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Procès Verbal - DELB 20110015 w
Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110015 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 07 février 2011
Dossier n° 2011.02.16..
DELB-20110015 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE - PROGRAMME OPERATION ARISTIDEBRIAND - CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS - 6 EMPRUNTS DE 3 041 253EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R 221-19 du code monétaire et financier ;
VU la demande formulée par la société anonyme d’HLM Immobilière Basse Seine en date du 15 décembre 2010 ;
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 25 janvier 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société anonyme d’HLM Immobilière Basse Seine pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction de 31 logements, située 331 rue Aristide Briand au Havre;
- Deux prêts destinés à financer la construction de 2 logements, sous la forme d’un prêt PLAI de 17 622,00 euros pour l’acquisition du terrain et d’un prêt PLAI de 104 434,00 pour la construction dans le cadre de la convention ANRU nord,,
- Deux prêts destinés à financer la construction de 20 logements, sous la forme d’un prêt PLUS de 287 300,00 euros pour l’acquisition du terrain et d’un prêt PLUS de 1 585 700,00 euros pour la construction dans le cadre de la convention ANRU nord.- Deux prêts destinés à financer la construction de 9 logements, sous la forme d’un prêt PLUS de 70 236,00 euros pour l’acquisition du terrain et d’un prêt PLUS de 978 961 ,00 euros pour la construction dans le cadre du plan de cohésion sociale.
.
Selon les caractéristiques suivantes :
• Caractéristiques des deux prêts PLUS PCS, consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garanti par la présente délibération.
Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain
Montant du prêt 70 236,00 €
Durée d’amortissement 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt ou de
progressivité
En fonction de la variation du Livret A,
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Préfinancement 12 mois
Echéances annuelles
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement 50 ans, à hauteur de la somme de 70 236,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Pour le prêt destiné à la construction
Montant du prêt 978 961,00 €
Durée d’amortissement 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt ou de
progressivité
En fonction de la variation du Livret A,
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Préfinancement 12 mois
Echéances annuellesLa garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement 35 ans, à hauteur de la somme de 978 961,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
• Caractéristiques des deux prêts PLAI, consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garanti par la présente délibération.
Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain
Montant du prêt 17 622,00 €
Durée d’amortissement 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt ou de
progressivité
En fonction de la variation du Livret A,
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Préfinancement 12 mois
Echéances annuelles
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement 50 ans, à hauteur de la somme de 17 622,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Pour le prêt destiné à la construction
Montant du prêt 104 434,00 €
Durée d’amortissement 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt ou de
progressivité
En fonction de la variation du Livret A,
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Préfinancement 12 moisEchéances annuelles
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement 35 ans, à hauteur de la somme de 104 434,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
• Caractéristiques des deux prêts PLUS, consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garanti par la présente délibération.
Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain
Montant du prêt 287 300,00 €
Durée d’amortissement 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt ou de
progressivité
En fonction de la variation du Livret A,
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Préfinancement 12 mois
Echéances annuelles
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement 50 ans, à hauteur de la somme de 287 300,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Pour le prêt destiné à la construction
Montant du prêt 1 582 700,00 €
Durée d’amortissement 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt ou de
progressivité
En fonction de la variation du Livret A,
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret APréfinancement 12 mois
Echéances annuelles
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement 35 ans, à hauteur de la somme de 1 582 700,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage au mieux à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur négocie au préalable avec l'organisme défaillant.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt.
• d’autoriser le Maire, à contracter avec la société anonyme d’HLM Immobilière Basse Seine et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
Vote : adoptée à l'unamimité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}