Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 105 publié le 11 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 105 publié le 11 octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 105 publié le 11 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-105

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017Sommaire

DAAF

971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant

subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation

administration generale (8 pages) Page 3

971-2017-09-06-005 - Arrêté DAAF/direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12

DAC

971-2017-09-06-002 - Arrêté n° 2017 - 9269 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant

subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame

Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN,

responsable de la gestion comptable et juridique Administration générale (1 page) Page 15

971-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017 - 9270 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant

subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à

Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et

juridiqueordonnancement secondaire (1 page) Page 17

DEAL

971-2017-10-09-005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à la Société Immobilière

de Guadeloupe (SIG) au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en

conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan,

commune de Port-Louis. (3 pages) Page 19

971-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de la suspension

provisoire de la chasse en Guadeloupe (2 pages) Page 23

971-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant suspension provisoire de la chasse

à Saint Martin (2 pages) Page 26

PREFECTURE

971-2017-09-14-007 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant

répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Août 2017 (3 pages) Page 29

971-2017-09-28-006 - Arrête 2017 SG/DICTAJ/BRF du 28 septembre 2017 portant

règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Sainte-Anne (3 pages) Page 33

971-2017-10-05-008 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature

accordée à M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -

Administration générale (3 pages) Page 37

2DAAF

971-2017-09-06-004

Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant

subdélégation de signature en matière d'administration

générale Subdelegation administration generale

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 3LS b

Liberté + Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté DAAF/Direction du 6 septembre 2017

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code rural et de la pêche maritime ;

le code forestier ;

le code de l’environnement ;

le code de l’éducation ;

le code du travail ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code de la santé publique ;

le code de la consommation ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à RU et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 4Arrête

Article 1 - En cas d’empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et KERMORGANT, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale.

Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et KERMORGANT, délégation est donnée en application de l’article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique, ou en son absence à Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef de service, pour tous les domaines concernant l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;

- Madame Claire MAGNARD), cheffe du service de la formation et du développement, ou en son absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les domaines concernant l’autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.

Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à l’effet de signer toutes correspondances ressortant de l’administration courante à :

- Monsieur Alexandre MARTINEZ, chef du service de l’économie agricole, ou en son absence à

Madame Esther LASKE, cheffe de l’unité filières canne-à-sucre et banane, Marie BASCOU,

cheffe de l’unité pilotage et gouvernance et Marie-Christine MANNE, cheffe de l’unité filières élevage, fruits et légumes, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

° de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Monsieur Thierry JACQUIER, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou

en son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service, ou à Madame Hélène

HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

° de l’articie 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé ;

* de l’article 1 paragraphe E de l’arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre de la politique foncière agricole à l’exception des actes relevant de la responsabilité du commissaire du gouvernement « agriculture » auprès de la SAFER de Guadeloupe;

° de l’article 1 paragraphe E de l’arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier ;

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 5(décision de positionnement),

e. dérogations sur dossier pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d’entrée en formation.

4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : a. mission de vie scolaire (dont voyages d’études en France),

b. mission d’animation et de développement des territoires,

c. mission d'insertion scolaire et sociale,

d. suivi de l’exploitation.

° des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.

+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique — mission des systèmes d'information, ou en son absence à Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef de service, pour tous les documents et décisions relevant :

* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales,

° de la réalisation du réseau comptable agricole,

° du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole,

° de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions relevant :

* de l’article 1, paragraphe J, de l’arrêté préfectoral susvisé.

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l’alimentation, pour tous documents et décisions relevant :

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Article 5 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 2017 et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Saint-Claude, le 6 septembre 2017

Le diretfeur de l’alimentation,

de l’agricult t de la forêt,

Vincent F 1ER

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 6* de l’article 1 paragraphe I de l’arrêté préfectoral susvisé ;

+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l’alimentation, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;

° de l’article 1 paragraphe J de l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;

° de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Catherine JASSAUD à:

Madame Anne CHEMEL, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, ou son adjointe Madame Émilie CABIROL, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et H de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de leur pôle respectif à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;

Monsieur Eric LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.

