndicat est calculée en appliquant un taux de participation aux dépenses prévisionnelles des chapitres 011, 012, 042, 65 et 87 du budget primitif, déduction faite :
-__ Des dépenses liées au fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et
actions en faveur de la jeunesse ;
- Des dépenses relatives aux travaux de pelit entretien {articles 6152311 à 6152322) :
- Des dépenses relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme :
-__ Des contributions éventuelles des autres communes {cf. supra).
Le taux de participation de chaque commune est le suivant :
Baldersheim 1143%
Battenheim.…. 8,57
Dietwiller … 8,87 À
Habsheim . 14,29 &
zach
Rixheim...
Sausheim 0
G0O000G0o
12.2. Dépenses liées au fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et actions en faveur de la jeunesse
Pour les communes de Baldersheim, Battenheirn, Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim, la contribution est calculée au prorata du montant d'ACTP perçu, rapporté au montant total des ACTP perçues par l'ensemble des communes ; cetie contribution est corrigée :
- Des charges liées à la biluthèque de Rixheim, prises en charge directement par cette dernière :
- Des contributions éventuelles des autres communes adhérentes à la compétence,
Pour les autres communes éventuellement adhérentes à la compétence, la contribution est fixée par délibération concordante du comité syndical et du conseil municipal.
12.8, Dépenses relatives aux travaux de petit entretien (articles 4152311 à 6152322)
La contribution de chaque commune est calculée sur la base de la moyenne glissante des dépenses des trois derniers exercices (comptes administratifs) ou des prévisions communiquées par les communes, celle communication devant intervenir avant le 31 janvier de l'année N.
12.4. Dépenses relalives à l'instruction des autorisations d'urbanisme
La contribution de chaque commune est calculée au prorata de la moyenne glissante du nombre d'actes d'urbanismes {pondérés des coefficients de difficuité utilisés par là DDT) généré au cours des 3 f{trois) dernières années. Les dépenses prises en compile comprennent les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement connexes,
12.5, Dépenses liées aux compétences iransférées
Pour l'ensemble des dépenses liées aux compétences qu'elles ont transférées, hormis celles concernant le fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et actions en faveur de la jeunesse, les communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim disposent d'une enveloppe qui s'établit comme suit :
o Baldersheim … .… 620 047 €
o Baïttenheim. 438 997 €
o Dietwiller.. 433 599 €
© Habsheim . 782 727 €
o Rixheim …. .1 541 288 €
o Sausheim .… 1 439 451 €
Cette enveloppe pourra être abondée ou réduite, le cas échéant à la demande de l'une ou plusieurs communes, sur simple décision du comité syndical, après accord de la ou des communes concernées,
Pour les autres communes, l'enveloppe destinée à financer l'exercice des compétences transférées ainsi que le calendrier des appels de fonds seront déterminés chaque année par délibération concordante du comité syndical et du conseil municipal.
12.6. Coniribution au remboursement des emprunts
Pour les travaux de voirie et pour chaque commune concernée, la contribution au remboursement des emprunts (capital et intérêts) est calculée au prorata des dépenses couvertes.
Pour les autres travaux et les emprunts spécifiques, la contribution est imputée directement à la commune concernée.
Pour les communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim, la contribution est imputée sur l'enveloppe définie à l'articlet2.5. Pour les auires communes, elle est appelée en complément de la contribution aux dépenses d'administration générale et de structure.
Ariicle 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant des modifications des conditions initiales de fonctionnement du syndicat, Ar Es Liberté » Égalité + Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grand Est PRÉFET DU HAUT-RHIN
Délégation territoriale du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
ARS / DT Haut-Rhin n°2019/3854 du 13/12/2019
Portant modification de la composition nominative du Comité Départemental de l’Aide
VU
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Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut-Rhin
Le Directeur Général LE Préfet du Haut-Rhin,
de l’Agence Régionale de Santé Chevalier de la Légion d'Honneur Grand Est Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et
R. 6313-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;
le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Préfecture du Haut-Rhin Agence Régionale de Santé Grand Est — 7 rue Bruat Délégation Territoriale du Haut-Rhin 68020 COLMAR CEDEX 45 rue de la Fecht
68000 COLMAR VU
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le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
le décret 23 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté n° ARS n°2015/949 du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté ARS n°2015/16 du 13
janvier 2015 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des
soins en médecine ambulatoire pour la région Alsace :
l'arrêté conjoint Préfecture et ARS / DT Alsace n°2017/ 3965 du 30 novembre 2017
Portant modification de la composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut- Rhin ;
l'arrêté conjoint Préfecture et ARS/ DT du Haut-Rhin n° 2018/ 3076 du 8 octobre 2018
Portant modification de la composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut- Rhin ;
L'arrêté ARS n°2019/2670 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de Agence Régionale de
Santé Grand Est ;
Considérant les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique :
ARRETENT
Article 1°: l'arrêté conjoint Préfecture et ARS/ DT du Haut-Rhin n° 2018/ 3076 du 8 octobre
2018 Portant modification de la composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut-Rhin est modifié comme suit :
Article 2 : Composition du CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et le directeur général de
l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants de collectivités territoriales : _|
a) un conseiller départemental désigné par le | M. Alain COUCHOT
conseil départemental :
b) deux maires désigné par l'association | M. Serge NICOLE (maire de Wintzenheim) départementale des maires : Mme Véronique WIGNO (adjointe au maire de
Bollwiller)
Préfecture du Haut-Rhin Agence Régionale de Santé Grand Est — 7 rue Bruat Délégation Territoriale du Haut-Rhin 68020 COLMAR CEDEX 45 rue de la Fecht
68000 COLMAR 2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide
médicale urgente :
Monsieur le Docteur Marc NOIZET
(ou son représentant Monsieur le Docteur Frédéric
PERNOT)
a) un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département :
Monsieur le Docteur Yannick GOTTWALLES
b) un directeur d'établissement public de santé
doté, de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
Mme Catherine RAVINET ou son représentant
M. Pierre Muller
c) le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours :
Madame Brigitte KLINKERT
(ou son représentant
PAGLIARULO
Madame Karine
d) le directeur départemental du service d'incendie
et de secours :
Monsieur le Colonel hors classe René CELLIER
(ou son représentant Monsieur le Colonel hors
classe Michel BOUR)
e) le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours :
Monsieur le Médecin — Colonel Fabien TRABOLD
(ou son représentant Monsieur le Médecin
Lieutenant-Colonel Karl FLAIS)
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
Titulaire: Monsieur le Lieutenant-Colonel Benoît
MILANESI
Suppléant :
CHERREY
Monsieur le Commandant Vincent
a) un médecin représentant le conseil
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
Titulaire : M. le Docteur Jean-François CERFON
départemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : M. le Docteur Thierry BOGENSCHUTZ b) quatre médecins représentants de l'union Titulaire : M. le Docteur Claude DEROUSSENT régionale des professionnels de santé représentant Suppléant :
les médecins : Titulaire : Monsieur le Docteur Marcel RUETSCH
Suppléant : Mme le Docteur Corinne BILDSTEIN
Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre SCHLEGEL
Suppléant :
Titulaire : M. le Docteur Frédéric TRYNISZEWSKI
Suppléant :
c) un représentant du conseil de la délégation Titulaire : Monsieur le Docteur Jean-Paul KNAFEL départementale de la Croix-Rouge Française : Suppléant : Monsieur Daniel KAYSER d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : Pour l'AMUFHF : Titulaire : M. le Docteur Jean-Christophe ZINK
Suppléant : M. le Docteur Jean-Marie MINOUX
Pour le SAMU de France Titulaire : pas de représentation dans le Haut-Rhin
Suppléant :
e) un médecin proposé par l'organisation la plus Titulaire : Docteur Jean-Marie MENTZ
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département :
Suppléant :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental :
Titulaire : Monsieur le Docteur Marc FEUTREN, |
pour l'association SOS Médecins
Suppléant : Monsieur le Docteur Patrick Anton, pour
l'association SOS Médecins 68
Titulaire : Monsieur le Docteur Wilfrid DANNER,
