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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 6 JUILLET 2016 cle
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 JUILLET 2013 cle25ebb6
Document publié le Mercredi 10 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 JUILLET 2013 cle25ebb6)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 24 JUILLET 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - JUILLET 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2013154-0012 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation portant sur les prélèvements saisonniers dans l'Hers Vif pour l'irrigation
agricole Mandataire : Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel .................................... 1
Arrêté N °2013154-0018 - Arrêté préfectoral n ° 2013154-0018 renouvelant l'autorisation portant les prélèvements saisonniers dans les bassins versants de l'Hers mort, de la Vixiège et de l'Ambrone pour l'irrigation
agricole Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois .................................... 5
Arrêté N °2013154-0019 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du
Tenten pour l'irrigation agricole par la Société BRL .................................... 10
Arrêté N °2013154-0020 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine et la rigole de la
montagne pour l'irrigation agricole mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.) .................................... 14
Arrêté N °2013154-0021 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans les bassins versants du Fresquel, pour l'irrigation
agricole Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois .................................... 19
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision - Décision au cas par cas - PPRi MAILHAC .................................... 25 PREFET CE LAUDE
Art préfactora n° 2018254-0012
renouvelantFautorisatian portant sur les prélèvements saisonniers
‘dans Vers If pour l'ion agricole
Mandats :Instftulon Itartépartenientale pour l'Aménagement
i Barrage 06 Marthe)
Le Prat de Aude,
Chair de l'Ordre Netonal du Mt,
VU le Gex da ‘anvrennament et nolamment ses es LL2N4-1 à L.2140 6 RME
RalaBa RATES
VU 1e SDAGE Aou Garenne
VU l'arié du 1 septembre 2008, modifié par 'amêté eu 6 aoû 2008, paris aaplcaten
a dé 06-102 du 2 air 1936 ef Fans prsseitions Générale appleables aux
réévements souris à autorisation en sppleze des nice L21L à L214-4 du Cnde de l'environnement et event des rubièes 1.120, 1210, 1220, ou 1310. del naanalurs amokée à larg R.2T4-1 u God de Fenvronrement
VU fantré oréeclral n° 88-1407 qu 27 Mai 1908 ral aux demandes aurions
temporaires réyements eau pour Iigabion ;
VU le courier de pronédurs du préfat de bnssin Aour Garonne adrensé aux préfets de
dépaiements € 8 neuembre 2012;
ré andre nierdépamementl du 11 Mare 2009 Rzant un plan d'achon an 295
chemérense pour as Eassh de [Aie l'Hers fleurs sans (sauf la La7e 611 Vie)
VU W demande de srésverants Jeuu dans Mens VF déporda par Minelluhon
Interténaromentae pour l'Aménagement du Brrage de Monll en tal que mania
VU l'art préfectoral n° 2012083: 0904 du 24 décembe 2212 auorzant cs orélévemais
salsonniers” dans lies Vi pour Pirgeton agree 1 Géré à Prin
Mrcapanememab pour l'eméranement de Honel
VU Ia demande da renpuvl amont d'aubsaion porant sur les prélèvements d'ou dans
Flers W déposés par inettalon aterééparlemeniale paur l'Aménagement du Barrage de
Mob! que mandataire
2 larioia at de La mor de Ed en 1e eu VU le rappor du duecteur déparrrentl
POP)
VU fau eu Consél Déparomental pour iEnvronnemont a: Ier Riques Santa ét
Te wologiques LOODERSN du 12 Jun 2018 VU rabsence observations ul rrardetelre su” Le rat 'anälée
caurier eu 16 jun 2014
ui a été sœumis par
Gansidérant
- Que les demandes de préfèvamant mdiaells cont hacécs sur les values grebaur
autereés an 2012 légèrement majorée de 286 € sur la Ie regiuile des autmnenqns
Acaraes cet même annêe,
Que les pré évements saisonniers comsspangent à La besain d'trigalion da cultures
Que ms diepesilfé de rompiage seront reiallés our les prelèvements et sur ‘Here Vi
permette: de Suivre linridence de 'acivilé sur milieu aquatique
Que des chers d'eau seran réalisés pour een lo mit de Fer WT;
Per canséquer:, es prélèvements n'autort qu'un impact Lés ii su le mieu nat, €:
le projet participe donc à une geslon équilbrée de In ressource, dans le respect des
Brincipes proposés par late L. 211-1 au Cedea ue environnement
Surprapastior a segrétairs général de ls Préfecture a l'Aude,
ARRÊTE
ARTILE 4
L'arnté préfecraral n° 29-2963-6004 du 28 décembre 2012 autorisant les prélèvement
£asonrièr dans “are Vi pour ‘galon agncole est rerouvelé pour une période de 6
ARTIGLE 2
Le présent arrété sera publié au reeuel des adles aamirisatfa de Ia préfecture de TAude.
