Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL2021 141 Rapport annuel délégataires 2020 e
Convocation - DEL2021 188 Tarification Prestations services ea
Convocation - DEL2021 189 Tarifs 2022 Services eau et assain
Convocation - DEL2021 189A Tarifs 2022 Services Eau Assainisse
Convocation - DEL2021 192 Immobilier entreprises Tarifs 2022
Déliberation - DEL2022 181 Prestations contrôle assai collectif
Déliberation - DEL2023 148 Tarifs prestations contrôle Assai co
Convocation - DEL2019 044 tarifs 2019 services eau assain coll
Convocation - DEL2021 171 Convention cadre acquisition prestat
Convocation - DEL2021 069 Tarifs 2021 atelier et box chantere
Convocation - DEL2021 190 tarifs 2022 prest contrôle eau assain coll et NC
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 190 tarifs 2022 prest contrôle eau assain coll et NC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_190 LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_190 Délibération n° DEL2021_190
OBJET : Tarifs 2022 des prestations de contrôle d’assainissement collectif et non- collectif
Exposé
La tarification des services d’assainissement qu’ils soient pour l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif, est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il stipule que ces tarifs doivent être votés annuellement par l’assemblée délibérante de l’EPCI et il précise que les recettes qui en découlent doivent permettre d’assurer l’équilibre du budget annexe concerné.
Dans ce cadre, le Conseil communautaire avait validé en 2019 des tarifs pour l’année 2020 concernant la tarification des prestations de contrôles d’assainissement collectif et non- collectif (ANC).
Après application de ces tarifs, il est apparu que certaines adaptations sont nécessaires. Il en découle la nouvelle grille de tarification présente en annexe.
Les adaptations les plus notables concernent :
- la création de tarifs pour des prestations non-couvertes à ce jour comme les contrôles des modifications au projet initial de conception d’un ANC ou les contre-visites,
- des tarifs ne couvrant pas les coûts de service pour des prestations particulières comme les contrôles d’ANC supérieurs à 20 équivalents-habitants ou le contrôle d’installations particulières raccordées au réseau d’assainissement comme les bâtiments dont la surface est supérieure à 2 000 m2.
A ce titre, il est proposé d’appliquer, pour l’ensemble du territoire de l’agglomération du Cotentin, les tarifs de contrôles assainissement collectif et non collectif, joints en annexe de la présente délibération, à compter du 1er janvier 2022.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l’orientation sur la restitution des compétences,
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (soit égale ou inférieure à 20 Equivalents Habitants),
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (soit supérieure à 20 Equivalents Habitants),
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
Délibération n° DEL2021_190 Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 160 - Contre : 0 - Abstentions : 25) pour :
- Approuver les tarifs de contrôles assainissement collectif et non collectifs joints en annexe sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- Appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2022,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Grille tarifaire
Délibération n° DEL2021_190 Grille tarifaire annexe à la délibération
relative aux tarifs 2022 des prestations de contrôle d'assainissement collectif ( AC ) et non collectif ( ANC)
Tarifs 2022
€ net de taxe
101,00
50,00
131,30
141,40
141,40
102,00
70,70
Tarifs 2022
€ net de taxe
202,00
101,00
262,60
282,80
282,80
204,00
70,70
Tarifs 2022
€ net de taxe
50,50 €
204,00 €
282,80 €
Tarifs des contrôles des installations d'ANC jusqu'à 20
Equivalents/Habitants inclus
Tarifs des contrôles des installations d'ANC à partir de 21
Equivalents/Habitants
Tarifs pénalités ANC
Contrôle périodique ANC (fonctionnement et entretien)
Contre visite ANC
Contrôle vente ANC
Contrôle initial ANC (1er diagnostic)
Contrôle des modifications au projet initial de conception d'un ANC
Contrôle d’exécution ANC
Contrôle de conception ANC
Contrôle de conception ANC
Contrôle des modifications au projet initial de conception d'un ANC
Contrôle initial ANC (1er diagnostic)
Contrôle du fonctionnement et de l’entretien ANC (périodique)
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
Pénalité de déplacement sans visite
Pénalité pour refus de contrôle du fonctionnement et de l’entretien
(périodique)
Pénalité pour refus de contrôle initial (1er diagnostic)
Contrôle de l’existant :
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
Contre visite ANC
Contrôle d’exécution ANC
Contrôle vente ANC
Contrôle de l’existant : Contrôles AC catégorie 1 :
habitation individuelle ou
petit commerce
Tarifs 2022
en € HT TVA 10 %
Tarifs 2022
€ TTC
contrôle vente AC 127,27 € 12,73 € 140,00 €
contrôle de conformité ou
contre-visite 63,64 € 6,36 € 70,00 €
Contrôles AC catégorie 2 :
bâtiment industriel ou autre
dont la surface est
inférieure à 2000 m2 (rejets
d’eaux usées domestiques
ou non domestiques)*
Tarifs 2022
en € HT TVA 10 %
Tarifs 2022
en € TTC
contrôle vente AC 254,55 € 25,45 € 280,00 €
contrôle de conformité ou
contre-visite 127,27 € 12,73 € 140,00 €
Contrôles AC catégorie 3 :
bâtiment industriel ou autre
dont la surface est
supérieure ou égale à 2000
m2 (rejets d’eaux usées
domestiques ou non
domestiques)*
Tarifs 2022
en € HT TVA 10 %
Tarifs 2022
en € TTC
contrôle vente AC 381,82 € 38,18 € 420,00 €
contrôle de conformité ou
contre-visite 127,27 € 12,73 € 140,00 €
Les taux de TVA indiqués sont ceux en vigueur à la date de la délibération du conseil communautaire. En cas d'évolution du taux au cours de l'année 2022, les prix en tiendront compte le cas échéant.
* sur demande du pétitionnaire