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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 21 février 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 21 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
11
PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °1 11 1 d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Avis n° 2018-11 du 14 février 2019 portant sur une d emande d’autorisation d’exploitation commerciale à Munster 3
Sous-préfecture
Mulhouse
Arrêté du 20 février 2019 portant dissolution volontaire de l'Association foncière urbaine autorisée - AFUA "RUE DE LA DÎME" à MICHELBACH-LE-BAS 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Autorisation du 21 janvier 2019 portant organisation d’un concours de pêche 9
Arrêté du 28 janvier 2019 portant prescriptions spécifiques concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement Rotenberg à Ribeauvillé 11 2
Arrêté n° 178/2019 du 12 février 2019 portant réglem entation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) 18
Arrêté n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglem entation de la circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) 25
Arrêté du 19 février 2019-0013-PR prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) du bassin versant de l’Ill sur la commune de Colmar 31
Arrêté n° 2019-1025 du 20 février 2019 prescrivant d es battues sur le territoire de la Réserve de faune des Iles du Rhin 39
DOUANE
Décision du 18 février 2019 de fermeture définitive du débit de tabac de :
* Mme Morgane ARICO (6800323 B) sis 10 rue de Thierenbach à JUNGHOLTZ (68500) compter du 1er avril 2019 41 L$
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC-68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
& 0389292122
E nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr Le
AVIS N°2018-11 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
À MUNSTER.
LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Âu terme de sa délibération du 14 février 2019, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut- Rhin,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de commerce,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’urbanisme,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
Parrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant délégation pour la présidence de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l’examen de la présente demande d’avis,
la demande transmise au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 21 décembre 2018, enregistrée par celui-ci à la même date sous le n°2018-11, concernant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 226 18A 0022), déposée par la SCI 2
4 WOLFHAG (Super U à Munster), agissant en qualité de propriétaire des terrains et
immeubles faisant l’objet de la demande,
VU le rapport d'instruction et l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. RINCKENBACH,
représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu Mme MENDELEWSKE, représentant la SCI WOLFHAG, porteur du projet, accompagné de M. ROUSSEL, directeur de l'agence SOCODER,
CONSIDERANT CE QUI SUIT
Le projet est compatible avec le SCOT Colmar-Rhin-Vosges, approuvé le 14 décembre 2016 et amendé le 19 décembre 2017 et respecte la localisation préférentielle préconisée pour les commerces dans ce document d’urbanisme. En outre, il s’implante dans l’un des pôles relais pluri-communaux tels que définis dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO).
Le POS étant caduc depuis le 27 mars 2017 et un PLU étant en cours d’étude, le permis de construire est soumis au règlement national d’urbanisme.
Le projet appuie le développement de la commune de Munster, pôle de centralité relais de la ville de Colmar, en renforçant son offre de services et en limitant les besoins de déplacement des habitants des communes voisines.
Ce projet d'extension est situé sur une zone déjà largement imperméabilisée et bénéficiera de l’alimentation électrique fournie par 1 600 m°? de panneaux photovoltaïques, déjà en service et couvrant 85 % de ses besoins.
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU HAUT-RHIN À RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant l'autorisation sollicitée par la SCI DU WOLFHAG agissant en qualité de propriétaire des terrains et des immeubles concernés par le projet, d’étendre de 823 m° la surface de vente de l’ensemble commercial existant par extension de la surface de vente du commerce de secteur alimentaire Super U de 654 m°, de la zone expo-vente de 47 m° et création de deux boutiques occupant 122 m° de surface de vente, projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC), situé 18 rue Hilti à Munster (68140),
Par: 7 votes favorables - @ vote défavorable —- 1 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. BIHL, conseiller départemental, représentant le Conseil départemental du Haut- Rhin,
Mme MARTIN, adjointe au maire de Munster, représentant la commune d'implantation,
M. SCHICKEL, président de la communauté de communes de la Vallée de Munster, M. BEYER, vice-président du syndicat mixte, représentant le syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Colmar-Rhin-Vosges,
M. LOGEL, maire de Baldersheïm, représentant l’association des maires du Haut-Rhin,
Mme LAEMLIN, conseillère communautaire déléguée de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération, représentant les intercommunalités du Haut-Rhin,
M. BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S’est abstenue :
Mme MALLET, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagerhènt commercial
Délais et voies de recours en page 4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Secrétariat,
Télédoe 121
Béôtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de PÉtat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »
sh
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1 est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable »,
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de L’avis ;
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation
est réputée accordée ;
e Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
é6&ee Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE
DE
MULHOUSE
Bureau
des
affaires
communales
et
de
la
réglementation
Dossier
suivi
par
Mme
Sylvie
DUPONT
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE du?
Q
FEV.
2019
portant
dissolution
volontaire
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
AFUA
«Rue
de
la
Dîime»
à
MICHELBACH-LE-BAS
RRROR
RIRE
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
:
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
code
de
l’urbanisme ;
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2016
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
administrative
et
convoquant
en
assemblée
générale
les
propriétaires
de
terrains
situés
à
Michelbach-le-Bas,
au
lieu
dit
«
Zehntelweg
»
- Rue
de
la
Dîme
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016,
autorisant
la
constitution
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«Rue
de
la
Dîime»
ayant
pour
objet
le
remembrement
de
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Michelbach-le-Bas
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2017,
ordonnant
la
mise
à
l’enquête
du
projet
de
remembrement
élaboré
par
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Rue
de
la
Dîme
»
à
Michelbach-le-Bas
;
l’arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2017,
portant
remembrement
des
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Michelbach-le-Bas
et
compris
dans
le
périmètre
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«Rue
de
la
Dîme»
;
{
à
le
résultat
de
la
consultation
des
propriétaires
réalisée
par
écrit
le
4
septembre
2018,
d’où
il
ressort
que
6
propriétaires
représentant
3349
m°
ont
répondu
favorablement,
4
propriétaires
représentant
2745
m°
n’ont
pas
répondu
et
1
propriétaire
représentant
600
m?
a
voté
contre.