Ur avis 28 ina par os soins du préfet et aux frais du aemanaeur dans deux joua
locaux ilusée dans ke départeunent.
2 présent amêlé sara mis à la spostion du pubic sur le si ‘nterrel de Da préfecute
BETA Un Ar a airs.
ARTIGLE Z
Le présent arêté seut &re déféré à la jurinion séiminisratie : pa les frs, personnes
lysqués où “nérales, le communes Inféreesées ou les groupements on raison des
inconvémente au des dangers que le fonctionnement de lelalation prises pour lee
intéréls mentionnés sux amies L_211-1 et L 511.1 dans un délai a'un an à sample de la
publeatcn au 00 rafichage de ces décisions. le dési de rraurs confinue à cout jusqu à
Faxpiraien d'u périodu ds ax mais après cale mise en servie
Pat Le demandeurs qu explo tante, dans un délai de deux Mois à comgrer de anale à
laquelle In décision eur à 826 noie. ARTIGLE 4 :
Le secrétare génêra de ia préfes: ira da | Aude, le directeur départemental des tertctée el
£e la mer IS commandant a6 Gandanera cal ahatgés, chacun e1 ce qu. concerne, de
l'exéeuon du, présent arëlé qui sara affiché perdan: un sélai de 30 jours ans los raies
de Malandier, Belpoch, 7éciers, Sara sur l'Hers, Chalatre, Kivel &t Sainte Co orme sui
l'Here Mezeiv'e, Saverduin
Carcassonne, le 4 JU,
204)
Sue LE PANC L n° 2013154-0012
Based
Annexe de l'ARRETE PREFE
BASSIN DE L'HERS VIF
Débit
SITE NOM_BENEFICIAIRE prélevé neenl JE prélevé m
AZA du Bercarb
Sonnac sur l'Hers Camplinoux 30 40 000 m° |__ 11230 Sonnac sur l'Hers.
Boussioux Frédéric
Sonnac sur L'Hers La Galante 4 25 000 m°
111230 Sonnac surl'Hers | e
Boussioux Frédéric
Sonnac sur L'Hers La Galante 60 60 000 m°
_ | 11230 Sonnac sur l'Hers = nl |
EARL Borde du Bosc
Molandier Clouye Gilles 40 38 000 m° LL ___11420 Molandier | ni
EARL Borde du Bosc |
Melandier Ciouye Gilles 40 35 000 m° L 11420 Malandier 13 F
EARL de Belfort
Malandier Lautre Frédéric 7 30 000 m° 11420 Molandier a |
GAËC de Berengou
Belpech Tardieu Joel 50 30 000 m°
11410 Mézenvile :
GAEGIR PRADE
Chalabre Ilat Guy 60 18 000 m°
11230 Rivel
GAEC la PRADE
Rivel lInlat Guy 60 30 000 m°
h _ 11230 Rivel _
IIntat Pascal
Villetort La Luxière 40 17 000 m° 11230 Rivel _
Ilnlat Pascal
SL La Luxière 140 58 000 m° ___ 11230 Riel
Iinlat Pascal
Riel La Luxière 50 44 000 m° 11230 Rivel
Mathieu Jean-Jacques
Treziers La Courneillou 2 2000 m° 11230 Treziers
SIA. de la Basse Vallée del
Bepech L'Ariège 2386 2229 028 m°
09700 Saverdun
Tatdieu Damien
Molandier Boutes 60 45 000 m°
11410 Mézerville
Tardieu Damien
Belpech Boutes 60 60 000 m° 11410 Mézenville
Arr NPANNSISOON -24DTROIS Aer D CICR
(Arêté préfertoral n° 201315600186
renauvolant Fatrisalion partant Je prélèvements saisanniers
ons Je bosèie vorsantt
de 'ers mart. de le Vège et de 'amorone pou nation agricole
Mandataire : SICA d'igelion de Ouest Audi
Le Préfet Faut,
air de Or Naomi au Mérie,
VU de Ces de Fanvimromort el homnont 96 ans 111 à L2145. R21441
RANGERS
VU SDAGE Adour-Gsrann
VU raté au 11 plomb 2003, ui ps ae ca 77 49 2006, pont alien A ééere n° 910 du 2 lit 1093 et Man le io oO "x LADA up abs
rlèuamaste soumia à auarealon an arpleston ces ace LE12-1 à L'21S du Gale de l'emita-rement at levant des rubriques 1120, 270, 1220, qu 1310 de ie mare amet à lle F2 Gi 69 ler vint
VU les anis préfecraur n° 2001-1214 du 72 Mal 2007 et n° 2501-1600 au 26 Juin
Züts rslat aur demande c'aursalons tempotase ce réévement d'eau prurImgaon
