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Arrêté - ARR2026 0246 place PMR rue de la Gare
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0246 place PMR rue de la Gare)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
République Française
SAINT-JEAN Liberté, Egalité, Fraternité
DE BRAYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N°ARR2026_0246
Création d'une place PMR (personne à mobilité réduite) - rue de la Gare
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 241- 3,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en
situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée
(quatrième partie : signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et septième
partie : marques sur chaussée - approuvée par l'arrêté du 16 février 1988),
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Arrêté N°ARR2026_0246 1/3 Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de
la voirie et des espaces publics,
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver un emplacement réservé au stationnement
des véhicules transportant des personnes handicapées rue de la Gare à l'intersection avec
l'avenue Louis Joseph Soulas.
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées, à mobilité réduite, ainsi
qu'aux Grands Invalides de Guerre ou Civils utilisant des voitures particulières, il a été instauré un
emplacement réservé sur le parking côté impair rue de la Gare à l'intersection avec l'avenue Louis
Joseph Soulas.
Le stationnement sur la dite place sera exclusivement réservé aux véhicules transportant des
personnes à mobilité réduite porteurs du macaron international blanc sur fond bleu ou de la carte
d'invalidité.
Article 2 : La place de stationnement « H » sera signalée réglementairement au moyen :
- du panneau de type B6d « arrêt et stationnement interdits »
- du panonceau de type M6h signalant que le stationnement est réservé aux véhicules
utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : Grands Invalides Civils, Grands
Invalides de Guerre ou titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2 du code général des
collectivités territoriales,
- du panonceau de type M6a « fourrière ».
Article 3 : Les véhicules en stationnement illicite seront évacués en application de l'article R417-10
du code de la route. A ce titre une procédure de mise en fourrière pourra être déclenchée.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du jour de la mise en place de la
signalisation réglementaire. Les infractions constatées seront poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d’une
publication sur le site internet de la ville.
Article 6 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée
à :
- la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Loiret,
- la police municipale.
Arrêté N’ARR2026_0246 2/3 Article 7 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit
d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens
accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet
implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et
traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir
plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information
relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de
la ville.
A Saint-Jean de Braye, le 0 0 OCT. 2026
Le Maire,
Cédric GOURIN
Arrêté N°ARR2026_0246 3/3