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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°7 du 7 février 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°7 du 7 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°7 du 7 février 2020 N°7 du 7 février 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 6 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 3
Direction de la réglementation (DR)
Avis du 9 janvier 2020 de la commission nationale d’aménagement commercial 16
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires du 5 février 2020 :
N° 2020-0071 – EHPAD BEBLENHEIM 18
N° 2020-0072 – EHPAD ILLZACH 20
Arrêté conjoint ARS n°2020-0491-CD n°2020/004 du 23 janvier 2020 portant transfert de gestion et d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Blanche de Castille de Saint-Louis 22
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 3 février 2020 en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'Unité territoriale, Trésorerie de KAYSERSBERG 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2020-979 du 4 février 2020 prescrivant l'organisation de battues et de chasses particu- lières sur le territoire de la commune de Bartenheim (site industriel Holcim, zone non chassée) 28
Arrêté 2020-0010-ER du 4 février 2020 portant suppression de catégories AM/A1/A2/A/BE/C1/ C1E/C/CE de l’ECOL’AUTO LAMM à Mulhouse 31
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Décision du 5 février 2020 portant délégation de signature de la maison d'arrêt de Mulhouse 33
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 2020/G-29 du 6 février 2020 modifiant l’arrêté n°2019/G-83 portant ouverture du concours 2020 d’éducateur territorial de jeunes enfants 39
Arrêté n°2020/G-30 du 6 février 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants – session 2020 41 x = DT de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
du 6 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien SÉSÉ
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la défense,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le décret du 6 septembre 2019, paru au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 11 décembre 2019, paru au J.O. du 12 décembre 2019, portant nomination de M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 décembre 2019,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 RUE B RUAT - B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TÉL . 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin..gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
- l’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : service interministériel des sécurités et de la protection civile (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
- les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
- les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service interministériel des sécurités et de la protection civile
Article 2-a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar- Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
- arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant,
- arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
Détenus :
- permis de visite des condamnés hospitalisés,
- avis sur l’agrément des visiteurs de prison,
- transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire,
- extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
2 Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/Etat,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
- autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C,
- visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
3 - fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs et pièces comptables concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
- pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
- récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur,
- après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
· autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection,
· autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
· refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
- décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation,
- injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non respect de l’injonction.
4 Substances dangereuses, pétards et explosifs :
- réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport,
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques,
- agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2,
- agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs,
- certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
Article 2-b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
Article 2-c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
5 - les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331- 6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
- les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
- les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure,
- les demandes de forces mobiles,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés,
- les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté,
- les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation
- les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet :
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
6 - à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Fabien SÉSÉ lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- des réquisitions de la force publique,
- des arrêtés de conflit,
- des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
a – En matière de sécurité intérieure :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar- Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/État,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
- autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
7 Armes :
Pour les arrondissement d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C,
- visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
- fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
8 Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs et pièces comptables concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
· contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
· pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
- récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur,
- après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
· autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection,
· autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, · refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
- décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation,
- injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques,
- agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2,
- agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs,
- certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
9 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- les délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- les accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à Mme Marie-Sophie VACHET, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
b - En matière de défense et sécurité civile :
Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile - articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant
10 du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
En cas d’absence ou d’empêchement de simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à M. Thibaut WEISS attaché d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de M Thibaut WEISS, cette délégation, à l’exclusion de la présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR, secrétaire administratif, chef du pôle sécurité civile, et M Jean-Philippe ROUX, secrétaire administratif, chef du pôle défense, chacun pour les attributions relevant du pôle dont il a la charge.
c - En matière de sécurité routière :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331- 6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
11 - les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultans de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Julie TODARO, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 à R.411-32 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R.331-6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire,en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite,
et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de Mme Julie TODARO, cette délégation est confiée à Mme Marie-Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière.