pour l'amicale des omnipraticiens de Colmar et
environs
Suppléant: Madame le Docteur Claire WETZEL
MAEGEY, pour l’amicale des omnipraticiens de
Colmar et environs
Titulaire :
Suppléant : Monsieur le Docteur Fabrice QUILLIOU,
pour lassociation maison médicale du pays Thur
Doller
Titulaire: Monsieur le Docteur Bakir IDER, pour
l'association des médecins généralistes pour la
permanence des soins de Mulhouse et Riedisheim
Suppléant: Monsieur le Docteur Pascale
GUILLOSSON, pour l'association des médecins
généralistes pour la permanence des soins de
Mulhouse et Riedisheim
Titulaire: Monsieur le Docteur Marcel FISCHER,
pour l'association des médecins du secteur
d'Ilzach-Sausheim-Baldersheim-Battenheim
Suppléant: Monsieur le Docteur François
SPECKLIN, pour l'association des médecins du
secteur d'Ilzach-Sausheim-Baldersheim-
Battenheim
Titulaire : Monsieur le Docteur Didier KLEIMBERG,
pour l'association Regulib 68
Suppléant : Madame le Docteur
Elisabeth pour l'association Regulib 68
PELLENQ,
Titulaire : Monsieur le Docteur Bernard COPPE,
pour l'association médicale de PDS de secteur rural
du Haut-Rhin Nord
Suppléant :
Titulaire: Monsieur le Docteur Philippe HILD, pour
l'association des médecins du Sundgau
Suppléant: Madame le Dr
ACKERMANN
Marie-Claire
g) un représentant de l'organisation la plus Titulaire : Madame Christine FIAT
représentative de l’hospitalisation publique : Suppléant : Monsieur Marc PEREGO
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives |
dont un directeur d'établissement de santé
Sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
au plan départemental, privé assurant des transports
Pour la FEHAP: Titulaire : Monsieur Patrick GROSS
Suppléant : Monsieur Olivier MULLER
Pour la FHP: Titulaire : Madame Anne-Catherine WEST
Suppléant :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR il) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Pour la CNSA : Titulaire : Monsieur Gilles KRETTNICH
Suppléant : Monsieur José DA SILVA
Pour la FNMS : Titulaire : Stéphane SMIDA
Suppléant : Eric GAUTHERAT
Titulaire : Monsieur Sébastien MARCHE
Suppléant : David BOOS
Titulaire : Monsieur Pierre GURLY
Suppléant : David SEBILLE j) un représentant
de l'association départementale
de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Christophe JACQUAT
Suppléant : Monsieur Gilles COLOMAR
k) un représentant du conseil régional de l'Ordre
des pharmaciens :
Titulaire :
Suppléant : Monsieur le Docteur Pierre HEINIS
I} un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine :
Titulaire : Madame le Docteur Sylvie HOSNELD
Suppléant: Monsieur le Docteur Jean-François
KUENTZ m)
un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative au
niveau national :
Titulaire : Monsieur Pierre HICKEL
Suppléant : Monsieur François RANDE
n) un représentant du conseil départemental de Titulaire : Monsieur le Docteur Bernard STAB l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Suppléant :
©) un représentant de l'union régionale des | Titulaire: Monsieur le Docteur Jacques
professionnels de santé représentant les | KALTENBACH
chirurgiens-dentistes : Suppléant : Monsieur le Docteur Olivier ARON
p) un représentant des associations d'usagers : Titulaire : Monsieur Yves RENOUX
Suppléant : Monsieur André KARPOFF
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est -
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)
Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agence
régionale de santé Grand Est ou son représentant.
l'est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l’article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide
médicale urgente dans le département :
Monsieur le Docteur Marc NOIZET
(ou son représentant Monsieur le Docteur Frédéric
PERNOT)
a) un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département :
Monsieur le Docteur Yannick GOTTWALLES
e) le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours :
Monsieur le Médecin — colonel Fabien TRABOLD
{ou son représentant Monsieur le Médecin
lieutenant-colonel Karl FLAIS)
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil | Titulaire: Monsieur le Docteur Jean-François
départemental de l'Ordre des médecins : CERFON
Suppléant : M. le Docteur Thierry BOGENSCHUTZ
b) quatre médecins représentants de l'union | Titulaire: Monsieur le Docteur Claude régionale des professionnels de santé représentant | DEROUSSENT
les médecins : Suppléant :
Titulaire : Monsieur le Docteur Marcel RUETSCH
Suppléant: Madame le Docteur Corinne
BILDSTEIN
Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre SCHLEGEL
Suppléant :
Titulaire: Monsieur le Docteur Frédéric
TRYNISZEWSKI
Suppléant :
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUHEF : Titulaire: Monsieur le Docteur Jean-Christophe
ZINK
Suppléant: Monsieur le Docteur Jean-Marie
MINOUX
Pour le SAMU de France : Titulaire : pas de représentation dans le Haut-Rhin
Suppléant :
e) un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : pas de représentation dans le Haut-Rhin
Suppléant :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est —
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR | f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Titulaire : Monsieur le Docteur Marc FEUTREN, |
pour l'association SOS Médecins
Suppléant : Monsieur le Docteur Patrick Anton, pour
l'association SOS Médecins 68
Titulaire: Monsieur le Docteur Wilfrid DANNER,
pour lamicale des omnipraticiens de Colmar et
environs
Suppléant: Madame le Docteur Claire WETZEL
MAEGEY, pour l'amicale des omnipraticiens de
Colmar et environs
Titulaire :
Suppléant : Monsieur le Docteur Fabrice QUILLIOU,
pour l'association maison médicale du pays Thur
Doller
Titulaire: Monsieur le Docteur Bakir IDER, pour
l'association des médecins généralistes pour la
permanence des soins de Mulhouse et Riedisheim
Suppléant: Monsieur le Docteur Pascale
GUILLOSSON, pour l'association des médecins
généralistes pour la permanence des soins de
Mulhouse et Riedisheim
Titulaire: Monsieur le Docteur Marcel FISCHER,
pour l'association des médecins du secteur
d'Illzach-Sausheim-Baldersheim-Battenheim
Suppléant: Monsieur le Docteur François
SPECKLIN, pour l'association des médecins du
secteur d'Ilzach-Sausheim-Baldersheim-
Battenheim
Titulaire: Dr KLEIMBERG, pour l'association
Regulib 68
Suppléant: Monsieur le Docteur PELLENCQ, pour
l'association Regulib 68
Titulaire : Monsieur le Docteur Bernard COPPE,
pour l'association médicale de PDS de secteur rural
du Haut-Rhin Nord
Suppléant :
Titulaire: Monsieur le Docteur Philippe HILD, pour
l'association des médecins du Sundgau
Suppléant: Madame le Dr
ACKERMANN
Marie-Claire
Agence Régionale de Santé Grand Est —
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant
et le préfet ou son représentant, est constitué par
les membres du comité départemental suivants :
| 2) a) le médecin responsable du service d'aide | Monsieur le Docteur Marc NOIZET
| médicale urgente dans le département: (ou son
représentant Monsieur le Docteur Frédéric
PERNOT) 2) d) le
directeur départemental du service Monsieur le Colonel hors classe René CELLIER d'incendie et de secours : (ou son représentant Monsieur le Colonel
hors
classe Michel BOUR) 2) e) le médecin-chef
départemental du service Monsieur le Médecin — colonel Fabien TRABOLD d'incendie et de secours : (ou son représentant Monsieur le Médecin
lieutenant-colonel Karl FLAIS) 2) f) l'officier
de sapeurs-pompiers chargé des | Titulaire : Monsieur le Lieutenant-Colonel Benoît opérations, désigné par le directeur départemental | MILANESI
des services d'incendie et de secours : Suppléant: Monsieur le Commandant Vincent
CHERREY 3) i) les quatre
représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés à l'article R3113-1-1 ;
Pour la CNSA : Titulaire : Monsieur Gilles KRETTNICH
Suppléant : Monsieur José DA SILVA OLIVEIRA
Pour la FNMS : Titulaire : Stéphane SMIDA
Suppléant : Eric GAUTHERAT
Titulaire : Monsieur Sébastien MARCHE
Suppléant : David BOOS
Titulaire : Monsieur Pierre GURLY
Suppléant : David SEBILLE 2) b) un
directeur d'établissement public de santé Madame Catherine RAVINET ou son représentant doté, de moyens mobiles de secours et de soins | M. Pierre Muller
d'urgence :
3) h) le directeur d’un établissement de santé privé | Titulaire : Monsieur Patrick GROSS (FEHAP) assurant les transports sanitaires : Suppléant : Madame Anne-Catherine WEST (FHP) 3) j) le représentant de l'association
Titulaire : Monsieur Christophe JACQUAT départementale
de transports sanitaires d'urgence | Suppléant : Monsieur Gilles COLOMAR
la plus représentative au plan départemental :
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
1) a) et b) Deux représentants des collectivités | M. Alain COUCHOT
territoriales : M. Serge NICOLE (maire de Wintzenheim)
3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : Titulaire : Monsieur le Docteur Marcel RUETSCH
Suppléant :
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de
leur mandat électif
- Les autres membres du comité sont nommés pour 3 ans.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Toute modification fera l'objet d'un arrêté.
Préfecture du Haut-Rhin Agence Régionale de Santé Grand Est 7 rue Bruat Délégation Territoriale du Haut-Rhin 68020 COLMAR CEDEX 45 rue de la Fecht
