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Déliberation - 8 Budget supérette décision modificative
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Budget supérette décision modificative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2017
Reçu en préfecture le 01/06/2017
Affichéle 7 /£/L229-
ID : 056-215601477-20170529-2017D45-BF
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le vingt-neuf mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 22 mai 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 24
PRESENTS: M. BOCENO julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. GERGAUD Henri- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
. ABSENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOUSSEAU Yannick - M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- Mme PANHELLEUX
Françoise
POUVOIRS : Mme AMELINE Yolande à M. CHESNIN Nicolas- M. FREOUR Jean-Claude à M. OILLIC
Jean-Paul- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre- Mme GRUEL Nathalie à Mme
DENIGOT Béatrice
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D45 : Budget supérette 2017
Décision modificative n°1-2017
Lors de son contrôle de légalité, le Préfet a relevé deux anomalies concernant le budget
primitif 2017 de la supérette qui a été voté le 10 avril 2017 et a demandé de les rectifier par une
décision modificative.
La première anomalie concerne une erreur de retranscription des dotations aux
amortissements au chapitre 68 au lieu du chapitre 042 pour un montant de 38 300 € étant précisé
que le document présenté aux élus le 10 avril 2017 mentionnait bien ce montant au chapitre 042.
La seconde anomalie concerne le montant des dépenses imprévues inscrit au chapitre
022 pour un montant de 14 558,80 €. Le montant est supérieur à 7,5 % des dépenses réelles (art. L
2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et doit donc être corrigé.
Concernant cette seconde anomalie, M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances,
propose les modifications suivantes :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 01/06/2017
Reçu en préfecture le 01/06/2017
Affiché le _7/6/ 477
ID : 056-215601477-20170529-2017D45-BF
Dépenses de fonctionnement
Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit
022- Dépenses 14 558,80 € -11 758,80 € 2 800,00 €
imprévues
023 Virement à la 12 495,52 € +11 758,80 € 24 254,32 €
section
d'investissement
Dépenses d'investissement
Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit
2313 Travaux de 56 000,00 € +11 758,80 € 67 758,80 € bâtiment
Dépenses d'investissement
Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit
021 Virement de la 12 495,52 € +11 758,80 € 24 254,32 € section de
fonctionnement
A partir ce ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision
modificative.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu les observations du Préfet,
-_ Vote à l’unanimité cette décision modificative visant à corriger le budget primitif
2017 de la supérette.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.