12 Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile,
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, attachée principale, chef du service du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont elle a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs,
- les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de Mme Sophie DIERSTEIN, cette délégation est confiée à M. Victor GAUTIER, attaché d’administration, adjoint au chef du service du cabinet et chef du bureau du protocole et de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de Mme Sophie DIERSTEIN et de M. Victor GAUTIER, cette délégation est confiée à Mme Michèle BRUNETTE, secrétaire administrative, chef du bureau des affaires réservées.
Article 10 : L’arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Fait à Colmar, le 6 février 2020
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
13 vu
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 068 042 19 F 0019 déposée en mairie de Blotzheim le 28 juin 2019 ;
le recours exercé par la SAS « BLOTZDIS », représentée par Me Sandrine BOUYSSOU, enregistré le 24 octobre 2019 sous le numéro 4028701 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementaie d'aménagement commercial du Haut- Rhin du 20 septembre 2019 concernant le projet porté par la SSCV « BEAUBOURG lf » de création d'un ensemble commercial « Beaubourg |! » d'une surface de vente totale de 1 992,30 m? composé de deux moyennes surfaces de secteur non alimentaire (480,58 m° et 321,04 m°} et de 6 boutiques sur une surface de vente de 1 120,68 m?, à Blotzheim ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 janvier 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 janvier 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Martin LESCARRET, avocat ;
M. Cédric FOLTZER, gérant de la SCCV « BEAUBOURG Il », M. Pierre VILLEBRUN, conseit chez « URBICOM » et Me Vanina FERRACCI avocate ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 janvier 2020 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 0
Votes défavorables : 6
Abstentions : 0
N°4028T01 .
que le projet est localisé à Blotzheim, avenue Nathan Katz (RD 201} à 800 m soit 10 mn à pied au Sud du centre-ville de Blotzheim, et à environ 300 m (4 mn à pied} des premières zones résidentielles, à proximité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; qu'il s'implante sur une parcelle agricole, indiquée dans le dossier de demande comme libre de baux ; que le dossier précise qu'au vu du plan local d'urbanisme (PLU), les ensembles commerciaux « BEAUBOURG !» et « BEAUBOURG Il» sont les premiers projets de ce secteur de Blotzheim dont 71 hectares vont être urbanisés afin d'accueillir des activités commerciales sur 19,5 hectares et des activités économiques à vocation aéronautiques grâce à la proximité de l'aéroport Bâle-Mulhouse sur 46 hectares ;
que le porteur de projet a obtenu le 24 avril 2019 un permis de construire déposé en
décembre 2018 pour la création d’un bâtiment commercial d'une surface de vente totale de 999 m2, qui devrait accueillir des activités commerciales alimentaires : un magasin de produits bio (803,62 m°} à l'enseigne « SATORIZ » et une autre cellule en cours de commercialisation de 195,38 m? ; que le dossier mentionne effectivement ce projet de création d’un ensemble commercial « BEAUBOURG | » en vis-à-vis du giratoire en proximité immédiate, en cours de développement ; qu'ainsi, au regard des dispositions de l'article L 752-3 du code de commerce, le présent projet doit être considéré comme l'extension de l'ensemble commercial « BEAUBOURG I » puisque les magasins sont réunis sur un même site et qu'ils ont un même dirigeant ; qu'ainsi le présent projet constitue la seconde phase d’un projet plus global qui a donc été fractionné ;
que le projet ne favorise pas la mixité des fonctions et, pensé pour les déplacements pendulaires en voiture, est éloigné des zones d'habitations ; que, de par son implantation en périphérie sur un espace actuellement naturel, il risque de favoriser l'étatement urbain ;
que les parkings sont mutualisés sur un seul niveau, proposant des places de taille réduite et nécessitant de par l'étroitesse de sa configuration, un nombre important de manœuvres ; que l’un des deux parcs à vélos est d'ailleurs positionné sur la zone de retournement ;
que la surface en espaces verts de pleine terre sera limitée à 7 % et la plantation de
seulement 4 arbres est prévue ; que l'insertion paysagère est assez limitée ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
admet le recours n° 4028T01 ;
