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Document publié le Lundi 5 mai 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140291 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 05 mai 2014
Dossier n° 2014.05.44..
DELB-20140291 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE D’HLM CIFN DIALOGE - OPERATION IMPASSE LE CAM - REHABILITATION DE 1 LOGEMENT - EMPRUNT DE 134919 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. GACOUGNOLLE, adjoint.- La demande de garantie porte sur un programme d’acquisition et d’amélioration d’une maison sur l’opération Impasse Le Cam , sis 11 impasse le Cam au Havre.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) de 134 919,00 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLAI - CDC 134 919,00
Subvention Etat 6 250,00
Subvention Ville/Agglo 4 000.00
Fonds propres 19 150,00
Total 164 319.00
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par la Société anonyme de construction immobilière familiale de Normandie DIALOGE en date du 26 mars 2014 ;
VU le contrat de prêt n° 7911 signé entre la Société anonyme de construction immobilière familiale de Normandie DIALOGE et la Caisse des dépôts et consignations ;
Sa commission municipale finances, -ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 17 avril 2014, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à la Société anonyme de construction immobilière familiale de Normandie DIALOGE pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme d’acquisition et d’amélioration d’une maison située 11 impasse Le Cam au Havre.
Un prêt destiné à financer la réhabilitation d’un 1 logement sous la forme d’un prêt PLAI de 134 919,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du prêt Prêt PLAI
Montant du prêt 134 919,00 euros
Si sans préfinancement : Durée
totale :
35 ans
Périodicité des échéances Annuelles
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt 1,05%
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)
Taux de progressivité des
échéances :
Si le DR : de -3% à 0,5% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.Marge fixe sur index -0,2%
Base de calcul des intérêts 30/360
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société anonyme de construction immobilière familiale de Normandie DIALOGE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société anonyme de construction immobilière familiale de Normandie DIALOGE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser, le Maire, à contracter avec la Société anonyme de construction immobilière familiale de Normandie DIALOGE et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité