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Déliberation - DEL2023 146 Convention mandat facturation redevance assai collectif sénoville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 146 Convention mandat facturation redevance assai collectif sénoville)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Fiscalité,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
If au
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_146
OBJET : Convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune de Sénoville
Exposé
À compter du 1er janvier 2024, la compétence eau potable sur le territoire de Sénoville sera gérée dans le cadre du nouveau contrat de concession Lot 2 secteur Sud-Ouest par la société SAUR.
L’Agglomération maintient la gestion en régie de la compétence assainissement collectif sur cette commune.
Aussi, l’Agglomération souhaite confier par convention de mandat au titulaire du contrat de concession, en application des articles R2224-19-7 et L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la facturation de la redevance assainissement collectif.
Le montant de la redevance sera reversé à l'Agglomération en contrepartie du paiement de la prestation faite par la société SAUR.
La convention serait valable du 1er janvier 2024 jusqu’au terme du contrat de concession soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 166 - Contre : 0 - Abstentions : 13) pour :
- Conclure une convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune de Sénoville avec la société SAUR, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2030,
- Dire que la dépense sera imputée au budget annexe de l’assainissement collectif au compte 611 ligne de crédit 15258,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2023_146
Publié le 14/12/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Convention de Mandat Sénoville
Délibération n° DEL2023_146 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
7 DECEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 162
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
Délibération n° DEL2023_146 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST
Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,
SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations
ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain
Délibération n° DEL2023_146 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
[D : 050-20006/7205-20231214-DEL2023 146-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONV-xxx
ENTRE :
La Communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dont le siège est situé 8 rue des Vindits – CHERBOURG-OCTEVILLE - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, en vertu de la délibération du conseil communautaire du XX XXXXX XXXX, n°DEL2023_XXX exécutoire en date du XX/XX/XXXX et désignée dans ce qui suit par la « Collectivité ».
d’une part,
La société SAUR, représentée par Monsieur Gilles DESLOGES, dont le siège est situé Chemin de Bretagne - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et désignée dans ce qui suit par « Délégataire »
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou ensemble par les « Parties ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Sur le territoire de Sénoville, l’assainissement collectif est géré en régie, l’eau potable est gérée en délégation de service public.
En application des articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, des articles D1611-32-1 et suivants du CGCT, la Communauté d’agglomération du Cotentin a souhaité que la facturation des redevances d’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Sénoville soit effectuée sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE
À LA FACTURATION
DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SÉNOVILLE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
Publié le S LG
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du Délégataire et de la collectivité concernant la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement sur le périmètre de la commune de Sénoville par le Titulaire.
La Collectivité confie au Délégataire en charge de la gestion de la facturation de l’eau potable, pour son compte des redevances assainissement collectif des abonnés du service de l’eau et utilisant un branchement d’assainissement standard c’est-à-dire :
• ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau qui est le titulaire,
• et ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La présente convention ne s’applique pas aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau.
Dans les immeubles d’habitation ou les ensembles immobiliers de logement ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, un branchement d’eau potable de référence dessert l’ensemble des abonnés individuels de l’immeuble dont les factures sont établies sur la base des volumes d’eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général de l’immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances d’assainissement.
Les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :
- Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
- Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d’assainissement en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
● Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.
● Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
● Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
- Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.
- Redevance assainissement collectif : redevance revenant à la collectivité, la redevance modernisation des réseaux de collecte collectée pour l’agence de l’eau et la TVA pour les branchements raccordés.
ARTICLE 2 : GESTION DES CONTRATS DES USAGERS REDEVABLES
La Collectivité notifie les tarifs applicables aux usagers. Elle fournit les informations précontractuelles et contractuelles aux usagers. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
Publié le S LG
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
DCS) D)
En cas de communication aux usagers pour une autre nature en cours d’exécution de la convention, la Collectivité est susceptible de demander l’envoi de support d’information avec la facture au Délégataire ; elle fournira les documents à annexer.
Le Délégataire se tient gracieusement à disposition de la collectivité pour la diffusion d’informations (document de type quatre (4) pages en couleur au moins une (1) fois par an), éventuellement avec la diffusion du règlement de service ou de la facture.
