Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 18 publié le 18 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 18 publié le 18 février 2017 Document publié le Samedi 18 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 18 publié le 18 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Pêche et métiers de la mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2017-018

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2017Sommaire

ARS

971-2017-02-16-002 - Arrêté ARS PRAP agrément AGSPH (1 page) Page 3

971-2017-02-14-002 - Décision ARS du 14 février 2017 relative au transfert Pharmacie

des Isles (2 pages) Page 5

DAAF

971-2017-02-13-001 - Arrêté DAAF SALIM du 13 février 2017 portant autorisation

exceptionnelle de transport d'animaux vivants d'espèces animales protégées (3 pages) Page 8

DEAL

971-2017-02-09-006 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT du DPM

pour la construction par la commune de Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent (4 pages) Page 12

971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM

par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral (5 pages) Page 17

971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation

temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du

littoral (5 pages) Page 23

DM

971-2017-02-03-005 - Arrêté DM PREF du 3 février 2017 relatif aux missions des

brigades bleues (3 pages) Page 29

PREFECTURE

971-2017-02-16-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 16 FEVRIER 2017 PORTANT

LEVEE DE CONSIGNATION (2 pages) Page 33

971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture

d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES (5

pages) Page 36

971-2017-02-10-002 - Ordre du jour de la CDAC _ SCI BEAUREGARD (1 page) Page 42

971-2017-02-10-001 - Ordre du jour de la CDAC _ SCI CYR (1 page) Page 44

2ARS

971-2017-02-16-002

Arrêté ARS PRAP agrément AGSPH

Agrément régional Association Guadeloupéenne de Soutien aux Personnes Handicapées (AGSPH)

ARS - 971-2017-02-16-002 - Arrêté ARS PRAP agrément AGSPH 3AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/PRAP

Portant agrément régional des associations et unions

Service : Ressources et Appui au Pilotage d'associations représentant les usagers dans les instances

hospitalières ou de santé publique

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE

DE SANTE DE LA GUADELOUPE,

SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN

<<<>>>

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1114-1 et R 1114-1 à R 111416,

Vu l'avis de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 14 décembre 2016,

ARRETE

Article 1° : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé

publique, pour une période de cinq ans, l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES, rue Ferdinant Forest, 97122, BAIE-MAHAULT.

Article 2 : Le Directeur du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs.

Gourbeyre, le {6 FEV. 2017

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-02-16-002 - Arrêté ARS PRAP agrément AGSPH 4ARS

971-2017-02-14-002

Décision ARS du 14 février 2017 relative au transfert

Pharmacie des Isles

Transfert PHARMACIE DES ISLES (M. RAVIN)

ARS - 971-2017-02-14-002 - Décision ARS du 14 février 2017 relative au transfert Pharmacie des Isles 5Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R5125-9 et 10 du CSP ;

Sur proposition du Pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence

A R R Ê T E :

Article 1 : La licence n° 971 #00195 est octroyée à Monsieur Wilfried RAVIN, pour le transfert de la PHARMACIE DES ISLES, au n° 21 de la rue Achille René Boisneuf - 97110 POINTE-A-PITRE.

Article 2 : La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, l'officine de pharmacie transférée n'est pas effectivement ouverte au public.

Article 3 : Sauf le cas de force majeure constaté, cette officine transférée ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence (article L.5125-7 du CSP).

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois.

Article 5 : Le Directeur du Pôle Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le 1 * FEV.

2017 .Directeur (

trice RICHARD

ARS - 971-2017-02-14-002 - Décision ARS du 14 février 2017 relative au transfert Pharmacie des Isles 6• > Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Pharmacie

DECISION n° 2017 - ARS / VSS

portant autorisation de transfert

d'une officine de pharmacie à

Pointe-à-Pitre

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉ DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLÉMY

Vu le Code de Santé Publique, notamment les articles L.5125-3. L.5125-4. L.5125-6 à 11. R.5125-1,R.5125-9 et 10:

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :

Vu l'arrêté n°50-65 du 12 juillet 1950 octroyant une licence de pharmacie à M. CLARET Jean, 28 rue Achille René Boisneuf- 97110 POINTE-A-PITRE. enregistrée sous le n°971# 00003 :

Vu la demande déposée le 14 janvier 2016 par Monsieur Wilfried RAVIN, déclarée complète en dernier lieu le 9 novembre 2016, en vue du transfert de la PHARMACIE DES ISLES au n°21 de la rue Achille René Boisneuf- 97110 POINTE-A-PITRE ;

Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des pharmaciens.

Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du Préfet de la Région Guadeloupe :

Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique, relatif à l'aménagement des locaux :

Considérant que le demandeur s'engage à positionner son unique ouverture au public et la croix signalétique de la pharmacie transférée, au n° 21 de la rue Achille René Boisneuf. 97110 POINTE-A-PITRE ;

Considérant que ce transfert de proximité (30 mètres) du n° 28 au n° 21 de la même rue Achille René Boisneuf, sur le trottoir d'en face (à l'angle de la rue Frébault). ne modifie pas la desserte pharmaceutique de la population de ce secteur de Pointc-à-Pitre. conformément à l'article L.5125-3 du CSP ; la pharmacie voisine la plus proche restant située à plus de 120 mètres dans la rue Frébault :

7 \ r

ARS - 971-2017-02-14-002 - Décision ARS du 14 février 2017 relative au transfert Pharmacie des Isles 7DAAF

971-2017-02-13-001

Arrêté DAAF SALIM du 13 février 2017 portant

autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants

d'espèces animales protégées

DAAF - 971-2017-02-13-001 - Arrêté DAAF SALIM du 13 février 2017 portant autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants d'espèces animales protégées 8EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L’ALIMENTATION

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

PÔLE SANTÉ PROTECTION ANIMALE

Arrête DAAF/SALIM du 4 3 FEV. 2017

portant autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants d'espèces animales protégées

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.413-2 et L.413-3 du titre Ier du Livre

IV (Faune et Flore),

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,

Considérant la demande d'autorisation de transport de spécimens d’espèces animales protégées, présentée le 06/02/2017 par Mme DVIHALLY PAOLA,

DAAF - 971-2017-02-13-001 - Arrêté DAAF SALIM du 13 février 2017 portant autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants d'espèces animales protégées 9Sur proposition du chef de service de l'alimentation

DÉCIDE

Article 1 : Mme PAOLA DVIHALLY est autorisée à transporter :

De :

Parc des Mamelles

Route de la Traversée D23

97125 Bouillante

A :

Zoo de Martinique

Habitation Latouche

Quartier Anse Latouche

97250 Le Carbet

Le spécimen vivant de l'espèce suivante:

Nom scientifique Nom Commun quantité | identification

Puma concolor Puma 1 Femelle identifiée par transpondeur | | .958000002447861

Mode de transport : Cage de transport aux normes IATA pour grand félins 150 x 110 x 50, en voiture et avion.

Article 2 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Article 3 : Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

DAAF - 971-2017-02-13-001 - Arrêté DAAF SALIM du 13 février 2017 portant autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants d'espèces animales protégées 10Article 5 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification

« par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’ Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants;

< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au demandeur par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ;

Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Bouillante, le délégué inter-

régional pour l'outre-mer de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l’article L.415-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Basse Terre, le 1 3 FEV, 2017

Pour le préfet et par délé

Le directeur de l’alimentation, de Fagriculture et de la forêt

Î joi ’Alimentatio Le DirectewÂdioint de ! Alimen a

de l'Agricujaffe et de la For adeloupe

Vincent FAUCHER

Pol KEAMORGANT

DAAF - 971-2017-02-13-001 - Arrêté DAAF SALIM du 13 février 2017 portant autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants d'espèces animales protégées 11DEAL

971-2017-02-09-006

Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT

du DPM pour la construction par la commune de

Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent

DEAL - 971-2017-02-09-006 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT du DPM pour la construction par la commune de Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent 12Ex

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE

AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU

TERRITOIRE

Pôle Appui et Gestion des Territoires

Unité Gestion de l’Espace Littoral

Arrêté DéAL/PACT-GEL/ du 0 9 FEV. 207

portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, sur la parcelle

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

AH 10 dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, par la commune de BAIE- MAHAULT, pour la construction d’un skatepark polyvalent d’une superfice de 1200 M2

le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;

le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1

à R. 214-56 ; KR. 321-3-1 ;

le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;

la demande de la commune de BAIE-MAHAULT représentée par Mme le Maire, portant sur

l’autorisation d'occupation temporaire de la parcelle cadastré AH 10 en date du 12 septembre 2016;

le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire ;

l'avis du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les

conditions financières de l’autorisation, en date du 18 octobre 2016 ;

l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 14 octobre 2016 ;

l’avis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 20 octobre 2016 ;

DEAL - 971-2017-02-09-006 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT du DPM pour la construction par la commune de Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent 13ARRETE

ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE

La commune de BAIE-MAHAULT représentée par Madame le maire Hélène POLIFONTE, place Childéric TRINQUEUR - 97122, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, zone des cinquante pas géométriques, parcelle cadastrées AF 10 en vue de la construction d’un skatepark polyvalent pour une superficie de 1200 M2.

Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage

ne seront jamais interrompus.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES

Installations à terre

SKATEPARK POLYVALENT

ARTICLE 3 - REDEVANCE

Suivant les dispositions des articles L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit du fait qu’elle revêt un caractère d’intérêt général.

ARTICLE 4 - DURÉE ;::#!

La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13. |

En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.

ARTICLE 5 - PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme et notamment l’article R. 421-X, le permissionnaire doit être en possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art. 2).

ARTICLE 6 —- APPROBATION DES PLANS D’EXECUTION

Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d’exécution des installations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée en présence du chef de service PACT ou de son représentant.

ARTICLE 7 - REPARATION

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres,

dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 9 - AFFECTATION

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont

autorisées.

DEAL - 971-2017-02-09-006 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT du DPM pour la construction par la commune de Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent 14ARTICLE 10 - REGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D’ACCES

1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans le mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).

Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci- dessous.

ARTICLE 10 bis - REGLES PARTICULIÈRES

L’emprise d'occupation sur le DPM devra être rigoureusement respectée. L'installation sur la parcelle de terrain devra impérativement être validée par les services communaux. Le traitement de l’ensemble des eaux usées, avant rejet dans le milieu naturel, sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Le permissionnaire devra respecter les consignes de sécurité civile en cas d’événements naturels majeurs (évacuation de la zone).

ARTICLE 11 - DROITS RÉELS

Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra. être géqée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit. LIRE A

ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.

Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de :l'aménägement et du logement de la Guadeloupe — service prospective aménagement et connaissance ® du territoire, & (PACT) en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite. * #;

En cas de renonciation : à: l'autorisation. avant $ Son À terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur . régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du lo gemient éAL). 5

ARTICLE 14- DÉLAI D'EXÉCUTION

La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.

ARTICLES 15 —- IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.

DEAL - 971-2017-02-09-006 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT du DPM pour la construction par la commune de Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent 15ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’Etat.

ARTICLE 17 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable

notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 18 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 19 —- NOTIFICATION

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Madame la directrice de l’ Agence des cinquante pas géométriques, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 0 9 FEV. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-02-09-006 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017 portant sur l'AOT du DPM pour la construction par la commune de Baie-Mahault d'un skatepark polyvalent 16DEAL

971-2017-02-09-007

Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT

du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la

réalisation d'un sentier du littoral

DEAL - 971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 17=

Liberté »« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DÜÙ LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE

AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU

TERRITOIRE

Pôle Appui et Gestion des Territoires

Unité Gestion de l’Espace Littoral

Arrêté DéAL/PACT-GEL du Ü 9 FEV. 2017

portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,sur les parcelles AE 31, AE 992, AE 1003, AE 1086 (ex AE 990), AH 5, AH 6, AH 7, AH 8 AH 410 dépendant de

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

la zone des cinquante pas géométriques, par la commune de BAIE-MAHAULT, pour la réalisation d’un sentier du littoral

le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;

le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1

à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;

le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;

la demande de la commune de BAIE-MAHAUTLT représentée par Mme le Maire, portant sur l’autorisation d'occupation temporaire des parcelles cadastrées AE 31, 992, 1003, 1086 (ex AE 990), AH 5, 6, 7, 8, 410 en date du 4 juillet 2016 ;

le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire ;

l'avis du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les

conditions financières de l’autorisation, en date du 7 septembre 2016;

l’avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 17 septembre 2016;

l'avis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 20 octobre 2016;

l’avis réputé favorable du Directeur de l’office national des forêts;

l’avis du Directeur du conservatoire et des rivages lacustres en date du 8 septembre 2016;

l'avis réputé favorable du Directeur du parc national de la Guadeloupe;

DEAL - 971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 18ARRETE

ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE

La commune de BAIE-MAHAULT représentée par Madame le maire Hélène POLIFONTE, place Childéric TRINQUEUR - 97122, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, zone des cinquante pas géométriques, parcelles cadastrées AE 31, AE 992, AE 1003, AE 1086 (ex AE 990), AH 5, AH 6, AH 7, AH 8 AH 410 en vue de la réalisation d’un sentier sur le Littoral.

Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.

L'agence des 50 pas géométriques devra être consultée lors de la délimitation effective du sentier.

Installations à terre

Secteur 1 — un panneau d’informations — une planche pédagogique — une table d’interprétation — une plate-forme de 200m2 — 3 carbets avec table et bancs

Secteur 2

2A - une planche pédagogique — une passerelle de franchissement — 40 m de caillebotis + une plate-forme de 9m2

2C — une passerelle de franchissement — une planche pédagogique — des escaliers 2D — 50m de caillebotis |

Secteur3

3A — une planche pédagogique — 122m de caillebotis

3B — une planche pédagogique — une plate-forme de 500m2

3D — une passerelle de franchissement — un carbet avec table et bancs

Installation en mer

Secteur 2D - une plate-forme d’observation de 50m2

ARTICLE 3 - REDEVANCE

La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :

1°) d’une redevance pour occupation non économique d’un montant de : 500 €_ par an pour la part fixe.

Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publiée par l'INSEE.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.

En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.

ARTICLE 5 - PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l’urbanisme et notamment Particle R. 421-X, le permissionnaire doit être en

possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art. 2).

DEAL - 971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 19ARTICLE 6 - APPROBATION DES PLANS D’EXECUTION

Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation du service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d'exécution des installations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée en présence du chef de service PACT ou de son représentant.

ARTICLE 7 - REPARATION

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

ARTICLE 8 —- ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 9 - AFFECTATION

“

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.

ARTICLE 10 - REGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D’ACCES

1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans le mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).

Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci- dessous.

ARTICLE 10 bis - REGLES PARTICULIERES

L’emprise d'occupation sur le DPM devra être rigoureusement respectée. L'installation sur la parcelle de terrain devra impérativement être validée par les services communaux. Le traitement de l’ensemble des eaux usées, avant rejet dans le milieu naturel, sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Le permissionnaire devra respecter les consignes de sécurité civile en cas d’événements naturels majeurs (évacuation de la zone).

ARTICLE 11 - DROITS RÉELS

Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de Fadministration sous peine de résiliation de plein droit.

DEAL - 971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 20ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.

Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL).

ARTICLE 14 - DÉLAI D’'EXÉCUTION

La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.

ARTICLES 15 - IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’articlè 9 de la loi du 8 août 1890.

ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat. .

ARTICLE 17 —- DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 18 —- PUBLICATION

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

DEAL - 971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 21ARTICLE 19 — NOTIFICATION

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques —

service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Madame la directrice de l’Agence des cinquante pas géométriques, à Monsieur le Directeur du Parc national de la Guadeloupe, à Monsieur le directeur de l'office national des forêts, à Monsieur le directeur du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le Û 8 FEY, 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-02-09-007 - Arrêté DéAL/PACT du 09 février 2017portant sur l'AOT du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 22DEAL

971-2017-02-09-008

Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation

temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour

la réalisation d'un sentier du littoral

DEAL - 971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 23=

Liberté »« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DÜÙ LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE

AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU

TERRITOIRE

Pôle Appui et Gestion des Territoires

Unité Gestion de l’Espace Littoral

Arrêté DéAL/PACT-GEL du Ü 9 FEV. 2017

portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,sur les parcelles AE 31, AE 992, AE 1003, AE 1086 (ex AE 990), AH 5, AH 6, AH 7, AH 8 AH 410 dépendant de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

la zone des cinquante pas géométriques, par la commune de BAIE-MAHAULT, pour la réalisation d’un sentier du littoral

le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;

le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1

à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;

le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;

la demande de la commune de BAIE-MAHAUTLT représentée par Mme le Maire, portant sur l’autorisation d'occupation temporaire des parcelles cadastrées AE 31, 992, 1003, 1086 (ex AE 990), AH 5, 6, 7, 8, 410 en date du 4 juillet 2016 ;

le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire ;

l'avis du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les

conditions financières de l’autorisation, en date du 7 septembre 2016;

l’avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 17 septembre 2016;

l'avis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 20 octobre 2016;

l’avis réputé favorable du Directeur de l’office national des forêts;

l’avis du Directeur du conservatoire et des rivages lacustres en date du 8 septembre 2016;

l'avis réputé favorable du Directeur du parc national de la Guadeloupe;

DEAL - 971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 24ARRETE

ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE

La commune de BAIE-MAHAULT représentée par Madame le maire Hélène POLIFONTE, place Childéric TRINQUEUR - 97122, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, zone des cinquante pas géométriques, parcelles cadastrées AE 31, AE 992, AE 1003, AE 1086 (ex AE 990), AH 5, AH 6, AH 7, AH 8 AH 410 en vue de la réalisation d’un sentier sur le Littoral.

Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.

L'agence des 50 pas géométriques devra être consultée lors de la délimitation effective du sentier.