ne és basais voran du Frsquel de l'or Mon, de Vikég et de l'ambrens
AU le cuve de p'océdume du préfet de paédin Adeu-Gatonne aies au piteis de
départ ant lé Bombe 2012
VU & done de prélèvements eau dans ls Mo4 Tembrane et la Vic à
Fat SION a Ou A 2 An QUE ma
past
VU té péfecorn n'2212220-0028 du 25 décembre 2012 autant a présents
aiorniers dans Her Mer, lerbrons aa Viège pou rar agiocl € dé à la
SIG d'igalien de l'Ouel Audo
VU demande ge ranasalement dauloalion ponateur lg prémens dau den.
Mecs Mar, lambrana a: à Voice dépocéa par Le SCA E'ipaion de FOuess Audi en
lantque mandataire
VU le appart av amour défrutementl des amies el de a mer Fe an te au
ZE ma 2018
VU vis du Conseil Déparemenbi pour TEustonnemo el ls Siscuos Saniatas et
Tech ges (GODERETS en bte OÙ 51m 24,
VI Febeanos d'amsenatons du mandatairs eu % rot are qui ui 2 A soumis par
courer du jun 28 (Considérant
Que 1e domendes de slénerant nait. sent hanées eur ls volanes globaus
autre or 2012 et srl is recond fo des eutaiaine accordée can même ane,
Que lee pré seras sa sommier ouur Eitan tercuranert à àn Dose de
Fecteuture ;
uno 44e disncsis de complice sorent installés au les prélèvements at Eur ls cours
eau pere save liner da Pacte aura mu saute
Que des lc eau saren réalisée peur soutan ra ét des cour au leraq ue oz
2 sers iraraur au PCème du mode marne: ea Vour-es reriuéa compraant
intégrer de dure prlevé.
Pa: carséquem, le prlèvament n'auront aan r:pa ri aure mile. etre) 2 €
pret pape dene à ure geebon équll-Be de le ressource, ane le reapac des pipes Preposëe parle L 2 21 du Cade da l'eironnertant.
SUX piopogiior dagenréare général de béiscure de nue,
ARRÊTE
ARTIGLE 4:
Lanré rétetoia "2012983 CCS un. 29 Goume 2012 aoiant 08 pré érements
aisannirs dns 2192 Wei, VArbtone 21 à VE GG lime RAP BA ren
Pour ur ph de 8 moe
ARTIELE 2
Le présent aéré sea publié zu -souel des acc ci arf d la Préfeclure de Vaud. 1
er a à le dapoutin du pub car le ae micrmx du préfseure pondat un an
moine. Un asia ser 1-26 parles aca du prf of aux le de cemandeurs da
amau lcaux dns ra le département
ARTIGLE 3
Le pnéae-t arré peut êre éôré à la juridion amine: par lents, pemcmes
ptiquee ou males, Ie corimunse mére ou de goupamene, a 1880" dee Frcenuériants n3 des dange'a que Le fonploymament ce: l xlaleon préserie pour lee Anar menonnée aux amies L 211 ef 819. ds un da un en à compare a
publie an au de l'afiorage de 23e décisions, la Asa! de 1ecO.r vom à eut ae Feyrieaon dune période où ch mois cpréa cela msa on sie
Far damandèns ou épi, den ur dés do due nie à op Ie de à ral a dé ion leu à ni: Le secnétere général de te préfecture de l'Aude, le uireclsurdépartemen a dea litres êt
la mé. le commandent de Gendarmesa sont Char, chat on e qui & conceme, ue l'exécuion 24 présent arété qui sera afiché pancari un délai de 29 jours dan lea mali se Vila.rou, Bupoch, Cagslrenoux, Sal er de Biol, Gaia la Ska, isigne. Rboisor, Péchane alé Ps, Quels st Labastie, Crurtauhr Vilensiue le Compla, Greans, afage
Gscassemaule Ÿ 5 AL 2
en 1e Tes HEFRANS - |
Annexes de l'arrêté prêt 2013154-0018
41400 Villeneuve là Compta |
BASSIN DE L'HERS MORT
BASSIN DE L'AMBRONE
Débit maximal prélevé | Volume maximal
se IRRIGANT FU Haute
| m3
GOEFFARD Christine
cat La Crémade à 30 000 bastide 11230 Gueytes et Labastide
LAFFOURGADE Jen
Courauy Géls 3 3000 11230 GOURTAULTY.