- Madame Claire MAGNARD, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les documents et décisions relevant :

de l'article 1 paragraphe D de l’arrêté préfectoral susvisé,

des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe,

des actions de l’autorité académique :

1 - Gestion courante des établissements publics et privés :

a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,

b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des ACER,

c. contrats de participation au service public des établissements d’enseignement agricole privé et leurs avenants,

dérogations aux conditions d’entrée en formation scolaire (établissements privés), contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur d'EPLEFPA,

compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l’encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.

2 - Examens :

a. organisation et gestion des examens,

b. délivrance des titres et diplômes,

c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).

3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :

habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes de FPCA,

b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par UC, c. organisation, gestion et délivrance des Certiphytos,

d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue

mme

Re

g

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 7Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL

I. Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINEZ, chef du service de l'économie agricole, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous. Les décisions à portée financière pour des montants excédant 25 000 € ne sont pas déléguées.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

A1 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface :

A2 Décisions et correspondances relatives à l’application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;

A3 Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l’abattage (PAB) ; A4 Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; A5 Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSET, hors liquidation et paiement ; A6 Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement.

B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :

B1 Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;

B2 Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.

C - Tutelle de la chambre d'agriculture

C1 Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances liées portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.

D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides

D1 Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;

D2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.

Il. Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry JACQUIER, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour les champs d’intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous. Les décisions à portée financière pour des montants excédant 25 000 € ne sont pas déléguées.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

A1 Décisions et correspondances relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

B - Installation - cessation

Bi Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs à / exception des décisions d'octroi des aides nationales à l'installation qui relèvent du directeur ;

B2 Correspondances et attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé et du stage de 6 mois ;

B3 Agrément et validation du Plan de Professionnalisation Personnalisée et correspondances relatives ;

B4 Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ;

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 8BS Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

B6 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

C - Mesures agro-environnementales (dispositif national et dispositif régional)

C1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des programmes ; C2 Aides nationales liée aux mesures agro-environnementales : décision d’octroi, notification, transferts.

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 9Annexe 2 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Article D 810-1 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l’éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

(note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).

Article R 811-12 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des EPLEFPA.

Article R 811-16 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d’élèves aux conseils d’administration des EPLEFPA.

Article R 811-26 1° alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d’absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l’intérim.

Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d’autorité académique des délibérations des conseils d’administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducative.

Article R 811-42 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.

Article R 811-45 II 4*"° alinéa et III 2°" alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne le représentant de l’organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des CFPPA; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.

Article R 811-46 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des CFAA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.

Article R 811-52 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d’administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l’article L. 421-11 du code de l’éducation.

Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 — D 811-153 — D 811-158&159 -— D 811-161&163 - D 811-165-5 — D 811-166-4&7 — D 811-167-3 à 7 — D 811-174 et D811-167-9 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAAF.

Article D 811-174: le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAAF en Guadeloupe.

Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 10d’enseignement agricole publics codifié au code de Péducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d’appel pour les établissements d’enseignement agricole publics : la commission d’appel placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d’orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.

Instruction comptable M99 — Titre I Chapitre 4 et Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d’organisation de la passation de service entre directeurs d’'EPLEFPA : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.

Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l’exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.

DAAF - 971-2017-09-06-004 - Arrêté DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale Subdelegation administration generale 11DAAF

971-2017-09-06-005

Arrêté DAAF/direction du 06 septembre 2017 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

DAAF - 971-2017-09-06-005 - Arrêté DAAF/direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12EX =

Liberré «+ Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté DAAF/Direction du 6 septembre 2017

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008- 158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 :

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de préfet la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 200$ et du 25 octobre 2005 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2016 portant renouvellement de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;

Arrête

Article 1° - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP) :

En l’absence du directeur, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur adjoint, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté susvisé.