Par
conséquent,
la
majorité
qualifiée
est
acquise
conformément
à
l’article
40
de
l'ordonnance
n°
2004-6327
citée
ci-dessus.
le
compte-rendu
de
la
réunion
du
conseil
de
syndic
de
l’AFUA
«Rue
de
la
Dîme»
du
10
décembre
2018
approuvant
la
dissolution
de
l’AFUA
et
décidant
de
la
destination
de
l'actif
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
du
8 janvier
2019
: VU
l'avis
du
comptable
des
finances
publiques,
Trésorier
de
Saint-Louis,
du
7
janvier
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse, ARRETE:
Article
1er:
Est
dissoute
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«Rue
de
la
Dîme»
ayant
pour
objet
le
remembrement
de
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Michelbach-le-Bas
et
la
modification
corrélative
de
l’assiette
des
droits
de
propriété,
des
charges
et
des
servitudes
y
attachées.
Article
2
:Les
excédents
financiers
de
l’AFUA,
d’un
montant
de
672,98€
sont
versés
au
budget
de
la
commune
de
MICHELBACH-LE-BAS
pour
le
remboursement
du
recouvrement
des
impôts
fonciers
de
l'assiette
foncière
de
la
voirie
classée
en
terrain
à
bâtir
depuis
la
constitution
en
2016,
les
frais
concernant
les
diverses
notifications
en
AR,
ainsi
que
la
mise
en
place
des
panneaux
indicateursde
la
circulation.
Article
3:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
Receveur
de
l'association
exercées
par
le
trésorier
de
Saint-Louis.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
affiché
en
mairie.
Article
5
:les
prescriptions
propres
à
l'opération,
approuvées
par
l'arrêté
préfectoral
de
remembrement
du
11
octobre
2017
deviennent
caduques,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
322-10
du
code
de
l'urbanisme,
au
terme
de
dix
années
à
compter
de
cet
arrêté,
si,
à
cette
date,
le
périmètre
de
l'association
est
couvert
par
un
PLU
ou
un
document
en
tenant
lieu.
Article
6:
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- pour
exécution,
à
:
.M.
le
président
de
l’AFUA
«Rue
de
la
Dime»
.M.
le
trésorier
de
Saint-Louis
.M.
le
maire
de
MICHELBACH-LE-BAS
- pour
information,
à :
. M.
le
préfet
du
Haut-Rhin
.M.
le
directeur
départemental
des
territoires
.M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
Fait
à Mulhouse
le
2
Ô
FEV.
2019
Délais
et
voies
de
recours
:
\
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
M.
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
AUTORISATION
d’organiser un concours de pêche
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article R436-22 du code de l’environnement qui soumet l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie à autorisation du préfet ;
VU l’article L432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU l’arrêté n° 011770 du 29 juin 2001 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2019 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté l’arrêté n°2018 353 01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 4 janvier 2019 du Club Mouche Vallée de la Thur ;
CONSIDÉRANT que le concours qui se déroulera le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2019 a fait l’objet d’un accord des détenteurs du droit de pêche
SUR PROPOSITION du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 A U T O R I S E
Monsieur le président du Club Mouche de la Vallée de la Thur à organiser un concours de pêche dans le cadre du championnat de France de promotion nationale de pêche à la mouche en rivière le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2019. La compétition est répartie sur les parcours, de l’AAPPMA Vallée de la Thur, de l’amicale des pêcheurs de Husseren-Wesserling, de l’AAPPMA Vallée de la Doller et de l’AAPPMA Haute-Thur entre Thann et Kruth et sur le banc de Masevaux.
Tous les pêcheurs qui participeront au concours devront avoir acquitté les taxes et les cotisations réglementaires.
Tous les poissons capturés devront être immédiatement remis à l’eau vivants sur le lieu de pêche avec les précautions d’usage, à l'exception des poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Il est accordé une dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut- Rhin pour l'année 2019 .
Le nombre de prises autorisées par pêcheur ne devra pas dépasser 30 par jour.
Fait à Colmar, le 21 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé :
Pierre SCHERRER
Destinataire(s) :
- Club Mouche de la Vallée de la Thur 15, avenue du Blosen 68800 THANN
Copie transmise pour information à :
- AFB 68
- Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Maires des communes de Kruth, Oderen, Fellering, Husseren-Wesserling, Ranspach, Mitzach, Saint-Amarin, Malmerspach, Moosch, Willer-sur-Thur, Bitschwiller-les-Thann, Thann et Masevaux.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/7
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JANVIER 2019
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE
REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT ROTENBERG
COMMUNE DE RIBEAUVILLE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté l’arrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 port ant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé le 21 Février 2018 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par le CM-CIC MULHOUSE représenté par Monsieur MANCARELLA Serge, enregistré sous le n° 68-2018-0 0033 et relatif au rejet des eaux pluviales du lotissement Rotenberg à Ribeauvillé ;
VU les compléments apportés au dossier de déclaration les 03/05/2018 ; 08/06/2018 ; 30/07/2018 ; 13/08/2018 ; 18/10/2018, 14/12/2018 et 11/01/2019 ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2019 ;
Vu les courriels en dates des 24 e 28 janvier 2019 adressés au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire par courriels en dates des 24 et 28 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour éviter, réduire et compenser la destruction d’une partie de la zone humide présente sur le site ;
1/7 ARRETE
2/7
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à CM-CIC MULHOUSE représenté par Monsieur MANCARELLA Serge de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement Rotenberg situé sur la commune de RIBEAUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à
20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2°
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le déclarant est tenu de mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, et de compensation de la destruction d’une partie de la zone humide telles que prévues dans le dossier de déclaration complété. La compensation de la zone humide devra faire l’objet d’un suivi.