BASSIN DE LA VIXIEGE
DC Débit maximal” Votume maximal she teigant prélevé prélevé m3 ras
EARL SRUSTIER | ERUSTIER daude 40 6000 Les Marquiès Orsans ee
H1270 Orsans | =]
GREC DU SARNIZAL
St duien de Brioia TT PA m Pr
11276 Ga La See
ERRLDÉ BARSA TT
Cazaenoux EROMET Michel so 48 000 Barsa so 33 000 nises) 11270 Daralrenoux
PORTES Giles
Ribouisse Le Roë æ 15 co = 11270 Saint Amens I
BRUNET Céline
Rousse Las Moussades 35 22 600 11270 Ribouisse
[ DENAT Thierry Gaia La See Bouquet Fantpérére so 7 000 _ 11270 Gaja La Save 1
LUGATO Christian
Lafage (Sagraze) La vilage 5 22 500
11270 Ribouisse
ERRL du GAPITAINE
Piaigne ALRIG Didier go 71400
Gahuzac Le Capitaine 138 10 800 11420 Plagne | ‘ ' BRAQUET Xavier
Pécharic la Py La Patanque 4 30 000 11420 Pach Luna
GAEG DE BRUNE w sw
Vilauteu Ever
1420 Pécharic le By
GAEC DE EOR « 43 808
Péchane le Py Brunsi
Pas André NDDIIS US - MONS ER Le 2R Dan
EE areas 2e Eur
amas unie RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013154-0019
sipeé par PREFET
26 15 Juillet 2013
DDTM 1H
SEMA
saisonniers dans Le Canal du Midi, la Rigple de
la phine et le ruissent du Tenten pour
l'imigation agricole par la Soeièté BRL
Page là Ari ND NISAONIO HUO7AOES Liberté + Liberté» Égalié > Frater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2013154-0019
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole
par la Société BRL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU fe Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,
R. 214-6 à R. 214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l'article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU les SDAGE Adour Garonne et Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.254-3 du Code
de l’environnement et retevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.3.0,, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par la société BRL ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
27 mai 2013 ;
VU favis du Conseil Départementat pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 13 juin 2013:
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet du présent arrêté qui lui a été
soumis par courrier du 18 juin 2013 ;
Considérant :
- Que les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- Que des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur te canai du
Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de
l'activité sur te milieu aquatique ;
- Que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de
la Plaine et le Tenten.
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et
le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des
principes proposés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Arrêté N°2013154-0019 - 24/07/2013 Page 1! SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure
en annexe.
Ces prélèvements seront compensés en totalité par des restitutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2013.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire devra obtenir une autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2013.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques où morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Airoux, Villepinte, Alzonne.
Carcassonne, le
15 JUL 2013
Le LU
) Nr mm,
+ avis LE FRANC
Page 12 Arrêté N°2013154-0019 - 24/07/2013 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2013154-0019
Lieu du prélèvement Station de pompage Débit maxi Volume
prélevé annuel m°
Ruisseau du Tenten Station du Tenten 100 [/s dérivés 400 000
Rigole de la Plaine Station de la Ginelle 160 l/s 400 000
AIROUX
Canal du Midi : bief de Villepinte | Station de Ferrabouc 150 |/s 150 000
VILLEPINTE
Canal du Midi : bief de Béteille Station de Poutonne 300 l/s 450 000
ALZONNE
Arrêté N°2013154-0019 - 24/07/2013 Page 13 RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013154-0020
sipeé par PREFET
26 15 Juillet 2013
DDTM 1H
SEMA
(Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
meniers dans Le mal du rai, la Hgple de
la phine et la rigole de la montagne pour
lirigation agricole mandauire = Instiution
des Eaux de fa Montagne Noire {LE.M.N,)
Page Ars NIRIS AGE - HUNTAOA rail
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2013154-0020
autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine
et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole
mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (LE.M.N.)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 214-6, R.2144,
R.214-6 à R.214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l'article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2. 1.2.2.0, ou 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU les SDAGE Adour Garonne et Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1603 du 1€7 juillet 2004 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation désignant l'institution des Eaux de la Montagne Noire comme mandataire ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par l'institution des Eaux de la Montagne
Noire en tant que mandataire ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
27 mai 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 13 juin 2013 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier en date du 18 juin 2013;
Considérant :
- Que les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- Que des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur le canal du
Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de
l'activité sur le milieu aquatique ;
- Que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de
la plaine et la Rigole de la montagne ;
Arrêté N°X0IA 14-0020 « 2ANTPOIX Page 15 proposés par l'aricie L.211-1 du Code te
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la
montagne pour l'irrigation des cultures.
Ces prélèvements seront compensés à 100% par des reslilutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2013.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire devra obtenir une autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau,
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2013.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins:
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Vilemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary,
Saint-Martn-Lalande, Bram, Montréal, Caux et Sauzens, Vileséquelande, Pezens,
Carcassonne.
Carcassonne, le 4 5 Jul, 20)
: LePE
Louis LE FRANC
Page 16 Arrêté N'2012154-0020 - DNTPOI RIGOLE DE LA MONTAGNE
SITE IRRIGANT pen Volume maximal prélevé m°h prélevé (rm)
Vilemagne
C.UMA. de la Rigole
mairie
11310 Villemagne
200 100 000 m?
RIGOLE DE LA PLAINE
SITE IRRIGANT pepe Volume maximal prélevé m°h prélevé (m°)
Saint-Paulet EARL GEFFROY Frédéric la Mondinotte
11320 Saint-Paulet
18 5 000 m°
CANAL DU MIDI
SITE IRRIGANT penie Volume maximal prélevé m° prélevé (m°)
Castelnaudary
Dubois Christian
l'Hermitage 36
11400 Castelnaudary
2 000 m°
Castelnaudary
Font Antoine
les Cheminières 55
11400 Castelnaudary
30 000 m°
Castelnaudary
Font Antoine
les Cheminières 55
11400 Castelnaudary
17.000 m°
Castelnaudary
Lafont Jean Louis ‘chemin St Roch 10
11400 Castelnaudary
4 500 m°
Castelnaudary
“les jardins de Riquet"
Président Maurice Mirouze
rue du Pech
11 400 Castelnaudary
Gravitaire 5 000 m°
Castelnaudany
4ème Regiment Etranger
Quartier Capitaine Danjou 40
11400 Castelnaudary
9 500 m°
Saint Martin Lalande
EARL ‘vert et frais*
Contier Serge
St Joseph
11400 Saint Martin Lalande
30 8 000 m°
Saint Martin Lalande
EARL ‘vert et frais"
Gontier Serge
St Joseph
11400 Saint Martin Lalande
25 5 000 m°
Vileséquelande
EARL de Terre Rouge
JL Dédies
8 voie Romaine
11170 Villesequelande
60 20 000 m°
Arrêté N'2012154-0020 - DANFOIR Page 17 8 vois Romaine
11170 Villesequelande
Saint Martin Lalande
EARL St Marin Belz
Mme Subreville
domaine de Belz 45
11400 Saint Martin Lalande
25 000 m?