En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2015-055 SG/SCI/MC du 28 avril 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté susvisé.

l

DAAF - 971-2017-09-06-005 - Arrêté DAAF/direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 2015-0553 SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 susvisé.

Article 2 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l’unité opérationnelle (RUO) « direction de lPalimentation, de lPagriculture et de la forêt de la Guadeloupe »:

- Concernant les programmes 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », 143 « enseignement technique agricole », 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », (actes de dépenses et de recettes) :

o En l’absence du directeur, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 susvisé, subdélégation est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur adjoint, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.

o En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 8 de

l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du $ septembre 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à M. Eric LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments du service de l’alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.

o Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 susvisé .

Article 3 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur :

En l’absence du directeur, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur adjoint, pour procéder à l’ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé.

Article 4 - Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.

Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 2017 et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le 6 septembre 2017

Le directeur de l’alimténtation, de l’agriculture et de la forêt,

Vincent FAUCHER

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à, compter de sa modification ou de sa publication.

2

DAAF - 971-2017-09-06-005 - Arrêté DAAF/direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14DAC

971-2017-09-06-002

Arrêté n° 2017 - 9269 DAC/SG du 6 septembre 2017

accordant subdélégations de signature

à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à

Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de

l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de

la gestion comptable et juridique

Administration générale

Arrêté subdélégation 2017-9269-adm

DAC - 971-2017-09-06-002 -

Arrêté n° 2017 - 9269 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant subdélégations de signature 15EX =

Liberté + Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES

Arrêté n° 2017 - 9269 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY, secrétaire général,

à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique

Administration générale

Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KNOP , directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — administration générale ;

Arrête

Article ler -: En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Jean-Michel KNOP, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté susvisé accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP.

Article 2 -: En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie, dans les domaines visés aux 4° et 5° alinéas de l’article 1° de l’arrêté du 4 septembre 2017 précité :

- autorisations d’opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive;

- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés;

Article 3 -: En cas d’absence du territoire où d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, dans les domaines visés à l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2017 précité.

Article 4 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des aëtes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

0 5 SEP, 2017 Le directebr des affaires culturelles

JEAN-MICHEL KNOP

DAC - 971-2017-09-06-002 -

Arrêté n° 2017 - 9269 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant subdélégations de signature 16DAC

971-2017-09-06-003

Arrêté n° 2017 - 9270 DAC/SG du 6 septembre 2017

accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre

Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE

PEN, responsable de la gestion comptable et juridique

ordonnancement secondaire

arrêté subdélégation OS

DAC - 971-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017 - 9270 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique 17EE =

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES

Arrêté n° 2017 - 9270 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général,

et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique

Ordonnancement secondaire

Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KNOP, en qualité de directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe;

Vu l'arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — ordonnancement secondaire ;

Arrête

Article ler -: En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté susvisé accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP.

Article 2 -: En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique.

Article 3 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

0 $ SEP. 2017

Le directeut des affaires culturelles de

JEAN-MICHEL KNOP

DAC - 971-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017 - 9270 DAC/SG du 6 septembre 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique 18DEAL

971-2017-10-09-005

Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à la Société

Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l'article

L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en

conformité la collecte et le traitement des eaux usées des

logements SIG Pelletan, commune de Port-Louis.

DEAL - 971-2017-10-09-005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan, commune de Port-Louis. 19M

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

Unité Police de l'Eau, Prélèvements et

Assainissement

Code PEPA 2017-152

Arrêté DEAL/RN N°

portant mise en demeure à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de nd se SR A7. 1 : 1 mn ° sur SES À PEER ssn-ns-nneËfnsuaitéé ln nahllontéa l'article 1,216-1 Qu coûe de l'Environnement de mefitre en Contormité là Cohecte et 1€ traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan, commune de Port Louis.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)) ;

le code de l'Environnement, et notamment son livre I] ;

le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;

le code de la Santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;

le décret du Président de la République 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)

approuvé le 30 novembre 2015 ;

le rapport de manquement administratif du 11 avril 2016 listant les non-conformités du système d'assainissement des logements SIG Pelletan commune de Port Louis ;

la réponse faite par la SIG par courrier daté du 23 mai 2016 :

DEAL - 971-2017-10-09-005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan, commune de Port-Louis. 20Vu le contrôle sur site, effectué le 30 mars 2017.

