Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023

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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille, Département des Landes

Commune de Sanguinet

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 septembre 2023 à 18h30

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents et représentés : 27

Date de la convocation : 08/09/2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Fabien Lainé, Maire de Sanguinet

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice : Aurore Brune, Sabine Brunet, Marinette Deguilhem, Jean-Yves Delaunay, Fabien Ducrocq, Romain Dumartin, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch, Sylvain Juster, Chantal Lalanne, Nathalie Larrue Soubaigné, François Le Guern, Philippine Mauriac, Bruno Moratinos, Sébastien Noailles, Murielle Richard, Nathalie Rigal, Nathalie Soulage, Carmen Thierot, Christian Viudes

Absents représentés :

Monsieur Sébastien Dufau donne pouvoir à Monsieur Fabien Lainé

Monsieur Benjamin Bardes donne pouvoir à Monsieur Sébastien Noailles Madame Véronique Castaignède donne pouvoir à Madame Nathalie Soubaigné Madame Johanna Ducrocq donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves Delaunay Madame Cécile Moreau donne pouvoir à Madame Sabine Brunet

Monsieur Grégoire Cazcarra donne pouvoir à Madame Jacqueline Fanari

Absent :

Secrétaire de séance : Madame Philippine Mauriac

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 07 septembre 2023 à l’unanimité des membres présents et représentés.

Adoption de l’ordre du jour : adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 2. adoption du règlement budgétaire et financier de la Commune

3. procédure d’amortissement pour le budget principal de la Commune et les budgets annexes

4. majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

5. rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif 6. rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 7. lieu d’accueil enfants parents – projet de fonctionnement 2021-2024 8. projet éducatif de territoire – labellisation Plan mercredi 2023-2026 9. suppression de trois emplois permanents10. création de quatre emplois non permanents d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

11. création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

12. création d’un emploi non permanent de rédacteur principal de 1ère classe pour accroissement temporaire d’activité

13. création d’un emploi non permanent de collaborateur de cabinet

Communication des décisions du Maire

2023-100 : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Commune de Sanguinet son budget principal et ses trois budgets annexes. Vu la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 106.III relatif au droit d’option, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015,

Vu l’avis favorable du Comptable public du Service de gestion comptable de Parentis en Born en date du 30 juin 2023 annexé à la présente,

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales du 12 septembre 2023,

Considérant la nécessité d’utiliser le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024 pour tous les budgets de la collectivité,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour tous les budgets de la collectivité.

Reçu en préfecture le 15 septembre 2023.

2023-101 : adoption du règlement budgétaire et financier de la Commune de Sanguinet Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

En adoptant le référentiel M57 au 1er janvier 2024 par délibération 2023-100, la Commune de Sanguinet s’est engagée à se doter d’un règlement budgétaire et financier.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Sanguinet a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement est valable pour la durée de la mandature et pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Vu la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 106.III relatif au droit d’option, Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015,

Vu la délibération 2023-100 adoptant le référentiel M57 pour tous les budgets de la collectivité, Vu le règlement budgétaire et financier joint,

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales du 12 septembre 2023,

Considérant la nécessité d’établir un règlement budgétaire et financier pour la durée de la mandature Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’adopter le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-102 : Procédure d’amortissement pour le budget principal et les budgets annexes Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Il rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

 des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

 des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

 des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation selon le tableau suivant :

Article

immobilisation Biens ou catégories de biens Durée

d’amortissement

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révisions des documents d’urbanisme 5 ans

2031 Frais d’études 5 ans 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 2033 Frais insertion 5 ans

204 et subdivisions Subvention d’équipement versée pour financement de biens matériels, mobiliers ou étude 5 ans

204 et subdivisions Subvention d’équipement versée pour financement de biens immobiliers 30 ans

2051 Concessions et droits similaires - logiciel 5 ans 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 21321 Immeubles de rapport 15 ans 2151 Réseaux de voirie 20 ans 2152 Installation de voirie 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans

21828 Autres matériels de transport 8 ans 2183 et subdivisions Matériel informatique 3 ans 2184 et subdivisions Matériel de bureau et mobilier 5 ans2185 Matériel de téléphonie 3 ans 2188 Autres 5 ans Biens de faible valeur inférieur à 1 000€ ht 1 ans