Installations à terre

Secteur 1 — un panneau d’informations — une planche pédagogique — une table d’interprétation — une plate-forme de 200m2 — 3 carbets avec table et bancs

Secteur 2

2A - une planche pédagogique — une passerelle de franchissement — 40 m de caillebotis + une plate-forme de 9m2

2C — une passerelle de franchissement — une planche pédagogique — des escaliers 2D — 50m de caillebotis |

Secteur3

3A — une planche pédagogique — 122m de caillebotis

3B — une planche pédagogique — une plate-forme de 500m2

3D — une passerelle de franchissement — un carbet avec table et bancs

Installation en mer

Secteur 2D - une plate-forme d’observation de 50m2

ARTICLE 3 - REDEVANCE

La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :

1°) d’une redevance pour occupation non économique d’un montant de : 500 €_ par an pour la part fixe.

Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publiée par l'INSEE.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.

En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.

ARTICLE 5 - PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l’urbanisme et notamment Particle R. 421-X, le permissionnaire doit être en

possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art. 2).

DEAL - 971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 25ARTICLE 6 - APPROBATION DES PLANS D’EXECUTION

Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation du service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d'exécution des installations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée en présence du chef de service PACT ou de son représentant.

ARTICLE 7 - REPARATION

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

ARTICLE 8 —- ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 9 - AFFECTATION

“

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.

ARTICLE 10 - REGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D’ACCES

1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans le mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).

Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci- dessous.

ARTICLE 10 bis - REGLES PARTICULIERES

L’emprise d'occupation sur le DPM devra être rigoureusement respectée. L'installation sur la parcelle de terrain devra impérativement être validée par les services communaux. Le traitement de l’ensemble des eaux usées, avant rejet dans le milieu naturel, sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Le permissionnaire devra respecter les consignes de sécurité civile en cas d’événements naturels majeurs (évacuation de la zone).

ARTICLE 11 - DROITS RÉELS

Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de Fadministration sous peine de résiliation de plein droit.

DEAL - 971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 26ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.

Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL).

ARTICLE 14 - DÉLAI D’'EXÉCUTION

La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.

ARTICLES 15 - IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’articlè 9 de la loi du 8 août 1890.

ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat. .

ARTICLE 17 —- DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 18 —- PUBLICATION

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

DEAL - 971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 27ARTICLE 19 — NOTIFICATION

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques —

service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Madame la directrice de l’Agence des cinquante pas géométriques, à Monsieur le Directeur du Parc national de la Guadeloupe, à Monsieur le directeur de l'office national des forêts, à Monsieur le directeur du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le Û 8 FEY, 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-02-09-008 - Arrêté DéAL/PACT portant sur l autorisation d'occupation temporaire du DPM par la commune de Baie-Mahault pour la réalisation d'un sentier du littoral 28DM

971-2017-02-03-005

Arrêté DM PREF du 3 février 2017 relatif aux missions

des brigades bleues

Cadre d'exercice des missions des brigades bleues

DM - 971-2017-02-03-005 - Arrêté DM PREF du 3 février 2017 relatif aux missions des brigades bleues 29A b

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA MER

Arrêté n° du 03FEV. 207

relatif aux missions des brigades bleues

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code des transports ;

le code rural et de la pêche maritime :

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de

Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

l’arrêté n°2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de la

pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

le protocole d'organisation pour la mise en œuvre des brigades bleues en Guadeloupe en

date du 15 septembre 2016 ;

Considérant la nécessité de préciser le cadre réglementaire d’exercice de l'activité des

brigades bleues instituées par le protocole susvisé intervenu entre l’État, le

conseil régional et le conseil départemental de Guadeloupe d’une part, le

comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de

Guadeloupe d’autre part.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

DM - 971-2017-02-03-005 - Arrêté DM PREF du 3 février 2017 relatif aux missions des brigades bleues 30Chapitre 1% — Objectif et missions

Article 1*— Les brigades bleues sont constituées de marins-pêcheurs expérimentés salariés dans les conditions énoncées dans le protocole d’organisation susvisé par le comité régional des pêches et des élevages marins des îles de Guadeloupe, ci-après l’organisme employeur, dans le but de réaliser des missions d'intérêt général, à

l'exclusion de toute pêche commerciale.