Article 2 : Impacts sur le milieu naturel
2.1 Mesures d’évitement
2/7 3/7
La zone humide présente dans l’emprise du projet de lotissement occupe une surface de 3 310 m² et est située dans la partie rivulaire d’un cours d’eau en rive gauche.
Le projet tel que conçu ne permet pas d’envisager un évitement total d’impact sur la zone humide en place. Seuls 930 m² vont être préservés le long du cours d’eau en rive gauche.
Afin de s’assurer d’une préservation totale de la zone conservée, le pétitionnaire fera réaliser un piquetage visant à la protéger au démarrage du chantier. Ce piquetage restera en place pendant toute la durée du chantier. Il informera le service de police de l’eau dès que ce piquetage sera réalisé.
En phase d’exploitation, des mesures de conservation et de préservation seront mis en œuvre et un engagement sera pris en faveur de la protection de la zone humide conservée, d’une surface de 930 m². Cet engagement sera transmis au service police de l’eau dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêté.
2.2 Mesures de réduction
Le pétitionnaire prévoit qu’une partie de la zone humide impactée par l’aménagement sera conservée comme un espace vert.
Afin d’assurer la pérennité de ces espaces verts qui contribuent en partie à maintenir les fonctionnalités de la zone humide, le pétitionnaire mettra en place un règlement visant à ce qu’aucun aménagement autre qu’un espace vert ne soit mis en place sur ces zones. Il transmettra ce règlement au service police de l’eau dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêté.
2.3 Mesures compensatoires
Le projet détruit 2 380 m² de zone humide. Cette destruction sera compensée sur un site situé sur le même bassin versant pour une surface de compensation de 4 780 m² (parcelle n° 316, section 38).
Dans le cadre des travaux de surcreusement du terrain prévus, un relevé topographique et altimétrique sera réalisé avant et après travaux.
Ces données seront transmises au service de police de l’eau dans un délai de trois (3) mois suivant la fin des travaux.
Le pétitionnaire se conformera à l’ensemble des dispositions figurant dans son dossier et notamment celles prévues dans les compléments fournis le 11 janvier 2019 qui visent notamment :
- au respect de l’implantation d’une roselière après un surcreusement du terrain sur 20 cm ;
- à la mise en place d’un fourré ripicole ;
- au rétablissement d’une prairie après surcreusement de 15 cm du terrain. La partie supérieure du terrain décapé sera réutilisée afin de favoriser un retour des espèces initialement en place.
Par ailleurs, le pétitionnaire mettra en œuvre des mesures de préservation du foncier, à savoir qu’aucun aménagement ou travaux autres que ceux liés à la préservation de la zone humide sur ce site ne sont autorisés.
3/7 4/7
Le pétitionnaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu’il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur de compensation spécifique.
2.4 Mesures de suivi
Le tableau de suivi des mesures compensatoires est présenté en annexe du présent arrêté (annexe 1).
Le calendrier de suivi des mesures compensatoires est établi sur dix (10) ans. Il démarre à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le chantier a été achevé
Le pétitionnaire réalisera de manière régulière des actions visant à évaluer l’évolution des mesures mises en œuvre. Il rendra compte de ces actions au fur et à mesure au service de police de l’eau selon les étapes de suivi prévues dans le tableau annexé au présent arrêté. Les mesures de contrôle du non-retour des espèces envahissantes seront également réalisées à T0+2 ans et T0+4 ans.
Ainsi que prévu dans le dossier, un bilan global de l’atteinte des objectifs de compensation sera réalisé cinq (5) ans après leur mise en œuvre. Ce bilan sera adressé au service de police de l’eau. En cas de non atteinte des objectifs fixés, des mesures correctives pourront être mises en œuvre après validation du service de police de l’eau.
2.5 Transmission des données de géolocalisation des mesures compensatoires
Conformément aux dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement, le pétitionnaire transmettra dans un délai de trois (3) mois suivant la signature du présent arrêté toutes les données géographiques relatives au projet :
- zone humide impactée ;
- zone humide conservée ;
- surfaces affectées à des espaces verts ;
- zone de compensation ;
- ensemble des aménagements prévus.
Ces données SIG doivent permettre de géolocaliser précisément l’ensemble du projet ainsi que le site de compensation proposé dans le dossier. Ces données seront présentées sous la forme de polygones (présentation adaptée aux mesures de compensation « zones humides »). Ces données seront également décrites dans la fiche de présentation des mesures de compensation jointe au présent arrêté.