émet un avis défavorable au projet porté par la SSCV « BEAUBOURG II » de création d'un ensemble commercial « Beaubourg Il» d’une surface de vente totale de 1 992,30 m? composé de deux moyennes surfaces de secteur non alimentaire (480,58 m° et 321,04 m°) et de 6 boutiques sur une surface de vente de 1 120,68 m?, à Blotzheim (Haut-Rhin).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-0071 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU– 680001534
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
EHPAD PETIT CHATEAU – 680003076
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 2212/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08 /06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/12/2019 ;
VU le Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclus le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020
Considérant la décision tarifaire n° 2019-1863 du 22 novembre 2019 portant modification du forfait global de soin de la structure dénommée EHPAD PETIT CHATEAU - 680003079; Article 1ER
2
DECIDE
A compter du 01/01/2020 la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) dont le siège est situé 32, rue du Petit Château, 68980 Beblenheim a été fixé à : 1 035 402 €
Elle se répartie de la manière suivante :
Forfait global de soins Prix de journée
Hébergement permanent 714 045,71 37,07
PASA 65 215 /
Hébergement Temporaire 256 141,29 53,89
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées s’établit à 86 283,50 €
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU » (680001534) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 05/02/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial Haut-Rhin
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-0072 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE SEQUOIA– 680001468
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
EHPAD LE SEQUOIA – 680002177
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 2212/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08 /06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/12/2019 ;
VU le Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclus le 18/11/2019, prenant effet au 01/01/2020
Considérant la décision tarifaire n° 2019-1861 du 22 novembre 2019 portant modification du forfait global de soin de la structure dénommée EHPAD LE SEQUOIA - 680002177; Article 1ER
2
DECIDE
A compter du 01/01/2020 la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) dont le siège est situé 1, rue Victor Hugo, 68110 Illzach a été fixé à : 1 574 194 €
Elle se répartie de la manière suivante :
Forfait global de soins Prix de journée
Hébergement permanent 1 507 564,92 43,90
PASA 66 629,08 /
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, s’établit à 131 182,83 €
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LE SEQUOIA » (680001468) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 05/02/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial Haut-Rhin
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN arc
ALSACE
a
&
3: Agence
Régionale
de
Santé
HaUT-RHI
Grand
Est
..
Direction
de
l’Autonomie
Direction
Ressources
Solidarité
Délégation
Territoriale
du
Haut-Rhin
Service
de
Tarification
des
Etablissements
ARRETE
CONJOINT
ARS
N°2020-0491
- CD
N°
2020/004
du
23/01/2020
portant
transfert
de
gestion
et
d'autorisation
de
l'Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
Résidence
Blanche
de
Castille
de
SAINT-LOUIS
géré
par
le
Centre
VU VU VU VU VU VU VU VU
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la Ville
de
SAINT-LOUIS
au
profit
de
l’Association
dénommée
“Les
Lys
d’argent”
à SAINT-LOUIS
et
regroupement
des
autorisations
des
EHPAD
“Maison
du
Lertzbach”
et
“Résidence
Blanche
de
Castille”
sous
la
dénomination
“EHPAD
sur
Saint-Louis”
N°
FINESS
EJ:
Les
Lys
d'argent
: 68
001
413
1
N°
FINESS
ET
principal
: EHPAD
Maison
du
Lertzbach
: 68
001
4149
N°
FINESS
ET
secondaire
: EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille
: 68
000
218
5
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Haut-Rhin
Grand
Est
le
livre
II!
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
règlementaire
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
notamment
leurs
titres
|et
4
respectifs
;
spécifiquement
les
articles
L313-1
et
suivants
du
CASF
relatifs
à
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
:
les
articles
D312-155-0
et
suivants
et
les
articles
D160
et
suivants
du
CASF
relatifs
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
pour
personnes
âgées
et
dépendantes
;
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
(ARS)
;
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
ARS
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
;
le
décret
n°2016-1164
du
26
août
2016
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
:
l'arrêté
du
20
janvier
2009
signé
conjointement
par
M.
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
et
M.