Article 2 — Les brigades bleues ont pour missions principales :

la détection des sargasses en mer ;

le concours aux programmes scientifiques ou à vocation expérimentale en Guadeloupe notamment par

des actions de prélèvement de spécimens et échantillons ;

le concours à des actions pour l’amélioration de la connaissance et pour l’observation du milieu marin et de ses usages, notamment dans le cadre des travaux conduits sous l'égide du Conseil maritime

ultramarin du bassin Antilles ;

le suivi de la pollution à la chlordécone des milieux marins et la sensibilisation des consommateurs à ses effets ;

les actions de sensibilisation à la sécurité individuelle des marins :

la réalisation d’engins ou de techniques de pêche innovants et sélectifs et leur test en condition de pêches expérimentales ;

la maintenance et la gestion de dispositifs de concentration de poisson collectifs au profit de la communauté des marins-pêcheurs professionnels ;

le soutien à la mise en œuvre des obligations déclaratives incombant au secteur de la pêche et du plan de compensation des surcoûts ;

le maintien en bon état de fonctionnement de la flottille affectée aux brigades bleues :

la contribution au suivi des ressources halieutiques commerciales sensibles et à l’évaluation des stocks.

Article 3 — Les brigades bleues contribuent :

à la promotion des métiers de la mer et des produits de la pêche ;

à la sensibilisation à la sécurité et à la réglementation des pêches ;

à des actions de formation professionnelle maritime et à la valorisation des savoirs traditionnels :

à la décontamination des milieux marins impactés par la chlordécone

aux programmes de restauration écologique ;

à l’observation et la préservation des espèces protégées :

à l’identification des zones halieutiques fonctionnelles :

à la sécurité lors de certaines manifestations nautiques ;

à la gestion des équipements portuaires à destination de la pêche.

Article 4 — Les captures réalisées dans le cadre de campagnes scientifiques ou expérimentales devront être effectuées conformément aux dispositions des articles R921-76 à R921-82 du code rural et de la pêche maritime.

Chapitre II — Mise en œuvre des brigades bleues

DM - 971-2017-02-03-005 - Arrêté DM PREF du 3 février 2017 relatif aux missions des brigades bleues 31Article 5 — Un comité de pilotage des brigades bleues réunit les représentants des services compétents de l’État et des collectivités finançant le dispositif. Ce comité se réunit au minimum une fois par an. Il est présidé par le préfet ou son représentant.

L'organisme employeur établit un plan d'action annuel soumis pour avis au comité précité et assorti de priorités.

La programmation de l’activité des brigades bleues par l’organisme employeur est réalisée sur la base de ces priorités.

Article 6— La mise en œuvre des brigades bleues fait l’objet d’un rapport annuel, ainsi que de tout rapport de

circonstance ou document que l’organisme employeur jugera pertinent.

Ces rapports et documents sont communiqués pour information aux membres du comité de pilotage institué à l'article 5.

Chapitre II — Les brigadiers bleus et les navires affrétés pour les brigades bleues

Article 7 — Les brigadiers bleus se sont engagés à renoncer à la pêche maritime à destination commerciale. De ce fait ils ne sont pas autorisés à exposer à la vente ou à vendre le produit d’une action de pêche.

Article 8 — Les navires affrétés par l'organisme employeur pour les brigades bleues demeurent armés à la pêche.

Peuvent être détenus à leur bord les engins et mis en œuvre les procédés de pêche mentionnés au chapitre 2 (réglementations et interdictions des engins et procédés utilisés à la pêche maritime à titre professionnel) du titre

premier de l'arrêté du 19 août 2002 susvisé.

Chapitre IV — Dispositions finales

Article 9— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 0 3 FEV. 2017

Le Préfet

Jacques NT

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DM - 971-2017-02-03-005 - Arrêté DM PREF du 3 février 2017 relatif aux missions des brigades bleues 32PREFECTURE

971-2017-02-16-001

ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 16 FEVRIER 2017

PORTANT LEVEE DE CONSIGNATION

PREFECTURE - 971-2017-02-16-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 16 FEVRIER 2017 PORTANT LEVEE DE CONSIGNATION 33?

AUS L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des collectivités territoriales et

des affaires juridiques

Bureau des relations administratives

Arrêté préfectoral n° 2017- SG/DiCTAJ/BRA

portant levée d’une mesure de consignation de somme

à l’encontre de la SARL « C’NET PRESSING »

sise 2 rue Convenance Gate sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 172-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DEAL-RED-PRT-2014-328 du 3 avril 2014 à l'encontre de la société « C'NET PRESSING » concernant la situation administrative de son exploitation ;

Vu l'arrêté de consignation n° 2014-174 SG/DiCTAJ/BRA du 15 juillet 2014 portant consignation de somme à

l'encontre de la société « C'NET PRESSING » répondant du montant à la réalisation de travaux :

Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL-RED-PRT-445 du 13 août 2015 mettant en demeure la société C'NET PRESSING de mettre en conformité ou à l'arrêt son installation de nettoyage à sec.