Vu le courrier de demande d'avis sur le projet d'arrêté en date du 22 juin 2017 et l'absence

de réponse de la SIG.

Considérant que le système d’assainissement des logements SIG Pelletan commune de

Port-Louis doit respecter les obligations définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet

2015:

Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la SIG un échéancier pour mettre en

conformité le traitement et le point de rejet des eaux usées des logements Pelletan

commune de Port Louis.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

ARTICLE 1 - La Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) doit réaliser les opérations suivantes en respectant les délais fixés :

1. Point de délestage du réseau :

Supprimer le point de délestage situé à proximité du poste de relevage principal.

Délai de réalisation : 15 jours.

2. Dossier loi sur l’eau :

Déposer un nouveau dossier au titre de la loi sur l’eau prenant en compte un point de

rejet conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015, la présence des forages et de la retenue de

Gachet utilisée pour l'irrigation. En cas de rejet dans cette dernière, l’accord du

Conseil Départemental, propriétaire de l’ouvrage devra être obtenu.

Le dossier devra comprendre une étude de faisabilité de raccordement au réseau des

eaux usées collectives du bourg de Port Louis.

Délai pour l'obtention du récépissé de déclaration du DLE (dossier complet et

régulier) : 6 mois.

3. Mise aux normes de l’ouvrage :

Réaliser la mise à niveau du système de traitement conformément à la nouvelle

autorisation.

Délai de réalisation : Lan.

Les délais ci-dessus s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 -La Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) doit réaliser à titre conservatoire

une autosurveillance mensuelle renforcée jusqu’à la mise aux normes de l’ouvrage.

DEAL - 971-2017-10-09-005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan, commune de Port-Louis. 21Les bilans 24h d’autosurveillance seront réalisés et transmis mensuellement, conformément à

l’arrêté du 21 juillet 2015, sur les paramètres DBOS, DCO, MES, Azote, bactériologiques

(Enterocoques, Escherichia coli).

Début de réalisation : immédiat.

ARTICLE 3 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent

arrêté, la SIG est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du code

de l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à la SIG.

En vue de l’information des tiers :

+ une ampliation sera déposée à la mairie de Port Louis pour y être consultée :

° une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.

ARTICLE 5 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente

décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse- Terre) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.

ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement de

l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l’environnement, le

commandant du groupement de gendarmerie de Port Louis sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le -0 OCT, 2917

Eric MAIRE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2017-10-09-005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan, commune de Port-Louis. 22DEAL

971-2017-10-04-016

Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de la

suspension provisoire de la chasse en Guadeloupe

DEAL - 971-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de la chasse en Guadeloupe 23EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L’ENVIRONNENIENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE RESSOURCES NATURELLES

Arrêté DEALIRN *" UT.207

portant renouvellement de la suspension provisoire

de l'exercice de la chasse en Guadeloupe

en raison de conditions climatiques défavorables

HIafinnc {H'AICOQNIY LIANT SEAN AU ve LLLL2LLE LT]

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;

’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2017-06-20-001 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe ;

Parrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2017-09-28-001 portant suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables aux populations de certaines espèces d’oiseaux ;

l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, antenne Guadeloupe, en date

du 19 septembre 2017 ;

l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Guadeloupe en date du 28 septembre 2017.

Considérant que les conséquences du passage de louragan de catégorie V « Maria », qui a impacté le territoire de la Guadeloupe à compter du 18 septembre 2017, affecteront durablement les habitats naturels et la faune sauvage qui se trouvera alors particulièrement vulnérable.

