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Arrêté - 2026 118 PM creation PMR 4 rue du Ponceau 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 118 PM creation PMR 4 rue du Ponceau 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Ville de
aint-Pryvé ARRETE PERMANENT N° 2026/118/PM aint-Mesmin
CRÉATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT RÉSERVÉE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Le Maire de la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2 et suivants, ainsi que le
L2542-1 et suivants,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.417-10 et suivants,
Vu le Code Pénal,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu la loi N°82-213 du o2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la Loi N°82-623 du 12 juillet 1982 et par la Loi N°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le code de l’action sociale et des familles, article L 241-3 et suivant, relatif à la carte d'invalidité,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes du public lors de leur aménagement,
Vu le décret M 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, approuvée par l'arrêté
interministérielle du 06 novembre 1992 et modifiée par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018,
Considérant qu'il convient de faciliter le stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de
la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »,
Considérant qu'il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de
stationnement sur le territoire de la commune et plus particulièrement à proximité des bâtiments publics,
des commerces, des professions libérales, et des espaces de loisirs,
Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité et de commodité de circulation, de réglementer
le stationnement à l'emplacement concerné,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'emplacement du présent arrêté est réservé exclusivement aux véhicules dont les conducteurs
ou passagers sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle
communautaire » ou de la carte mobilité inclusion (CM1) comportant la mention « stationnement personnes
handicapées ». Cette carte doit être en cours de validité et apposée sur le pare-brise.
ARTICLE 2 : Il est créé une place de stationnement réservée aux véhicules utilisés par les personnes titulaires
de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées », à
l'emplacement suivant : 04 rue du Ponceau à Saint-Pryvé Saint-Mesmin.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 : La signalisation verticale ainsi qu'un marquage au sol règlementaire ont été mis en place par les
services de la Métropole d'Orléans.
ARTICLE 4 : L'arrêt ou le stationnement de tous autres véhicules est interdit sur cet emplacement réservé,
sauf exceptionnellement pour les véhicules de service public et de secours.
ARTICLE 5 : Toute infraction constatée au présent arrêté entraînera des poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le Maire, le Directeur Général des Services, la Police Municipale, seront chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation
en vigueur.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera remise à :
- Service de Police Municipale de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
- Monsieur le Responsable du pôle territorial sud-ouest d'Orléans Métropole.
Fait à Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Le og septembre 2026,
Le Maire,
Damign BAUDRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification/publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours Citoyens” accessible à partir du
site www-telerecours.fr. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2015 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la collectivité signature du présent document.
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