La réalisation des branchements n’entre pas dans le champ de la présente convention. L’usager doit solliciter la Collectivité pour toute demande de branchement.
La Collectivité ou son prestataire peut demander, au plus une fois par mois au Délégataire les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l’objet d’une première facture.
En cas de nouveau raccordement assainissement pour un usager ayant déjà souscrit un contrat eau, la Collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement.
En cas de résiliation au contrat d’abonnement au service eau, le Délégataire émet une facture d’arrêt de compte tant pour le service de l’eau que pour l’assainissement.
ARTICLE 3 : GESTION DES DONNÉES
Lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Délégataire communique à la Collectivité la liste des abonnés eau et, le cas échéant, les données en sa possession relatives à l’assainissement collectif.
La Collectivité est seule responsable de l’établissement de la liste des usagers et propriétaires redevables de l’assainissement collectif. À cet effet, elle se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer au système d’information clientèle du Délégataire, dont notamment les données suivantes :
- Adresse du branchement ;
- Nom et adresse de l’usager/du propriétaire ;
- Caractéristique du branchement ;
- Date d’assujettissement du branchement assainissement ;
- Date de mise en service du branchement assainissement ;
- Index du compteur d’eau à la date d’assujettissement ou à la date de mise en service.
La Collectivité communique une fois par mois au plus au Délégataire les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s’effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le Délégataire est tenu de mettre à jour sa base de données dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le Délégataire communique dans un délai d’un mois, sur demande de la Collectivité, à l’issue de chaque cycle de facturation les données de sa base de données mises à jour par voie de fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
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A
ARTICLE 4 : FACTURATION DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Collectivité est seule responsable du calcul des tarifs et de la collecte des données relatives aux redevances à appliquer aux usagers. Elle communiquera au « Délégataire» le nouveau tarif de la redevance d’assainissement, dès le vote en Conseil Communautaire et au plus tard un mois avant la date de chaque facturation.
La Collectivité notifie également au Délégataire (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
En l’absence de notification, le Délégataire reconduira les tarifs et modalités de recouvrement fixés pour l’émission précédente.
Le cas échéant, la Collectivité communiquera au Délégataire au plus tard un mois avant la facturation, la liste des abonnés soumis à une mesure exceptionnelle de majoration en matière de redevance d'assainissement ainsi que la délibération applicable et définissant les modalités de cette majoration.
Le Délégataire calcule le montant de la redevance, due par le client, au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il en est de même pour la redevance Agence de l’Eau.
Les coordonnées de contact figurant sur la facture sont uniquement celles du Délégataire.
Le Délégataire met en recouvrement les factures.
Le Délégataire établit les factures aux périodes prévues au Contrat de délégation de service public de l’eau, à titre d’informations, à la date de signature des présentes, elles sont définies comme suit :
La facturation d’été, opérée à partir du 1er juillet comporte :
● La part fixe (abonnement) du 2ème semestre de l’année en cours,
● La facturation d’un acompte sur consommation, égal à 50 % de la dernière consommation annuelle de l’abonné.
La facturation d’hiver, opérée à partir du 1er janvier comporte :
● La part fixe (abonnement) du 1er semestre de l’année en cours,
● La facturation de la consommation annuelle constatée en fin de l’année écoulée, diminuée de l’acompte de consommation, appelée à l’occasion de la facturation d’été.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire informe la Collectivité dans les meilleurs délais.
Le Délégataire ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l’approbation de ses tarifs contractuels de vente d’eau. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
La Collectivité réalise la déclaration des redevances à l’Agence de l’Eau et verse les redevances collectées à l’AESN. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
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ARTICLE 5 : ÉCRÊTEMENTS /DÉGRÈVEMENT
ARTICLE 5-1 ÉCRÊTEMENT RELATIF AUX FUITES APRÈS COMPTEURS
Lorsque le Délégataire accorde un écrêtement de sa facture d’eau dans les conditions prévues dans la réglementation en vigueur et dans le règlement de service, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
Le Délégataire transmet annuellement à la Collectivité un compte-rendu des écrêtements effectués. La Collectivité peut contrôler à tout moment en demandant les justificatifs appropriés.
