Compte-Rendu - compte rendu sance du CM du 30 juin 2020 copy 1

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Compte-Rendu - compte rendu sance du CM du 30 juin 2020 copy 1 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sance du CM du 30 juin 2020 copy 1)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le trente juin le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 24/06/2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de conseillers municipaux représentés : 1

Présents : LIONS Paul, AMADEI Christian, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, LUIGI

Nathalie, SALDUCCI Ange, VITTORI José, SAVELLI Vincent, SUZZONI Pierre, ANTONINI Thomas, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, PELISSIER Marie-Jeanne

Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange

Excusés :

Absents : SAVELLI Antoine-Pierre

Il a été constaté que la condition de quorum posée au premier alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifié par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-562, était remplie.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Pierre SUZZONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.Séance du 30 juin 2020

DELIBERATION N°31/2020 :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur départemental des finances publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 du CGI :

ALLAIN Marie-Paule

AMADEI Christian

ANTONINI Thomas

FRANCESCHINI Jean-Baptiste

LUIGI Nathalie

PELISSIER Marie-Jeanne

SALDUCCI Ange

SAVELLI Ambroise

SAVELLI Antoine-Pierre

SAVELLI Vincent

VITTORI José

TENAT Anne

AMADEI Paul

PASSANI Florentin

SAVELLI Carole

…/…Séance du 30 juin 2020

…/…

SAVELLI Anne-Marie

SCHORLE André

ALAUX Michel

ALLAIN Yves

SUZZONI Antoine

ANGELETTI Antoine

BOYER Gilbert

LAFARGE Nathalie

MARIOTTI Thomas

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 30 juin 2020

DELIBERATION N°32/2020 :

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du

code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil

d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le

conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et

qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des

membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant

entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre

moitié par le Maire.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 30 juin 2020

DELIBERATION N° 33/2020 :

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu les articles R.123-7, R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du code de l’Action

Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 32/2020 en date du 30 juin

2020 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS ;

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste au vu de l’article L.123-6.

La délibération n°32/2020 du conseil municipal en date du 30 juin 2020 a décidé de fixer à 4, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivants a été présentée par des conseillers municipaux :

Marie-Paule ALLAIN, LUIGI Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne, AMADEI Franck

…/…Séance du 14 mai 2014

…/…

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

Marie-Paule ALLAIN, LUIGI Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne, AMADEI

Franck

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 30 juin 2020

DELIBERATION N° 34/2020 :

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION EXCEPTIONNELLE ANNEE 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Corbara a fixé les tarifs des droits de voirie par délibération en date du 27 juin 2003 pour une occupation à l’année du domaine public.

En raison des circonstances sanitaires actuelles liées à la pandémie de Covid-19 ayant eu un impact considérable sur l’économie locale et particulièrement auprès des commerçants, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’exonérer de tout paiement de redevance les personnes détentrices d’une autorisation d’occupation du domaine public au titre de l’année 2020 sur le territoire de la commune de Corbara.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020 aux détenteurs d’une autorisation.

- DIT que cette exonération s’applique à la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2020 et n’est pas reconductible

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 30 juin 2020

DELIBERATION N°35/2020 :

VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALE – ANNEE 2020

Le Président rappelle à l’Assemblée Communale qu’il appartient au Conseil Municipal de

fixer chaque année, par délibération, les taux d’imposition des taxes directes locales.

Il rappelle au conseil municipal que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit la

suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales d’ici 2022 avec

compensation à l’euro près. Dans le cadre de cette réforme, l’article 16 de la loi de

finances pour 2020 prévoit que les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de

ceux appliqués en 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de son Président et suite à la réunion de travail de la Commission des finances, DECIDE, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020.

Les ressources fiscales à taux constants portés sur l’Etat N°1259 intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales » pour l’année 2020 se décomposent comme suit :

F.B ……………. 2 601 000 X 9,37 % = 243 714 €

F.N.B …………. 13 500 X 58,62 % = 7 914 €

___________

Total = 251 628 €

Total des allocations compensatrices = 19 050 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 30 juin 2020

DELIBERATION N° 36/2020 :

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant les besoins de la collectivité il serait souhaitable de procéder, comme pour les années précédentes, à la création d’un emploi non permanent d’agent chargé d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, les visites du Musée du Trésor, de la Collégiale, de la confrérie et du village ainsi que l’organisation et l’animation d’un point Information touristique au village, l’assistance technique des manifestations culturelles, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint d’animation territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de trois mois (du 1er juillet au 30 septembre 2020).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 2°, et 34, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire,

- DE CREER, un emploi non permanent d’agent chargé d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, les visites du Musée du Trésor, de la Collégiale, de la confrérie et du village ainsi que l’organisation et l’animation d’un point Information touristique au village, l’assistance technique des manifestations culturelles relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire, pour une période de trois mois à compter du 1er juillet 2020.

…/…Séance du 14 mars 2019

…/…

- DE FIXER la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint Territorial d’Animation.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé

et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22 H 00.

Vu pour être affiché le 02 juillet 2020 conformément aux prescriptions de

l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

31-2020 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

32/2020 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

33/2020 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

34/2020 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION EXCEPTIONNELLE ANNEE 2020

35/2020 VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALE – ANNEE 2020

36/2020

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION

TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE