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Compte-Rendu - compte rendu CM 11 01 2017 copy 1 Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 11 01 2017 copy 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le 11 janvier le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 03/01/2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Présents : LIONS Paul, AMADEI Christian, BOYER Gilbert, ALLAIN Marie-Paule, LE

GALL Caroline, MARIOTTI Thomas, SALDUCCI Ange, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Camille, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent,

Représentés :

Excusés :

Absents : AMIGUES-SALDUCCI Monique, ANTONINI Thomas, SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.

Il demande au conseil municipal de retirer de l’ordre du jour une délibération relative à la décision modificative n°6, ainsi qu’une délibération relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour confier la gestion par affermage des aires de stationnement payant.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces modifications.Séance du 11 janvier 2017

DELIBERATION N°1/2017 :

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES L’ILE-ROUSSE - BALAGNE

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les dispositions de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR :

"La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. "

Monsieur le Maire précise qu'au regard de ces dispositions, la Communauté de Communes l’Ile Rousse Balagne va devenir de facto compétente en matière de PLU au 24 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

Monsieur le Maire précise également que le transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes supposerait également de facto l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l'échelle de l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité.

Au terme de ces rappels, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre sur l'opportunité de ce transfert de compétence et de délibérer sur cette question.

Le conseil municipal de la commune de Corbara,

VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Considérant l’intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme

Après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré:

 DECIDE de conserver la compétence communale en matière de Plan Local d’Urbanisme,

 S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes L’Ile-Rousse - Balagne.

 NOTIFIE la présente décision à M. le Président de la Communauté de communes L’Ile-Rousse – Balagne.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 12

Elus représentés 0Séance du 11 janvier 2017

DELIBERATION N° 2/2017:

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE DU CHEMIN COMMUNAL « TRINCELLO » A VALLE AL FINE.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée Communale:

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39,

VU la délibération du 23 novembre 2015 relative à la demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de sécurité du chemin communal « TRINCELLO » à VALLE AL FINE,

Considérant le chiffrage établi en 2015 par les services techniques de la commune estimé à 70 710€ HT correspondant au reprofilage de l’arène granitique existante, à la mise en œuvre de béton coloré pour chaussée, à la réalisation d’un fossé bétonné carrossable et à l’aménagement de clôtures grillagées,

Considérant que la commune sollicite auprès du conseil départemental dans le cadre du contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 une subvention d’un montant de 12 000€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE le conseil départemental de la Haute Corse dans le cadre du

contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 pour

un montant de 12 000€.

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES :

-Travaux d’aménagement de sécurité du chemin

communal « TRINCELLO » à VALLE AL FINE = 70 710 €

_____________

TOTAL = 70 710 €

EN RECETTES :

- Subvention DETR 2016 = 42 426 €

- Subvention Conseil Départemental Haute-Corse= 12 000€

(Contrat d’aménagement et de devpt durable)

- Autofinancement (fonds propres, emprunts…) = 16 284 €

_________

TOTAL = 70 710 €

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 12

Elus représentés 0Séance du 11 janvier 2017

DELIBERATION N° 3/2017:

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE REALISATION D’UN PARKING AU CIMETIERE

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-24, R.2334-10 à R.2334-12,

VU la délibération du 10 décembre 2015 relative à la demande de subvention auprès du conseil départemental de la Haute-Corse au titre des amendes de police pour un montant de 22 400€,

Considérant que la subvention du conseil départemental au titre des amendes de police a été attribuée pour un montant 11 200€.

Considérant que la commune sollicite une subvention d’un montant de 8 000€ du conseil départemental dans le cadre du contrat d’aménagement et de développement durable conclu pour 2016/2017.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE le conseil départemental de la Haute Corse dans le cadre du

contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 pour

un montant de 8 000€.

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES :

-Travaux de réalisation d’un parking au cimetière = 29 218 € ________________

TOTAL = 29 218 €

EN RECETTES :

Subvention conseil départemental – amendes de police = 11 200 €

- Subvention Conseil Départemental Haute-Corse = 8 000€

(Contrat d’aménagement et de devpt durable)

- Autofinancement (fonds propres, emprunts…) = 10 018 € ______________

TOTAL = 29 218 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 12

Elus représentés 0

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 janvier 2017

DELIBERATION N°4/2017

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ACCESSIBILITE D’UNE SALLE DE REUNION AU REZ-DE-CHAUSSE DU BATIMENT COMMUNAL

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,

VU les catégories d’opérations susceptibles de bénéficier de la DETR 2017 fixées par la commission d’élus réunie le 30 novembre 2016, axe 4 patrimoine bâti et scolaire, Considérant la nécessité d’aménager une salle de réunion au rez-de-chaussée de la mairie accessible aux personnes à mobilité réduite,

Considérant le chiffrage établi par le maître d’œuvre, Graziani Expertises, estimé à 132 665€ HT.

Considérant la nécessité de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour permettre la réalisation de ces travaux d’aménagement et de mise en accessibilité, Considérant que la commune sollicite auprès du conseil départemental dans le cadre du contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 une subvention d’un montant de 36 000€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE une demande d’attribution de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2017 d’un montant de 66 332€, conformément au plan de financement suivant, soit 50 % du montant des travaux.

 SOLLICITE le conseil départemental de la Haute Corse dans le cadre du contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 pour un montant de 36 000€.

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût des travaux d’aménagement et de mise en

Accessibilité d’une salle de réunion (montant HT) = 132 665 € _____________

TOTAL = 132 665 €

EN RECETTE

- Subvention sollicitée dans le cadre de la DETR 2017 = 66332 €

- Subvention Conseil Départemental Haute-Corse = 36000 € (Contrat d’aménagement et de devpt durable)

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) =30333€

___________________

TOTAL = 132 665€

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 12

Elus représentés 0

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 janvier 2017

DELIBERATION N°5/2017 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur Nature

superfi

cie

en m²

N°

parcell

es

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

20/10/2016 CORSINI Riccardo Bâti +Terrain 1208 m² B884 Marine de DAVIA UD SCI DES ARTS

(M. et Mme

PLATINI)

1 400 000€

Elus présents 12

Elus représentés 0

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 janvier 2017

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.

Vu pour être affiché le 13/01/2017 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

1/2017 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES L’ILE-ROUSSE - BALAGNE

2/2017

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE DU CHEMIN COMMUNAL « TRINCELLO » A VALLE AL FINE

3/2017 MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE REALISATION D’UN PARKING AU CIMETIERE

4/2017 PLAN DE FINANCEMENT DETR – TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ACCESSIBILITE D’UNE SALLE DE REUNION AU REZ-DE-CHAUSSE DU BATIMENT COMMUNAL

5/2017 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)