Conformément à la directive européenne INSPIRE, les données SIG spécifiques aux mesures de compensation doivent respecter le format standard suivant :
- système de projection géographique : RGF 93 (EPSG = 2154), encodage UTF8
- format des fichiers de données : ESRI SHAPE FILE (.shp)
- format des « projets » numériques : .qgs
2.6 Accès au site de compensation
4/7 5/7
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 ou L. 172-5 du code de l’environnement. Cet accès concerne les installations, ouvrages, travaux et aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Article 3 :Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 :Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 :Début et fin des travaux – Mise en service
Les travaux de mise en place des ouvrages et du réseau d’assainissement des eaux pluviales peuvent démarrer à compter du 4 février 2019.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
5/7 6/7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 2ᵉ et 3ᵉ paragraphes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Ribeauvillé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Ribeauvillé, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé :
Pierre SCHERRER
6/7 ANNEXE 1
Tableau de suivi des mesures compensatoires
Sulvis des mesures compensatoires
“1041 | t0+2 [1043 |1044 tous | to46 | 1047 10+8 re t0+10 | TT RESTE 1 | ] l'inventaire emtômolsgique f1) | |
Inventaire de l'avifaune | re T FER) 1
Er (2) | E | | | FES Contrèle du non-rétour des espèces | | 1 énvahissontes . | |
Contrôle de l'évolution de la prairie Î
—— 13) LITE | | —— 4 | Contrôle du Eh dRcépsnent de | | | | la rosélière
“oo 1 Contrôle du bon developpement de la sautaie |
ni presistne ed EE nee | =u# «| Développement des arbres téterd
__ (6) Li | | | | | | + - #4 Sondages pédolagiques H | | 7? Lee D. |
Application de à méthode natunate Î
d'évaluation des fanchions | | écologiques
(1) Recherche des espèces cines (8 enjeu)
{2} Recherche à vue des espèces fréquertant le site
{3) Contrôle visuel la première année purs un inventaire phytoscciologique au bout de 5 ans et 10 ans (4) Contrôle visuel de la hanno mmpantatlon ce 4 rosetière
{5) Contrôle du succès du bauturage
(6) Contrôle de l'évolution des saules talnés en tard
(7) Un sondage pédolagique paur évaluer le pH, la matière orgénique, l'activité biologique et le léxlure su sal
année concernée par le suivi correspondant
117 7/7 Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Mission Ingénierie de Crise
Arrêté n° 178/2019 du 1 2 FEV. 2019
portant réglementation de la circulation routière
sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009,
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R118-3-6 du code de la voirie routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 368/2014 du 19 août 2014 portant réglementation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RNS9 et RN159), modifié par l'arrêté préfectoral n° 327/2015 du 27 juillet 2015,
Vu Parrêté préfectoral n° 1976/2014 du 31 juillet 2014 portant autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire,
Vu la convention de concession et le cahier des charges du tunnel Maurice Lemaire passés entre l’État et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et l’ensemble de ses avenants,
1/7 Vu la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l’utilisation du tunnel par un engin de déneigement pour le traitement du col de Sainte-Marie depuis les Vosges en cas de verglas,
Vu l’avis sans observation du préfet du Haut-Rhin du 25 janvier 2019,
Considérant qu’un alternat de circulation (un sens de circulation à la fois) pourra être mis en place afin de limiter les fermetures du tunnel, lors d’évènements programmés ou aléatoires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Domaine d’application :
Le présent arrêté réglemente la circulation en période d’exploitation normale sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et comprenant d’ouest en est : e la route d’accès côté Vosges, comprise entre le giratoire de Frapelle (intersection de la RN 159 et de la RD 420) et la plate-forme de la gare de péage ;
e le point d’échange assurant la desserte de Lusse, en amont la gare de péage au droit du « pont Mortin » :
la plate-forme de la gare de péage ;
le tunnel Maurice Lemaire proprement dit et ses dépendances, dont ses parkings ; la route d’accès côté Haut-Rhin, comprise entre le tunnel et le giratoire d’accès à la RN59.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 — Accès :
L’accès et la sortie du domaine concédé ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine ou aux points d’échanges prévus à cet effet. Les autres accès ou issues sont interdits. Ils sont signalés par des panneaux de type Bi (accès ou sens interdit), avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents et véhicules: e de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
des services de Police et de Gendarmerie ;
des services techniques chargés de l’entretien des voiries attenantes ;
des services chargés des opérations de secours ;
des organismes de dépannage agréés ;
des entreprises travaillant pour le compte de la société Autoroutes Paris-Rhin- Rhône.
2/7 Article 3 — Exigibilité du péage :
Le péage est exigible pour les usagers empruntant le tunnel Maurice Lemaire, sauf exceptions prévues à l’article 29 du cahier des charges.
Les trajets entre le giratoire de la Frapelle et le point d’échange desservant le bourg de Lusse sont libres de péage.
L’usager est tenu d’acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu’il utilise selon les tarifs affichés :
côté Vosges, à la gare de péage et au local d’accueil situé sur la plate-forme ;
côté Haut-Rhin, à l’entrée du tunnel.
Article 4 — Opérations d’approche du péage :
A l’approche de la gare de péage, les usagers doivent :
ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ;
s’arrêter sur l’une des voies de péage correspondant à la catégorie du véhicule et au mode de paiement qu’il peut assurer ;
se conformer aux indications spécifiques à chaque voie ;
acquitter le péage correspondant à la catégorie de tarification du véhicule, par les moyens de paiement acceptés dans cette voie.
L’usager doit repartir après acquittement du péage, et après autorisation de passage donnée par la signalisation de la voie.
Les agents de péage sont autorisés à enjoindre l'automobiliste de quitter Le lieu d'acquittement du péage.
Article 5 — Restrictions de circulation :
Au titre de l’ Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par la Route (ADR), le tunnel est classé en catégorie E.
Sont interdits d’accès au domaine concédé :
les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,30 mètres ;
les véhicules transportant des matières dangereuses à l'exception de celles autorisées dans un tunnel classé en catégorie E, en application des dispositions en vigueur de l’ADR ;
les tracteurs et engins agricoles ;
les véhicules automobiles remorqués par des usagers autres que les professionnels du remorquage et du dépannage visés à l'article R317-21 du code de la route ;
d’une manière générale, tout véhicule dont les caractéristiques ne sont pas conformes au code de la route et aux dispositions du présent arrêté, sauf les véhicules de déneigement du Conseil Départemental du Haut-Rhin selon les termes de la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et ce durant toute sa validité :
les quadricycles légers à moteur ;
les cycles et cyclomoteurs ;
les piétons, sauf cas de force majeure.
3/7 Ces interdictions ne concernent pas la section entre le giratoire de Frapelle et l’accès à Lusse, à l’exception des piétons pour lesquels la circulation sur cette section demeure interdit sauf en cas de force majeure.
Article 6 — Conditions de circulation dans le tunnel :
La distance entre deux véhicules en marche doit être maintenue à un minimum de cent mètres (100 mètres).
La distance entre 2 véhicules à l’arrêt devra être au minimum de dix mètres (10 mètres).
Dans le tunnel, les conducteurs doivent allumer leurs feux de croisement, et, pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit et les feux spéciaux.
L'emploi des feux de route et des feux anti-brouillard est formellement interdit, de même que les signaux d’avertissement sonore, sauf en cas de danger immédiat.
Le dépassement, le demi-tour et la marche arrière sont interdits sauf pour les véhicules d’exploitation, d’intervention et de secours prévus au Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS).
La traversée du tunnel sous escorte par un véhicule des services de viabilité hivernale du Conseil Départemental du Haut-Rhin devra respecter les conditions et modalités pratiques définies dans le chapitre 1 de la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et ce durant toute sa validité.
Article 7 — Limitations de vitesse à l’intérieur du tunnel et sur ses voies d’accès : A l’intérieur du tunnel, et pour les véhicules en circulation, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h et la vitesse minimale autorisée est de 50 km/h.
Sur les voies d’accès :
e sur la route d’accès côté Haut-Rhin, comprise entre le tunnel et le giratoire d’accès à la RNS9, la vitesse est limitée à 70 km/h ;
e sur la route d’accès côté Vosges, comprise entre le giratoire de Frapelle (intersection de la RN159 et de la RD420) et l’amont du « pont Mortin », la vitesse est limitée à 80km/h et entre l’amont du « pont Mortin » et la plate-forme de la gare de péage, la vitesse est limitée à 70 km/h.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules d’exploitation, d’intervention et de secours prévus au Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS).
Article 8 — Arrêt et stationnement dans le tunnel :
L’arrêt et le stationnement volontaires sont interdits à l’intérieur du tunnel. Si le conducteur est dans l’obligation de s’arrêter ou de stationner, pour des raisons liées à l’état de son propre véhicule, il doit laisser allumés les feux de positionnement. Dans tous les cas, il est tenu d’allumer les feux clignotants de détresse, de mettre en place un triangle de pré-signalisation et de porter un gilet réfléchissant.
al Lorsque le stationnement résulte d’un incident ou accident impliquant son propre véhicule, le conducteur doit, dans la mesure du possible, garer son véhicule dans l’un des garages prévus à cet effet sur la droite dans le sens de la marche et, si cela n’est pas possible, sur la chaussée à droite dans le sens de la marche. Il est interdit aux usagers de pousser ou tirer un véhicule ainsi immobilisé.
Dans tous les cas d’arrêt et de stationnement inéluctables, même dans les garages, le conducteur doit obligatoirement prévenir sans délai la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, en utilisant le poste d’appel d’urgence le plus proche.
Le conducteur doit se conformer expressément aux instructions qui lui seront alors données.
Article 9 — Prescriptions relatives à Porganisation de la sécurité et à la surveillance du trafic :
Les forces de police ou de gendarmerie, en concertation avec la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône, pourront prendre toutes mesures qui seront justifiées par les besoins de la sécurité ou par la nécessité de l’écoulement du trafic.
En ce qui concerne le tunnel, l’exploitant est habilité à mettre en œuvre les procédures de gestion, pouvant conduire à des restrictions ou des interruptions de circulation, telles qu’elles sont prévues au Plan d’Intervention de Sécurité (PIS) du tunnel et dans la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en cas de viabilité hivernale.
L'exploitant pourra notamment proposer la mise en place d’un alternat de circulation (un sens de circulation à la fois) permettant ainsi de limiter les fermetures du tunnel, lors d'évènements programmés ou aléatoires.
Il rendra compte immédiatement de ses actions auprès des autorités de police compétentes pour le tunnel.
Article 10 — Stationnement sur les aires annexes et sur la plate-forme de péage : Le stationnement sur l’aire de repos située à la tête Vosges ne doit pas excéder vingt-quatre (24) heures. Au-delà de ce délai, le véhicule sera considéré comme abandonné et pourra être enlevé à la demande de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dans les conditions prévues aux articles L325-1 et R417-12 du code de la route.
Le camping et le caravaning sont interdits sur l’ensemble du domaine concédé. Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdite.
Les lavages, nettoyages et vidanges de véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors d’installations éventuellement prévues à cet effet.
Article 11 —- Dépannage en cas de panne ou d’accident :
Le système de dépannage est organisé à l’initiative de la société Autoroutes Paris-Rhin- Rhône. L’usager devra acquitter les frais de dépannage ou d’évacuation de son véhicule, selon les tarifs en vigueur.
5/7 Le dépannage sur place et interdit. Tout véhicule en panne sera évacué hors du tunnel par un véhicule spécialement équipé à cet effet.
Le remorquage entre usagers est interdit.
Article 12 - Dommages causés aux installations :
Toute déprédation ou dégradation au domaine public, notamment aux ouvrages d’art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipement des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur relative à la conservation du domaine public.
Article 13 — Divers :
Il est interdit à toute personne sur le domaine concédé :
e d’abandonner ou de jeter tout objet pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents ;
de procéder à toute propagande ;
de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire, sans autorisation ;
e de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.
Article 14 — Infractions :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en application des textes et lois en vigueur.
Article 15 — Date d’effet :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 368/2014 du 19 août 2014 portant réglementation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN59 et RN159), modifié par l'arrêté préfectoral n° 327/2015 du 27 juillet 2015.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin.
Article 16 — Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin et affiché dans les bureaux du district de Lusse de la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône.
6/7 Article 17 — Exécution :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires des Vosges et du Haut-Rhin, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Haut-Rhin et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
MM. les maires de Lusse, Sainte-Croix-aux-Mines et de Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 1 2 FEV, 2019
Le préfet
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
7/7 Liberté Liberté » Égalié + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Mission Ingénierie de Crise
Arrêté n° 179/2019 du À 2 FEV, 2019 portant réglementation de Ia circulation au droit des chantiers
sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009,
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R118-3-6 du code de la voirie routière,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/6 Vu l'arrêté préfectoral n° 352/2012/DDT du 13 août 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour Fexploitation du tunnel Maurice Lemaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1976/2014 du 31 juillet 2014 portant autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire,
Vu la convention de concession et le cahier des charges du tunnel Maurice Lemaire passés entre l’État et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et l’ensemble de ses avenants,
Vu l'avis sans observation du préfet du Haut-Rhin du 25 janvier 2019,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
Considérant qu’un alternat de circulation (un sens de circulation à la fois) pourra être mis en place afin de limiter les fermetures du tunnel, lors d'évènements programmés ou aléatoires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Définition de la voirie concernée et des chantiers courants et non courants : Le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône comprend d’ouest en est ;
e la route d’accès côté Vosges, comprise entre le giratoire de Frapelle (intersection de la RN 159 et de la RD 420) et la plate-forme de la gare de péage ;
e le point d’échange assurant la desserte de Lusse, en amont la gare de péage au droit du « pont Mortin » ;
la plate-forme de la gare de péage ;
le tunnel Maurice Lemaire proprement dit et ses dépendances, dont ses parkings ;
la route d’accès côté Haut-Rhin, comprise entre le tunnel et le giratoire d’accès à la RNS59.