Le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin,
DDASS
n°2009/033/5
et
DSOL
2009/00045,
portant
transformation
du
centre
de
long
séjour
de
60
lits
de
la
Maison
du
Lertzbach
de
Saint-Louis
en
établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
;
Page
1 sur
4 VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
du
10
décembre
2010
signé
conjointement
par
M.
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
et
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin,
ARS
n°2010/1266
et
CG
n°2010/00444,
autorisant
l'extension
de
20
lits
d'hébergement
permanent
et
3
lits
d'hébergement
temporaire
de
l'EHPAD
«
Maison
du
Lertzbach
»
à
SAINT-LOUIS,
ainsi
que
la
régularisation
de
2
lits
d'hébergement
temporaire
;
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
de
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
ARS
n°2017-1029
et
CD
n°2017-00097
du
6
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Louis
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille
sis
à
68300
SAINT-LOUIS
;
le
courrier
du
4
mars
2019
du
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
Ville
de
SAINT-LOUIS
relatif
à
la
demande
de
transmission
universelle
du
patrimoine
de
l'EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille
à
l'Association
La
Maison
du
Lertzbach
;
l'arrêté
ARS
n°2019-1939
du
1°
juillet
2019
portant
suppression
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
de
l'EHPAD
Maison
du
Lertzbach
sis
6
R
Saint
Damien
68300
SAINT-LOUIS
:
l'extrait
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
octobre
2019
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Saint-Louis
:
l'extrait
du
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
18
octobre
2019
de
l'Association
«La
Maison
du
Lertzbach
»
validant
à
l'unanimité
le
rapport
du
conseil
d'administration
sur
le
projet
d'apport
et
la
révision
des
statuts
de
l'Association
«
La
Maison
du
Lertzbach
»
renommée
«
Les
lys
d'argent
»,
le
transfert
de
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille,
initialement
délivrée
au
CCAS
de
la
Ville
de
Saint-Louis
au
profit
de
l'Association
«
La
Maison
du
Lertzbach
»,
l'apport
par
le
CCAS
de
l’universalité
du
patrimoine
affecté
à
l'EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille
au
profit
de
l'Association
La
Maison
du
Lertzbach,
l'approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
par
la
Ville
de
Saint-Louis
de
l'ensemble
immobilier
affecté
au
site
de
la
Résidence
Blanche
de
Castille,
et
l'approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
par
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Louis
Agglomération
de
l'ensemble
immobilier
affecté
au
site
de
La
Maison
du
Lertzbach
:
CONSIDERANT
que
ce
projet
s'inscrit
dans
l'objectif
de
pérenniser
et
sécuriser
juridiquement
les
coopérations
existantes
entre
les
deux
établissements
;
CONSIDERANT
que
sur
le
plan
financier,
le
transfert
d'autorisation
sollicité
devra
être
réalisé
à
moyens
budgétaires
constants,
avec
prise
en
compte
du
changement
d'option
tarifaire
pour
le
forfait
soins
pour
un
passage
au
tarif
global
soins
sans
PUI
à
compter
du
1°
janvier
2020
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est,
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
:
Page
2 sur
4 ARRETENT
Article
1°"
:La
gestion
et
l’autorisation
de
l'EHPAD
«
Résidence
Blanche
de
Castille
» situé
79B
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
68300
SAINT-LOUIS
sont
transférées
à
l'Association
dénommée
« Les
Lys
d'Argent
»,
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Article
2
:Les
autorisations
des
EHPAD
«
Maison
du
Lertzbach
»
et
«
Résidence
Blanche
de
Castille
»
sont
regroupées
à
compter
du
1°
janvier
2020
sous
la
dénomination
«
EHPAD
sur
Saint-Louis
».
La
capacité
totale
de
la
structure
est
portée
à
145
places
répartie
sur
deux
sites
géographiques.