ARTICLE 5-2 AUTRES DÉGRÈVEMENTS
La Collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres sur fondement juridique. Elle informe le Délégataire par écrit de sa décision en indiquant le montant de redevance due et la régularisation à effectuer au cas par cas.
Ces régularisations devront rester exceptionnelles.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le titulaire encaisse les redevances assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les produits encaissés sont versés par le Délégataire à la collectivité dans les conditions suivantes :
Le Délégataire procède à une facturation continue de la part communautaire d’eau potable, il applique le même dispositif pour la redevance d’assainissement collectif, le versement par le Délégataire, à la Collectivité, des sommes encaissées au titre de la redevance assainissement est effectué selon les modalités suivantes :
- un acompte égal à 90 % du montant de la redevance assainissement facturée pour le compte de de la Collectivité au cours d’un trimestre civil est versé avant la fin du mois suivant ce trimestre,
- les 10 % restants sont versés trimestriellement au fur et à mesure de leur encaissement, simultanément au versement des acomptes trimestriels de 90 % suivants.
L’acompte reversé inclut également l’ensemble des montants encaissés au cours du trimestre, sans facturation au cours du trimestre, quelle que soit l’origine : abonné/usagers disposant de fréquence de facturation spécifique, abonné / usagers mensualisés, clôture de comptes en cours de semestre, rectificatif de factures, etc…
En cas de retard pris par le Délégataire de son fait sur la facturation ou le recouvrement, la Collectivité peut exiger du Délégataire, par simple courrier, le versement d’un acompte égal au montant du reversement de l’année précédente, pour la même période, à la date à laquelle le versement de la redevance assainissement serait intervenu si ce retard n’avait pas eu lieu.
Si cette stipulation est appliquée lors du premier exercice suivant la date de prise d’effet du contrat ou si les données des exercices antérieurs ne sont pas disponibles, l’acompte est égal, sauf accord contraire des parties, à 90 % du montant estimatif qui aurait dû être versé par le Délégataire sur la base des volumes prévisionnels inscrits au CEP pour l’exercice concerné et du tarif de la redevance assainissement en vigueur. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
Publié le S LG
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
A
æ »
PR «2
= 3!
Æ
JO OU
N..
Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité le solde de la redevance assainissement dans les mêmes délais que ci-dessus.
Toute somme encaissée et non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur. Ces décomptes comprendront les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) :
a) Crédit
- Montant des redevances mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année n (montant net des écrêtements accordés) ;
- Montant des régularisations au titre des périodes antérieures.
b) Débit
- Montant des régularisations au titre des années antérieures ;
- Montant des versements intermédiaires à la collectivité, le cas échéant ;
- Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant ;
- Montant global des impayés de l’année N à la date de présentation du décompte. En annexe à ce compte, le « Délégataire» présente à la Collectivité la liste des créances irrécouvrables relatives aux débiteurs défaillants que le « concessionnaire eau » renonce à poursuivre. Dans le respect de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) la transmission de cette liste s’effectuera par envoi sécurisé.
c) Solde
- Montant du solde à verser à la Collectivité, égal à la différence entre a) et b) ci-dessus.
Chaque versement devra être accompagné d’un état présentant les montants HT, les montants de TVA par taux et les montants TTC.
Le « Délégataire » procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial « assainissement » permettant à la Collectivité de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
Le Délégataire tient à disposition de la Collectivité dans ses locaux, les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
ARTICLE 7 : IMPAYÉS, RECOUVREMENT ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le « Délégataire » ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement par les abonnés des redevances et taxes d'assainissement collectif.
Le Délégataire applique les procédures de recouvrement décrites dans le règlement de service de l’eau sur les factures sans distinction des parts à recouvrer.
Lorsque le Délégataire aura épuisé l’ensemble des recours amiables prévus au règlement de service, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du Délégataire. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue par la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée à la Collectivité afin qu’elle puisse entreprendre à ses frais toutes les démarches qu’elle jugera nécessaire afin de recouvrer ces sommes. L’état transmis comportera pour chaque abonné le nombre de m3 consommés, le montant d’abonnement le cas échéant, le montant de consommation. Le flux correspondant prendra la forme d’un rôle global adressé en Trésorerie.