Montréal
GAE.C LAS LEGNOS
Mercier Christian
las Legnos
11200 Fabrezan
40 30 000 m°
Bram
Gieizes Christophe
Bordeneuve 20
11160 Bram
15 000 m°
Montréal Raynaud Alain le moulin de l'eau
11400 Saint Martin Lalande
15 000 m°
Saint Martin Lalande
Jelade Thierry
St Joseph 12
11400 St Martin Lalande
2 000 m°
Caux et Sauzens.
S.C.E.A de Caux
18
11170 Caux et Sauzens
20 000 m°
Vileséquelande
AS.A de Vilesequelande
Mairie 40 11170 Villesequelande 8 000 m°
Carcassonne
Barthes Daniel
domaine du Conquet 30
11610 Pennautier
3 500 m
Carcassonne
Barthes Daniel
domaine du Conquet 10
11610 Pennautier
2 000 m°
Pezens
Clerc Jean Jacques
domaine de Ste Marie 25
11170 Pezens
3 000 m°
Carcassonne
Crouzat Pierre
4 rue de la Montagne Noire 45
11600 Conques /Orbiel
25 000 m°
Carcassonne
Delmas Yves
la Noble 6
11610 Pennautier
1000 m°
Carcassonne
S.C.E A Chèteau de Lalande
domaine de la Grangette 20
34440 Nissan Lez Enserunes
500 m°
Carcassonne
Vaissière Georges
chemin de Serres: 6
11000 Carcassonne
1 500 m
Page 18 Arrêté N'OQI2154-0020 - D4NFPOI Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2013154-0021
autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel,
pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,
R. 214-6 à R.214-56 ;
VU les SDAGE Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 Mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin
2005 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation
dans les bassins versants du Fresquel, de l’Hers Mort, de la Vixiège et de l'Ambrone ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par la SICA d'irrigation de l'Ouest
Audois en tant que mandataire ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
27 mai 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 13 juin 2013 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier le 18 juin 2013;
Considérant :
- Que les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de
l'agriculture ;
- Que des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur les cours
d’eau permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- Que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau lorsque celui-
ci sera inférieur au 1/10ème du module interannuel, les volumes restitués compensant
intégralement les volumes prélevés.
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et le
projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes
proposés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Arrêté N°2013154-0021 - 24/07/2013 Page 19 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers pour l'irrigation des cultures dans les cours d'eau le Lampy, la
Vernassonne, la Dure, la Rougeanne, l'Alzeau, le Fresquel, le Tenten, la Vixiège, l'Hers
Mort, et l'Ambrone et leurs affluents pour l'irrigation des cultures.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2013.
ARTICLE 3 :
Dès que le débit du Lampy aura atteint les 77,2 l/s, dixième du module interannuel à la
station de jaugeage de Raissac/Lampy, les prélèvements seront compensés en totalité par
les lâchers d'eau dans le Lampy et la Vernassonne.
ARTICLE 4 :
Dès que le débit de la Rougeanne aura atteint les 173 l/s, dixième du module interannuel à
la station de jaugeage de Moussoulens, les prélèvements seront compensés en totalité par
les lâchers d'eau.
ARTICLE5 :
Dès que le débit du Tenten aura atteint les 31 [/s, dixième du module interannuel au pont de
Jonquières, commune de ST-Martin-le-Vieil, les prélèvements seront compensés en totalité
par les lâchers d’eau.
ARTICLE6 :
Dès que le débit du Fresquel aura atteint 112 l/s, dixième du module interannuel à la station
de jaugeage de Villepinte ou 541 l/s, dixième du module interannuel à Carcassonne Pont
Rouge, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers d'eau.
ARTICLE 7 :
Dès que le débit de la Vixiège aura atteint 128 [/s, dixième du module interannuel à la station
de jaugeage de Belpech, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers
d'eau.
ARTICLE 8 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2013.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Il
sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au
moins. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Page 20 Arrêté N°2013154-0021 - 24/07/2013 ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies
de :
Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Saint-Papoul, Verdun Lauragais, Villespy, St
Martin Le Vieil, St Martin Lalande, Villepinte, Villesèquelande, Bram, Carlipa, Souilhanel,
Sainte-Eulalie, Saissac, Carcassonne, Cennes-Monesties, Castelnaudary, Villemoustaussou, Pennautier.
Carcassonne, le 5 jy}.