Article
3:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
ASSOCIATION
LES
LYS
D'ARGENT
N°
FINESS
:
Adresse
complète :
Code
statut
juridique :
680014131 6
R
SAINT-DAMIEN
68300
SAINT-LOUIS
62
- Ass.
de
Droit
Local
La
capacité
totale
de
l'établissement
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Entité
établissement :
N°
FINESS
:
Adresse
complète :
Code
catégorie :
Libellé
catégorie
EHPAD
La
Maison
du
Lertzbach
680014149 6 R
Saint
Damien
68300
SAINT-LOUIS
500 Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
41
—
ARS/PCD
TG
HAS
nPUI
Capacité :
85
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
.
fonctionnement
:
de places
657
- Acc
temporaire
PA
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711-P.A.
dépendantes
|
5
924
- Acc. Personnes
Agées
. 11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711-P.A.
dépendantes
67
924
- Acc.
Personnes
Agées.
11
—
Héberg.
Comp.
Inter.
436
- Alzheimer,
mal
LL
|_appar
]
Entité
établissement :
EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille
N°
FINESS
:
680002185
Adresse
complète :
79
AV
Charles
de
Gaulle
68300
SAINT-LOUIS
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
41
—
ARS/PCD
TG
HAS
nPUI
Capacité :
60
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
RS
fonctionnement
de places
657
- Acc
temporaire
PA
11
- Héberge.
Comp.
Inter.
| 711-P.A.
dépendantes
|
L
924
- Acc.
Personnes
Âgées
11 - Héberg.
Comp.
Inter.
:Ti
- P.A
dépendantes
39
Article
4
:
L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée.
Page
3 sur
4 Article
5:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L312-8
du
CASF,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L313-5
du
même
code.
À
ce
titre,
suite
au
transfert
et
au
regroupement
de
l’autorisation
de
l'EHPAD
Blanche
de
Castille
à
celle
de
l'EHPAD
Maison
du
Lertzbach,
la
date
d'autorisation
initiale
à
prendre
en
compte
pour
le
calendrier
des
évaluations
et
du
renouvellement
de
l'autorisation
est
fixée
au
1°'
janvier
2009.
Article
6
:Compte
tenu
de
l’article
5,
l'arrêté
conjoint
CD
2017/00097
et
ARS
n°2017-1029
du
6
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Louis
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
Résidence
Blanche
de
Castille
est
abrogé
à
la
date
de
prise
d'effet
du
transfert
d'autorisation.
Article
7:En
application
de
l'article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
9 :
Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
du
Département
par
intérim
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
des
EHPAD
sur
Saint-Louis
sis
6
R
Saint-Damien
68300
SAINT-LOUIS.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l’Autonomie
du
Haut-Rhin
$,
é
T
7
_
F
fe
à
Sierra
\
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Page
4 sur
4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Kaysersberg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GINTERS Laurent Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
HINGRAY Olivier Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
1/2 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
LARIQUE Adrien Agent administratif 100 € 6 mois 1000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin…
A Kaysersberg Vignoble, le 3 février 2020
Signé
Le comptable public, Responsable de trésorerie,
Rémi PIQUET-PASQUET
2/2 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2020-979 du 4 février 2020
prescrivant l'organisation de battues et de chasses particulières
sur le territoire de la commune de Bartenheim
(site industriel HOLCIM, zone non chassée)
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2019 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’accord de Monsieur Thibault CHAMEL, responsable foncier environnement, responsable technique de Holcim Haut-Rhin du 31 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération des chasseurs du 03 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'importance des populations de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci- dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire pour prélever les sangliers présents dans l’enceinte de l’établissement Holcim ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des battues sur les territoires suivants : Bartenheim (site industriel Holcim, zone non chassée).
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 - 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire les populations de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture et à la forêt.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 29 février 2020 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie Monsieur Arnaud VLYM qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'OFB, .../…
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 - 3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 4 février 2020
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
"cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants."
