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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 JUILLET 2015 cle25fc79
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 JUILLET 2015 cle25fc79)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 20 JUILLET 2015
10 - JUILLET
DDTM
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - JUILLET 2015 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SEMA
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0016 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………...1 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0016
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1
et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2008 ;
VU l'arrêté-cadre n°2006-11-2783 du 21 juillet 2006 définissant les modes de gestion d'une
sécheresse dans le bassin versant de l'Aude :
VU l’arrêté-cadre n°’DDTM-SEMA-2015-0014 du 03 juillet 2015 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l’Aude ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT que la situation générale des ressources en eaux dans le département
justifie une vigilance accrue de la part de tous les usagers, professionnels où particuliers ;
CONSIDERANT que le débit de l’Argent-Double a franchi son seuil de crise, en raison de la
situation météorologique actuelle (températures élevées, pluviométrie nulle) et des
prélèvements réalisés dont l'irrigation agricole ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire l'usage de l'eau pour garantir la satisfaction des
besoins prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des
1 agglomérations et la protection des milieux aquatiques naturels ;
CONSIDERANT la proposition du comité de gestion de l'eau du 09 juillet 2015 de mettre en
place des restrictions d'usage de l'eau pour les communes situées dans le secteur Argent-
Double qui englobe le bassin versant de l'Argent-Double et les affluents rive gauche de
l'Aude entre la Clamoux et l'Ognon ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation hydrologique des secteurs audois et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zones d’alerte audoises Niveau défini dans l’Aude
Secteur Cesse vigilance
Secteur Orbiel vigilance
Secteur Orbieu vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu vigilance
Secteur Aude amont vigilance
Axe réalimenté de l'Aude amont vigilance
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval vigilance
Zones d’alerte communes avec l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zones d’alerte communes avec les
Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire de la
plaine du Roussillon
Secteur de l'Agly
Zone d’alerte communes avec l'Ariège
2 [Secteur de l'Hers Vif |
[zone d'alerte gérées avec la Haute-Garonne |
| Secteur de l'Hers Mort
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées dans l'annexe 2, inclus dans les zones d'alerte
sécheresse placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent
Ilest demandé :
+ A tout utilisateur d'eau d'optimiser ses consommations, qu'elles soient destinées à
usage personnel ou professionnel! ;
+ Aux exploitants de stations d'épuration d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ Aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable,
d'effectuer une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
° Aux activités industrielles, agricoles et commerciales de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau.
il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin, |! est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être
exemplaires dans ce domaine, et de relayer par tout moyen de communication appropriée,
les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une
information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées dans l'annexe 3, inclus dans le secteur placé en
situation de crise, les mesures suivantes s'appliquent aux Usages desservis strictement par
les ressources superficielles (cours d'eau, nappe d'accompagnement) situées dans le
secteur « Argent-Double » :
Usages Mesures de crise
e+ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés,
Usages de l'eau jardins d'agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas
domestique concernés).
e _L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit sauf
le mercredi de 20 heures à 8 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
+ _Le lavage des voitures est interdit hors des _ installations
3 Usages Mesures de crise
professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour
les organismes liés à la sécurité publique.
Le remplissage des piscines est interdit; toutefois la remise
niveau des piscines existantes est autorisée entre 20 heures
8 heures.
à
à
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs
sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet
de travaux est interdit.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément,
en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite.
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de
ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de loisir
L'arrosage des golfs est interdit, sauf le mercredi, pour les
greens et départs, de 20 heures à 8 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Les activités aquatiques de loisirs (pédestre, équestre,
motorisée...) sont interdites.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas
de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations
d'épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation
préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des
interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les
normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux
(curages...). Cette autorisation sera réservée aux cas
exceptionnels de travaux d'urgence ou ceux en cours ne
pouvant être interrompus.
4 + L'arrosage des cultures par prélèvement direct dans l'Argent-Double est interdit sauf
o le mardi de 20 heures à 8 heures en rive gauche des cours d'eau,
o le jeudi de 20 heures à 8 heures en rive droite des cours d’eau.