2093
Le Préfet
2
DARÈs Re ——
Louis LE FRANC
Arrêté N°2013154-0021 - 24/07/2013 Page 21 Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2013154-0021
_BASSINS DU LAMPY ET DE LA VERNASSONNE
Débit maximal " SITE IRRIGANT Volume maximal
prélevé m3/h prélevé m3
Cennes Monesties EARL du Cammazou Ourliac 45 20 000
(2 prises) 11170 Cennes Monesties . _.
EARL Servièi
Saint Martin Le Visit Sarre Jour
Solié 40 12 000
(2 prises) Plaigne 40 13 000
11170 Saint Martin le Viel 5)
Bombail Alain
Alzonne Cayrol 25 9 000 11170 Alzonne
GAEC de l'AZEROU
Saissac VAN de PEER 80 70 000 l'Azérou
11170 Saissac
Paraire Didier
Alzonne La Migance 25 3 500 11170 Alzonne
BASSIN DE LA DURE ET DE LA ROUGEANNE
Débit maximal prélevé | Volume maximal SITE IRRIGANT Fan prélevé m3
; EARL LE PIGNE Montolieu DURAND Jean Pierre 30 2 000
La Métairie Neuve
11170 Montolieu
BONNIN Bernard
Montolieu Les Oliviers 20 4 500 11170 Montolieu
BONNIN Bernard
Montolieu Les Oliviers . 36 5 000
11170 Montolieu
EARL MONTPLAISIR
CASTAN Jean
Montolieu Domaine de Montplaisir s0 58 000 11170 Montolieu
© GAEC st-Joseph
VERGE Fabrice
Moussoulens tiemalha te Bourets 50 8 000 11170 Moussoulens:
VERGE Jean Luc
Moussoulens 19 lotissement Lagarde 50 8 000 11170 Moussoulens
SCEA RIVES
RIVES Jean
Moussoulens Portoi 62 16:00 11150 Bram
- _BASSINS DE L'ALZEAU a Débit maximal Volume maximal SITE IRRIGANT prélevé prélevé m3
m3/h
Montolieu PAUTOU Emile 8 5 000 Peyremale
11170 Montolieu
Page 22 Arrêté N°2013154-0021 - 24/07/2013 SITE
Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2013154-0021
BASSIN DU FRESQUEL ET DU TREBOUL.
Débit maximal Volume maximal
IRRIGANT prélevé prélevé m3
m3/h
Souilhanel
GOUTTES Georges 15 4 000
60 730000 St Martin La EARL GUILHEMAT
ne GUILHEMAT JEAN ë po La Pierre — (4 prises) 11400 St Martin Lalande 54
St Martin Lalande SEGONNE Jean Pierre
6, Place Léon Blum # 49:009 11400 St Martin Lalande
BERNABEL Raphaël
St Martin Lalande Vento Farino 15 2 000
11400 Castelnaudary
MAIRIE ST MARTIN LALANDE
St Martin Lalande Place Léon Blum 14 3 500
11400 St Martin Lalande
GHISI Jean-Marc
St Martin Lalande Le Nauzal 20 5 000
11400 St Martin Lalande
NERON Philippe
St Martin Lalande 3 grande rue 20 2 500
11400 Villeneuve La comptal
Villepinte SARL MERCIER Frères
Loi M. GUYGOV F En ; Rte de Villasavary 20 3 000 ( prises) 11150 Villepinte
RIGAUD Michel
Bram 23 rue de la liberté 90 4 800 11180 Villepinte
RIVES Félix
Ste Eulalie Fares 120 25 000
14170 Ste Eulalie
Villeséquelande a Re bre 30 18 000
BABY Martin
Pezens St Antoine 20 10 000
11170 Caux et Sauzens
EARL LES GRAVES P
Ferre GRAVES Lucien 30 . 30, avenue de l'Europe 80 40 000 (2 prises) 11170 Pezens
Pennautier ss Eos etes 50 10 000
Pennautier SSE* Pontns ÉPRPERIE 30 10 000
SCEA DU PONT ROMAIN
Vueuéss M. ANSsn Philippe 60 30 000
11620 Villemoustaussou
CROUZAT Pierre
Carcassonne 4 rue de la montagne 45 20 000 11 600 Conques sur Orbiel
SCEA Domaine des Cheminieres
Castelnaudary FONT Antoie 30 12 000 1140 Castelnaudary
Arrêté N°2013154-0021 - 24/07/2013 Page 23 Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2013154-0021
BASSIN DU TENTEN
SITE IRRIGANT Débit maximal
prélevé m3/h
Volume maximal
prélevé m3
Verdun Lauragais
EARL CO D'ARCIS
GUIRAUD Marc
Co d'arcis
11400 Verdun Lauragais
30 30 000
St Papoul
WIBERG Sven
Ferrals
11400 Saint Papoul
36 25 000
St Papoul SCEA CHAUDESAIGUES L'Espinelle
11400 Saint Papoul
40
20 000
Villespy
SCEA LABASTIDE
La Bastide
11170 Villespy
45 30 000
Carlipa
DENIS Jean Louis
Bordeneuve
11170 St Martin Le Vieil
37 3 000
Page 24 Arrêté N°2013154-0021 - 24/07/2013 Liberté:e Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Décision au cas par cas prise en application de l’article R. 122-18 du code.de l'environnement
Projet de modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) du Bassin
du Ré udre sur le territoire de la commune de Mailhac (11)
Le préfet de l'AUDE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et.programrmnes sur l'environnement, notamment
son annexe il ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R.122-17 et R. 122-18 :
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à l'élaboration du plan de Prévention des
Risques.d'Inondation du Bassin du Répudre déposé par la Direction Départementale des
Territoires de l'AUDE, reçue le 28/05/2013;
Vu la consultation de l'agence régionale de.santé en date du 31/05/2013 et l'absence de
réponse dans le délai d'un mois ;
Considérant que le plan prévu doit couvrir la partie du territoire de la commune de Mailhac concernée par le risque d'inondation du Répudré, cours d'eau soumis à des inondations de type torrentiel ;
Considérant que ce plan relève de la rubrique 2° du tableau l}'de l'article R.122-17 du code de
l'environnement, qui soumet à examen au cas par cas les plans de prévention des risques
naturels prévisibles prévu par l’article L. 562-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la commune de Maiïlhac a déjà fait l'objet d'un PPRI approuvé le 30 décembre
2011 et que la révision prévue a pour objet de rendre constructibles 6 parcelles situées en zone
d'aléa modéré et considérées, dans le PPRI précédent, comme non situées en zone d'urbanisation-continue :
Considérant l'objectif du PPRI qui permet d'assurer là prise en compte du risque d'inondation dans l'aménagement du territoire.en délimitant les zones concernées par le risque ;
Considérant que le territoire de la commune de Mailhac ne comporte qu'un secteur identifié pour son intérêt en matière de biodiversité, la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique de type 1 « Serre d'Oupia » qui est distante de la zone d'urbanisation ;
Considérant que la commune de Mailhac a supporté au cours des dix dernières années un
développement de l’urbanisätion:-limité à environ 6 logements par an ;
Décision - 24/07/2013 ‘ Page 25 ‘3
Considérant, en conséquence, que cette modification du PPRI n'est pas susceptible d'avoir des
effets significatifs sur l'environnement ;
DECIDE :
Article 1% :
La modification du Plan de Prévention du Risque-d'Inondation (PPRI) du Bassin du Répudre sur
le ‘territoire de la commune de Mailhac n'est pas soumis à évaluation environnementale.en
application de la section deux du chapitre Il du titre II du livre premier du code de
l'environnernent.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement,
devra être jointe à la décision prescrivant la modification du PPRI du Bassin du Répudre sur le
territoire de la commune de Mailhac.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur les sites Internet de la préfecture de l'AUDE et de la
DREAL Languedoc-Roussillon ainsi que sur le Recueil de Actes Administratifs-de la Préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le
Pour le Préfet
Le Secrétaire 4#rén
sr DELCAYROU
| Votes et délais de récoirs
Recours gracieux :
Monsieur le préfet de l'AUDE
(Formé dans.le délai de deux mois, ce recours a pour-cffet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche
Tour Pascal A.et B
92055 La Défense CEDEX
(Formé dans.le délai de deux mois, ce recours a pour effet de.suspendre le délai du recours conteritieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Montpellier (en ée qui concerne:les départements de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales)
6 rue Pitot
34003 MONTPELLIER CEDEX !
Page 26 ‘ Décision - 24/07/2013