Déliberation - DEL2023 148 Tarifs prestations contrôle Assai collectif et NC au 01 01 2024

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Déliberation - DEL2023 148 Tarifs prestations contrôle Assai collectif et NC au 01 01 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 148 Tarifs prestations contrôle Assai collectif et NC au 01 01 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_148-DE

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_148

OBJET : Tarifs des prestations de contrôle d'assainissement collectif et non collectif, applicables à compter du 1er janvier 2024

Exposé

La Communauté d’agglomération du Cotentin a intégré la compétence assainissement au 1er janvier 2018.

En plus des redevances facturées pour alimenter les recettes des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, la Communauté d’agglomération du Cotentin exécute des prestations de contrôles auprès des usagers.

Elle applique à cet effet des tarifs spécifiques permettant de se faire rembourser auprès des usagers des frais correspondants engagés.

Les tarifs des prestations de services de contrôle joints en annexe de la présente délibération concernent l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

Les prix, en fonction de la nature des contrôles d’assainissement non collectif ou collectif sont présentés nets de taxe et en hors taxes. Pour ceux hors taxes, il sera fait application du taux de TVA en vigueur.

Pour l’année 2024, il est proposé d’appliquer la règle suivante :

- appliquer une évolution de + 3,8 % liée à l’inflation.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relative à l’orientation sur la restitution des compétences,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 162 - Contre : 7 - Abstentions : 10) pour :

- Approuver les tarifs des prestations de contrôles assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin comme établie dans la pièce jointe,

- Appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2024,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2023_148

Publié le 14/12/2023Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_148-DE

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

TARIFS

Délibération n° DEL2023_148Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

"4 Y w

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_148-DE

7 DECEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

Délibération n° DEL2023_148Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST

Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,

SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations

ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain

Délibération n° DEL2023_148Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_148-DE

Tarifs 2023

€ net de taxe

Tarifs 2024

€ net de taxe

107,26 111,34 €

53,10 55,12 €

139,44 144,74 €

150,17 155,88 €

150,17 155,88 €

108,32 112,44 €

75,08 77,93 €

Tarifs 2023

€ net de taxe

Tarifs 2024

€ net de taxe

214,52 222,67 €

107,26 111,34 €

278,88 289,48 €

300,33 311,74 €

Contrôle initial ANC (1er diagnostic) 300,33 311,74 €

216,65 224,88 €

75,08 77,93 €

(*) : ce contrôle est réalisé à l'occasion d'une cession immobilière, ou à toute autre occasion

Tarifs 2023

€ net de taxe

Tarifs 2024

€ net de taxe

53,63 € 55,67 €

216,65 € 224,88 €

300,33 € 311,74 €

page 1/2

Pénalité de déplacement sans visite 3,80%

Pénalité pour refus de contrôle du fonctionnement et de

l’entretien (périodique) 3,80%

Pénalité pour refus de contrôle initial (1er diagnostic) 3,80%

Contre visite ANC suite à contrôle précédent 3,80%

Tarifs pénalités ANC 2023/2024

Pénalités ANC :

Contrôle périodique ANC (fonctionnement et entretien) 3,80%

Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :

Contrôle de conception ANC 3,80%

Avenant au contrôle de conception ANC (associé à un

avenant à l’étude de filière) 3,80%

Contrôle d’exécution ANC 3,80%

Contrôle de l’existant :

Contrôle vente (*) ANC 3,80%

3,80%

Contrôle du fonctionnement et de l’entretien ANC

(périodique) 3,80%

Contre visite ANC suite à contrôle précédent 3,80%

Tarifs des contrôles des installations d'ANC à partir

de 21 Equivalents/Habitants 2023/2024

Grille tarifaire annexe à la délibération n° DEL2023_XXX relative aux tarifs des prestations de contrôle

d'assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) applicables à compter du 1er Janvier 2024

Contrôle initial ANC (1er diagnostic) 3,80%

Tarifs des contrôles des installations d'ANC jusqu'à

20 Equivalents/Habitants inclus 2023/2024

Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :

Contrôle de conception ANC 3,80%

Avenant au contrôle de conception ANC (associé à un

avenant à l’étude de filière) 3,80%

Contrôle d’exécution ANC 3,80%

Contrôle de l’existant :

Contrôle vente (*) ANC 3,80%Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le ST

31214-DEL2023_148-DE

Tarifs 2023

€ HT

Tarifs 2024

€ HT 2023/2024

135,16 € 140,30 € 3,80%

67,58 € 70,15 € 3,80%

231,71 € 240,51 € 3,80%

135,16 € 140,30 € 3,80%

328,25 € 340,73 € 3,80%

135,16 € 140,30 € 3,80%

424,80 € 440,94 € 3,80%

135,16 € 140,30 € 3,80%

(*) : ce contrôle est réalisé à l'occasion d'une cession immobilière, ou à toute autre occasion

Tarifs 2023

€ HT

Tarifs 2024

€ HT 2023/2024

135,16 € 140,30 € 3,80%

67,58 € 70,15 € 3,80%

270,33 € 280,60 € 3,80%

135,16 € 140,30 € 3,80%

405,49 € 420,90 € 3,80%

135,16 € 140,30 € 3,80%

(*) : ce contrôle est réalisé à l'occasion d'une cession immobilière, ou à toute autre occasion

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contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

contrôle vente (*) AC

contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

Tarifs des contrôles AC Catégorie B : bâtiment autre

qu'à usage d'habitation (rejets d’eaux usées

assimilés domestiques ou non assimilés

domestiques)

Contrôles AC Catégorie B1 : bâtiment autre qu'à usage d'habitation dont la surface est

inférieure à 200 m2

contrôle vente AC (*)

contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

Contrôles AC Catégorie B2 : bâtiment autre qu'à usage d'habitation dont la surface est

comprise entre 200 et 2 000 m2

contrôle vente AC (*)

contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

Contrôles AC catégorie B3 : bâtiment autre qu'à usage d'habitation dont la surface est

supérieure à 2 000 m2

contrôle vente AC (*)

Contrôles AC Catégorie A4 : immeuble collectif de + 10 logements, réalisé en même temps

(y compris co-propriétés)

Ces tarifs peuvent être cumulatifs si le bâtiment comporte une partie à usage d'habitation et une partie à usage

autre qu'habitation

Tarifs des contrôles AC Catégorie A : bâtiment à

usage d'habitation (maison individuelle, logement

individuel ou immeuble collectif)

Contrôles AC Catégorie A1 : maison individuelle ou logement individuel

contrôle vente (*) AC

contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

Contrôles AC Catégorie A2 : immeuble collectif de 2 à 5 logements, réalisé en même temps

(y compris co-propriétés)

contrôle vente (*) AC

contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

Contrôles AC Catégorie A3 : immeuble collectif de 6 à 10 logements, réalisé en même

temps (y compris co-propriétés)

contrôle vente (*) AC

contrôle de conformité ou contre-visite suite à contrôle

précédent

Grille tarifaire annexe à la délibération n° DEL2023_XXX relative aux tarifs des prestations de contrôle

d'assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) applicables à compter du 1er Janvier 2024