DEAL - 971-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de la chasse en Guadeloupe 24Considérant que l’urgence de la situation et les exigences de protection du patrimoine naturel rendent nécessaire la prise de mesures de gestion de la faune sauvage.

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrête

Article ler — Période d’application

L'exercice de la chasse, toutes espèces confondues, est suspendu sur le territoire de la Guadeloupe du 8 octobre 2017 à 5h00 au 17 octobre 2017 à minuit,

Article 2 —- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du pare national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.

Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux

devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

DEAL - 971-2017-10-04-016 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de la chasse en Guadeloupe 25DEAL

971-2017-10-04-017

Arrêté du 4 octobre 2017 portant suspension provisoire de

la chasse à Saint Martin

DEAL - 971-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant suspension provisoire de la chasse à Saint Martin 26| L

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE RESSOURCES NATURELLES

Arrêté DEAL/RN -4 OCT. 2017

portant suspension provisoire de Pexercice de la chasse

dans la Collectivité de Saint-Martin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 :

la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;

arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 2017-002 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017- 2018 dans la collectivité de Saint-Martin ;

l’avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, antenne Guadeloupe, en date du 4 septembre 2017 ;

Pavis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Guadeloupe en date du 6 septembre 2017.

Considérant que les conséquences du passage de louragan de catégorie V « Irma », qui a impacté le territoire de la Collectivité de Saint-Martin les 6 et 7 septembre 2017, affecteront durablement les habitats naturels et la faune sauvage qui se trouvera alors particulièrement vulnérable.

Considérant que l’urgence de la situation et les exigences de protection du patrimoine naturel rendent

nécessaire la prise de mesures de gestion de la faune sauvage.

DEAL - 971-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant suspension provisoire de la chasse à Saint Martin 27Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrête

Article 1er — Période d’application

L'exercice de la chasse, toutes espèces confondues, est suspendu sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin du mardi 3 octobre 2017 à 5h00 au jeudi 12 octobre 2017 à minuit.

Article 2 —- Exécution

ns

LES &

>

de s et d

ue Martin, le secrétaire général de aqu de Sa HE Martin, r- nl outuenrent de la compagnie de gendarmerie de Saint-Martin, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché à la Collectivité de Saint-Martin.

Basse-Terre, le

k Renett

Eric MAIRE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux

devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

DEAL - 971-2017-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant suspension provisoire de la chasse à Saint Martin 28PREFECTURE

971-2017-09-14-007

Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017

portant répartition du produit de l'octroi de mer aux

communes - Août 2017

Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant répartition du produit de l'octroi de

mer aux communes - Août 2017

PREFECTURE - 971-2017-09-14-007 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Août 2017 29M

Liberté.» Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des relations financières

Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BREF du 14 SEr. 2917

portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes

mois d’août 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;

Vu la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

Vu le décret n°2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la note n°160270 du 28 janvier 2016 de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu la notification du 11 septembre 2017 de la direction régionale des finances publiques indiquant le montant du produit de l'octroi de mer à répartir entre les communes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-09-14-007 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Août 2017 30Arrête

Article ler - Le produit de l'octroi de mer d’un montant de quatorze millions trois cent quarante mille six cent vingt-huit euros (14 340 628 €) est réparti selon le tableau annexé entre les communes de Guadeloupe.

Article 2 - Ce montant sera prélevé sur le compte 4742000000 IT7A060100. — Dotation globale garantie aux communes — Octroi de mer.

Article 3 - Le préfet de la région Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

14 SEP. 2017

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

RS

Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-09-14-007 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Août 2017 31Feuille

ANNEXE

OCTROI DE MER - REPARTITION ENTRE LES COMMUNES

MOIS D'AOÛT 2017

Montant attribué au titre de la dotation globale garantie aux communes (DGGC) 15 507 354 €

Montant à répartir, représentant 96% 14 340 628 €

COMMUNES HABITANTS MONTANTS

ABYMES 56581 1 965 028 €

ANSE BERTRAND 5276 183 233 €

BAIE MAHAULT 31069 1 079 010 €

BAILLIF 5801 201 466 €

BASSE-TERRE 11049 383 726 €

BOUILLANTE 7528 261 443 €

CAPESTERRE BELLE EAU 19315 670 800 €

CAPESTERRE DE MG 3355 116 517€

DESHAIES | 4215 146 385 €

DESIRADE 3000 104 188 €

GOSIER | 27920 969 647 €

GOURBEYRE | 7986 277 349 €

GOYAVE 7761 269 535 €

GRAND BOURG 5409 187 852 €

LAMENTIN 16313 566 542 €

MORNE A L'EAU 17504 607 904 €

MOULE 22404 778 079 €

PETIT BOURG 24507 851 115€

PETIT CANAL 8262 286 935 €

POINTE NOIRE 6519 226 401 €

POINTE A PITRE 16427 570 501 €

PORT LOUIS | 5867 203 758 €

SAINTE ANNE 25037 869 522 €

SAINT CLAUDE 10587 367 681 €

SAINT FRANCOIS 14609 507 363 €

SAINT LOUIS DE MG 3000 104 188 €

SAINTE ROSE | 20396 708 342 €

TERRE DE BAS 3000 104 188 €

TERRE DE HAUT 3000 104 188 €

TROIS RIVIERES 8625 299 542 €

VIEUX FORT 3000 104 188 €

VIEUX HABITANTS 7602 264 013 €

Total 412924 14 340 628 €

Page 1

PREFECTURE - 971-2017-09-14-007 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Août 2017 32PREFECTURE

971-2017-09-28-006

Arrête 2017 SG/DICTAJ/BRF du 28 septembre 2017

portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune

Sainte-Anne

Arrête 2017 SG-DICTAJ-BRF du 28-09-17 règlement du BP 2017 de la commune Ste-Anne

PREFECTURE - 971-2017-09-28-006 - Arrête 2017 SG/DICTAJ/BRF du 28 septembre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Sainte-Anne 33SR

Liboreé » Egaliee + Frosreuns

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRETE n° 2017 — SG/DiCTAJ/BRF du 28 septembre 2017

Portant règlement du budget primitif 2017

de la commune de SAINTE-ANNE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

le code des juridictions financières ;

le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres

régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2017-0110 rendu le 29 août 2017 sur le budget

primitif 2017 de la commune de Sainte-Anne, au titre de l’article L. 1612-14-2 du code

général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1”- Le budget primitif 2017 de la commune de Sainte-Anne est réglé comme suit :

PREFECTURE - 971-2017-09-28-006 - Arrête 2017 SG/DICTAJ/BRF du 28 septembre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Sainte-Anne 34(annexe) - Règlement du budget primitif 2017 de la commune de Sainte-Anne

—

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement Budget réglé

11 harges à caractère général 5 911 494,1

12 [Charges de personnel 23 937 445,0

14 ltténuation de produits

65 Mutres charges de gestion. courante

66 |[Charges financières

67 |Charges exceptionnelles

68 JDotations aux provisions

42 [Opérations d'ordre entre sections

23 Mrement à la section d'investissement

2 Résultat reporté

Total

Recettes de fonctionnement

13 nuation de charges

70 roduits gestion courante

73 IImpôts ettaxes

74 Dotations et participations

75 Mutres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels .

42 Opérations d'ordre entre sections

Total 35 281 729,30]

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement Budget réglé

16 Remboursement d'emprunts 1 140 130,88

20 Immobilisations incorporelles 240 000,00

21 Immobilisations corporelles 1754 416,2

23 JImmobilisation en cours 1 069 156,3

27 tres immobilisations financières

40 JOpérations d'ordre entre sections 69 277,9

41 Opérations patrimoniales O0

1 olde reporté 8 458 245,1

[Motal 12 731 226,58]