Le présent arrêté fait référence aux chantiers courants et non courants tels que définis dans l’annexe 2 de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier.
Article 2 - Chantiers courants hors tunnel :
Les chantiers courants de travaux d’entretien et de réparation sont autorisés en permanence sur la RN159 située dans les départements des Vosges et du Haut-Rhin. Ils doivent satisfaire aux exigences de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996, à savoir :
e _les chantiers n’entraîneront pas de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » en application de la circulaire ministérielle du 6 février 1996 ;
e _les alternats auront une longueur inférieure à 500 mètres ;
e les chantiers n’entraîneront pas de déviation du trafic ;
2/6 e le débit par voie sur route bidirectionnelle sera inférieur ou égal à 1000 véhicules par heure (voie de largeur supérieure à 3 mètres, hors alternat) ;
e la capacité résiduelle au droit du chantier restera compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les limitations de vitesse applicables au droit des chantiers seront comprises entre 50 et 70 km/h avec interdiction de dépasser.
Article 3 - Chantiers non courants hors tunnel :
Si un chantier hors tunnel déroge à au moins une des caractéristiques décrites dans l’article 2 ci-avant, il est qualifié de chantier non courant. Il doit donc faire l’objet d’un dossier particulier d’exploitation et être autorisé préalablement par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 4 — Chantiers non courants en tunnel d’exécution programmable : Ce sont les chantiers liés à l’entretien préventif de l’ouvrage ou à des réparations n’ayant pas un caractère d’urgence.
Ces chantiers se dérouleront selon deux modes opérationnels :
1/ en fermeture totale des deux sens de circulation pendant deux jours consécutifs, les premiers mercredi et jeudi de chaque mois de 21h00 jusqu’au lendemain 14h00 ; Cette fermeture du tunnel nécessite une déviation du trafic PL de grand transit par les itinéraires de contournement des Vosges, par Le nord et par le sud.
La mise en œuvre et l’information des itinéraires alternatifs de contournement du massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en conformité avec le volet organisationnel du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du tunnel Maurice Lemaire.
2/ en circulation sous alternat (un sens de circulation à la fois) pendant deux jours consécutifs, les troisièmes mercredi et jeudi de chaque mois de 21h00 jusqu’au lendemain 5h00.
Ces chantiers ne pourront pas être réalisés les jours hors chantier.
En période hivernale (du 15 novembre au 15 mars) et lors d’intempéries exceptionnelles le restant de l’année, et afin de garantir la circulation des poids-lourds en cas d’enneigement des cols vosgiens, les jours consécutifs de fermeture ou de fonctionnement sous alternat du tunnel pourront être reportés sur les semaines suivantes, après concertation entre les services de l’État, les forces de l’ordre et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône estimant cette mesure appropriée.
Dans tous les cas, l'information sera diffusée selon les modalités de l’article 7 ci-après.
Ces chantiers ne feront pas l’objet d’un dossier d’exploitation particulier ni d’un arrêté spécifique.
3/6 Article 5 —- Chantiers non courants en tunnel d’exécution urgente : Ce sont les chantiers non courants d’exécution urgente liés à des perturbations de circulation (incidents, intempéries) ou à des désordres fonctionnels de quelque nature engageant la sécurité publique du tunnel (défaut de ventilation/désenfumage, défaut de communication, ..) conduisant à une fermeture limitée du tunnel.
Pour des évènements d’une durée supérieure à une heure et permettant une circulation partielle, la circulation pourra se faire sous alternat (un sens de circulation à la fois) jusqu’au rétablissement des conditions normales de circulation.
Compte tenu de l’urgence, ces chantiers ne feront pas l’objet d’un dossier particulier d’exploitation ni d’un arrêté spécifique, maïs d’une information des différents services, comme décrit dans l’article 7 ci-après.
Article 6 - Prescription, signalisation et exécution des chantiers :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
L’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
La police des chantiers sera assurée par la Gendarmerie des Vosges et/ou du Haut Rhin.
Article 7 — Information aux services et aux usagers :
Pour les chantiers programmés prévus à l’article 4 ci-avant, la société Autoroutes Paris-Rhin-
Rhône (APRR) informera les 1° mardi de chaque mois, avant 14h00, les services suivants,
par courriel ou par fax, du maintien ou de l’annulation de la fermeture du tunnel, ainsi que de la durée réelle de l’intervention :
e les Directions Départementales des Territoires (DDT) des Vosges et du Haut Rhin ;
e la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est) représentée par les Centres d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) Gutenberg et Myrabel ;
e les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) des Vosges et du Haut Rhin ;
+ les groupements de gendarmerie des Vosges et du Haut Rhin ;
+ la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF).
Ces mêmes services seront informés en temps réel de tous les travaux et des mesures d’exploitation s’y afférant en début et fin de chantier sans délai en cas de fermeture nécessitée par l’exécution urgente d’un chantier non courant en tunnel.
L’ensemble des services, leurs rôles et les moyens de communication à mettre en œuvre sont décrits dans le Plan de Gestion de trafic (PGT) du tunnel Maurice Lemaire.