Vu les documents justificatifs de vidange de solvant, de fluides frigorigène et d'évacuation de la machine

délivrés par des sociétés agréées ;

Vu l'inspection inopinée courante du 30 novembre 2016 :

Vu le rapport et les propositions de l'inspection de l’environnement du 15 décembre 2016 réf. RED-PRT-IC-

2016-5985 ;

1/2

PREFECTURE - 971-2017-02-16-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 16 FEVRIER 2017 PORTANT LEVEE DE CONSIGNATION 34CONSIDÉRANT la procédure de consignation de 5 000 € (cinq mille euros) engagée par arrêté du 15

juillet 2014 répondant du montant nécessaire à la réalisation de travaux :

CONSIDÉRANT la mise à l'arrêt définitif et l'évacuation effective de la machine de nettoyage à sec de la marque « AMALIND ML 25C » modèle PS 202, immatriculée sous le numéro 39142, vers une société

agréée ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la restitution des sommes consignées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la Société « C'NET PRESSING »sise 2, résidence Convenance Gate sur le territoire de la commune de Baïe-Mahault.

La somme de 5.000€ ( cinq mille euros) consignée, peut être restituée dans sa totalité à la société « C’NET

PRESSING » en raison de l'exécution des mesures prescrites.

Article 2

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la

Guadeloupe, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté : — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de

la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté sera notifié à la Société « C'NET PRESSING ».

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des finances publiques, le Maire de la commune de Baïie- Mahault, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 6 FEV 207

2/2

PREFECTURE - 971-2017-02-16-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 16 FEVRIER 2017 PORTANT LEVEE DE CONSIGNATION 35PREFECTURE

971-2017-02-14-001

ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant

ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale

photovoltaïque à POLE CARAIBES

PREFECTURE - 971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES 36EX dE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des relations administratives

Arrêté n° 2017- /SG/DiCTAJ/BRA

portant ouverture conjointe d’une enquête publique sur la demande de permis de construire

une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AC

366 et AD 16, présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energie 1, et sur la demande de permis de

construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur la parcelle AC

95,96,97,101,102,103,104 et 115, présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energie 2 (VALOREM),

lieu-dit « Aéroport du Raizet », commune des Abymes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants,

R.122-2 et suivants, et R.123-1 et suivants ;

le code de l’urbanisme :

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement :

le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d'aménagement :

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de

Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

PREFECTURE - 971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES 37Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de

batterie sur les parcelles cadastrées, AC 366 et AD 16, présentée par la SARL Pôle Caraïbes

Energie 1, et la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec

stockage de batterie sur la parcelle AC 95,96,97,101,102,103,104 et 115, présentée par la

SARL Pôle Caraïbes Energie 2 (VALOREM), lieu-dit « Aéroport du Raizet », commune des

Abymes :

VU les études d’impacts environnementaux concernant ces dossiers de demande de permis de construire présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energie 1, et la SARL Pôle Caraïbes Energie 2 (VALOREM) ;

Vu les rapports sur la régularité et la complétude des dossiers en date du 21 novembre 2016 de la

direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

nt VU l’avis de l'autorité environnementale en date du 6 février 2017 sur les études d’impacts des

dossiers de demande de permis de construire :

Vu la décision en date du 30 décembre 2016 du président du tribunal administratif de la

Guadeloupe portant désignation de madame Rosemonde Monique MARIAN-SEYMOUR, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de :

madame Hélène MEDINA, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, chargés de

conduire l’enquête publique concernant ces demandes de permis de construire :

Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°” - Une enquête publique conjointe d’une durée de 32 jours, du lundi 13 mars 2017 au jeudi 13 avril 2017 inclus, est ouverte à la mairie des Abymes sur la demande de permis de

construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées, AC 366 et AD 16, présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energie 1, et sur la demande de permis de

construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur la parcelle AC

95,96,97,101,102,103,104 et 115, présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energies 2 (VALOREM),

lieu-dit « Aéroport du Raizet » :

Article 2 - Sont désignées :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire: Madame Rosemonde Monique MARIAN- SEYMOUR, Ingénieur en formation, attachée territoriale, gestionnaires en patrimoine :

- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie des Abymes ;

- en fant que commissaire enquêteur suppléant : Mme Hélène MEDINA, Ingénieur principal territorial ;

Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers

Jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

PREFECTURE - 971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES 38Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société VALOREM.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la ville des

Abymes.