68000 COLMAR Article 6 : Le présent arrêté Sera notifié à chacun
des membres du camité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG,
31 avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification Pour les membres
ou à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8 : Le Préfet du Haut-Rhin et le Délégué Territorial
du Haut-Rhin de l'Agence Régionale
Le Préfet du Haut-Rhin Pile Directeur
Général de l'ARS Grand Est =
Et par délégation \
Le Délégué Territorial du/Haut-Rhin
% \ LS Laurent
TOUVET
Pierre LESPINASSE
Préfecture du Haut-Rhin Agence
Régionale de Santé Grand Est - 7 rue Bruat
Délégation Territoriale du Haut-Rhin 68020 COLMAR CEDEX
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2020/ 0718 du 13 février 2020
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Départemental de Repos et de Soins de Colmar à compter du 1° mars 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Centre départemental et de soins de Colmar
N° FINESS EJ : 68 001 449 5
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24:
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2019/233 du 7 novembre 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 2018-4254 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2019/0302 du 31/01/2019 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre départemental de repos et de soins à partir du 1er mars 2019 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU labsence de proposition de tarifs de prestation transmis par l'établissement pour une application à compter du 1°’ janvier 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1° mars 2020 sont les suivants :
Centre départemental et de soins de Colmar
N° FINESS EJ : 68 001 449 5
Hospitalisation complète
- 35 - SSR non spécialisé 256,06 €
- 40 — Unité de soins de longue durée 91,00 €
ARTICLE2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la
caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à Colmar, Le 13 février 2020
P/ Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N°2020/ 0720 du 14 février 2020
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Pfastatt
à compter du 1° mars 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Centre Hospitalier de PFASTATT
N° FINESS EJ : 68 000 041 1
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 68 000 057 7
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié :
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2019/233 du 7 novembre 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements
de santé :
VU l'arrêté ARS n° 2018-4254 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués,
aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU l'arrêté ARS N°2019-0504 du 22 février 2019 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de PFASTATT à partir du 1° mars 2019 ;
VU la proposition de tarifs de prestation transmis par l'établissement en date du 3 janvier 2020 pour une application à compter du 1° mars 2019.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1° mars 2020 sont les suivants :
Centre Hospitalier de PFASTATT
N° FINESS EJ : 68 000 041 1
CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT | Code Tarifs journaliers
tarifaire
HOSPITALISATION À TEMPS COMPLET
Médecine 11 418.67 €
Soins de suite et de réadaptation 30 245.04 €
HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL
Hôpital de jour de médecine (gériatrie et addictologie) | 50 272.51 €
Hôpital de jour gériatrique en SSR 56 200 €
Hôpital de jour d'addictologie en SSR 57 305,94 €
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex),
dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la
caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à COLMAR, Le 14 février 2020
P/le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213 Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2020/ 0769 du 17 février 2020
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Rouffach
à compter du 1° mars 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Centre Hospitalier de ROUFFACH
N° FINESS EJ : 68 000 117 9
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 68 000 087 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 :
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE :
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la circulaire n° DGOS/R1/2019/233 du 7 novembre 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
l'arrêté ARS n° 2018-4254 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS N°2019-0326 du 5 février 2019 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de ROUFFACH à partir du 1er mars 2019 :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU la proposition de tarifs de prestation transmis par l'établissement en date du 6 janvier 2020 pour une application à compter du 1° mars 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1°’ mars 2020 sont les suivants :
Centre Hospitalier de ROUFFACH
N° FINESS EJ : 68 000 117 9
Code tarifaire Tarif €
Hospitalisation à temps complet
Médecine unité sommeil 11 725,86
Psychiatrie adultes 13 502,50
Adolescents 18 640,30
Hospitalisation à temps partiel
Psychiatrie adultes enfants jour nuit 54 317,80
Enfants hôpital de jour 55 357,10
Appartements thérapeutiques 62 250,00
Accueil familial thérapeutique (adultes)
33 248,20
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex),
dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la
caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à Colmar, Le 17 février 2020
P/Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213 Ar © ) Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2020/ 0770 du 17 février 2020
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation de Mulhouse à compter du 1° mars 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE
N° FINESS EJ : 68 000 0353
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 680000130
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE :
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux Il et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
la circulaire n° DGOS/R1/2019/233 du 7 novembre 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
l'arrêté ARS n° 2018-4254 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU l'arrêté ARS N°2019-0505 du 22 février 2019 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation de Mulhouse à partir du 1° mars 2019 ;
VU la proposition de tarifs de prestation transmis par l'établissement en date du 10 janvier 2020 pour une application à compter du 1° mars 2020.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1” mars 2020 sont les suivants :
Centre de Réadaptation de MULHOUSE
N° FINESS EJ : 68 000 0353
Code tarifaire Tarifs journaliers
A partir du 1° mars 2018
Hôpital de jour —- SSR
spécialisé 56 189,51€
Hospitalisation complète
— SSR spécialisé 51 297,38€
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy— 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à COLMAR, Le 17 février 2020
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212 Ar © > Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020 / © C#
Du |Ufévrier 2020
Portant attribution de nouvelles autorisations de mise en
service de véhicules affectés aux transports sanitaires
applicable au département du Haut-Rhin
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.6312-29 à R.6312-43 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires :
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
L'arrêté ARS n°2019/3867 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU L'arrêté ARS n°2019/2510 du 13 Septembre 2019
portant révision du nombre théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires applicable au département du Haut-Rhin :
VU l'annonce légale parue le 2 novembre 2019 portant
appel à candidature de l'attribution de nouvelles autorisations de
véhicules de transports sanitaires pour le département
du Haut- Rhin :;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports
sanitaires du 13 décembre 2019 et l'avis favorable du CODAMUPS-TS
du 16 décembre 2019 relatif à la proposition d'octroi
de nouvelles autorisations de mise en service :
ARRETE
ARTICLE 1° : 5 autorisations de mises en services (AMS)
de véhicules affectés aux transports Sanitaires terrestres sont attribuées
dans ce département comme suit :
- Sur le secteur 3 Colmar-Ried : 2 AMS d’ambulance
de Catégorie A type B dont une ambulance bariatrique sont
attribuées à l'entreprise de transports sanitaires agréée
Ambulances de l'IlI- Bartholdi basée à Colmar ;
- Sur le secteur 2 Guebwiiller-Ensisheim : 2 AMS d’ambulance
de catégorie À type B sont attribuées à l’entreprise de transports
sanitaires agréée Ambulances Gurly basée à Guebwiller ;
- Sur le secteur 5 Mulhouse: une AMS d’ambulance
de catégorie À type B est attribuée à l'entreprise de transports
Sanitaires agréées Rescue 68 basée à Mulhouse ;
ARTICLE 2 : les entreprises susmentionnées transmettront
à la délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence Régionale de
santé Grand Est les pièces réglementaires permettant
l'octroi de l'AMS précisées dans l'annexe — mise en service de véhicule
« ambulance » après attribution du cahier des charges de l'appel à
candidature parue ie 2 novembre 2019.
