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Déliberation - 1 Budget supérette décision modificative n°2 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Budget supérette décision modificative n°2 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affiché le 26/1/2277
ID : 056-215601477-20171023-2017D94-BF
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le vingt-trois octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 16 octobre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-
Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme
GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD
Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme
PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M.
SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTE : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D94 : Budget Supérette
Décision modificative n°2- 2017
Il'est nécessaire de provisionner pour pallier aux impayés de loyers du commerçant de la
supérette sachant que ce dernier fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
De plus, il convient de compléter l’article 66111 concernant les intérêts d'emprunts de
ce même budget.
Il'est donc proposé de modifier le budget comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative | Nouveau crédit 011-6227 Frais d'actes et 16 000,00 € +700,00 € 16 700,00 €
de contentieux
022 Dépenses 2 800,00 € -2 800,00 € 0,00 €
imprévues
65-6541 Admissions 14 000,00 € -14 000,00 € 0,00 €
en non-valeur
68-6815 Dotations aux 0,00 € +14 000,00 € 14 000,00 €
provisions
66-66111 Intérêts 7 500,00 € + 2 100,00 € 9 600,00 €
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affichéle é/7e/2 7
ID : 056-215601477-20171023-2017D94-BF
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant la nécessité de provisionner pour pallier aux impayés de loyers du
commerçant,
Considérant l'insuffisance de crédit pour le paiement des intérêts d'emprunts,
Entendu l'exposé de M. Guy DAVID,
APPROUVE par 22 voix « Pour », 5 voix « Contre » la décision modificative n°2-2017 du
budget de la supérette telle qu’exposée ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.