L’instruction M57 prévoit, à compter du 1er janvier 2024, que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er mois qui suit le dernier mandat.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 € ht, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. En principe, les subventions d’équipement reçues par la collectivité s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 106.III relatif au droit d’option, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-1, Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015,

Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, modifiant la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2023-100 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et ses budgets annexes,

Vu l’avis de la commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales du 12 septembre 2023,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’adopter le principe d’amortissement au prorata temporis. Article 2 : de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 euros hors taxes

Article 3 : de fixer les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus

Article 4 : d’appliquer ces modalités d’amortissement au budget principal de la Commune et à ses budgets annexes

Article 5 : cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2020-85 du 2 juillet 2020. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-103 : majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Jusqu’en 2023 inclus, la commune de Sanguinet, qui se trouvait en dehors du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code général des impôts, avait institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la TLV. Aux termes de ce décret, la commune de Sanguinet entre dans le champ d’application de la TLV à partir du 1er janvier 2024.

La TLV (perçue par l’Etat) et la THLV (perçue par la commune) étant exclusives l’une de l’autre, l’application de la TLV sur le territoire de notre commune a pour conséquence que la commune de Sanguinet ne percevra plus la THLV à partir du 1er janvier 2024.

En parallèle, conformément à l’article 1407 ter du Code général des impôts, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ainsi la commune de Sanguinet peut, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration. Son taux, compris entre 5 et 60%, s’applique sur la part de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale revenant à la commune.Pour s’appliquer en 2024, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du Conseil municipal qui devra être prise avant le 1er octobre 2023.

Vu l’article 1407 ter du Code général des impôts,

Vu le décret 2023-822 du 25 août 2023 portant modification du décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champs d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants institué par l’article 232 du Code des général des impôts,

Vu la délibération 2023-38 du 30 mars 2023 fixant le taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à 16,75%, Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales du 12 septembre 2023,

Considérant la nécessité de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement sur le territoire de Sanguinet,

Considérant l’intérêt de compenser la perte de recettes fiscales liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants,

Considérant l’intérêt d’homogénéiser le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur le territoire des Grands Lacs et notamment la Commune de Biscarrosse, commune touristique partageant une problématique similaire liée à l’affectation des logements meublés,

Nathalie Soubaigné dit comprendre la motivation de la municipalité mais s’interroge sur le besoin immédiat d’acter cette majoration, du fait de la pression fiscale sur les foyers et dans un contexte inflationniste. Elle trouve que la conjoncture économique ne s’y prête pas. Elle dit ne pas être opposée au principe de cette majoration mais s’interroge sur la temporalité.

Bruno Moratinos répond que cette majoration correspond en moyenne à 50 euros par an et que la plupart des propriétaires de résidences secondaires disposent des moyens financiers pour régler cette majoration. Il indique que le montant de la majoration permet de s’aligner sur le taux de la taxe d’habitation de la commune de Biscarrosse. Fabien Lainé évoque la problématique de l’évolution de l’affectation des résidences secondaires, avec le développement depuis quelques années de la location saisonnière de ces logements via des plateformes de location.

Jean-Yves Delaunay dit que si la motivation est de combattre la location saisonnière des résidences secondaires, il faudrait peut-être aller plus loin.

Fabien Lainé dit que c’est un premier signal à envoyer et que la collectivité travaille également sur le développement d’une politique de logements accessibles à tous.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de majorer la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale de 16%.

Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux, conformément à l’article 1639A du Code général des impôts. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-104 : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

Le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Conformément à l’article L131-9 du Code de l’environnement, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement SISPEA. Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe VI du Code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique sur le site internet SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L131-9 du Code de l’environnement,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Jean-Yves Delaunay interroge le rapporteur sur le délai à respecter pour mettre l’installation en conformité. Sébastien Noailles répond que cela dépend du niveau de non-conformité. Fabien Lainé évoque l’enjeu de traiter les micropolluants présents dans les rejets de stations d’épuration dans le milieu naturel (crastes, rivières, lacs). Il précise qu’il existe des technologies permettant de traiter 90%de ces micropolluants et qu’il œuvrera auprès de la Communauté de communes des Grands lacs pour avancer sur ce sujet sans attendre l’obligation réglementaire.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de prendre acte du rapport ci-annexé en application des dispositions de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : d'adopter les termes du rapport ci-annexé pour l’année 2022. Article 3 : d’autoriser le maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-105 : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