dans un délai de 2 mois à Compter de sa publication au recueil
des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie
via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « Www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est Chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement
des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires
d'urgence du Haut-Rhin, au Service d'aide médicale urgente
du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de FARS Gfand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial d{H
Pierre LESPINASSE liste des pièces demandées et délai HUNAULT GAGEST RESCUE 68 |GURLY
Nombre d'AMS sollicitées 1 et/ou 1 5 1 2
1 Guebwilier 2 CSmen
2 Mulhouse lhouse Colmar ie (transfert 1 AMS
Du
de Guebwiller
vers Mulhouse)
Secteur(s) sollicité(s) 1 Pont d'Aspach
DELAI DEPÔT OUI OUI OUI OUI
Engagement à participer à UPH et à Garde OUI
UPH hors Départementale
OUI UPH OUI garde + GD
Kbis OUI OUI OUI OUI
Relevé Individuel d'Activité (RIA) 2018 [OUI OUI OUI OUI 2017
Attestation vigilance URSSAF OUI OUI OUI OUI
NON mais
Rapport 2018
Commissaire
Attestation expert-comptable / CA OUI aux Comptes |OUI OUI
Engagements de conformité
du véhicule ambulance categ À type B NON OUI OUI
si véhicule bariatrique matériel (arrêté) |sans objet NON sans objet OUI
des locaux avec chambres de garde NON NON OUI OUI
des personnels suffisants et à jour de
l'AFGSU NON NON OUI ? OUI
Parc de véhicules OUI NON OUI 2 OUI
Etat des personnels NON OUI OUI
A jour sur le site TS OUI Ar © D Agence Régionale Grand Est de Santé
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
ee
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020 / O3
Du 44 février 2020
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de mars 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
L'arrêté ARS n°2019/3867 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-
Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° mars 2020 au 31 mars 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est Chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l'ARS/Grahd Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial
où
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
MARS 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche| 41-mars-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 2-mars-20 JACQUAT A
Mardi 3-mars-20 JACQUAT A
Mercredi | 4-mars-20 JACQUAT A
Jeudi 5-mars-20 JACQUAT A
Vendredi | 6-mars-20 JACQUAT A
Samedi 7-mars-20 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche! 8-mars-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 9-mars-20 JACGQUAT A
Mardi 10-mars-20 JACQUAT A
Mercredi | 11-mars-20 JACQUAT A
Jeudi 12-mars-20 JACQUAT A
Vendredi | 13-mars-20 JACQUAT A
Samedi |14-mars-20 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche! 15-mars-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 16-mars-20 JACQUAT A
Mardi 17-mars-20 JACQUAT A
Mercredi | 18-mars-20 JACQUAT A
Jeudi |19-mars-20 JACQUAT A Vendredi | 20-mars-20 JACQUAT A Samedi |21-mars-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche | 22-mars-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 23-mars-20 JACQUAT A Mardi 24-mars-20 JACQUAT A Mercredi | 25-mars-20 JACQUAT A Jeudi 26-mars-20 JACQUAT A Vendredi |27-mars-20 JACQUAT À Samedi |28-mars-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche| 29-mars-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 30-mars-20 JACQUAT A Mardi 31-mars-20 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
> 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 6] 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associatione de Mulhouse Vol, XXXVII - Fol40 N° SIRET : 329 198 286 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE: AT SRAND EST
Tslégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
58090 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
MARS 2020
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI
Stationnement : COLMAR EST
DATE
1-mars-20
2-mars-20
3-mars-20
4-mars-20
5-mars-20
6-mars-20
7-mars-20
8-mars-20
9-mars-20
10-mars-20
11-mars-20
12-mars-20
13-mars-20
14-mars-20
15-mars-20
16-mars-20
17-mars-20
18-mars-20
19-mars-20
20-mars-20
21-mars-20
22-mars-20
23-mars-20
24-mars-20
25-mars-20
26-mars-20
27-mars-20
28-mars-20
29-mars-20
30-mars-20
31-mars-20
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG
JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
222»
I22RI2IDILILILRILRI-|RIRIRIRILIRI»I2I2»l21>|2|>>1>
> 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.32.72.92
N° d'identification : 68250080 6
> 03.89.27.46.46
N° d'identification : 68250044 2
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - T'él. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol,40 - N° SIRET : 328 168 295 00019 . APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
MARS 2020
[ DATE Ï JOUR 7H à 19H _ld NUIT 19H à 7H _kvd
Dimanche | 01-mars-20
05-mars-20
06-mars-20
07-mars-20
Samedi
20-mars-20
21-mars-20
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST > 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-COLMAR-OUEST > 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rus dé là Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but noi lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 . N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht_ _
68000 COLMAR TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
MARS 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H D
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
endredi
Î
imanche
1-mars-20
2-mars-20
3-mars-20
44-mars-20
56-mars-20
6-mars-20
7-mars-20
8-mars-20
9-mars-20
10-mars-20
11-mars-20
12-mars-20
13-mars-20
14-mars-20
15-mars-20
16-mars-20
17-mars-20
18-mars-20
19-mars-20
20-mars-20
21-mars-20
22-mars-20
23-mars-20
24-mars-20
25-mars-20
26-mars-20
27-mars-20
28-mars-20
29-mars-20
30-mars-20
31-mars-20
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER »l>l>-l-l>l>l>l>l>2l>l>lololplplplplpl»lplpl>lpl>llololpls
> 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE/BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 40 41 Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol, XXXVII - Fol.10 - N° SIRET : 429 198 295 00019 - APE 0499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST Délégation Territoriale
du Haut RIT ht
45 rue de la Fec
88000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
MARS 2020
DATE | JOUR 7H à 19H lard NUIT 19H à 7H lac AIC AIC
Dimanche 01-mars-20 DSSOSSNNEE GAGEST-MULHOUSE A] GAGEST-MULHOUSE |A Lundi 02-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Mardi 03-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Mercredi | 04-mars-20 À | GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 05-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Vendredi | 06-mars-20 À | GAGEST-MULHOUSE | A Samedi | 07-mars-20 GAGEST-MULHOUSE A | GAGEST-MULHOUSE |A Dimanche| 08-mars-20 GAGEST-MULHOUSE A | GAGEST-MULHOUSE |A Lundi 09-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Mardi 10-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi | 11-mars-20 A! GAGEST-MULHOUSE |A Jeudi 12-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | 13-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Samedi 14-mars-20 GAGEST-MULHOUSE A | GAGEST-MULHOUSE |A Dimanche| 15-mars-20 GAGEST-MULHOUSE À | GAGEST-MULHOUSE |A Lundi 16-mars-20 À | GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 17-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Mercredi | 18-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Jeudi 19-mars-20 À | GAGEST-MULHOUSE |A Vendredi | 20-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Samedi | 21-mars-20 GAGEST-MULHOUSE A | GAGEST-MULHOUSE |A Dimanche| 22-mars-20 GAGEST-MULHOUSE A | GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 23-mars-20 À | GAGEST-MULHOUSE |A Mardi 24-mars-20 A| GAGEST-MULHOUSE |A Mercredi | 25-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Jeudi 26-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Vendredi | 27-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A Samedi | 28-mars-20 GAGEST-MULHOUSE A | GAGEST-MULHOUSE |A Dimanche! 29-mars-20 GAGEST-MULHOUSE À | GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 30-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 31-mars-20 A | GAGEST-MULHOUSE |A
Ambulances GAGEST-MULHOUSE Ambulances de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 » 03.89,32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 » 03.89.43.79,79
SOS B00S AMBULANCES ASSISTANCE Säri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O Bb 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68290 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Association de droit local à but non licralif nscrile au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXMII - Fc!,40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9490 Z
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 »- 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89.59.58.77 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
MARS 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche| 1-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Lundi 2-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mardi 3-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mercredi | 4-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Jeudi 65-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Vendredi | 6-mars-20 A