Dès cet instant, la Collectivité prend en charge les opérations de recouvrement des créances impayées correspondantes. Le montant de ces créances ne figure plus dans le compte de tiers tenu par le « Délégataire ».
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
Si le Délégataire parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer la Collectivité au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la règlementation sont ajoutées par le titulaire au versement du décompte annuel suivant et feront l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont reçues par le mandataire puis transmises à la Communauté d’Agglomération qui en assure l’instruction et le traitement.
En cas de réception d'une réclamation de ce type par le « Délégataire », celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations, etc…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité garantit le « Délégataire » contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du « Délégataire » aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE
Les prestations relatives à la facturation et au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant au Délégataire en application de la présente convention sont rémunérées selon les termes ci-après :
- 1.80 euros HT par facture émise portant facturation des redevances et taxes d’assainissement collectif.
Pour la première période d’application des tarifs, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, les tarifs de base ne feront pas l’objet de révision.
Le prix est révisé annuellement par l’application du coefficient K5 suivant, à partir des dernières valeurs connues des paramètres composant la formule au 1er octobre N-1 pour une application au 1er janvier N:
K5 = 0,15 + 0,45 x (ICHT-E / ICHT-E0) + 0,40 x (FD / FD0) Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L 07
[D : 050-20006/7205-20231214-DEL2023 146-DE
Pour la révision des tarifs, le Délégataire applique les règles d’arrondi suivantes :
Règle d’arrondi*
Coefficients K Arrondi à quatre décimales supérieures
Prix des prestations accessoires Arrondi à deux décimales supérieures
*Les calculs intermédiaires sont arrondis à la cinquième décimale.
Le Délégataire communique annuellement à la Collectivité, avant le 1er novembre N-1, le calcul des coefficients de révision, ainsi que la grille des tarifs Délégataire applicables au cours de la période de facturation suivante.
Sans réponse de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois, les calculs proposés sont réputés acceptés. Cette validation ne saurait restreindre les droits des tiers en cas d’erreur dans le calcul ou l’application des tarifs.
ICHT-E
Indice du coût horaire de travail, tous salariés de la production et de la distribution d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution. Base 100 en décembre 2008 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
Cette facture annuelle porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du Délégataire,
- les références de la convention,
- la date de la facture,
- la quantité et la nature des prestations exécutées,
- le montant HTVA de la prestation,
- le taux de la TVA,
- le montant TTC de la prestation.
Toute facture incomplète sera retournée pour rectification sans que le Délégataire puisse prétendre à indemnisation.
Dépôt électronique sur la plateforme Chorus Pro
Conformément aux articles L.2192-1 du Code de la commande publique relatifs à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, la transmission de factures devra être effectuée de manière dématérialisée au moyen de la plateforme Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr).
Les factures devront être déposées sur :
- le code SIRET du budget : 200 067 205 00100
- Code service : 99
Le paiement des sommes dues par la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro de la Communauté d'agglomération du Cotentin par virement.
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit au versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions réglementaires.
Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte suivant (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)
FOURNIR UN RIB
Le comptable assignataire chargé des paiements est Madame le Trésorier Principal de Cherbourg Municipal, 22 rue François La Vieille à CHERBOURG-OCTEVILLE.
ARTCLE 9 : RÉSILIATION
La résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
Lors du dépôt, le titulaire indiquera scrupuleusement le numéro d’engagement comptable correspondant à la facture qui lui aura été communiquée par les services de l’acheteur sur les BC
Par exemple :
BC2021/21XXXXXXXX-XXXX pour un bon de commande.
CP2021/XXXXXX/X pour un engagement. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
Publié le S LG
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_146-DE
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le concessionnaire eau qui est le titulaire effectue les déclarations de fichiers à la CNIL.
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, comprenant notamment le règlement de l’union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée consécutivement à l’entrée en vigueur du « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données).
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
ARTICLE 11 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour la durée du Contrat de délégation de service d'eau potable du « Délégataire ». À titre d’information et à la date de signature des présentes, l’échéance normale du Contrat est fixée au 31 décembre 2030.
Fait à Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le Le
Pour le « Délégataire », Pour la Communauté d’agglomération du Cotentin