Le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Conformément à l’article L131-9 du Code de l’environnement, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement SISPEA. Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du Code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique sur le site internet SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L131-9 du Code de l’environnement,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de prendre acte du rapport ci-annexé en application des dispositions de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : d'adopter les termes du rapport ci-annexé pour l’année 2022. Article 3 : d’autoriser le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-106 : lieu d’accueil enfants parents – projet de fonctionnement 2021-2024 Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 16 mai 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe de création d’un Lieu d’accueil enfants parents (Laep) à compter du 1er septembre 2017. Ce service complémentaire aux structures petite enfance déjà existantes s’inscrit dans le double objectif d’une part de créer du lien social pour les familles et les enfants, d’autre part de proposer un soutien à la parentalité. Depuis son ouverture, le Laep accueille son public chaque mercredi matin dans les locaux du relais d’assistantes maternelles, avec une capacité d’accueil limitée à 16 personnes.

Fonction du Laep :

Le Laep est un espace convivial qui accueille de manière libre et sans inscription les enfants de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent (grands-parent(s), frère et sœur majeurs, tante, oncle,…), pour un temps déterminé, dans un lieu adapté à l’accueil des jeunes enfants, avec des accueillants professionnels formés à l’écoute, dans le respect de la confidentialité et de l’anonymat.

Le Laep n’a pas de visée thérapeutique, ni pour l’enfant, ni pour la famille. Il constitue un espace de jeux libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents.

La fréquentation du lieu est gratuite, la participation des adultes est basée sur une démarche volontaire. Le Laep offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants, il favorise également les échanges entre adultes et conforte la relation entre les enfants et les parents. Cadrage du Laep :

La Commune, gestionnaire du Laep, élabore un projet de fonctionnement de la structure ayant pour objet de présenter le service, ses objectifs, ses missions et ses moyens, ainsi qu’un règlement intérieur. Ce projet de fonctionnement du Laep est soumis à la validation de la Caisse d’allocations familiales, partenaire de la structure.

Dans sa séance du 4 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé un projet de fonctionnement pour la période 2021-2024. A partir de septembre 2023, la semaine scolaire sera organisée sur 4 jours, libérant ainsi le mercredi. Le Laep est organisé jusqu’à maintenant le mercredi matin. La Commission Education,enfance et jeunesse propose de modifier le jour d’ouverture de ce service pour faciliter l’accueil des familles avec les seuls enfants en bas âge non scolarisés. Elle propose donc d’ouvrir ce service le lundi matin.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Education, enfance et jeunesse en date du 18 juillet 2023, Considérant que le projet de fonctionnement du Laep nécessite une mise à jour pour intégrer le changement d’ouverture du service et un toilettage des règles de vie colllective, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la modification n°1 du projet de fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents pour la période 2021-2024 tel qu’annexé à la présente délibération.

Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-107 : Projet éducatif de territoire – labellisation Plan mercredi 2023-2026 Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

Le Projet éducatif de territoire (Pedt) formalise la démarche permettant aux communes de proposer à chaque enfant un développement éducatif global cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs dans le respect des compétences de chaque acteur.

Initié en 2013 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, ce projet relève d’une démarche partenariale avec les services de l’Etat et l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire. Le premier Projet éducatif du territoire de notre commune signé en 2014 a été renouvelé pour une période de quatre ans en 2018 et en 2022. Depuis 2018, il intègre un Plan mercredi, labellisation délivrée par les services de l’Etat et la Caisse d’allocations familiales, pour reconnaître et soutenir la qualité de l’accueil périscolaire proposée aux enfants sur ce temps périscolaire du mercredi. Par cette labellisation, la Collectivité s’engage à respecter la charte qualité du Plan mercredi et la Caisse d’allocations familiales valorise financièrement cet engagement sous la forme d’une bonification de la prestation de service ordinaire (0,46 euros supplémentaires pour chaque heure s’ajoutant au montant de la Prestation de service de base de 0,55 euros par heure, ce qui fait porter le financement à un peu plus de 1 € par heure et par enfant).

A partir de septembre 2023, la semaine scolaire sera organisée sur 4 jours pour répondre à la demande des équipes enseignantes et des parents d’élèves. Dans cette perspective, la collectivité doit modifier le Plan mercredi adossé à son Projet Educatif de Territoire.

En renouvelant son engagement dans ce dispositif de PEDT, la Commune entend poursuivre ses efforts dans l’amélioration continue d’un parcours éducatif cohérent et de qualité pour les enfants, avant, pendant et après l’école, en complémentarité et dans le respect des compétences de chaque acteur. Vu l'article R.551-13 du code de l'éducation,

Vu l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports en date du 30 août 2023,

Considérant le changement de l’organisation de la semaine scolaire dès septembre 2023 et l’ouverture de l’accueil périscolaire du mercredi sur une journée complète,

Considérant l’intérêt de poursuivre la démarche du Projet éducatif de territoire engagée en 2013 et d’y adosser un Plan mercredi actualisé pour labelliser ce temps périscolaire, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le Projet éducatif du territoire pour la période 2023-2026 – Plan mercredi, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer ce Projet éducatif de territoire-Plan mercredi. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-108 : suppression de trois emplois permanents

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un adjoint technique principal de 1ère classe titulaire, en poste au Centre technique municipal, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er août 2023.

Un agent de maîtrise à temps complet chargé des fonctions de responsable du secteur études et programmation, a muté auprès d’une autre collectivité le 7 mars 2023. Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, a muté auprès d’une autre collectivité le 1er septembre 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017-66 du Conseil municipal en date du 16 mai 2017 créant un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet affecté au service domaine public,Vu la délibération n°2017-89 du Conseil municipal en date du 30 juin 2017 créant un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet chargé des fonctions de responsable du secteur études et programmation,

Vu la délibération n°2017-84 du Conseil municipal en date du 30 juin 2017 créant un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite à ces mouvements de personnel, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de supprimer trois emplois permanents :

- un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

- un emploi permanent d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

- un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-109 : création de quatre emplois non permanents d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un adjoint technique principal de 1ère classe titulaire, en poste au Centre technique municipal, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er août 2023.

Un agent de maîtrise, responsable du secteur études et programmations, a muté dans une autre collectivité le 7 mars 2023.

Deux emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet créés le 2 février 2023 pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans le service environnement du centre technique et pour le service restauration scolaire arrivent à leur terme.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique pour assurer la continuité du service public du service ateliers,

Considérant la nécessité de recruter un agent chargé du bureau d’études pour assurer la continuité du service public, la conception du dessin technique des interventions et des travaux sur le patrimoine communal dans le domaine des bâtiments et de la voirie,

Considérant le besoin de renouveler un emploi non permanent d’adjoint technique pour assurer la continuité du service public de l’entretien des espaces verts communaux, Considérant le besoin de renouveler un emploi non permanent d’adjoint technique pour assurer la continuité du service public de restauration scolaire,

Nathalie Soubaigné réinsiste sur le fait que la collectivité précarise les emplois et les agents publics. Fabien Lainé dit qu’il n’est pas anormal de vouloir évaluer les agents avant de leur proposer une intégration dans la fonction publique. C’est une responsabilité liée à la bonne gestion des deniers publics. Il rappelle également les difficultés de recrutement rencontrées par toutes les collectivités. Nathalie Soubaigné dit qu’il faut se poser les bonnes questions sur les difficultés de recrutement, notamment sur les questions de rémunération et de logement.

Anahi Fritsch explique que le recours au contrat est rendu obligatoire parfois parce qu’il n’y a pas de candidat fonctionnaire. Elle indique également que la collectivité doit être prudente dans certains services à la population, en conservant une souplesse de gestion des effectifs. Fabien Lainé donne l’exemple de l’activité périscolaire du mercredi ; depuis cette rentrée scolaire, les enfants sont accueillis le mercredi à la journée. Les services ont été dimensionnés pour accueillir 150 enfants, chiffre évalué selon une enquête réalisée auprès des familles. Or la fréquentation réelle est de 60 enfants. Si la commune n’avait recruté que des fonctionnaires, elle serait dans une situation financière très délicate et peu responsable en termes de gestion publique. Fabien Lainé dit qu’en responsabilité, il faut maintenir le bon équilibre entre l’opportunité de pérenniser les emplois et la souplesse qu’il faut maintenir pour ajuster les moyens aux besoins du service public. Il rappelle que cette majorité titularise ses agents régulièrement depuis 2014. Le conseil municipal par vote à main levée, décide à 21 voix pour et 6 abstentions (Jean-Yves Delaunay, Aurore Brune, Nathalie Soubaigné, Romain Dumartin, Johanna Ducrocq, Véronique Castaignède) :Article 1 : de créer quatre emplois non permanents d’adjoint technique sur la base hebdomadaire de 35/35° à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 12 mois :

- pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au service ateliers du centre technique municipal. L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent technique polyvalent. - pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au sein du secteur études et programmations. L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent technique du bureau d’études ; il sera rattaché à la direction des services techniques.

- pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au service environnement du centre technique municipal. L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent des espaces verts. - pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au service restauration scolaire. L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent de restauration polyvalent.

Article 2 : de rémunérer ces agents sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C. Article 3 : de conclure avec ces agents un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique.

Article 4 : de rémunérer les agents recrutés sur les crédits ouverts au budget communal 2023. Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et l’autoriser à intervenir à la signature des contrats de travail à durée déterminée. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-110 : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 29 septembre 2022, le Conseil municipal a créé un emploi contractuel à temps non complet, pour accroissement temporaire d’activité, pour la période du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, pour la régie de recettes des droits de place. Le contrat de l’agent recruté sur cet emploi arrive à son terme.

Pour assurer la continuité du service public, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 14 octobre 2023 pour une période de 12 mois. Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant le besoin de renouveler un emploi contractuel pour assurer la continuité du service public de la gestion du marché municipal,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi d’adjoint technique de 5h/semaine à compter du 14 octobre 2023 pour une durée de 12 mois pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité de la gestion du marché municipal. L’agent recruté sera chargé de la fonction de placier du marché municipal. Article 2 : de rémunérer l’agent sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C ; Article 3 : de conclure avec l’agent un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332- 23 1° du code général de la fonction publique ;

Article 4 : de rémunérer l’agent recruté sur les crédits ouverts au budget communal 2023 ; Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et l’autoriser à intervenir à la signature du contrat de travail à durée déterminée. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-111 : création d’un emploi non permanent de rédacteur principal de 1ère classe pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre du projet structurant du centre-ville « Cœur de village 2 », la collectivité projette de construire un centre socio-culturel accueillant une médiathèque, un auditorium, une salle d’expositions et des salles partagées affectées notamment aux associations. Ce projet est construit avec la collaboration et le soutien de partenaires institutionnels, notamment les services de l’Etat en charge de la culture et le Département. Afin de mobiliser un financement de ces partenaires, la collectivité est tenue d’élaborer un projet culturel, scientifique, éducatif et social. Ce document très technique nécessiteune expertise dans le domaine culturel et des compétences sur la gestion de projet. La collectivité ne disposant pas de moyens humains adaptés pour élaborer ce document dans le délai attendu, la municipalité propose de recruter un agent pour effectuer cette mission précise au lieu de faire appel à un prestataire externe. Elle propose ainsi de créer un emploi non permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet (17.50/35ème) pour faire face à accroissement temporaire d’activité du service culturel pour exercer les fonctions de chargé de mission culturel à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 6 mois.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de mobiliser de nouveaux moyens humains pour une mission temporaire liée au lancement du projet « Cœur de village 2 »,

Jean-Yves Delaunay demande la date à laquelle les élus auront une vue d’ensemble du projet (avec un visuel). Sébastien Noailles répond qu’il est trop tôt, la collectivité est au stade du lancement de l’appel à projet.

Jean-Yves Delaunay demande où se gareront les usagers du futur centre socio-culturel. Fabien Lainé rappelle que le centre bourg dispose de stationnements en nombre suffisant. Il précise que la municipalité a fait visiter le site aux partenaires le matin et qu’ils ont approuvé l’aménagement spatial. Fabien Lainé et Jean-Yves Delaunay partagent le même constat que le parking du city stade est rarement rempli.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent de rédacteur principal de 1ère classe sur la base hebdomadaire de 17,50/35°, à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 6 mois, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au service culturel.

L’agent recruté sera chargé de la fonction de chargé de mission culturel. Article 2 : de rémunérer cet agent sur la base de l’indice brut correspondant au 8ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe, emploi de catégorie hiérarchique B.

Article 3 : de conclure avec cet agent un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332- 23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

Article 4 : de rémunérer l’agent recruté sur les crédits ouverts au budget communal 2023. Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et l’autoriser à intervenir à la signature du contrat de travail à durée déterminée. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

2023-112 : création d’un emploi non permanent de collaborateur de cabinet Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels qui occupent des emplois non permanents. Les membres du cabinet sont directement rattachés à l’autorité territoriale et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. Les collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.

Un cabinet a traditionnellement une mission :

- de conseil auprès de l'autorité territoriale ;

- de préparation de ses décisions, au moyen éventuellement de dossiers fournis par les services compétents de l'administration.

Il a également un rôle :

- de liaison entre l'autorité territoriale et l'administration (collaboration avec les responsables administratifs, impulsion politique si nécessaire, suivi de l'exécution), les assemblées ou organes politiques compétents, les organismes extérieurs (médias, associations, entreprises…) ; - de suivi des affaires purement politiques : coordination des différents mandats de l'élu, rapports avec le parti ou le groupe politique auquel il appartient ;

- de représentation à la demande de l'élu (réceptions, délégations,). La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa. En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

L’arrêté du Maire portant nomination du collaborateur de cabinet recruté déterminera : - les fonctions exercées par l'intéressé ;

- le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 333-1 à L. 333-11, Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Vu l’avis émis par la commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales réunie en date du 12 septembre 2023,

Considérant que la Commune est autorisée à créer un emploi de collaborateur au regard de sa strate démographique,

Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets politiques,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent de collaborateur de cabinet : - à temps non complet sur la base hebdomadaire de 17,5/35°, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 ;

- à temps complet à compter du 1er avril 2024 et dans la limite de la fin du mandat municipal de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Article 2 : d’autoriser le recrutement d’un collaborateur suivant les conditions et modalités déterminées par la réglementation.

Article 3 : de conclure avec cet agent un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.333- 1 du code général de la fonction publique.

Article 4 : de rémunérer l’agent recruté sur les crédits ouverts au budget communal 2023. Reçu en préfecture le 15 septembre 2023

Communication des décisions prises en vertu de

l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

pour la période du 28 juillet au 14 septembre 2023

Le maire est, par délégation du conseil municipal en date du 07 septembre 2023 chargé pour la durée de son mandat,

n°5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

2023-50 : bail civil entre la Commune de Sanguinet et la société Totem France – implantation d’un pylône de téléphonie mobile sur le terrain cadastré BV 2 Landes Darmuzey Signature d’un bail civil avec la société Totem France pour la location d’un terrain cadastré BV2 d’une surface d’environ 70m² pour une durée de douze ans à compter du 15 décembre 2021, pour un loyer principal annuel de 5 500 euros net et un loyer complémentaire annuel de 2 500 euros net dans le cadre de la sous-location à un autre opérateur.

n°8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 2023-51 : délivrance d'une case de columbarium dans le cimetière de Sainte-Rose n°CC1 Attribution dans le cimetière de Sainte-Rose, d’une case de columbarium identifiée n° CC1 pour une durée de trente années à compter du 30 juin 2023, moyennant la somme totale de 1000 euros,

n°16. d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, de se porter partie civile si nécessaire, d’engager tout recours pour que la Commune soit maintenue dans ses droits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;2023-53 : action en justice – procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent Action en défense de la Commune devant la juridiction administrative pour une affaire l’opposant à un agent communal au sujet d’une sanction disciplinaire.

n°26. de demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget de la Commune, l'attribution de subventions ;

2023-52 : demande de subvention auprès du Département des Landes pour l’aménagement de la nouvelle cuisine communale

Demande auprès du Département des Landes au titre de l’aide à la construction, la reconstruction, la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré, une subvention de 34 961euros pour la réhabilitation de la cuisine centrale dont le montant des travaux s’élève à 228 505 euros hors taxes, soit une aide d’environ 18 %, et l’application d’un coefficient de solidarité départemental de 0,85.

La séance est levée à 19h50