Samedi 7-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Dimanche! 8-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Lundi 9-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mardi 10-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mercredi |11-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Jeudi 12-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Vendredi | 13-mars-20 A
Samedi |14-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Dimanche | 15-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Lundi 16-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mardi 17-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mercredi | 18-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Jeudi 19-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Vendredi | 20-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Samedi |21-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Dimanche | 22-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Lundi 23-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mardi 24-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mercredi |25-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Jeudi 26-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Vendredi |27-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Samedi |28-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Dimanche | 29-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Lundi 30-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Mardi 31-mars-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250353 7
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucraïif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 196 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Falégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
58000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
MARS 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche| 1-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 2-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 3-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 4-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 5-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 6-mars-20 GAGEST-Burmhaupt A Samedi 77-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche| 8-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 9-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 10-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi |11-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 12-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 13-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi |‘14-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche | 15-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 16-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 17-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 18-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 19-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 20-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi |21-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche | 22-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 23-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 24-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi |25-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 26-mars-20 GAGEST-Burmhaupt A Vendredi |27-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi |28-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Dimanche | 29-mars-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 30-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 31-mars-20 GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250353 7
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 di Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVII - Fol.4G - N° SIRET : 329 198 295 DOU19 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
MARS 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche| 1-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF GAGEST-WITTERSDORF A
Lundi 2-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A
Mardi 3-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A
Mercredi | 4-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A
Jeudi 5-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A
Vendredi | 6-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A
Samedi | 7-mars-20 I D À Dimanche| 8-mars-20 [= | | A Lundi 9-mars-20 A Mardi 10-mars-20 A Mercredi |11-mars-20 A Jeudi 12-mars-20 A Vendredi | 13-mars-20 MULLE | A Samedi |14-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF GAGEST-WITTERSDORF A Dimanche | 15-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF GAGEST-WITTERSDORF A Lundi 16-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A Mardi 17-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A Mercredi | 18-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A Jeudi 19-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A Vendredi | 20-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A Samedi |21-mars-20 CE A Dimanche | 22-mars-20 A Lundi 23-mars-20 A Mardi 24-mars-20 À Mercredi |25-mars-20 A Jeudi 26-mars-20 SUD ALSACE |A Vendredi |27-mars-20 A Samedi |28-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF GAGEST-WITTERSDORF A Dimanche | 29-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF GAGEST-WITTERSDORF A Lundi 30-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A Mardi 31-mars-20 GAGEST-WITTERSDORF A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68396 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 295 00019 - APE 9499 Z
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
ARS GRAND EST
Nélégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
88000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - SAINT LOUIS
MARS 2020
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
DATE JOUR 7H à 19H AIC
Dimanche| 1-mars-20
Lundi 2-mars-20
Mardi 3-mars-20
Mercredi | 4-mars-20
Jeudi 5-mars-20
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endreédi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Diman
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
6-mars-20
7-mars-20
8-mars-20
9-mars-20
10-mars-20
11-mars-20
12-mars-20
13-mars-20
14-mars-20
15-mars-20
16-mars-20
17-mars-20
18-mars-20
19-mars-20
-mars-
-mars-
23-mars-20
24-mars-20
25-mars-20
26-mars-20
27-mars-20
28-mars-20
29-mars-20
30-mars-20
31-mars-20
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
> 03.89.66.30.30
N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS
Ambulances MULHOUSIENNES
Stationnement : SIERENTZ
N° d'identification : 68250004 6
> 03.89.43.79.79
N° d'identification : 68250071 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol. XXXVTI! - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP, Cité administrative, Bât. C, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR Cédex – n° 03.89.24.82.19 – n° 03.89.24.85.08 – ddcspp- inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr
P O U R T O U T E S I N F O R M A T I O N S , C O N S U L T E Z A U S S I 3 9 3 9 A L L O S E R V I C E P U B L I C ( 0 , 1 2 € / M N )
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Service Inclusion Sociale
Avis rendu par la commission de sélection d’appel à projets social ETAT du 4 février 2020
Objet : Avis relatif à l’appel à projets concernant la mise en œuvre du programme de réinstallation de réfugiés
La commission de sélection a établi le classement suivant :
Classement Candidat Intitulé du projet
1er ASSOCIATION APPUIS
Accueil et accompagnement de
47 personnes réinstallées dans le
département
2ème ASSOCIATION ALEOS
3ème ASSOCIATION AMLI
4ème ASSOCIATION France HORIZON
5ème ASSOCIATION COALLIA
Colmar le 5 février 2020,
Pour le préfet et par délégation
la présidente de la commission,
Brigitte LUX
Signé le 05 février 2020 EX = —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 4 février 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du O6 FEV. 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de Dannemarie et concernées par
l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée par la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin le 14 janvier 2020 à l'effet d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de Dannemarie concernées par l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE:
ARTICLE 1
Les agents du conseil départemental du Haut-Rhin et les personnes privées mandatées et accréditées par lui (géomètres, bureau d’études) sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes de Dannemarie concernées par le projet d'aménagement foncier agricole et forestier et situées à l’intérieur du périmètre reporté sur le plan cadastral joint en annexe du présent arrêté. Cette autorisation est délivrée afin de réaliser toutes études techniques, relevés et enquêtes de terrain. Il ne peut cependant être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 2
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Les personnes mentionnées à l’article 1 seront munies chacune d’une copie du présent arrêté et d’une pièce d’identité qui devront être présentées à toute réquisition.
L’autorisation de pénétrer ne sera effective qu’à l’expiration de la période d’affichage, de dix jours au moins, du présent arrêté en mairie prévue à l’article 5.
L'introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’est pas autorisée à l'intérieur des habitations.
En outre, l’introduction dans les propriétés closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes mentionnées à l’article 1 pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux rendus nécessaires par l’opération d’aménagement foncier seront à la charge du conseil départemental du Haut-Rhin. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 4
Cet arrêté est transmis à la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et au maire de Dannemarie. Il sera affiché, pendant dix jours au moins, à la mairie de Dannemarie.
Il fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et le maire de Dannemarie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 06 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». +
LEGENDE:
Périmètre
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
Zone
exclue
de
l'aménagement
foncier
BR
À
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Aménagement
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Foncier
Agricole,
Forestier
nvironnemental
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2
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1
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Code
Rural
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la
Pêche
Maritime
COMMUNE
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DANNEMARIE
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DE
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D'AMENAGEMENT
FONCIER
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pprouvé
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Commission
Communale
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Foncier
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sa
séance
Communale s sa
séance
du
COMMUNE
D'ALTENACH
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 Le préfet Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2020-982 du 13 février 2020
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de Biltzheim
(site de l’anneau du Rhin et zone non chassée)
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de Monsieur Joshua REIBEL, directeur adjoint de l’anneau du rhin S.A. en date du 11 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'importance des populations de chevreuils sur le territoire désigné à l’article 1 er ci- dessous ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire pour prélever les chevreuils présents dans l’enceinte de l’établissement anneau du Rhin en raison de la sécurité sur ce circuit de vitesse ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Biltzheim (site de l’anneau du Rhin).
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 - 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de prélever les chevreuils.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 29 février 2020 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Grégory ANDRÉ qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone d’intervention (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des opérations, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque intervention:
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'OFB,
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 - 3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 13 février 2020
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
"cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants."
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 BE L. ec
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
du 14 février 2020 - 0015 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter et suppression de catégories C1 - CIE
de l’auto-école « ESCA » à GUEBWILLER
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Parrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU Parrêté préfectoral n° 2008 01 13 du 11 janvier 2008 autorisant à Monsieur Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 08 068 0055 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA » et situé à GUEB WILLER, 2 rue de l’Église,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Pascal WALLISER en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que M. Pascal WALLISER ne justifiant plus de la propriété ou de la location des véhicules des catégories C1 et CIE, l’agrément de l’auto-école ESCA située à GUEBWILLER 2 rue de l’Église ne peut être renouvelé pour les catégories pré-citées,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
1/2 CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire de la catégorie AM établie entre : l’auto-école DENISE, 34 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM (représenté par M. Daniel SALTZMANN) et l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories D et DE établie entre : la société Nouvelle SODAG, 7 rue Kapellmatt à GUEBWILLER et
l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 11 janvier 2008 à Monsieur Pascal WALLISER sous le n° E 08 068 0055 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— AM/A1/A2/A —B1/B/A.AC. — B96/BE —C/CE —D/DE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
lexploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 14 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Education Routière
signé
Karine JACOBERGER
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : — soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
— soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en
l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mais à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive de ses mesures de Publication, par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins
de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
2/2 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
æ 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
14 février 2020 - 0016 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppression de catégories C1 -C1E et extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à ROUFFACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 01 110 du 11 janvier 2008 autorisant à Monsieur Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 08 068 0056 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA » et situé à ROUFFACH, 10 rue du Maréchal Joffre,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU Parrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément et d’extension de formation présentée par M. Pascal WALLISER en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que M. Pascal WALLISER ne justifiant plus de la propriété ou de la location des véhicules des catégories C1 et CIE, l’agrément de l’auto-école ESCA située à ROUFFACH 10 rue du Maréchal Joffre ne peut être renouvelé pour les catégories pré-citées,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00
1/2 CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire de la catégorie AM établie entre : l’auto-école DENISE, 34 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM (représenté par M. Daniel SALTZMANN) et l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories D et DE établie entre : la société Nouvelle SODAG, 7 rue Kapellmatt à GUEBWILLER et
l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 11 janvier 2008 à Monsieur Pascal WALLISER sous le n° E 08 068 0056 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— AM / A1 /A2/A —B1/B/A.A.C. —BE
-C/CE —D/DE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 14 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Education Routière
signé
Karine JACOBERGER
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : — sait d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
— soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive de ses mesures de publication, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
14 février 2020 - 0017 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppression de catégories C1 — C1E et extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à OBERHERGHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1àR 213-6,
VU larrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 05 23 du 21 février 2008 autorisant à Monsieur Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 08 068 0061 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA » et situé à OBERHERGHEIM, 39 rue Principale,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU larrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément et d’extension de formation présentée par M. Pascal WALLISER en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que M. Pascal WALLISER ne justifiant plus de la propriété ou de la location des véhicules des catégories C1 et CIE, l’agrément de l’auto-école ESCA située à OBERHERGHEIM 39 rue Principale ne
peut être renouvelé pour les catégories pré-citées,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00
1/2 CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire de la catégorie AM établie entre : l’auto-école DENISE, 34 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM (représenté par M. Daniel SALTZMANN) et l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEB WILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories D et DE établie entre : la société Nouvelle SODAG, 7 rue Kapellmatt à GUEBWILLER et
l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2008 à Monsieur Pascal WALLISER sous le n° E 08 068 0061 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— AM / A1 /A2/A —B1/B/A.A.C. — BE —C/CE -D/DE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 14 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
signé
Karine JACOBERGER
Information relative aux délais ef voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : — soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
— soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive de ses mesures de publication, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
2/2 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
14 février 2020 - 0018 ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter, suppression de catégories C1 — CIE et
extension de formation A1 de l’auto-école « ESCA » à SOULTZMATT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU Parrêté préfectoral n° 2008 O1 111 du 11 janvier 2008 autorisant à Monsieur Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 08 068 0058 O un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA » et situé à SOULTZMATT, 64 rue de la Vallée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément et d’extension de formation présentée par M. Pascal WALLISER en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que M. Pascal WALLISER ne justifiant plus de la propriété ou de la location des véhicules des catégories C1 et CIE, l’agrément de l’auto-école ESCA située à SOULTZMATT 64 rue de la Vallée ne peut être renouvelé pour les catégories pré-citées,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00
12 CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire de la catégorie AM établie entre : l’auto-école DENISE, 34 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM (représenté par M. Daniel SALTZMANN) et l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories D et DE établie entre : la société Nouvelle SODAG, 7 rue Kapellmatt à GUEBWILLER et
l’auto-école ESCA, 2 rue de l’Église à GUEBWILLER (représenté par M. Pascal WALLISER),
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 11 janvier 2008 à Monsieur Pascal WALLISER sous le n° E 08 068 0058 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— AM / AI / A2/A —B1/B/A.A.C. — BE —C/CE -D/DE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 14 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : — soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
— soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (81, avenue de la paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive de ses mesures de publication, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
2/2 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRANSFORMATION D'UN SEUIL EN RAMPE SUR LE SAURUNZ
COMMUNE DE SIERENTZ
DOSSIER N° 68-2020-00017
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 janvier 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2020-00017 et relatif à la transformation d'un seuil en rampe sur le Saurunz ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL 100 avenue d'Alsace - BP 20351
68006 COLMAR Cedex
concernant :
Transformation d'un seuil en rampe sur le Saurunz
dont la réalisation est prévue dans la commune de SIERENTZ
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Mars 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SIERENTZ où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes SIERENTZ, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 13 février 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 février 2020
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Kembs
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le courrier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs du 3 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'élection du 3 janvier 2020 par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs d’un nouveau trésorier;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur BURTIN Christian demeurant 14 rue du Muguet – 68680 Kembs est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs à compter du 1er janvier 2016,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Madame STUDER Christine demeurant 10 rue du 6ème RIC - 68680 Kembs est agréée dans ses fonctions de trésorière de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs à compter du 3 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs est abrogé.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Kembs,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, 19 février 2020
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
du 13 février 2020 - 0019 - BPR
portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2008 portant création d’un plan de prévention du
Vu
Vu
Vu
Vu
risque naturel prévisible inondation pour la commune de Wickerschwihr
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et KR. 562-1 à R. 562- 10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
l’arrêté préfectoral du 11 avril 2008 portant création d’un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation pour la commune de Wickerschwihr ;
l’atlas des zones inondables qui classe la commune de Wickerschwihr en « zone inondation par débordement de crue centennale, à risque modéré » (ZIF) ainsi qu’en « zone soumise au risque de remontées de nappe à moins de deux mèêtres de la surface du sol (ZN) » ;
l’avis favorable de la commission départementale des risques naturels majeurs du 08 novembre 2019;
Considérant le caractère faible tant de l’aléa « inondation par débordement de crue de l’IIl » que de l’aléa « remontées de nappes phréatiques » sur la commune de Wickerschwihr ;
Considérant que la prise en compte de ces aléas est assurée dans le cadre des documents d’urbanisme ;
Considérant que l’information préventive prévue aux articles L.125-2 et R.125-11 du code de l’environnement figure dans le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de la commune de Wickerschwihr, dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et que « l’information acquéreur locataire » (LAL), prévue par l’article L125- 5 du même code, est disponible en ligne sur le site des services de l’État dans le département ;
Considérant que dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire de maintenir la prescription d’un PPRN sur la commune de Wickerschwihr ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
-1- ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d’un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation engendré par les crues de FPIIl et les risques de remontées de nappe pour la commune de Wickerschwihr est abrogé.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié au maire de la commune de Wickerschwihr ainsi qu'au président de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération.
Il devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Wickerschwihr ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération pour y être porté à la connaissance du public. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de Wickerschwihr, le président de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 13 février 2020
Le préfet
Signé
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
- soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix - BP 51 038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou
hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive de ses mesures de publication, par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
-2- 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2020- 983 du 20 février 2020
prescrivant l'organisation de battues sur le territoire
des communes des groupements d’intérêt cynégétique n°14, 15 et 16
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2020 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le constat d’évolution des dégâts de sangliers à indemniser par le fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 18 février 2020
CONSIDÉRANT l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers sur le territoire des communes et sur les lots de chasses concernés des groupements d’intérêt cynégétique n°14, 15 et 16 dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces battues auront lieu dès notification du présent arrêté aux locataires de chasse concernés.
.../... - 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 14 avril 2020 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
Les dates et lieux des battues seront définis par la direction départementale des territoires. La direction des battues sera confiée aux lieutenants de louveterie de circonscription MM. Michel MUNINGER, Roland HURTH, Alain FEIGEL et Jérôme LUCKERT qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse sont informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre du présent arrêté (article 1). Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'OFB, .../… - 3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
La gendarmerie sera chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement de ces opérations.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 20 février 2020
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
Signé
Thierry GINDRE
Annexe : liste des détenteurs de droit de chasse concernés par les battues administratives.
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ITE DE LA RÉGION GRAND EST
portant subdélégation de signature
onsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
and Est (compétences générales)
onale
rises,
‘ence,
mation,
’emploi
Est
onale des entreprises, de la concurrence,
on, du travail et de l'emploi Grand Est
rection
tion@direccte.gouv.fr ux droits et libertés des communes, des
a tions statutaires relatives à la fonction
fiée relative à l'administration territoriale
. de la déconcentration ;
‘ à la déconcentration des décisions
jar le décret n° 2010-146 du 16 février
et à l’action des services de l'Etat dans
emplois de direction de l'administration
tif à l'organisation et aux missions des
e, de la consommation, du travail et de
délimitation des régions, aux élections
"électoral, notamment son article 1
Ume Josiane CHEVALIER, Préfète de la
. Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
JVET, préfet du Haut-Rhin ;
portant nomination de Mme Isabelle
ntreprises, de la concurrence, de la
rtant modification de l’arrêté préfectoral
Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant
éfète de la Région Grand Est, portant
1e Isabelle NOTTER, directrice régionale
1, du travail et de l'emploi Grand est ;
it-Rhin, portant délégation de signature
‘ectrice régionale des entreprises, de la
loi de la région Grand Est ;
»mination de M. Emmanuel GIROD sur
de la concurrence, de la consommation,
fonctions de Responsable de l'Unité
RÊTE :
nanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du
es, décisions et correspondances relevant des attributions
>rises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail
st dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux
nent du Haut-Rhin.
ncurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) andard : 03.88.75.86.00
and-est.direccte.gouv.fr avail-emploi. gouv.fr .economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2020/23 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ; VU l’arrêté interministériel du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département du Haut-Rhin. . Emmanuel GIROD à l'effet de signer les actes, décisions et
tributions de la Direccte Grand Est et relatives à la gestion des
‘ant :
> des personnels au sein de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Mme Céline SIMON, Directrice déléguée, à l'effet de signer les
lances mentionnées aux articles 1 et 2.
# 1 présente subdélégation les correspondances adressées :
e de la République et au Premier Ministre
taires
respondances adressées sous forme personnelle :
gion et au Président du Conseil Régional
Conseil Départemental
5: |:cembre 2019 est abrogé.
6 :
È2prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
légataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
03 février 2020
Isabelle NOTTER
2/2 Page 2/2
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Emmanuel GIROD à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direccte Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 3 :
Subdélégation est donnée à Mme Céline SIMON, Directrice déléguée, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 5 :
L’arrêté n° 2019-67 du 20 décembre 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 03 février 2020
Signé : Isabelle NOTTER ction régionale
2ntreprises,
concurrence,
consommation,
vail et de l'emploi
‘and Est
DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
JN GRAND EST
1t subdélégation de signature,
nnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
able de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
eccte Grand Est
onale des entreprises, de la concurrence,
tion, du travail et de l'emploi Grand Est
RÊTE :
lois de finances ;
2lative à l'administration territoriale de la
« droits et libertés des communes, des
estion budgétaire et comptable ;
déconcentration ;
décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
les services de l'Etat dans les régions et
mplois de direction de l’administration
à l’organisation et aux missions des
de la consommation, du travail et de
>mptabilité au Ministère du travail, des
iille et au Ministère de l'économie, de
, Secondaires et de leurs délégués ;
on des régions, aux élections régionales
ment son article 1
ne Josiane CHEVALIER, Préfète de la
rité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
préfet du Haut-Rhin;
ant modification de l'arrêté préfectoral
st portant organisation de la DIRECCTE
omination de Mme Isabelle NOTTER en
ence, de la consommation, du travail et
| de la Préfête de la Région Grand Est
rectrice régionale des entreprises, de la
de la région Grand Est, en qualité de
1e régional et en qualité d’ordonnateur
hin, portant délégation de signature en
irectrice régionale des entreprises, de la
‘and Est ;
m de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi
ence, de la consommation, du travail et
ble de l'Unité Départementale du Haut-
anuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-
décisions et correspondances relevant des attributions de la :, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de
:3s domaines visés à l’article 1 préfectoral susvisé en
re, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6
111, dans le ressort du département du Haut-Rhin.