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 Liberté » Liberé + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
æ 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
4 février 2020 - 0010 - ER
portant suppression de catégories AM / AI / A2 /A/BE/C1/CIE/C/CE de l’'ECOL’ AUTO LAMM à MULHOUSE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20102644 du 21 septembre 2010 portant autorisation à Monsieur Charef BOUZANA d’exlpoiter sous le n° E 10 068 0090 0 à l’'ECOLE’AUTO LAMM FORMATION située à MULHOUSE, 47 rue d’Ilzach,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les courriers de M. Charef BOUZANA en date des 27 et 29 janvier 2020, par lesquels il signale ne plus assurer la formation aux permis AM — A1 — A2 — À - BE — C1 — CIE — C et C mais uniquement la formation au permis B.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
1/2 ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
—B1/B/A.A.C.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 4 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
Signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix,BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST-STRASBOURG
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE MULHOUSE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R. 57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu le décret du 13 mai 2014
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Mulhouse
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme Laura FONTES, Directrice Adjointe auprès du Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GOUJOT, Attachée d’administration, aux fins de signer
au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DORDOR, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic BOUTELIER, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Cédric DEVIGNAC, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à M. PECORARO Christopher, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam GUIOT, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à M. Thierno BOCOUM, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint. 5 AN Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à M. Alexis CHAMBON, Îer surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel GUIDEZ, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à M. HOSATTE Éric, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier JACQUIN, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle KANIA, 1% surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LAHELY, ler surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra MISSLAND ép. DIEHL, ier surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à M. Ozgur OZKAN, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à M. Christian WISSLE, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Fait à Mulhouse, le 5 février 2020
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-29 modifiant l’arrêté n° 2019/G-83 portant ouverture du
concours 2020 d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU l’arrêté n° 2019/G-83, en date du 31 juillet 2019, portant ouverture du concours 2020 d’Educateur Territorial de jeunes Enfants ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
VU l’évolution de la liste d’aptitude au grade d’éducateur de jeunes enfants mise à jour régulièrement par le Centre de gestion du Haut-Rhin ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ARRÊTE
Art. 1 : Le nombre de postes ouverts au concours 2020 d’Educateur de Jeunes Enfants organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est modifié comme suit :
25 postes sont ouverts au concours.
Art. 2 : L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera, le 11 février 2020, sur les sites suivants : • Centre International de Séjour, 3 avenue des Montboucons – 25 000 BESANÇON, • Cercle Saint-Martin, 13 avenue Joffre, 68 000 COLMAR,
• Centre de gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 6 février 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-30
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial
de Jeunes Enfants – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l’arrêté n° 2019/G-83 portant ouverture du concours 2020 d’Éducateur Territorial de Jeunes Enfants en date du 31 juillet 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-09 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 7 novembre 2019 portant désignation de Mme Sybille BERTHET, responsable de l’antenne du Haut-Rhin du CNFPT, en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d’examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 6 décembre 2019 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau (68), Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- M. Gérald LAHSOK, Conseiller municipal de la commune de Taillecourt (25). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des fonctionnaires :
- M. Gilles RENDLER, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- Mme Sybille BERTHET, Responsable de l’antenne du Haut-Rhin du CNFPT.
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Karine BAUMANN, Educatrice de Jeunes Enfants de 2nde classe, Syndicat Pôle Ried Brun, Vice-Présidente du jury,
- Mme Anne KIRNER, membre de la CAP A, Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe, Communauté de communes Thann-Cernay, Présidente du jury.
Art. 2 : Le sujet est conçu par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique (44).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants de 2nde classe, Syndicat Pôle Ried Brun – collège de Fortschwihr
Mme Anne KIRNER Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe, Communauté de communes Thann-Cernay
Mme Maryse KERUL Puéricultrice Cadre Supérieur de santé, directrice de Multi Accueil à la retraite
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants de 2nde Classe, Syndicat Pôle Ried Brun – collège de Fortschwihr
Mme Anne KIRNER Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe, Communauté de communes Thann-Cernay
M. Gérald LAHSOK Conseiller municipal de Taillecourt (25)
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire de Munster (68)
Mme Nathalie MEHESSEM Directrice d'un Multi Accueil
Mme Christa REIN Directrice d'un Multi Accueil
Mme Christine WESPISER Puéricultrice de classe supérieure
M. Michel WILLEMANN Président de la Communauté de communes Sundgau Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et mis en ligne sur www.cdg68.fr, · transmis au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 6 février 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim