Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120314
Procès Verbal - DELB 20110015 w
Procès Verbal - DELB 20130762 w
Procès Verbal - DELB 20120316 w
Procès Verbal - DELB 20120820 w
Procès Verbal - DELB 20130123 w
Procès Verbal - DELB 20130125 w
Procès Verbal - DELB 20130124 w
Procès Verbal - DELB 20110227 w
Procès Verbal - DELB 20140291 w
Procès Verbal - DELB 20120314 w
Document publié le Mercredi 14 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120314 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2012
Dossier n° 2012.05.11..
DELB-20120314 - FINANCES COMMUNALES - ALCEANE-OPH DE LA VILLE DU HAVRE - PROGRAMME RESIDENCE MADELEINE DE MAUPIN - ACQUISITION AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS - 2 EMPRUNTS DE 758.424 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Mme CAHIERRE, Adjoint : cette demande de garantie, au profit d’Alceane, OPH de la ville, porte sur deux emprunts destinés à financer un programme d’acquisition amélioration de 10 logements situés 22 rue de Metz au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la ville à hauteur de 20%, soit deux logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 440 000,00 euros, et d’un prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social Foncier) de 318 424,00 euros selon le plan de financement suivant
Recettes Euros
Prêt PLUS - CDC 440 000,00
Prêt PLUS - Foncier 318 424,00
Subvention ANRU 45 816,00
Subvention conseil général 120 000,00
Subvention Codah 4 500,00
Subvention Ville 72 000,00
Subvention EDF-GDF 3 990,00
Prêt CIL 270 000,00
Fonds propres 245 270,00
Total 1 520 000,00
Si cette proposition recueille votre accord, je vous demande d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par Alceane – OPH de la ville du Havre en date du 29 mars 2012 ;Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 avril 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à Alceane – OPH de la ville du Havre pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme d’acquisition amélioration de 10 logements locatifs sociaux, situés 22 rue de Metz au Havre (résidence Madeleine de Maupin);
- deux prêts destinés à financer l’acquisition amélioration de 10 logements locatifs sociaux, sous la forme d’un prêt PLUS de 440 000,00 euros et d’un prêt.PLUS Foncier de 318 424,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts PLUS PLUS Foncier
Montant du prêt 440 000,00 € 318 424,00 €
Durée d'amortissement 40ans 50ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel
taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
Taux de progressivité des
annuités
Taux annuel de progressivité : de
0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
Taux annuel de progressivité : de
0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
Modalité de révision des
taux Double révisabilité limitée Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A Livret A
Différé d’amortissement Aucun AucunÉchéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ALCEANE – OPH de la ville du Havre, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à ALCEANE – OPH de la ville du Havre pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges des emprunts.
- d’autoriser le Maire à contracter avec Alceane – OPH de la ville du Havre et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 6 Agnès FIRMIN - LE BODO, Valérie EGLOFF, Mireille VAUDRY, Jean MOULIN, Jean-François MASSE, Alain OUILLÉ,