4/6 La DIR Est, la SANEF et APRR sont chargées de diffuser les mesures d’informations auprès des usagers (affichage sur panneaux à messages variables — PMV, diffusion d’information sur les radios, ….) pour les fermetures programmées de la façon suivante :
e la veille des fermetures programmées et confirmées, pré-information sur les horaires de fermeture prévus ;
e pendant la durée de la fermeture, activation des itinéraires de grand contournement du massif vosgien, conformément aux indications du PGT.
Dès la fin des travaux et la réouverture du tunnel, APRR informera les acteurs désignés ci- dessus pour la désactivation des informations.
Article 8 — Infractions :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en application des textes et lois en vigueur.
Article 9 — Date d’effet :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 352/2012/DDT du 13 août 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin.
Article 10 — Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haüt-Rhin et affiché dans les bureaux du district de Lusse de la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône.
5/6 Article 11 - Exécution :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires des Vosges et du Haut-Rhin, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France,
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Haut-Rhin et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
MM. Les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours des Vosges et du Haut-Rhin
et MM. les maires de Lusse, Sainte--Croix-aux-Mines et de Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 4 2 FEV, 2019
Le préfet
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
6/6 Ex =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Arrêté
19 février 2019 — 0013 - PR
Prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
(PPRI) du bassin versant de l’Ill sur la commune de COLMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562- 10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du bassin versant de
VIII approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-361-1 du 27 décembre 2006 ;
Vu la décision du 05 février 2019 du président de l’autorité environnementale, dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application de l’article R122-18 du code de l’environnement;
Considérant que le projet d'aménagement d’une aire de grand passage (AGP) des gens du voyage se situe en totalité sur le ban communal de Colmar, et que par conséquent il n°y a pas lieu de consulter les autre communes concernées par l’arrêté préfectoral n° 2006-361-1 précité ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires.
Arrête
Article 1° — Périmètre d’étude
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du bassin versant de l’Tll sur la commune de Colmar est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le périmètre d’étude figure sur le plan de l’annexe 1. Article 2 — Objet de la modification
La modification porte sur un élément mineur du règlement du PPRI de l’Ill afin de permettre l’aménagement d’une aire de grand passage (AGP) des gens du voyage durant la période du 1” mai au 30 septembre.
Article 3 — Service instructeur
La direction départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l’instruction et de l'élaboration de la modification n°1 du PPRI du bassin versant de l’Ill ainsi que des procédures qui s’y rattachent.
Article 4 — Évaluation environnementale
Par décision du 05 février 2019 du président de l’Autorité environnementale, la modification n°1 du PPRI du bassin versant de l’Ill n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 5 - Concertation
Conformément à l’article R.562-10-2 du code de l’environnement, les personnes publiques et organismes suivants ont été associés :
la commune de Colmar,
la communauté d’agglomération Colmar Agglomération,
le Départemental du Haut-Rhin,
la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
la chambre d’agriculture d'Alsace,
le centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace,
le syndicat mixte pour le SCoT Colmar Rhin Vosges,
l'agence française pour la biodiversité
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand
imitiuuurus
ge
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Haut-Rhin.
Article 6 - Consultation
Dans le cadre de la consultation officielle, le projet de modification n°1 du PPRI du bassin versant de l’IN sera soumis pour avis aux personnes publiques et aux organismes associés cités à l’article 5 du présent arrêté.
À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 — Information du public
L'information du public sera effectuée sous la forme d’une mise à disposition du dossier dans la mairie de Colmar pendant 1 mois, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et d’une mise en ligne dudit dossier sur le site internet départemental des services de l’Etat dans le Haut-Rhin pendant la même période. Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet et également par courrier ou messagerie électronique à :
+ __ Direction départementale des Territoires
Service transport, risques et sécurité
Bureau de prévention des risques
Cité administrative - bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
ddt-strs-bpr(@haut-rhin.gouv.fr
Un arrêté portant ouverture de consultation du public, relatif à la modification du PPRI sera pris au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Article 8 —- Mesure de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Colmar et au siège de Colmar Agglomération. Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale.
Article 9 — Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, B.P. 489, 68020 COLMAR Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et
solidaire
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue
de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal administratif peut
également être saisi par télérecours : https://www.telerecours.fr/
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 10 —- Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Colmar, le président de Colmar Agglomération et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR , le 19 février 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
Annexe 1 : plan du périmètre d’étude
Annexe 2 : décision du 05 février 2019 de l’Autorité environnementale
ANNEXE 1 : plan du périmètre d’étude Commune de Colmar
Modification du PPRI de l'Ill
Périmétre d'étude proposé
14/02/2019
DDT68/MIT
Source : DDT68
@IGN BDOrthto-2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET Mi DU HAUT-RHIN estemteres ta ent Rn in
Wwwihaut-rhin'gouv:fr,
HORBOURGIWIHR
Limite communale
Périmetre d'étude proposé
pour la modification du PPRI
L'IL
= Autoroute A35
D415 ANNEXE 2 : décision de l’Autorité environnementale
p
Autorité environnementale
httplwwe. cg. developpement durable. gouv.fr'-autéri iror sie-c145,htmi
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la modification du
plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) de FI! sur la commune de Colmar (68)
Décision n° FA 18-P-0103 en date du 5 février 2019
Formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'envie ter du développement duratle Décision du 5 février 2019
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Canseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notemment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'envirennement et du développement durabie ;
Vu l'arrêté de ls ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
Vu la décision prise par le formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durablé :
Vu la demande d'examen au 643$ par cas n° F-044-18-P-0103 (y compris ses annéxés) relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation {(PPR!) de FI sur La commune de Colmar (68), reçue de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin le 6 décembre 2018 :
Considérant les caractéristiques du plan à modifier,
- qui concerne les risques d'inondation de l'Ul et de ses affluents sur 51 communes du bassin versant de Fill, et a été approuvé le 27 décembre 2006,
- dont Ja modification a pour objectif de permettre l'aménagement d'une aire de grand passage (AGP) des gens du voyage sur le territoire de la commune de Colmar, sur un secteur situé en zone bleue foncé du PPRL correspondant à une zone d'aléa fort, inconstructible,
- étant précise que le projet d'AGP :
o portera sur une parcelle d'environ 4,1 ha située à proximité de l'échangeur de la Semm avec l'A35, et vise à accueillir environ 100 à 200 caravanes,
eo comprendra à minima la réalisation d'un accès aménagé, d'une voirie interne en stabilisé, de Fosses étanches pour la récupération des eaux pluviales, d'un poste de transformation, et de quatre bornes de raccordement amovibles,
» dont l'utilisation ne sera autorisée qu'entre Le 1* mai et le 30 septembre, étant précisé que, selon le formulaire, les inondations de l'Iil et de ses affluents ont lieu essentiellement en période hivernale et printanière, suite à des pluies abondantes parfois associées à la fonte du manteau neigeux,
- étant précisé que, selon le formulaire, la collectivité « va engager des réflexions » afin :
2 d'affiner les informations sur le risque, jugé faible, de crues en été, et en matière de propagation des crues.
o d'intégrer dans le plan de sauvegarde de Colmar des mesures concernant l'évacuation de l'AGP,
o de concevoir un dispositif d'alerte aux crues visant une grande réactivité, engageant une démarche d'évacuation à la première alerte,
os de concevoir un aménagement excluant tout remblaiement de la zone d'expansion des crues et « transparent à l'eau »,
- étant précisé que la seule modification envisagée consiste à compléter le règlement du PPRI pour sa section applicable en zone bleue foncé par {a mention que sont admis sous conditions «le stationnement de caravanes des gens du voyage sur une aire de grand passage spécialement aménagée sur le secteur identifié de la Semm sur le ban de la commune de Colmar et exclusivement durant la période annuelle du Q1 mai au 30 septembre, sous réserve de mise en place d'un dispositif d'alerte aux crues très sensible, engageant une démarche d'évacuation à la première alerte (dispositif d'alerte mettant en relation les services de gestion de crise de l'État et de la commune de Colmar (PCS)), »,
És - Décision en date du 5 Février 2019 Modificationt du plan de prévention des risques d'inondation de l'il} sur la commune {68} page 2 sur 4 Considérant les caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée par la modification ainsi que les incidences prévisibles :
- au Sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type il « Forêts ailuviales de la Thur et de l'{ à Colmar et Saint-Croix-en-Plaine », étant précisé que
les parcelles concernées sont cependant situées en bordure de ce site, sur un secteur non boisé et en partie dédié à l'activité agricole,
- à environ 100 mètres de zones humides identifiées dans l'inventaire des zones à dominante humide d'Alsace, sans que les parcelles dont l'aménagement est envisagé ne soient
considérées comme humides par cet iñventaire,
- au sein du périmètre de protection éloigné d'un captage d'alimentation en eau potable, en bordure Est de ce périmètre
- étant précisé que les impacts de la modification du PPRI, s'ils ne peuvent étre considérés
indépendamment des impacts du futur projet d'AGP, devraient étre limités par les différentes mesures qui seront mises en œuvre par la collectivité, notamment celles concernant la
réduction de l'exposition au risque des utilisateurs de l'AGP et la transparence hydraulique des aménagements prévus, la réalisation de nouveaux inventaires (faune, flore et zones
humides}, et, en fonction des résultats de ces études, la mise en place de mesures visant à
limiter les impacts de la mise en œuvre de l'aménagement,
Décide :
Article 127
En application de la section deux du chapitre IN du titre 11 du livre premier du code de l'environnement, ét sur là base des informations fournies par le pétitionnaire, la modification du plan de prévention des risques d'inondation de l'IH sur la commune de Colmar, présentée par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, n° F-044-18-P-003, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du dévetoppement durable.
Fait à la Défense, le 5 février 2019,
Le président de l'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement
et du développement durable.
re + Décision en date du 5 fevrier 2019 - Modification du plan de prévention des risques d'inondation de l'Ill sur la commune {68} page 3 sur 4 Voies et délais de recours
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un | recours contentieux formé déns les rnémes conditions, Sous peine d'irrécevabilité de cé recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPQG) conformément aux dispositions du I de l’article R. 122-18 du code de l'environnement. £e recours suspend le délai du recours contentieux. |
Le recours gracieux ou te RAPO doit être adressé à : |
Monsieur le président de l'autorité environnementale | Ministère de la transition écologique et solidaire
Consoil général de l'Environnement ot du Développement durable | Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours cantentleux doit être formée dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. 1 doit ëtre adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard da l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Le - Décision en date du 5 fevrier 2019 - Modification du plan de prévention des risques d'inondation de dit sur la commune 168) page 4 sur 4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1025 du 20 février 2019
prescrivant des battues
sur le territoire de la Réserve de faune
des Îles du Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles pour le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport établi par M. Roland NOBLAT, lieutenant de louveterie, avant les battues et constatant l'importance des indices de présence de sangliers sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers,
CONSIDERANT les dégâts agricoles dus aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le territoire des communes périphériques ;
CONSIDERANT la nécessité de remédier au déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de la réserve ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê T E
Article 1 :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin.
.../...
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr - 2 -
Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve, en vue de réduire la population de sangliers.
Les battues se dérouleront dans la période du 1er au 22 mars 2019. Les autorités citées à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 seront prévenues par la direction départementale des territoires, 72 heures ouvrées à l’avance de la date fixée pour chaque battue.
Le directeur des opérations avertira la gendarmerie et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, 48 heures avant chaque battue.
Article 2 :
La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée :
• au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin,
• à l'est, par la frontière franco-allemande,
• au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs,
• à l'ouest, par la route de service E.R.D.F. de Niffer à Volgelsheim.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 février 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
JUNGHOLTZ
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de Madame Morgane ARICO;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1er avril 2019, du débit de tabac (6800323 B) sis 10 rue de Thierenbach à JUNGHOLTZ (68500).
Fait à Mulhouse, le 18 février 2019
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.