« __ L'arrosage des cultures à partir d’un prélèvement en nappe d'accompagnement et en
système goutte à goutte est autorisé toutes les nuits de 20 heures à 8 heures.
+ Les prélèvements destinés à arroser de façon gravitaire les jardins potagers collectifs
sont interdits sauf les samedi et mercredi de 16 à 22 heures,
° Les préleveurs, bénéficiant du règlement d'arrosage, prévu à l'article 9-1 de l'arrêté
cadre n°DDTM-SEMA-2015-0014 du 03 juillet 2015 et validé par l'Etat, appliquent les
modalités de restriction qui y sont inscrites.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à
l'article R.216-9 du code de l'environnement.
H est, par ailleurs, rappelé que tout prélèvement d'eau dans les cours d’eau et leurs nappes
d'accompagnement est soumis à autorisation préalable. Toute infraction à cette disposition
pourra faire l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République.
ARTICLE 5
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de |a période
d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue callinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des
mesures de restriction.
ARTICLE 6
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31
octobre 2015.
ARTICLE 7
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours auprès du juge
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de prise d'effet.
La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant 4 mois au moins.
La présente décision sera affichée dans toutes les mairies des communes figurant dans
l'annexe 2 pendant une durée de 4 mois.
ARTICLE 8
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local où régional diffusé
dans le département de l'Aude.
5 ARTICLE 9
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de ia salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Narbonne, la sous-préfète de
Limoux, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur régional des Voies Navigables de France, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de l'Aude, le chef du service départemental de l'ONEMA, le directeur régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, les maires des communes dont la liste
figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
+ __ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ __ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
* aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège et
Haute-Garonne).
emonne Le 15 JUIL 2015 Î
A
- LAUDE
: /
S AATHE
6 ANNEXE
1
: Etat de la sécheresse dans le département de l’Aude
LEGENDE
Secteur en alerte
:
Secteur en crise
7 ANNEXE2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur Orbieu
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Floure
Fontcouverte
Fontiès d'Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d'Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Castelnau d'Aude Marcorignan Saiza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières |Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux iVilledaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls
Secteur Cesse
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois
8 Secteur Orbiel
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
ILastours
Laure Minervois
Les lIhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Vilemoustaussou
Villeneuve Minervois
Secteur Aude aval
|Albas
| Argeliers
| Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d'Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan |
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d'Aude
Sallèles d'Aude
Salles d'Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
9 Secteur Aude amont
Ajac
Alaigne
jAlairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
JAunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d'Amont
La Digne d'Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Maiviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Pauligne
Peyrolles
|Pieusse
|Pomas
Pomy
Preixan
|Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et
Parahou
Saint Martin de
Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur
Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Vilar Saint Anselme _ |
10 Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Montciar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
Secteur Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
JArzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castehaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide d'Anjou
ILabécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Moniolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Vilasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Cornptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
11 Axe Aude Amont
Alet les Bains
Artigues
Aurat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
(Couffoulens Pieusse
|Couiza Pomas
Cournanel IPreixan
Escouloubre Quillan
Espéraza Quirbajou
Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Le Clat Rouffiac d'Aude
Limoux ISaint Martin Lys
Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Montazels
Axe Aude Médiane et Aval
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Coursan
Cuxac d'Aude
Bouzens
Fleury Raissac d'Aude Floure Roquecourbe Minervois Fontiès d'Aude Roubia
Homps Saint Couat d'Aude
La Redorte Saint Marcel sur Aude
Lézignan Saint Nazaire d'Aude
Marcorignan Sallèles d'Aude
Marseillette Salles d'Aude
Moussan Tourouzelle
Narbonne Trèbes
Paraza Ventenac en Minervois
Puichéric Villedubert
12 ANNEXE 3 : liste des communes situées dans un secteur en crise
Secteur Argent Double
Aigues Vives Homps [Rieux Minervois Argens Minervois La Redorte Rustiques Azille Laure Minervois Saint Frichoux IBadens ILespinassière Trausse Bagnoles Marseillette ITrèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
13 14