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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 351 0009 du 21 12 15 MS fixation montant forfait alloué à la Clinique SAINT PAUL
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 351 0009 du 21 12 15 MS fixation montant forfait alloué à la Clinique SAINT PAUL)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Santé,
AFQC © > Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 2015- 351-0009 du 21 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071
Raison sociale : CLINIQUE SAINT-PAUL
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé à 5 622 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice de l'offre de santé et du médico social de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 21 décembre 2015
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
siGNE Christian MEURIN