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
1/2
ARRÊTÉ n° 2020/24 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2020/030 et 2020/031 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er
Subdélégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département du Haut-Rhin. me Céline SIMON, Directrice déléguée, à l'effet de signer les actes,
rrespondances mentionnées à l’article 1.
de la présente subdélégation :
les collectivités territoriales (article 59 du décret
> 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
ublique) ;
outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-
1 budgétaire et comptable publique) ;
; et dépenses d’un montant supérieur ou égal à
scembre 2019 est abrogé.
reprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
3 février 2020
alle NOTTER
2/2
Article 2
Subdélégation est donnée à Mme Céline SIMON, Directrice déléguée, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.
Article 3
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4
L’arrêté n° 2019-68 du 20 décembre 2019 est abrogé.
Article 5
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 03 février 2020
Signé : Isabelle NOTTER Liberté
«
Liberté » Égalité
» Fratarnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
interdépartementale
des
routes
Est
Service
des
politiques
routières
ARRÊTÉ
N°2020/DIR
Est/SPR/CGP/68/A36/02
du
1 7 FEV.
254
Portant
déclassement
de
délaissés
routiers
de
l’autoroute
A36
sur
les
bans
communaux
de
Lutterbach
(68460),
Pfastatt
(68120)
et
Mulhouse
(68200)
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
=.
: ,
«
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
PSVUONT
pra
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
2141-1,
L.
2141-2
et
L.2141-3
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.123.3
et
R.123.2
;
VU
le
décret
N°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
19 :
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
en
qualité
de
préfet
du
Haut-Rhin
;
CONSIDERANT
l'arrêté
interpréfectoral
du
30
janvier
2020
constatant
le
transfert
des
routes
classées
dans
le
domaine
public
routier
national
situées
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
hors
Eurométropole
de
Strasbourg,
à
la
collectivité
européenne
d'Alsace,
et
notamment
son
article
10
;
SUR
proposition
du
directeur
interdépartementale
des
routes
Est,
ARRÊTE
Article
1er
:Sont
déclassés
du
domaine
public
routier
national
en
vue
de
leur
aliénation,
les
terrains
délaissés
routiers
de
l'autoroute
A36
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
:
Commune
Section
Parcelle
Contenance
Mulhouse
IN
132
11a
O7ca
Mulhouse
IN
133
50a
97ca
Lutterbach
14
210
67a
71ca
Pfastatt
20
82
19a
39ca
7 RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Il sera
notifié,
pour
information,
à
la
présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin .
Fait
à Colmar,
le
À
7
FEV.
éuéb
Le
préfet
Gr
Laurent
TOUVET
Délai
et voie
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
requête
peut
être
formulée
sur le site www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
des
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
la réponse.
Il est rappelé
à cet
égard,
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité
« le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DE L’EHPAD DE WINTZENHEIM
N° 2020/17
La Directrice de l’EHPAD "LES MAGNOLIAS" de WINTZENHEIM
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-11 et 12, L.315-17, R.314-9 à R.314-59, R.314-66 et R.314-69 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°86-33 du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu l’instruction codificatrice n°09-006 dite M22, du 31 mars 2009, relative à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux, modifiée ;
Vu l’Arrêté ARS du 19 décembre 2020 portant désignation, à compter du 1er janvier 2020, de Mme Marie CASTRO, comme directrice de l’EHPAD « Les Magnolias » de WINTZENHEIM ;
décide
Article 1er : Objet de la décision
La présente décision stipule les conditions dans lesquelles la Directrice de l’EHPAD « Les Magnolias » de WINTZENHEIM délègue sa signature, à des fins de continuité de service de la fonction de direction et de garantie de la gestion courante de l’établissement, conformément à l’article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2020.
1
EHPAD «LES MAGNOLIAS»
1 rue Clemenceau
68920 WINTZENHEIM
(03.89.27.04.06 4 03.89.27.54.48
secretariat@ehpad-lesmagnolias.fr Article 2 : Effets de la décision
A compter de son entrée en vigueur, la présente décision emporte abrogation de la décision N°2019/77
Article 3 : Suppléance du chef d’établissement
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’EHPAD, délégation est donnée à Madame Karine HASSLER, attachée d’administration hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion immédiate de l’établissement, n’ayant pas été délégués par ailleurs par la présente décision.
Article 4 : Fonctions générales d’ordonnateur
Aux termes de l’article R.314-66 du code de l’action sociale et des familles, la Directrice est ordonnateur principal du budget de l’établissement.
Article 5 : Délégation accordée à Madame Karine HASSLER, attachée d’administration hospitalière
Hormis les cas relevant des articles 3 et 4 de la présente décision, délégation de signature permanente est donnée à Madame Karine HASSLER, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er janvier 220, à effet de signer, au nom de la Directrice, tous actes de gestion ou correspondances, relatifs :
- à la gestion des ressources humaines, notamment les intentions d’embauche, les contrats de travail à durée déterminée, les conventions de stage, les décisions relatives à la carrière et à la rémunération, les dispositions en matière de formation ;
- à la politique qualité et gestion des risques de l’établissement ;
- au fonctionnement technique de l’établissement et aux dispositions relatives à la sécurité.
En l’absence ou par empêchement de la Directrice, délégation est accordée à Madame Karine HASSLER aux fins de signer :
- tous actes relatifs à la politique d’achat, marchés publics, avenants à marché public, bons de commandes, devis, certificats de service fait et factures, dès lors que ces actes portent sur un montant unitaire inférieur à 1 000 euros hors taxes ;
- tous mandats, dont les mandats de paie ;
- tous actes de fonctionnement ou toute correspondance, relatifs aux procédures budgétaires, dont les titres de recettes, à l’exception des relations avec les tutelles financières, lesquelles relèvent strictement de l’article 3 de la présente décision ;
- tous actes relatifs à la gestion administrative des résidents, dont les contrats de séjour et la facturation de l’hébergement.
Article 6 : Dispositions complémentaires
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires de :
- respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par la procédure budgétaire annuelle ;
- rendre compte périodiquement des opérations effectuées à ce titre.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Madame Karine HASSLER est chargée de l’application de la présente décision.
2 Cette décision lui a été communiquée dans des conditions ayant permis le recueil de leur assentiment pour en disposer.
Article 7 : Publicité
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haut- Rhin.
Elle est affichée au tableau d’affichage général de l’établissement.
Article 8 : Communication
La présence décision est communiquée sans délai à :
- Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les Magnolias » de WINTZENHEIM ;
- Monsieur le Trésorier Public Municipal de COLMAR, comptable de l’établissement.
La présente décision est portée à connaissance du Conseil d’Administration de l’EHPAD lors de sa plus prochaine séance.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de : - recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur par intérim de l’EHPAD de WINTZENHEIM ;
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix, 67 000 STRASBOURG.
Fait à WINTZENHEIM, le 1er janvier 2020.
La Directrice
SIGNE
Marie CASTRO
Le délégataire reconnaît avoir reçu
un exemplaire de la présente décision :
Karine HASSLER
3