Recettes d'investissement Budget réglé

10 otations et réserves 572 236,11

1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 2 566 218,90

13 Subventions participations 1 381 220,52

16 Em prunts 0

40 lOpérations d'ordre entre sections 871 710,54

41 Opérations patrimoniales 0

21 Mrement de la section de fonctionnement 271916,51

Total 5 663 302,5

BALANCE GENERALE DU BUDGET l

Section de fonctionnement Budget réglé

Dépenses 35 281 729,3

Recettes 35 281 729,3

Résultat

Section d'investissement Budget réglé

Dépenses 12731 226,5

Recettes 5 663 302,5

Résultat -7 067 924,00

[Résuitat global prévisionnel -7 067 924,00)

PREFECTURE - 971-2017-09-28-006 - Arrête 2017 SG/DICTAJ/BRF du 28 septembre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Sainte-Anne 35Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de

Sainte-Anne, le receveur municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des

comptes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le À Pope bre 9 pe

Le Préfet,

Eric MAIRE

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-09-28-006 - Arrête 2017 SG/DICTAJ/BRF du 28 septembre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Sainte-Anne 36PREFECTURE

971-2017-10-05-008

Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de

signature accordée à M Loïc GROSSE, directeur de

cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration

générale

PREFECTURE - 971-2017-10-05-008 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale 37{

me L

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/SCI du 75 OCT. 2017 portant délégation de signature à monsieur Loic GROSSE, directeur de cabinet du

préfet de la région Guadeloupe.

Administration générale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des Régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Loic GROSSE ;

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel n°16/1834/A du 05 juillet 2016 portant réintégration de Mme Laurence CARVAL, dans le corps des attachés d’administration hors classe et portant mutation à la préfecture de Guadeloupe ;

l’arrêté ministériel n°16/2028/A du 4 août 2016 portant mutation de Mme Suzanne FOUCAN, attaché principal de l’administration, à la préfecture de Guadeloupe ;

l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, attachée territoriale, sur un poste d’attaché d'administration de l’Etat à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1‘ février 2017 ;

PREFECTURE - 971-2017-10-05-008 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale 38Vu la décision d'affectation BRH/DR n°15/870 du 1° septembre 2015 affectant madame VÉRONIQUE DESBRIEL, en qualité d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à compter du 1° septembre 2015 ;

Vu la décision BRH/DR n° 16-382 du 16 juin 2016 portant affectation de M FRANçoIs

VANNOBEL au cabinet du préfet, en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;

Vu la décision BRH/DR n°16/442 du 2 août 2016 portant affectation au cabinet du préfet, de mme Laurence CARVAL, en qualité de directrice adjointe du cabinet du préfet ;

Vu la décision BRH/DR n°16/510 du 30 août 2016 portant affectation au cabinet — service interministériel de défense et de protection civiles, de Mme Suzanne FOUCAN, en qualité de chef de service à compter du 1% septembre 2016 ;

Vu la décision BRH/DR du 6 février 2017 portant affectation de madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, au bureau du cabinet du préfet, en qualité de chef du bureau du cabinet ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1" - Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, notamment dans les matières suivantes :

°__ polices administratives et de sécurité civile ; x ° arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à

L.3213.10 et L.3211et suivants du Code de la Santé publique) ;

° documents administratifs concernant le service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, dont les arrêtés individuels concernant les sapeurs- pompiers ;

° organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, délégation de signature est

accordée à Mme Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet.

x

Article 2 — Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE pour l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) dans la limite de trente mille euros (30 000 €).

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, la présente délégation est accordée à madame Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet.

PREFECTURE - 971-2017-10-05-008 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale 39Article 3 — Délégation de signature est donnée à madame ARMELLE ALLAMELLE- BERNARD, chef du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par madame Kerry CARABIN, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 — Délégation de signature est donnée à monsieur FRANçoIs VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, chargée de mission au bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame SUZANNE FOUCAN, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), pour les questions relevant des attributions de son service, à l’exclusion des arrêtés et des décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercée par madame VÉRONIQUE DEsBRiEz, adjointe au chef du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 75 OCT. 2017

Eric MAIRE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-10-05-008 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale 40