L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire des Abymes.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Société

VALOREM sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.

Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 4 - Les dossiers de demande de permis de construire composés notamment d’une étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale, et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie des Abymes, du lundi 13 mars au jeudi 13 avril 2017 inclus.

Le lundi 13 mars 2017, à l’ouverture des bureaux de la mairie des Abymes, le registre d’enquête

publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.

Pendant la durée de l’enquête, du lundi 13 mars au jeudi 13 avril 2017 inclus, le public peut

consulter les dossiers des projets à la mairie des Abymes, durant les jours ouvrables et aux

heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur les projets sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie des Abymes ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des

Abymes, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus tard le 13 avril 2017, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.

Article 5 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur les projets soumis à enquête publique.

Article 6 - Le commissaire enquêteur titulaire se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur les dossiers et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants :

Lundi 13 mars 2017 de 9 heures à 12 heures

Mardi 21 mars 2017 de 9 heures à 12 heures

Jeudi 30 mars 2017 de 9 heures à 12 heures

jeudi 13 avril 2017 de 9 heures à 12 heures

Article 7- A l'expiration du délai d’enquête publique, le 13 avril 2017, le registre d’enquête publique complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

PREFECTURE - 971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES 39Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations

éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses

conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire

enquêteur transmet au préfet (direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des relations administratives) les dossiers d’enquête déposés à la mairie des Abymes, le registre d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur général de la Société VALOREM, en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire des Abymes pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à

compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête

publique à la préfecture de la région Guadeloupe.

Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17

juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : monsieur Loïs CAPOU, Chargé d’affaires (téléphone : 0590 24 87 06, port : 0690 52 23 33, adresse électronique :(lois.capou(@valorem-energie.com).

Article 11 - Au terme de l’enquête publique conjointe, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées, AC 366 et AD 16, présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energie 1, et sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur la parcelle AC 95,96,97,101,102,103,104 et 115, présentée par la SARL Pôle Caraïbes Energies 2 (VALOREM), lieu-dit « Aéroport du Raizet », commune des Abymes.

PREFECTURE - 971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES 40Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Abymes, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de la Société VALOREM et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

Pour le préfet e pgation,

Le secrétaire de/la préfecture,

Jean-Franço ILOMBET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-02-14-001 - ARRETE SG/DiCTJA/BRA du 14 février 2017 portant ouverture d'une enquête conjointe relative à une centrale photovoltaïque à POLE CARAIBES 41PREFECTURE

971-2017-02-10-002

Ordre du jour de la CDAC _ SCI BEAUREGARD

PREFECTURE - 971-2017-02-10-002 - Ordre du jour de la CDAC _ SCI BEAUREGARD 42ré

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale et des élections

Affaire suivie par : Catharina PETIT

Tél : 0590 99 38 37

Mail : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Basse-Terre, le 10 février 2017

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 22 février

ORDRE DU JOUR

La commission départementale d’aménagement commercial se réunira le mercredi 22 février 2017 à 10h30, à la salle Saint-John Perse, afin d’examiner la demande d’exploitation commerciale sollicitée par la :

• SCI BEAUREGARD représentée par monsieur Olivier JAFFART – création d’espaces commerciaux au sein du bâtiment existant abritant le magasin de meuble WEEK- END situé à Jabrun à Baie-Mahault (97122). La surface de vente est de 1237 m².

PREFECTURE - 971-2017-02-10-002 - Ordre du jour de la CDAC _ SCI BEAUREGARD 43PREFECTURE

971-2017-02-10-001

Ordre du jour de la CDAC _ SCI CYR

PREFECTURE - 971-2017-02-10-001 - Ordre du jour de la CDAC _ SCI CYR 44ré

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale et des élections

Affaire suivie par : Catharina PETIT

Tél : 0590 99 38 37

Mail : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Basse-Terre, le 10 février 2017.

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 22 février 2017

ORDRE DU JOUR

La commission départementale d’aménagement commercial se réunira le mercredi 22 février 2017 à 11h15, à la salle Saint-John Perse, afin d’examiner la demande d’exploitation commerciale sollicitée par la :

• SCI CYR représentée par monsieur Raymond LUCE – cextension du centre commercial La Coulée situé au lieu-dit parc d’activités de Providence Nord, ZAC de Dothémare, Les Abymes (97139). La surface de vente est de 6692 m².

PREFECTURE - 971-2017-02-10-001 - Ordre du jour de la CDAC _ SCI CYR 45